Compte-Rendu - Compte Rendu du 30 AVRIL 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 30 AVRIL 2018 Document publié le Lundi 30 avril 2018 par la commune de Juch. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 30 AVRIL 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du conseil municipal réuni le 30 avril 2018, dans la salle du conseil municipal à 18 heures 30 sous la présidence de M. Patrick TANGUY, Maire de la commune.

Tous les membres étaient présents à l’exception de M. Nicolas FLOCH excusé et représenté par Julien BROUQUEL ;

Absent : Jérôme FONTENY, Sébastien CROCQ

Secrétaire de Séance : Julien BROUQUEL

Conseillers en exercice : 13

Conseillers présents : 10

Conseillers ayant pris part au vote : 11

Date de convocation : 24 avril 2018

1. Approbation du compte rendu de la séance du 22 mars 2018

Présentation : Patrick TANGUY

Après lecture, le compte rendu de la séance du 22 mars 2018 est adopté à l’unanimité.

2. Transfert des compétences eau et assainissement – autorisation de signer le procès-verbal de mise à disposition

Présentation : Patrick TANGUY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1321-1 à L1321- 5 ;

Vu la délibération de Douarnenez Communauté en date du 30/06/2016 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé de se doter de la compétence « Assainissement» ;

Vu la délibération de Douarnenez Communauté en date du 29/03/2018 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé d’autoriser Erwan LE FLOCH, président, à signer l’ensemble des procès-verbaux relatifs aux compétences eaux et assainissement ;

COMPTE-RENDU du CONSEIL

MUNICIPAL du 30 avril 2018Vu la délibération de la commune de LE JUCH en date du 14/02/2017 par laquelle le Conseil municipal valide le procès-verbal constatant la mise à disposition de biens et équipements et le transfert des ressources financières à Douarnenez Communauté ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016, portant extension des compétences de Douarnenez Communauté à la compétence « Assainissement » à compter du 1er janvier 2017;

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit à la date du transfert de la compétence à la collectivité antérieurement compétente.

La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune et Douarnenez Communauté. Il a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens concernés.

Considérant la volonté de procéder au transfert des résultats 2016 du budget Assainissement de la Commune vers le budget Assainissement de Douarnenez Communauté, des délibérantes concordantes ont été présentées aux assemblées délibérantes des deux collectivités, lors des votes des comptes administratifs 2016.

Les résultats cumulés constatés par la commune sont les suivants :

Excédent de fonctionnement cumulé : 54 531,96 €

Déficit d’investissement cumulé : 13 269,23 €

Soit un transfert de l’excédent du budget assainissement à Douarnenez Communauté pour un montant de 41 262,73€ (Quarante et un mille deux cent soixante-deux Euros et soixante-treize centimes).

La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d'ordre non budgétaire dans le courant de l'exercice 2017, sur la base de la valeur brute et amortissements constatés au 31/12/2016 dans l'état de l'actif de la Commune

Les emprunts seront transférés pour un montant de 14 532,09 €.

Date

d’origine Banque N° de contrat Taux Durée Capital

d’origine

Capital

au 1er

janvier

2017

18/05/1998 Crédit

local de

France

MON003284EUR/0003284/001 5,4 20 106 714,31€ 14 532 ,09€Les subventions reçues seront transférées pour un montant de 178 728,77 € (reste à amortir au 31/12/2016).

Article Bien subventionné

Année

de

verseme

nt

Organisme

Subventions

amortissables

transférées

Durée

Montant

déjà

amorti

Monta

nt

restant

à

amortir

Réseaux 1ère et

2ème

tranche+lagune

2000 220 579,58€ 30 124 995,

07€

95

584,51

€

Tranches

travaux 2003-

2004

2004 136 946,69€ 30 53 802,4

3€

3 144,2

6€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal valide le procès-verbal constatant la mise à disposition de biens et équipements et le transfert des ressources financières à Douarnenez Communauté dans le cadre du transfert de la compétence « Assainissement » et autorise Patrick TANGUY, Maire, à signer le procès-verbal de transfert relatif aux compétences eau et assainissement.

3. Désignation d’un Délégué à la Protection des données

Présentation : Patrick TANGUY

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, des prestataires ont mis en place ce service.

Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner un prestataire extérieur comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Le montant de la prestation ne devra excéder 2 000€ TTC par an et sera d’une durée maximale de 3 ans.Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 et imposant à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).

- APPROUVE la désignation d’un prestataire extérieur comme Délégué à la Protection

des Données,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à

l’exécution de cette affaire, dans une limite 2 000 € annuel et ce pour une durée

maximale de 3 ans

4. Demande de subvention pour le réaménagement des 3 entrées de bourg et

la création d’un cheminement doux

Présentation : Patrick TANGUY

La commune a engagé une réflexion sur les cheminements doux au cœur du centre bourg, pour apporter de nouvelles liaisons entre les pôles publics, pour finaliser des boucles de ballades et de découvertes patrimoniales communales, et pour améliorer les différentes entrées de bourg.

L’objectif recherché par la commune du JUCH, est d’engager de nouveaux aménagements respectueux de l’identité rurale et de ses paysages, visant à faciliter les cheminements doux piétons – vélos. Les aménagements prendront en compte les principes d’accessibilité et de développement durable.

Par ailleurs, Le JUCH s’est également engagée dans une démarche « AMI » de revitalisation de centre bourg, et vise une inscription au dispositif départemental Patrimoine Cadre de Vie.

Le lancement de l’opération est donc effectif, avec approbation du programme et de l’estimation financière (délibération du 6/02/2018 n°2018/02).

Compte tenu des dépenses prévisionnelles suivantes :

FINANCEURS

Montant

sollicité de la

subvention

Taux

Etat - FSIL / Contrat de ruralité 2017-2020 80 000,00 € 50%

Département (Programme Cadre de Vie) 30 000,00 € 19%

TOTAL des aides publiques sollicitées 110 000,00 € 69%

Autofinancement 50 000,00 € 31%

Total (coût de l'opération H.T.) 160 000,00 € 100%Il est proposé :

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions suivantes : o 80 000 € à l’État dans le cadre du contrat de ruralité,

o 30 000 € au Conseil départemental dans le cadre du Programme Cadre de Vie

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les dispositions proposées.

5. Demande de subvention pour les travaux de l’église

Présentation : Patrick TANGUY

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de la possibilité de solliciter une subvention complémentaire de l’Etat pour la 3ème tranche des travaux à hauteur de 15% complémentaire soit 51 750€ (dépense subventionnable de 345 000 € HT).

L’aide de l’état serait alors portée à 224 250 € représentant 65 % du montant des travaux estimé à 345 000 € HT, dont

- 172 500 €, 50 %, au titre de la dotation déconcentrée ;

- 51 750 €, 15%, au titre du fonds incitatif et partenarial pour les monuments historiques situés dans les communes à faibles ressources.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention complémentaire de 51 750 € (cinquante et un mille sept cent cinquante euros), soit 15% de la dépense subventionnable, au titre du fonds incitatif et partenarial pour les monuments historiques situés dans les communes à faibles ressources.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les dispositions proposées.

6. Avenant n°3 - Tranche optionnelle 1 au marché maçonnerie

Présentation : Patrick TANGUY

Considérant la délibération n°2016-26 du 11 août 2016 relative à l’attribution des marchés de travaux pour la restauration des toitures et de la voute lambrissée de l’église,

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de faire un avenant avec l’entreprise SAS LEFEVRE – agence Goavec-Pitrey pour la réalisation de rejointement sur les lucarnes et sur le bas des tourelles du glacis au bandeau. Le montant de l’avenant est de 3 148,66 € TTC (2 623,88 € HT).

Cet avenant prend en considération une prestation supplémentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve l’avenant n°3 - Tranche optionnelle 1 au marché de maçonnerie au marché

Restauration des toitures et de la voute lambrissée de l’église ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier ;

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2018 de la commune.

7. Avenant au contrat de Paul JOIN – Agent technique polyvalentPrésentation : Patrick TANGUY

Au vue de la charge de travail et des absences prévues du second agent technique polyvalent pour congés et formations, Monsieur le Maire propose de prendre un avenant au contrat de Monsieur JOIN Paul, agent technique polyvalent, pour passer la durée du contrat de 5 mois à 6 mois, soit du 16 avril au 16 octobre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’avenant ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de Monsieur JOIN Paul ci-

annexé ;

- dit que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

8. Modification du tableau des emplois

Présentation : Patrick TANGUY

 Le Maire informe l’assemblée :

Compte tenu de la charge de travail et des différents projets de la collectivité (église, cheminement, mise à jour règlementaire, etc.), il convient de modifier la durée hebdomadaire du poste de secrétaire de mairie.

Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi,

 Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984,

- de supprimer l’emploi de secrétaire de mairie créé initialement à temps non complet par délibération du 7 juin 2017 autorisant le recrutement d’un secrétaire de mairie contractuel pour une durée de 28 heures par semaine, et de créer un emploi de secrétaire de mairie à temps complet pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 1 mai 2018.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la saisine Comité Technique du 25 avril 2018,

Vu le tableau des emplois en annexe,DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- dit que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

9. Avenant au contrat de Johan BRETON – Secrétaire de mairie

Rapporteur : Patrick TANGUY

Au vue de la charge de travail et des différents projets de la collectivité, Monsieur le Maire propose de prendre un avenant au contrat de Monsieur Breton Johan, secrétaire de mairie, pour passer d’une durée hebdomadaire de 30H00 à 35H00.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable et autorise, sous réserve de l’avis du comité technique, Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de Monsieur Breton Johan proposé en annexe.

10. Rapport des adjoints

Patrick TANGUY :

 La commune a été labellisée 2 étoiles au concours « Villes et Villages étoilés »

 L’entreprise A MAR Paysage de Douarnenez a été retenue pour la maîtrise d’œuvre

du projet de réaménagement des 3 entrées de bourg et la création d’un cheminement

doux

Marc RAHER :

 Marc RAHER et Yves TYMEN ont assisté à une démonstration de Robot tondeuse

sur la commune de Châteauneuf du Faou. La commune va procéder à l’acquisition

de ce type de matériel pour un montant de 7913.45 € ;

11. Questions diverses

 Josik LE DOARE évoque le sujet de la vente du ZAL. Patrick TANGUY fait savoir que

la commune pourrait envisager l’acquisition du bien à sa juste valeur à la condition

qu’une association ou qu’un groupe de personnes en assure la sécurité, l’entretien et

le fonctionnement du site.