Arrêté - 215 Trouchaud Boulangerie

Documents similaires

Arrêté - 216 Trouchaud Agence Immobilière

Arrêté - 217 Beauté Concept Trouchaud Onglerie

Acte Administratif - AM2022 06 215

Arrêté - 214 Trouchaud Caviste

Arrêté - AM2024 215 AVEC VISA

Arrêté - Arrété N 215 8.3 2024 Règlementation temporaire de

Conseil Municipal - Délibérations CM du 27 mars 2024

Déliberation - extrait du registre des deliberations 02.08.2016

Arrêté - Arrete ouverture tardive debit ed boissons du 13 a

Arrêté - 215 Trouchaud Boulangerie Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze. Lien du pdf (Arrêté - 215 Trouchaud Boulangerie)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement, 000-427

DEPARTEMENT DU GARD

VILLE DE SAINT LAURENT D’AIGOUZE

ARRETE

Portant sur la fermeture de l’activité et l'accueil du public pour cause de sécurité - « L'Atelier de Paulus » 4 avenue du Général Trouchaud 30220 Saint Laurent d’Aigouze

Arrêté n° : 215-6.1.1-2023

Objet : Fermeture de l’activité et de l'accueil du public pour cause de sécurité

< L'Atelier de Paulus » - Boulangerie.

Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212.2,

L2213.1, L2213.2 et R2213.1,

Vu Le code de la construction et de L’habitation, notamment Les articles L. 111-8-3, R.

111-19-11 et R. 123-46 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à La commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des

dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de

panique dans Les établissements recevant du public (ERP) ;

Considérant l’avis rendu par courriel, de la société d’expertise « OPUS EXPERTISE »,

sise 1 rue du Rocher de l'âne 34820 TEYRAN, en La personne de Monsieur Benjamin

THIRION, mandatée par Le syndic « côté particuliers », représenté par Monsieur Le

Directeur Adrien PERCHE, attestant que Les Locaux ne pouvant pas recevoir public

doivent être inoccupés à compter du 01 septembre 2023 et ce pour une durée

indéterminée ;

Considérant que Les conditions pour recevoir du public ne sont pas remplies ;

Considérant que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait

obstacle au maintien de l’exploitation de cet établissement ;

Le Maire de la ville de SAINT-LAURENT D’AIGOUZE ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement « L'Atelier de Paulus » - Boulangerie de type M et de 5ème catégorie 4 avenue du Général Trouchaud 30220 Saint Laurent d’Aigouze est fermé au public à compter de l'affichage du présent arrêté sur l'exploitation pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2: La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après

autorisation d'ouverture délivrée suite à une visite par la commission de sécurité

compétente qui aura constaté la remise en sécurité de l'établissement.

ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant Le Tribunal Administratif de nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

ARTICLE 4 : Le chef de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, la police municipale, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à SAINT-LAURENT D’AIGOUZE

Le 01° septembre 2023

Le Maire,

Thierry FELINE000-428

Destinataires :

- Brigade de Gendarmerie d’Aigues-Mortes

- Police Municipale de Saint Laurent

d’Aigouze Affichage réglementaire.

Le Maire certifie SOUS sa responsabilité

Le caractère exécutoire de cet acte

et informe que le présent arrêté Peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal

Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa Publication et/ou

notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative.