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Déliberation - 09 2024 Adhesion au Groupement de Commandes Formations Sante et Securite au Travail
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Pimbo.
Lien du pdf (Déliberation - 09 2024 Adhesion au Groupement de Commandes Formations Sante et Securite au Travail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
DEPARTEMENT DES LANDES Publié le
COMMUNE DE PIMBO ID : 040-214002263-20240213-2024 09-DE 40320 LR L'SSIL LU ARTE L IXIC
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 Février 2024
Nombre de Conseillers
en exercice : 10
Présents :8
Votants :8
L'an deux mille vingt quatre, le treize du mois de Février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PIMBO, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. André PASSICOS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 09/02/2024
Présents: Mmes, PRUGUE Aline, DESCAMPS Christelle, Fanny ROCHON et M PAQUERO Jean-Louis, PASSICOS
André, CAZALETS Michel, DUSSAU Paul, CAZALETS Cédric .
Absents excusés :, THEUX Fabienne, CROHARE Jean
Secrétaire : CAZALETS Cédric
09- 2024 POUR L’ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES FORMATIONS SANTÉ ET SÉCURITÉ
AU TRAVAIL
La formation permanente des agents territoriaux dans les domaines relevant de la santé et de la sécurité au travail est un impératif légal et réglementaire.
Afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics pour la formation des agents et au regard des couts élevés induits par l’achat récurent de prestations de formations obligatoires santé et sécurité au travail (FSST), le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, les collectivités territoriales et leurs établissements proposent aux personnes publiques précitées du département des Landes de mutualiser l’achat de prestations de formations FSST dans le cadre d’un groupement de commandes dédié à l’organisation, la passation et l’exécution de marchés publics et accords-cadres de services.
Dans le cadre de cette procédure, régie par l’article L2113-6 de Code de la Commande Publique, une convention doit être conclue entre les membres du groupement de commandes pour chaque type de besoins. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement : L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;
Les missions du coordonnateur ;
Les rôles de chacun des membres ;
Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque personne publique.
C’est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur l’adhésion de notre commune au groupement de commandes constitué pour la passation d’un accord cadre à bons de commandes d’acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail et de m’autoriser à signer cette convention ainsi que les pièces en découlant et à en assurer leur exécution pour ce qui concerne notre commune.
Je vous propose que le choix du ou des titulaire(s) soit effectué par la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.
De plus, notre conseil municipal sera informé des résultats de la mise en concurrence.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE
D’adhérer au groupement de commandes constitué pour la dévolution d’un marché d’acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail ;
D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe ; Envoyé en préfecture le 16/02/2024
. . k Reçu en préfecture le 16/02/2024 - __ D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature dé jé
découlant ; ID : 040-214002263-20240213-2024 09-DE
- D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes les mesures ef procédures nécessaires pour le recensement des besoins, la passation des marchés publics et accords-cadres, et toutes mesures
découlant de ces mesures et procédures ;
- D’autoriser la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;
- D’autoriser la Présidente du Centre de gestion des Landes à signer les marchés publics et
accords-cadres et rejeter les candidatures et les offres non retenues ainsi que toutes mesures ou procédures en découlant ;
- _ Décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ;
- Décide de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la communeest partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
Fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme.
Acte rendu exécutoire le 13 Février 2024
Après télétransmission en Préfecture : 15/02/2024
Le Maire,
André PASSICOS