Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 202 du 28 avril 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 202 du 28 avr

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 198 du 28 avr

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 198 du 28 avr

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Nominatif N°12 2023 202

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Nominatif N°12 2023 202

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 255 du 28 mai

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 255 du 28 mai

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 176 du 14 avr

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 176 du 14 avr

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 200 du 28 avr

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 202 du 28 avril 2025 Document publié le Lundi 28 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2025 202 du 28 avril 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-202

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à

l'encontre de la Communauté de Commune du Réquistanais, sise 2,

place Prosper Boissonnade à REQUISTA (12170) exploitant une installation

de stockage de déchets inertes sise pont de la Bourse à REQUISTA

(12170) (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-04-25-00002

Arrêté préfectoral portant mise en demeure à

l'encontre de la Communauté de Commune du

Réquistanais, sise 2, place Prosper Boissonnade à

REQUISTA (12170) exploitant une installation de

stockage de déchets inertes sise pont de la

Bourse à REQUISTA (12170)

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté de Commune du Réquistanais, sise 2, place Prosper Boissonnade à REQUISTA (12170) exploitant une installation de stockage de déchets 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Fraternité

UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté n° 12-2025-04-25-00002 du 25 avril 2024

portant mise en demeure à l’encontre de la Communauté de Commune du Réquistanais, sise 2, place Prosper Boissonnade à REQUISTA (12170)

exploitant une installation de stockage de déchets inertes

sise pont de la Bourse à REQUISTA (12170)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

Vu le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET, secrétaire générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ; 0,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014331-0009 du 27 novembre 2014 modifiant des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2008-106-21 du 15 avril 2008 autorisant l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la communauté de communes du Réquistanais sur la commune de Réquista ;

Vu l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 susvisé qui dispose :

« […] La capacité totale de stockage est limitée à :

- déchets inertes, hors déchets d’amiante liée à des matériaux inertes : 57 000 m³ soit de l’ordre de 91200 tonnes. [...] »

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 02 janvier 2025, faisant suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 23 janvier 2025, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 février 2025, conformément aux articles L. 171- 6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu l’absence d’observation de la communauté de communes du Réquistanais ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

!#134%

3 #113!!

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté de Commune du Réquistanais, sise 2, place Prosper Boissonnade à REQUISTA (12170) exploitant une installation de stockage de déchets 4Considérant que lors de la visite d’inspection du 23 janvier 2025 sur le site exploité par la Communauté de Commune du Réquistanais, l’inspection a constaté le dépassement de la capacité totale de stockage de déchets inertes de l’installation. Le volume de déchets inertes stockés est de 69 364 m³ selon le calcul de cubatures réalisé par un géomètre mandaté par l’exploitant ;

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 susvisé qui limite à 57 000 m³ la capacité totale de stockage de déchets inertes sur le site ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement en mettant en demeure la Communauté de Commune du Réquistanais de régulariser sa situation administrative, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;

Considérant que l’article L.171-7 susvisé dispose que la mise en demeure peut par le même acte suspendre le fonctionnement de l’activité de stockage des déchets inertes, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 susvisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- A R R E T E -

Article 1er : Suspension

L’activité de stockage de déchets inertes, exercée pont de la Bourse à REQUISTA (12170) par la Communauté de Commune du Réquistanais dont le siège social est situé 2, place Prosper Boissonnade à REQUISTA (12170), est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à la régularisation administrative des installations.

Article 2 : Mise en demeure

La Communauté de Commune du Réquistanais exploitant une installation de stockage de déchets inertes sise pont de la Bourse à REQUISTA (12170), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

- en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement conformément à l’article R.512-46 et suivants du Code de l’environnement ;

- en cessant son activité et en procédant à la remise en état de la parcelle telle que prévu par l’article R.512-46-25 et suivants du Code de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

- dans un délai d’un mois, la Communauté de Commune du Réquistanais fait connaître laquelle des deux options elle retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

- dans le cas où la Communauté de Commune du Réquistanais opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois maximum ;

- dans le cas où la Communauté de Commune du Réquistanais opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois.

Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l’environnement.

Article 4 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté de Commune du Réquistanais, sise 2, place Prosper Boissonnade à REQUISTA (12170) exploitant une installation de stockage de déchets 5voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 :

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Requista pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Requista sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la Communauté de Commune du Réquistanais.

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

SIGNÉ

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la Communauté de Commune du Réquistanais, sise 2, place Prosper Boissonnade à REQUISTA (12170) exploitant une installation de stockage de déchets 6