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Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 20 vote taux postMarque)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 30 MARS 2023
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 27 27
+ 5
pouvoirs
Date de convocation
24 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Jean Luc GALICHET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Marcel BONNET, Guillaume RENAUDET, Lory GABREAUX, Antonia PAQUOLA, François MAINSANT, Jacky HERMANT, Alain CAILLET, Francis COLMART, Patrick MAUCLERT, Marie Claire LAURENT, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT, Jean Marie DEGRAMMONT, Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Natacha BOUCAU, François COLLART, Didier HEINIMANN, Jacques JESSON, Jean Noël OUDIN, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Christophe TESTI.
Absents : Odile HUVET, Alain CHAPRON, Laurent GOURNAIL, Christian CARBONI, Arnaud GIBONI, Brigitte CHOCARDELLE, Valérie MORAND.
Représentés : Aurélie FAKATAULAVELUA à Sabine BAUDIER, Nathalie FRANCART à Magali SALUAUX, Murielle GILHARD à Jacques BONNET, Patrick GREGOIRE à Didier HEINIMANN, Laurence TOURNEUR à Jacques JESSON.
Madame Marie Claire LAURENT a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Budget 2023 - vote des taux de fiscalité directe locale - Fixation du taux
de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
N° de délibération : 2023_20
Conformément au débat d’orientations budgétaires en date du 23 février 2023, le Conseil Communautaire a été informé de la tendance sur l’évolution des fiscalités des collectivités territoriales compte tenu des lois des finances 2023.
Avant de voter son budget primitif principal, il doit se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023. À cet effet, il doit proposer de fixer :
Les taux d’imposition de la fiscalité sur les ménages : la taxe foncière bâtie additionnelle, la taxe foncière non bâtie additionnelle ainsi que la taxe d’habitation additionnelle.
Le taux de Cotisation Foncière des Entreprises additionnelle.
Malgré l’évolution de la fiscalité des communes membres, et les compétences exercées par la Communauté de Communes, le Coefficient d’Intégration Fiscale s’est stabilisé à 0,69 en 2023.
La loi de finances 2023 poursuit la suppression définitive de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales pour 65 % des foyers en 2022 et en prévoit la suppression pour tous les contribuables en 2023 sauf pour les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Depuis le 1er janvier 2021, les EPCI ont été compensés à travers une fraction de TVA, à l'instar de la méthode employée déjà pour les régions. Le seuil de calcul pour la limite en dessous duquel le produit garanti est le produit de base 2020 applicable au taux 2017. Il est à préciser que le dynamisme suit la progression de la TVA au niveau national.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/04/2023 à 14h00
Réference de l'AR : 051-200042620-20230330-2023_20-DE
Publié le 07/04/2023 ; Affiché le 07/04/2023 ; Rendu exécutoire le 07/04/2023 Compte tenu de l’évolution de la fiscalité économique (CVAE et CFE) et l’équilibre budgétaire 2023, il est proposé de maintenir les taux du Foncier Bâti, Non Bâti et la CFE.
TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
Depuis 2016, la T.E.O.M. (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) a été calculée en fonction du coût réel des charges sur la collecte des ordures ménagères.
Considérant le déficit lié à la collecte et traitement d’ordures ménagères du budget annexe gestion des déchets au titre de l’année 2023 et, afin de faire face à la diminution progressive de la capacité financière de ce budget avant la mise en place de la tarification incitative, il est nécessaire d’augmenter le taux afin de couvrir les besoins financiers de ce budget et d’assurer la stabilité de sa capacité d’autofinancement. À cet effet, il est proposé de fixer le taux de T.E.O.M. 2023 à 18,00%.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 23 mars 2023 ;
Considérant les besoins en capacité d’autofinancement du budget annexe gestion des déchets,
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de maintenir et fixer pour l’année 2023 les taux d’imposition suivants :
Taxe foncière bâtie additionnelle 13,77%
Taxe foncière non bâtie additionnelle 13,07%
Taxe d’habitation additionnelle 17,43%
Cotisation Foncière des Entreprises 18,39%
DECIDE de fixer le taux de T.E.O.M. à 18,00 %.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 7 avril 2023
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2023.04.07 13:51:06 +0200
Ref:20230407_134603_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/04/2023 à 14h00
Réference de l'AR : 051-200042620-20230330-2023_20-DE
Publié le 07/04/2023 ; Affiché le 07/04/2023 ; Rendu exécutoire le 07/04/2023