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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 17 20240328 D 2024 17 taux fiscalite
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 17 20240328 D 2024 17 taux fiscalite)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 28 MARS 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 28 28
+ 3
pouvoirs
Date de convocation
22 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Roland BOUVEROT, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Aurélie FAKATAULAVELUA, Sébastien FRANCART, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Olivier SOUDANT, Laurence TOURNEUR.
Absents : Christian CARBONI, Nathalie FRANCART, Laurent GOURNAIL, Catherine BOULOY, Valérie MORAND.
Représentés : Natacha BOUCAU à François COLLART, Alain CHAPRON à Jacques BONNET, Jacques JESSON à Laurence TOURNEUR.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Budget 2024 : vote des taux de fiscalité directe locale - Fixation du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
N° de délibération : 2024_17
Conformément au débat d’orientations budgétaires en date du 29 février 2024, le Conseil Communautaire a été informé de la tendance sur l’évolution de la fiscalité des collectivités territoriales compte tenu des lois des finances 2024.
TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
Avant de voter son budget primitif principal, il doit se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024. À cet effet, il doit fixer :
Les taux d’imposition de la fiscalité sur les ménages : la taxe foncière bâtie additionnelle, la taxe foncière non bâtie additionnelle ainsi que la taxe d’habitation additionnelle.
Le taux de Cotisation Foncière des Entreprises unique.
Considérant l’évolution de la fiscalité des communes membres et les compétences exercées par la Communauté de Communes, le Coefficient d’Intégration Fiscale s’est stabilisé à 0,69 en 2023.
Considérant la suppression progressive de la taxe d’habitation sauf pour les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Considérant la compensation des EPCI à travers une fraction de TVA ainsi que le dynamisme de sa progression en fonction de la TVA au niveau national.
Considérant l’évolution de la fiscalité économique et les différentes compensation (CVAE et CFE) et l’équilibre budgétaire 2024, il est proposé de maintenir les taux inchangés pour la taxe d’habitation additionnelle, la taxe sur le Foncier Bâti, la taxe sur le Foncier Non Bâti et la Cotisation Foncière des Entreprises.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/04/2024 à 12h48
Réference de l'AR : 051-200042620-20240328-2024_17-DE
Publié le 04/04/2024 ; Affiché le 04/04/2024 ; Rendu exécutoire le 04/04/2024 TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
Considérant que la T.E.O.M. (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) est calculée en fonction du coût réel des charges sur la collecte des ordures ménagères.
Considérant le déficit lié à la collecte et traitement d’ordures ménagères du budget annexe gestion des déchets au titre de l’année 2024, et malgré la diminution progressive de la capacité financière de ce budget avant la mise en place de la tarification incitative en 2025, il est opportun d’utiliser l’excédent financier de ce budget et de maintenir le taux.
Par conséquent, il est proposé de fixer le taux de T.E.O.M. à 18,00% pour 2024.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 21 mars 2024 ;
Considérant les besoins en capacité d’autofinancement du budget principal et du annexe gestion des déchets,
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de fixer les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit :
Taxe foncière bâtie additionnelle 13,77%
Taxe foncière non bâtie additionnelle 13,07%
Taxe d’habitation
additionnelle 17,43%
Cotisation Foncière des Entreprises 18,39%
DECIDE de fixer le taux de T.E.O.M. à 18,00 % pour l’année 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 3 avril 2024
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2024.04.04 12:36:57 +0200
Ref:6270313-9379981-1-D
Signature numérique
le Président