Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 289

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 289 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 289)Thèmes du document : Animaux, Armement, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2024-289

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024Sommaire

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /

R02-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 07 2024 portant

organisation de la destruction des spécimens de Perruche à collier

(Psittacula krameri), présents dans le milieu naturel, au titre de l'article

L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique (4

pages) Page 3

2Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de

la Forêt de Martinique

R02-2024-07-24-00001

Arrêté préfectoral du 24 07 2024 portant

organisation de la destruction des spécimens de

Perruche à collier (Psittacula krameri), présents

dans le milieu naturel, au titre de l'article L411-8

du code de l'environnement, sur le territoire de

la Martinique

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 07 2024 portant organisation de la destruction des spécimens de Perruche à collier (Psittacula krameri), présents dans le milieu naturel, au titre 3Ex PRÉFET DE LA

MARTINIQUE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N°

portant organisation de la destruction des spécimens de Perruche à collier (Psittacula krameri), présents dans le milieu naturel, au titre de l’article L411-8 du Code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique

LE PRÉFET

VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes :

VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil :

VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de. la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement

d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil :

VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L411-5 et 6, L411-8, R411-46 et R411-47 ;

VU le code pénal, notamment les articles L. 521-1 et R.654-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2017-5965 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région

Martinique, préfet de la Martinique — M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;

VU l'arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;

CONSIDÉRANT que l'espèce Psitfacula krameri est une espèce envahissante dont l'implantation, la propagation et la multiplication de spécimens menacent les biotopes, les espèces, les espaces

patrimoniaux et les intérêts économiques de l'île :

CONSIDÉRANT que l'espèce Psitfacula krameri est listée à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juillet 2020 susvisé, en tant qu'espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes, susceptibles d'entraîner des impacts sur les milieux et les espèces indigènes ;

CONSIDÉRANT que ces oiseaux colonisent les milieux naturels en menaçant la faune et la flore patrimoniale et donc que l'urgence de la situation rend nécessaire la mise en place de mesures :

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 07 2024 portant organisation de la destruction des spécimens de Perruche à collier (Psittacula krameri), présents dans le milieu naturel, au titre 4CONSIDÉRANT que cette lutte contribue à la réduction des impacts engendrés par cette espèce ;

CONSIDÉRANT que les opérations de destruction en particulier lorsqu'elles utilisent le tir doivent être encadrées par l’autorité administrative ;

CONSIDÉRANT les consignes de sécurité lié au tir décrites dans le schéma départemental de gestion

cynégétique de la Martinique approuvé par le préfet le 20 février 2020 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Objet de la lutte

Les spécimens de Perruche à collier (Psittacula kramerf) présents dans le milieu naturel à la Martinique doivent être détruits dans les meilleurs délais. Les opérations de prélèvement utilisant le tir sont encadrées par le présent arrêté.

ARTICLE 2 - Personnes habilitées à intervenir par tir

Sont habilitées à intervenir par tir, en application du présent arrêté :

D'une part, « liste 1 » , les personnes des structures suivantes assermentés et autorisées à porter une arme :

* les agents de l'office français de la biodiversité (OFB),

+ les agents techniques du parc naturel régional (PRNM).

D'autre part, « liste 2 », les personnes des structures suivantes détenant un permis de chasser : * les personnes titulaires d’un permis de chasser, ayant effectué leur validation annuelle (assurance) auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Martinique.

Les structures citées au présent article adresseront en début de chaque année à la DEAL, avant la première opération de tir, la liste actualisée des personnes qu'elles auront désignées au titre des listes 1 et 2. Ces structures attesteront à cette occasion que chaque personne listée a été précisément informée, et formée le cas échéant par l'office français de la biodiversité (OFB), pour pouvoir respecter les prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Territoire concerné

Le territoire objet du présent arrêté est le territoire de la Martinique, toutefois une autorisation complémentaire préalable du propriétaire ou du gestionnaire devra être obtenue par la personne ou la structure organisatrice de l'opération de lutte en cas d'intervention dans une aire de protection des espaces naturels et dans les propriétés privées closes.

En vue d'exécuter les opérations prévues au présent arrêté, les personnes habilitées à intervenir par tir, désignées à l'article 2 sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées, à l'exception des locaux d'habitation. Le propriétaire ou le gestionnaire du lieu d'intervention, qu'il soit public ou privé est informé préalablement aux interventions.

ARTICLE 4 - Modalités techniques

Les méthodes de luttes doivent être adaptées aux sites concernés et sont réalisées au travers d’actions de lutte active par piégeage ou tirs.

Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens mentionnés à l’article 1 sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi. Ils ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats naturels ou sur l'environnement.

La méthode utilisée n'est pas susceptible d'être considérée comme un acte de cruauté ou de mauvais traitement.

Les projectiles au plomb ne sont pas utilisés dans les zones humides.

ll est recommandé de réaliser une opération de prélèvement coordonnée et rapide, dès signalement, qui comporte une planification territorialisée des opérations et une identification des opérateurs et des méthodes de lutte.

Le prélèvement des spécimens d'espèces visées à l'article 1 est réalisé par tir lorsque la situation le nécessite (difficulté d'accès, animaux difficiles à approcher, etc.) selon une évaluation menée par l’une

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 07 2024 portant organisation de la destruction des spécimens de Perruche à collier (Psittacula krameri), présents dans le milieu naturel, au titre 5des personnes visées à l’article 2, qui précisera si des habitations ou zones fréquentées par le public se situent à proximité.

Les règles de sécurité décrites dans le Schéma Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage seront respectées lors du tir.

Le tir est réalisé en tous lieux :

* par les personnes énumérées à l'article 2 à l’aide soit d'une arme longue à feu, la munition à grenaille étant seule autorisée, soit d'une arme à air comprimé,

Une information à l'attention du public est mise en place avant l'opération lorsqu'il s’agit d'opérations planifiées, et délivrée par une personne dédiée pendant l'opération, dans tous les cas. La personne en charge de l'information doit être différente de la personne en charge de la sécurité. x Les intervenants veilleront à ne pas disperser d'espèces à caractère envahissant lors de leurs

déplacements en cœur des réserves peu envahis d'espèces exotiques. À cet effet, les vêtements, chaussures et matériels utilisés pour l'opération seront préalablement consciencieusement nettoyés.

L'ensemble du matériel et les déchets seront évacués en fin de chaque intervention dans les filières dédiées. :

ARTICLE 5 — Destination des spécimens capturés ou prélevés

Les animaux morts sont collectés dès que c'est techniquement possible et remis à un organisme de recherche ou de conservation ou remis à l'équarrissage. Leur conservation à des fins de recherche scientifique où dans un but pédagogique, demeure possible.

ARTICLE 6 — Rapportage et bilan

Tout tir donne lieu à une communication au coordinateur de l'action identifié au 1er alinéa de l’article 2. Celle-ci prend la forme d'un tableau recueillant les informations suivantes : date, heure, lieu (avec coordonnées GPS), personne ou structure responsable de l'opération, nombre de spécimens d'espèces visées à l'article 1 observés, nombre de spécimens d'espèces visées à l’article 1 détruits, nombre de cartouches utilisées, méthode utilisée.

Un compte-rendu technique annuel des opérations de lutte réalisées par tir est réalisé par chaque coordinateur de l’action identifié à l’article 2. Il comprend :

* une synthèse des opérations menées comportant un tableau recueillant toutes les informations précédentes ;

* un état des spécimens signalés dans le milieu naturel et des spécimens détruits, à la date de réalisation du compte-rendu ;

+ un état des facteurs ayant facilité ou limité l'efficacité de l’action.

Le modèle de compte-rendu présent en annexe 1 constitue une base commune pour ce rapport.

Ce compte-rendu est transmis à la DEAL à l'adresse suivante : eee972@developpement-durable.gouv.fr

Les données recueillies dans ce cadre sont versées par chaque coordinateur au Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine Naturel de La Martinique (Madinati) et font l’objet d'une diffusion conformément aux règles fixées dans la charte régionale du SINP.

ARTICLE 7 — Période d'exécution

Le présent arrêté est valable pendant 5 ans à compter de sa date de signature.

ARTICLE 8 —- Déclaration des incidents et accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet de Martinique, les accidents ou incidents intéressant les activités faisant l'objet de la présente dérogation et qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement, aux personnes ou aux espèces.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 07 2024 portant organisation de la destruction des spécimens de Perruche à collier (Psittacula krameri), présents dans le milieu naturel, au titre 6ARTICLE 9 — Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du Code de lenvironnement.

ARTICLE 10 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 11 — Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de Martinique, les maires des communes de la Martinique, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le général commandant de la gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Martinique et notifié aux bénéficiaires.

mare le 9 & JUIL. 2024

Le Préfet de 14 Martinique

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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 07 2024 portant organisation de la destruction des spécimens de Perruche à collier (Psittacula krameri), présents dans le milieu naturel, au titre 7