Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 233 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 233 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 233 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Droits de l'homme, Inégalités sociales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2017-233

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime

76-2017-12-26-003 - Appel à projets pour l'ouverture de 47 places de CADA par extension

(5 pages) Page 3

76-2017-12-26-002 - Appel à projets pour la création de 58 places HUDA (5 pages) Page 9

2Direction départementale de la Cohésion Sociale de la

Seine-Maritime

76-2017-12-26-003

Appel à projets pour l'ouverture de 47 places de CADA par

extension

Appel à projets ouverture 47 places CADA par extension

Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-12-26-003 - Appel à projets pour l'ouverture de 47 places de CADA par extension 3CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 47 PLACES DE CADA PAR EXTENSION DANS LE

DÉPARTEMENT DE SEINE-MARITIME

Document publié au recueil des actes administratifs

Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir

les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des

demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 000 places de CADA en

2018.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'extension de places de CADA dans le

département de Seine-Maritime en vue de l'ouverture de 47 nouvelles places à compter du

1# juillet 2018 et au plus tard Le 30 septembre 2018.

Date limite de dépôt des projets : le 15 mars 2018

Les ouvertures de places devront être réalisées entre le 1° juillet 2018 et le 30 septembre

2018.

1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Madame la Préfète du département de Seine-Maritime (7 place de la Madeleine - 76000

ROUEN), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et

des familles (CASF).

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur l'extension de 47 places de CADA

dans le département de Seine-Maritime.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux

(13° de l'article L. 312-1-I du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs

d'asile. Les missions et le cahier des charges sont précisés par arrêté du 29 octobre 2015.

3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de

département,

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,

- analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de

l’intérieur opérera alors la sélection des 2000 nouvelles places de CADA.

[il

Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-12-26-003 - Appel à projets pour l'ouverture de 47 places de CADA par extension 4Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée

au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre

recommandée avec avis de réception.

> Critères d'évaluation et de sélection des projets

+ la capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir

du 1er juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018 ;

+ la capacité à proposer majoritairement des places pour personnes isolées ou

l'adaptabilité des places proposées aux personnes isolées et aux familles (caractère

modulable des places). En tout état de cause, les projets de créations de places

nettes pour personnes isolées seront retenus de manière prioritaire ;

°__les projets d'extension (proposant l'ouverture d'a minima 30 nouvelles places) et aux

projets de création de CADA (d’une capacité minimale de 60 places) ;

+ _Les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne

contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues ;

+ Les projets qui veillent à offrir des activités en mettant les résidents en relation avec

les services publics locaux et les diverses offres caritatives disponibles au niveau

local, afin qu'ils puissent notamment participer à des activités sportives, culturelles et

de loisirs ;

4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 mars 2018, le cachet

de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- T'exemplaire en version "papier" ;

- l'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

À l'attention de Madame Geneviève CARRERE et Mme Françoise LEMOINE

27 rue du 74è Régiment d'Infanterie - 76100 ROUEN

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la :

Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale de Seine-Maritime

27 rue du 74è Régiment d’Infanterie - 76100 ROUEN

HORAIRES: 09h30 - 11h30 / 14h00 - 16h00

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention :

"Campagne d'ouverture de places de CADA 2018".

Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-12-26-003 - Appel à projets pour l'ouverture de 47 places de CADA par extension 5Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration

de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 - Composition du dossier :

5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des

statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures

mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du

CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu

du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts

lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

9-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux

besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir La qualité de la

prise en charge ;

* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des

effectifs par type de qualification ;

* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant

avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur

finalité et du public accompagné ou accueilli ;

* un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des

opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de

réalisation,

> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA

existant, le bilan comptable de ce centre,

[3 |

Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-12-26-003 - Appel à projets pour l'ouverture de 47 places de CADA par extension 6> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de

fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être

fourni.

6 - Publication relative à la campagne d'ouverture de places de CADA:

Cet avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de

publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de

clôture fixée le 15 mars 2018.

7 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la direction départementale déléguée de la Cohésion

Sociale de Seine-Maritime des compléments d'informations exclusivement par messagerie

électronique à l'adresse suivante : genevieve.carrere@seine-maritime.gouv.fr et

francoise.lemoine@seine-maritime.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la

référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2018",

9 - Calendrier :

Date de publication de cet avis d’appel à projets au RAA le 26 décembre 2017.

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 mars

2018.

Fait à Rouen, le 26 décembre 2017

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Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-12-26-003 - Appel à projets pour l'ouverture de 47 places de CADA par extension 7Liberté » Égalié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE

DES ÉTRANGERS EN FRANCE

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE

CADA EN 2018 PAR EXTENSION

Document publié au recueil des actes administratifs

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

2 000 places au niveau national et 47 places dans le

département

Territoire d'implantation | Département de Seine-Maritime

Capacités à créer

Ouverture des places entre le 1+ juillet 2018 et le 30

septembre 2018

Population ciblée Demandeurs d'asile

Avis de lancement de la campagne de création de places

de CADA : 26/12/2017

Date limite de dépôt : 15 mars 2018

Mise en œuvre

Calendrier prévisionnel

Date de transmission des projets avec avis au ministère :

mai 2018

Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-12-26-003 - Appel à projets pour l'ouverture de 47 places de CADA par extension 8Direction départementale de la Cohésion Sociale de la

Seine-Maritime

76-2017-12-26-002

Appel à projets pour la création de 58 places HUDA

Appel à projets création places HUDA

Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-12-26-002 - Appel à projets pour la création de 58 places HUDA 9E 5 Liburté » Égatit = Fraternité RÉPLELIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE Rouen, le ? 6 DEC 20 17

de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE °

de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE

Pôle HEBERGEMENT

Affaire suivie par M. Nicolas BOULAY

Tél : 02.76.27.71.15

Mél : nicolas.boulay(@seine-maritime. gouv.fr

APPEL A CANDIDATURE

Ouverture de 58 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, au titre de l’année

2018, par création ou extension de places existantes

Département de Seine-Maritime

La France connaît depuis l’année 2008 une augmentation importante de son flux de

primo-arrivants demandeurs d’asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d’accueil

existant et ce sur l’ensemble du territoire français.

Dans ce contexte d’augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir

les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs

d’asile, le Gouvernement a décidé de créer 2 500 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs

d’asile (HUDA) au niveau national, dès le 1° avril et au plus tard le 1° juillet 2018, en vertu du cahier

des charges défini dans le présent appel à candidature.

Conformément à la loi n° 2015-9235 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, et

plus particulièrement à son décret d’application n° 2015-1166 du 21 septembre, l’hébergement des

demandeurs d’asile devient directif.

En effet, l’ensemble des orientations en hébergement (CADA ou HÜDA stable) est assuré par

le guichet unique OFIL, par les directions territoriales OFII ou par la direction générale de l’OFII.

Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d’hébergement sont tenues de déclarer

les places disponibles en temps réel à l’Office, dans le cadre du traitement automatisé des données

DN@.

Les frais d’accueil et d’hébergement dans les lieux dédiés aux demandeurs d’asile sont pris en

charge sur les crédits du ministère de l’Intérieur, programme 303 « immigration et asile ».

Imm Hastings — 27 rue du 74***° Régiment d'Infanterie

76003 ROUEN CEDEX 1

Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.02

ddes@selne-marltime.gour.fr site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-12-26-002 - Appel à projets pour la création de 58 places HUDA 101/ L’hébergement

Les structures d’'HUDA doivent offrir un hébergement meublé, adapté à l’accueil des résidents

sur de longues durées et qui permette de préserver l’intimité et la vie familiale, l’accès à des

sanitaires et la préparation quotidienne du couvert.

Pour cette prestation, le bâti mobilisé peut être indifféremment :

des bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs

(tels que sanitaires, cuisines, salles collectives) :

- des maisons ou appartements individuels ;

- des structures de type modulaire (tel que des containers aménagés pour hébergement).

Les projets peuvent également prévoir la cohabitation de plusieurs familles ou personnes isolées au

sein de maisons ou d’appartements, si un plan de gestion et de prévention des conflits liés à la

cohabitation est mis en place, et si cette cohabitation permet de préserver un espace de vie individuel

suffisant (un minimum de 7,5 m°? par personne en chambre partagée ou individuelle).

Les structures créées doivent également prévoir la mobilisation de bureaux administratifs et

d'équipements pour le travail quotidien des équipes d’encadrement, notamment pour recevoir les

résidents dans le cadre de leur suivi socio-administratif. Ces bureaux doivent être facilement

accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie.

2/ Accompagnement socio-administratif des résidents

Les gestionnaires d’HUDA ont pour mission de délivrer un accompagnement dédié et

individualisé à chaque ménage hébergé, de son admission à sa fin de prise en charge.

Cette prestation comprend :

- la domiciliation des ménages hébergés, la délivrance d’une attestation de domiciliation, la

gestion et la distribution du courrier ;

- laide au dépôt du dossier à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides

(OFPRA), notamment par l’aide à la traduction du récit ;

le suivi de la procédure de demande d’asile devant l'OFPRA ainsi que l’information sur le

recours et l’accès à l’aide juridictionnelle devant la CNDA ;

la prise en charge des frais liés aux déplacements des résidents auprès de l’'OFPRA et de la

CNDA ou à toute autre démarche liée à leur demande d’asile :

- louverture des droits sociaux et l’accès aux soins de santé (affiliation à un régime d’assurance

sociale, orientations médicales, suivi sanitaire) ;

- l’aide aux démarches relatives à la scolarisation des enfants mineurs :

- lévaluation de la vulnérabilité des ménages tout au long du séjour.

Tout au long de leur séjour en HUDA, les résidents devront être régulièrement informés de l’avancée

de leur procédure de demande d’asile, mais également de leurs droits et de leurs obligations, des

caractéristiques du système de santé et du système scolaire français. Toutes les informations

nécessaires au bon déroulement de leur séjour devront leur être fournies. Les équipes d’encadrement

s’attacheront à mettre les résidents en relation avec l’environnement local (services communaux, tissu

associatif, bénévolat, etc.).

Les actions menées par les gestionnaires doivent en outre s’inscrire dans un travail en réseau avec des

acteurs associatifs et institutionnels, aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux appuient les HUDA

dans leurs missions d’accueil et d'accompagnement des demandeurs d’asile (exemples : réseaux de

promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d’échange de savoirs, etc.).

imm Hastings — 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie

76003 ROUEN CEDEX 1

Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.02

ddes@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-12-26-002 - Appel à projets pour la création de 58 places HUDA 113/ Gestion des sorties

Les gestionnaires peuvent mettre fin à la prise en charge des résidents, demandeurs d’asile, pour

les motifs suivants :

- non-respect du règlement de fonctionnement ;

- actes de violence à l’encontre des résidents ou du personnel du centre :;

- comportements délictueux et infraction à la législation française entrainant des poursuites

judiciaires ;

- fausses déclarations concernant la situation personnelle ou familiale ;

refus de transfert dans un autre centre ;

- non présentation aux rendez-vous avec l’autorité administrative (Préfecture, direction

territoriale de l’'OFT).

Les gestionnaires s’engagent à préparer et à faciliter la sortie des résidents en fin de procédure

dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision définitive, en mettant en œuvre les moyens

légaux et règlementaires à leur disposition.

Un accompagnement à la préparation de la sortie doit être assuré par le gestionnaire, dès l’arrivée des

personnes dans le centre, en amont de l’intervention d’une décision définitive concernant leur

demande d’asile.

Le gestionnaire du centre est informé par l’OFII de l’intervention d’une décision définitive sur la

demande d’asile d’une personne hébergée et de la décision de sortie du centre de cette personne. Pour

chacune de ces décisions, est précisée la date à laquelle elles ont été notifiées au demandeur. Dès que

cette information est réalisée auprès du gestionnaire, ce dernier communique à la personne concernée

la fin de sa prise en charge à compter de la date mentionnée dans la décision de sortie.

À compter de cette date, l’intéressé dispose d’un délai maximum de maintien de trois mois (renouvelable une fois) s’il est bénéficiaire d’une protection internationale et d’un mois s’il est débouté. Les personnes placées sous procédure Dublin ont, quant à elles, vocation à séjourner dans le centre jusqu’à leur transfert effectif vers l’Etat responsable de l’examen de leur demande d’asile.

En cas de maintien dans le centre au-delà du délai autorisé, le gestionnaire s'engage à saisir, sans

délai, l’'OFTT et les services de l’État territorialement compétents, afin de mettre en œuvre des solutions

de sorties adaptées à la situation des personnes.

La gestion des sorties passe notamment par :

l’aide à l’ouverture des droits sociaux et l’accompagnement à l’accès à un logement pour les

bénéficiaires d’une protection internationale ;

- [a délivrance d’une information sur les dispositifs et les modalités d’aide au retour, proposée

par l’OFIL et la situation relative au droit au séjour des personnes déboutées ;

l'information relative à la procédure Dublin et aux modalités de transfert vers l’État

responsable de l’examen de la demande d’asile.

4/ Modalités techniques

Pour mener à bien ses missions, le gestionnaire doit constituer une équipe permettant de garantir un

taux d’encadrement de 1 ETP pour 20 à 25 usagers et comprenant au moins 50 % d’intervenants

sociaux qualifiés.

Le budget annuel présenté doit respecter le coût cible de 17 € par jour et par place.

Imm Hastings — 27 rue du 74°*"° Régiment d'infanterie

76003 ROUEN CEDEX 1

Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.02

ddcs@seine-maritime.gouv.fr site internet : http:/Amww.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-12-26-002 - Appel à projets pour la création de 58 places HUDA 12Enfin, l’occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes :

le taux d’occupation doit être supérieur à 97 % :

le taux de présence indue de réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ;

Le taux de présence indue de déboutés ne doit pas dépasser 4 % du public accueilli.

5/ Le public accueilli

L’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, appelé HUDA, est un dispositif temporaire

accessible aux :

demandeurs d’asile en procédure dite « normale » ;

demandeurs d’asile en procédure dite « accélérée » ;

demandeurs d’asile placés en procédure dite « Dublin ».

6/ Composition du dossier de candidature

Le dossier devra comporter :

les documents permettant une identification du candidat

les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d’activité de l’organisme candidat

un projet d'établissement incluant :

une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la qualité

de la prise en charge, notamment de l’accompagnement social et administratif du

public

- une description de l’équipe d'encadrement comprenant une répartition prévisionnelle

des effectifs et de leurs qualifications

le calendrier d’ouverture des places

le dossier type « cerfa » de demande de subvention 2018 comprenant :

- le budget prévisionnel 2018 en année pleine pour la première année de

fonctionnement ;

- un relevé d’identité bancaire (RIB) ;

- un rapport budgétaire succinct, expliquant les principales dépenses budgétées.

le nombre de logements envisagé, la typologie, ainsi que l’adresse et les lieux pour réaliser cet

hébergement.

le plan d’investissement (notamment relatif à l’équipement des logements et bureaux), avec

l’impact sur le budget de fonctionnement

7/ Critères d’évaluation du projet

Les projets présentés seront évalués selon les critères suivants :

la capacité du candidat à ouvrir de façon effective les places à partir du 1% avril 2018 et au

plus tard le 1°juillet 2018

la présentation d’un plan de montée en charge précis

la capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des

typologies de publics. En tout état de cause, les projets prévoyant au moins 50 % de places

pour personnes isolées seront privilégiés.

les projets d’extension de centres existants et/ou la capacité des candidats à mobiliser un

nombre de places suffisant pour permettre une rationalisation des coûts

la capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect

du cahier des charges

Imm Hastings — 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie

76003 ROUEN CEDEX 1

Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.02

ddcs@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-12-26-002 - Appel à projets pour la création de 58 places HUDA 13- les projets devront veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue

pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues.

8/ Calendrier

Les projets devront être adressés au plus tard le 31 janvier 2018, par voie électronique et postale aux

adresses suivantes :

Monsieur le directeur départemental délégué

Direction départementale déléguée de la Cohésion Sociale de Seine-Maritime

A l'attention de Monsieur Nicolas BOULAY

Pôle Hébergement

27 rue du 74° Régiment d’infanterie

76100 ROUEN

Adresses électroniques : nicolas.boulay@seine-maritime.gouv.fr / Tel : 02.76.27.71.15

francoise.lemoine@seine-maritime.gouv.fr / Tel : 02.76.27.71.86

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale déléguée

adjointe,

Véronique de BADEREAU

lmm Hastings — 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie

76003 ROUEN CEDEX 1

Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.02

ddcs@selne-maritime.gouv.fr site internet : htip://www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-12-26-002 - Appel à projets pour la création de 58 places HUDA 14