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Arrêté - 216 Trouchaud Agence Immobilière
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze.
Lien du pdf (Arrêté - 216 Trouchaud Agence Immobilière)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
000-429
DEPARTEMENT DU GARD
VILLE DE SAINT LAURENT D’AIGOUZE
ARRETE
Portant sur la fermeture de l’activité et l’accueil du public pour cause de sécurité - « Terre Et Mer Immobilier » 5 avenue du Général Trouchaud 30220 Saint Laurent d’Aigouze
Arrêté n° : 216-6.1.1-2023
Objet : Fermeture de l’activité et de l’accueil du public pour cause de sécurité
« Terre Et Mer Immobilier » - Agence Immobilière.
Vu, Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212.2,
L2213.1, L2213.2 et R 2213.1,
Vu Le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8-3,R.
111-19-11 et R. 123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à La commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Considérant l’avis rendu par courriel, de La société d'expertise « OPUS EXPERTISE »,
sise 1 rue du Rocher de l’âne 34820 TEYRAN, en la personne de Monsieur Benjamin
THIRION, mandatée par Le syndic « côté particuliers », représenté par Monsieur le
Directeur Adrien PERCHE, attestant que les locaux ne pouvant pas recevoir public
doivent être inoccupés à compter du 01 septembre 2023 et ce pour une durée
indéterminée ;
Considérant que les conditions pour recevoir du public ne sont pas remplies ;
Considérant que l’état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait
obstacle au maintien de l'exploitation de cet établissement ;
Le Maire de La ville de SAINT-LAURENT D’AIGOUZE ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « Terre Et Mer Immobilier » - Immobilier de type M et de
5ème catégorie 5 avenue du Général Trouchaud 30220 Saint Laurent d’Aigouze est
fermé au public à compter de l'affichage du présent arrêté sur l'exploitation pour une
durée indéterminée.
ARTICLE 2: La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après
autorisation d'ouverture délivrée suite à une visite par La commission de sécurité
compétente qui aura constaté la remise en sécurité de l'établissement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
ARTICLE 4 : Le chef de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, la police municipale, ainsi que l'exploitant de l’établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-LAURENT D’AIGQUZE
Le 01°" septembre 2023
Le Maire,
Thierry FELINE 000-430
Destinataires :
Brigade de Gendarmerie d’Aigues-Mortes
Police Municipale de Saint Laurent
d’Aigouze Affichage réglementaire.
Le Maire certifie sous Sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte et
informe que le présent arrêté Peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa Publication et/ou
notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative.