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Déliberation - 2024 17 Adhesion au Groupement de Commande Formation Sante et Securite au Travail
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Gamarde-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 17 Adhesion au Groupement de Commande Formation Sante et Securite au Travail)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAIS!
Département :
Landes
NOMBRE
DIE
MEMBRES
\fférents ai
Comité
Syndical
lin exurcice
06
délibération
Qui
ont
pris
pur
à la
Date
de
ln
convocation
13.05.2024
Date
d'affichag
13,05,2024
Objet
de
la délibération
Adhésion
au
groupement
de
commandes
lormations
santé
et
sécurité
au
travail
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITÉ
SYNDICAL
DU
SIVU
ECOLE
MATERNELLE
INTERCOMMUNALE
DE
GAMARDE
LES
BAINS
Séance
du
23
mai
2024
lan
deux
mille
vingt-quatre
et le 23
mai
à
18
heures,
le
Comité
Syndical
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Jérôme
CURUTCHET,
président. Présents
: Mmes
Colas,
Despériès,
Lartigau
et Mrs
Cazeneuve
et
Laborde Secrétaire
de
séance
: Patrick Laborde
La
formation
permanente
des
agents
territoriaux
dans
les
domaines
relevant
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail
est
un
impératif
légal
et
réglementaire. Afin
de
répondre
aux
besoins
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
pour
la
formation
des
agents
et
au
regard
des
couts
élevés
induits
par
l'achat
récurent
de
prestations
de
formations
obligatoires
santé
et sécurité
au
travail
(FSST),
le Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes,
les collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
proposent
aux
personnes
publiques
précitées
du
département
des
Landes
de
mutualiser
l'achat
de
prestations
de
formations
FSST
dans
le cadre
d’un
groupement
de
commandes
dédié
à
l’organisation,
la passation
et
l'exécution
de
marchés
publics
et
accords-
cadres
de
services.
Dans
le cadre
de
cette
procédure,
régie
par
l’article
L2113-6
de
Code
de
la
Commande
Publique,
une
convention
doit
être
conclue
entre
les
membres
du
groupement
de
commandes
pour
chaque
type
de
besoins.
Celle-ci
doit
déterminer
notamment,
outre
l’objet
et
les
différents
partenaires
du
groupement
:
-
L'organisme
qui
assure
le
rôle
de
coordonnateur
du
groupement;
-
Les
missions
du
coordonnateur
;
-
Les
rôles
de
chacun
des
membres
;
-
Les
modalités
et critères
de
prise
en
charge
financière
de
la part
revenant
à chaque
personne
publique.
C'est
pourquoi,
je
vous
propose
de
vous
prononcer
sur
l'adhésion
de
notre
SIVU
au
groupement
de
commandes
constitué
pour
la
passation
d’un
accord
cadre
à bons
de
commandes
d'acquisition
de
prestations
de
formations
santé
et
sécurité
au
travail
et
de
m’autoriser
à
signer
cette
convention
ainsi
que
les
pièces
en
découlant
et
à
en
assurer
leur
exécution
pour
ce
qui
concerne
notre
SIVU
; ete
rendu
exécutoire
après
dépôr
en
Prélucrure
le
24 iii 2024 it publication
chi
28
di
2024
Secrétaire
de
séance,
Patrick
LABORDE
Je
vous
propose
que
le
choix
du
ou
des
titulaire(s)
soit
effectué
par
la
Commission
d'appel
d'offres
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes.
De
plus,
notre
comité
syndical
sera
informé
des
résultats
de
la
mise
en
concurrence. Après
en
avoir
délibéré,
le comité
syndical,
à
l'unanimité
des
présents,
DECIDE
-
D'adhérer
au
groupement
de
commandes
constitué
pour
la
dévolution
d'un
marché
d'acquisition
de
prestations
de
formations
santé
et
sécurité
au
travail
;
-
D’approuver
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
créé
à cet
effet,
jointe
en
annexe
;
- _
D'autoriser
Monsieur
le Président
à intervenir
à la signature
de
la convention
et
de
toutes
pièces
en
découlant;
-
D'autoriser
le
coordonnateur
à
prendre
toutes
les
mesures
et
procédures
nécessaires
pour
le
recensement
des
besoins,
la
passation
des
marchés
publics
et
accords-cadres,
et
toutes
mesures
découlant
de
ces
mesures
et
procédures
;
-
D'autoriser
la Commission
d’appel
d'offres
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Landes
à choisir
le ou
les
titulaire(s)
du
marché
;
-
D'autoriser
la
Présidente
du
Centre
de
gestion
des
Landes
à
signer
les
marchés
publics
et
accords-cadres
et
rejeter
les
candidatures
et
les
offres
non
retenues
ainsi
que
toutes
mesures
où
procédures
en
découlant;
-
De
s'engager
à
exécuter,
avec
la ou
les entreprise(s)
retenue(s),
les
marchés,
accords-cadres
ou
marchés
subséquents
dont
le
SIVU
est
partie
prenante;
-
De
s'engager
à
régler
les
sommes
dues
au
titre
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
dont
le SIVU
est
partie
prenante
et
à les
inscrire
préalablement
au
budget.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
Jérôme
CURUTCHET,
Président
en
SA