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Déliberation - 04 2024 Adhesion au Groupement de Commandes Formation Sante et Securite au Travail
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Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
LANDES
COMMUNE
DE
CLASSUN
40320
Classun
EXTRAI
DES
DELIB
Publié le
S[:12
:040-214000820-20240208:04_2024-DE
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2024
Nombre
de
Conseillers:
11
Présents
:
10
Votants
:
10
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
huit
du
mois
de
février
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CLASSUN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Michel
LALANNE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 5
février
2024
Présents:
Mmes
LABORDE
Mireille,
LEMIRE
Christine,
DOMENGE-JUNCA
Hélène,
Joëlle
JUNCA
SAINT
GERMAIN
Anne
Marie,
MM,
Eric
LALANNE,
Jean
Michel
LALANNE,
Eric
DESTAILLATS,
Alfred
HEINRICH,
Bruno
RUIZ,
Thomas
BEZECOURT
Absents
excuséce:
Mme
LABORDE
Mireille
Secrétaire
:Thomas
BEZECOURT
04-2024
L’ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
FORMATIONS
SANTE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL
La
formation
permanente
des
agents
territoriaux
dans
les
domaines
relevant
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail
est
un
impératif
légal
et
réglementaire.
Afin
de
répondre
aux
besoins
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
pour
la
formation
des
agents
et
au
regard
des
couts
élevés
induits
par
l’achat
récurent
de
prestations
de
formations
obligatoires
santé
et
sécurité
au
travail
(FSST),
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
proposent
aux
personnes
publiques
précitées
du
département
des
Landes
de
mutualiser
l’achat
de
prestations
de
formations
FSST
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes
dédié
à
l’organisation,
la
passation
et
l’exécution
de
marchés
publics
et
accords-cadres
de
services.
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
régie
par
l’article
L2113-6
de
Code
de
la
Commande
Publique,
une
convention
doit
être
conclue
entre
les
membres
du
groupement
de
commandes
pour
chaque
type
de
besoins.
Celle-ci
doit
déterminer
notamment,
outre
l’objet
et
les
différents
partenaires
du
groupement
:
-
L'organisme
qui
assure
le
rôle
de
coordonnateur
du
groupement
;
-
Les
missions
du
coordonnateur
;
-
Les
rôles
de
chacun
des
membres
;
-
Les
modalités
et
critères
de
prise
en
charge
financière
de
la
part
revenant
à chaque
personne
publique.
C’est
pourquoi,
je
vous
propose
de
vous
prononcer
sur
l’adhésion
de
notre
commune
au
groupement
de
commandes
constitué
pour
la
passation
d’un
accord
cadre
à bons
de
commandes
d’acquisition
de
prestations
de
formations
santé
et
sécurité
au
travail
et
de
m’autoriser
à
signer
cette
convention
ainsi
que
les
pièces
en
découlant
et
à en
assurer
leur
exécution
pour
ce
qui
concerne
notre
commune.
Je
vous
propose
que
le
choix
du
ou
des
titulaire(s)
soit
effectué
par
la
Commission
d’appel
d’offres
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes.
De
plus,
notre
conseil
municipal
sera
informé
des
résultats
de
la mise
en
concurrence.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Ÿ
D’adhérer
au
groupement
de
commandes
constitué
pour
la
dévolution
d’un
marché
d’acquisition
de
prestations
de
formations
santé
et sécurité
au
travail
;
Ÿ_
D’approuver
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
créé
à
cet
effet,
jointe
en
annexe
;
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat
par
courrier
ou
sur
www.telerecours.fr découlant
:
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2024
Publié
le
ID
: 040-214000820-20240208-04_2024-DE
Ÿ
D’autoriser
le
coordonnateur
à
prendre
toutes
les
mesures
4
recensement
des
besoins,
la passation
des marchés
publics
et accords
de
ces
mesures
et procédures
;
Ÿ
D'’autoriser
la
Commission
d'appel
d’offres
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
à choisir
le ou
les titulaire(s)
du
marché
;
Ÿ
D’autoriser
la
Présidente
du
Centre
de
gestion
des
Landes
à
signer
les
marchés
publics
et
accords-
cadres
et rejeter
les
candidatures
et
les
offres
non
retenues
ainsi
que
toutes
mesures
ou
procédures
en
découlant
;
Ÿ_
Décide
de
s’engager
à exécuter,
avec
la ou
les
entreprise(s)
retenue(s),
les
marchés,
accords-cadres
ou
marchés
subséquents
dont
la commune
est partie
prenante
;
Ÿ
Décide
de
s’engager
à
régler
les
sommes
dues
au
titre
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
dont
la commune
est partie
prenante
et à les
inscrire
préalablement
au
budget.
Fait
et délibéré
les, jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme.
Acte
rendu
exécutoire
le 8 Février
2024
Après
télétransmission
en
Préfecture
: 12
Février
2024
Le
Maire,
Jean-Michel
LALANNE
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat par
courrier
ou
sur
www.telerecours.fi