Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.05 RAA spécial 2026 10 05 AP autorisation captation drone 0510 au 0710 DSDEN

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.05 RAA spécial 2026 10 05 AP autorisation captation drone 0510 au 0710 DSDEN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.05 RAA spécial 2026 10 05 AP autorisation captation drone 0510 au 0710 DSDEN)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2026-10015

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités

37-2026-10-05-00002 - 2026 10 05 AP autorisation captation drone 0510 au

0710 DSDEN RAA (4 pages) Page 3

2Préfecture - Cabinet

37-2026-10-05-00002

2026 10 05 AP autorisation captation drone 0510

au 0710 DSDEN RAA

Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-05-00002 - 2026 10 05 AP autorisation captation drone 0510 au 0710 DSDEN RAA 3Cabinet du préfet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 modifiée ;

Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens et notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet du département d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu la demande en date du 05 octobre 2026, formulée par les services de la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs du lundi 5 octobre 2026 à partir de 14h30 jusqu’au mercredi 7 octobre 8h00 suite à des signalements sur des risques de blocages, pillages des locaux de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) situés au 25 rue de la Milletière à Tours ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens, que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 2° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie

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Considérant que la finalité poursuivie par la demande en vertu de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;

Considérant que des blocages de plusieurs lycées, des incendies et des violences urbaines ont lieu à Tours depuis le 29 septembre 2026 ; que de nombreux appels à manifester notamment le mardi 06 octobre 2026 sont relayés sur les réseaux sociaux et qu’il existe un réel risque de trouble à l’ordre public du fait des violences urbaines qui en découlent ; que 26 individus ont été interpellés en zone police en marge de ces violences urbaines depuis trois jours, pour un total de 38 individus interpellés dans le département ; que plusieurs effectifs de la police nationale ont été blessés ; qu’il est demandé le soutien du drone dans les zones sensibles pour sécuriser et coordonner les effectifs au sol, prévenir les mouvements de foule hostiles et coordonner l’action et la sécurité des intervenants au sol ; qu’il est nécessaire de disposer de drones pour avoir une vue d’ensemble eu égard aux risques pour les personnes et les biens et de prévenir toute formes d’actions violentes ; que par conséquent, les finalités de la demande sont justifiées ;

Considérant, pour la seule journée du 02 octobre 2026, les multiples dégradations, incendies, tirs de mortier et tentatives d’intrusion dans les établissements de l’agglomération sont à recenser, dont :

- Le lycée Choiseul, situé 78 rue des Douets à Tours, objet de blocage, de dégradations, d’incendie et de tirs de mortier aux abords ;

- Le lycée Albert Bayet, 9 rue du commandant Bourgoin à Tours, objet de blocage puis d’intrusion, de dégradations, d’incendie et de tirs de mortier aux abords ;

- Le lycée Henri Becquerel, situé 1 rue Ladoumegue à Tours, objet de blocage, dégradations des abords de l’établissement, incendie et tirs de mortier, entraînant un confinement puis une évacuation des élèves et 5 interpellations en marge de ces troubles ;

- Le lycée Vaucanson, situé 1 rue Védrines à Tours, dont le mobiliser urbain aux abords a été incendié, entraînant un confinement, puis une évacuation des élèves ;

- Le lycée François Clouet, situé 8 rue Pierre Lepage à Tours, objet d’intrusions, de dégradations et d’incendie, entraînant un confinement, puis une évacuation des élèves ;

- Le lycée Notre-Dame de la Riche, situé au 58 Rue Georges Delpérier à Tours, qui a fait l’objet d’une intrusion d’une cinquantaine d’individus cagoulés et masqués, d’incendie de poubelles aux abords de l’établissement, entraînant un confinement, puis une évacuation des élèves. Un membre du personnel du lycée a été blessé pendant cet événement ;

Considérant que le 02 octobre 2026, à partir de 11h40, 150 individus cagoulés et masqués se sont livrés à des pillages et des dégradations des enseignes commerçantes de la rue Nationale, notamment les magasins Galeries Lafayette, Orange, Free, SFR, C&C, Hema, situés rue Nationale ;

Considérant le regroupement d’une centaine de personnes en fin d’après-midi suite à un appel sur les réseaux sociaux pour piller les enseignes commerciales à des fins de dégâts dans le centre-ville de Tours, les barricades érigées par un groupe de 80 personnes rue de la Bergeronnerie et rue Aimée de la Rochefoucault à Joué-les-Tours le 02 octobre 2026 à 18h50, ainsi que les tirs de projectiles issus d’un chantier, incluant des morceaux de béton et des parpaings sur les forces de l’ordre, ces heurts s’étant poursuivis jusqu’à 00h30 ;

Considérant les troubles causés par une cinquantaine d’individus visages couverts dans le centre-ville de Tours au cours de cette même soirée, avec pour objectif de commettre des dégradations sur le magasin « Printemps » sis rue de Bordeaux, l’incendie de poubelle allumé sur les voies du tram, l’incendie allumé à un amas de poubelles et de détritus rue Origet, l’incendie de poubelle constaté à 00h26 avenue du général de Gaulle, l’agressivité de ces mêmes individus face aux forces de l’ordre, l’engagement en appui des effectifs au sol de l’hélicoptère de la gendarmerie, l’appel de renforts

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Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-05-00002 - 2026 10 05 AP autorisation captation drone 0510 au 0710 DSDEN RAA 5d’effectifs de la BAC de la Sarthe pour dégager l’avenue Grammont et repousser les assaillants vers le quartier du Sanitas ;

Considérant les 13 interpellations qui ont lieu pour cette seule journée dans le département ;

Considérant que deux policiers ont été blessés en service, au cours de cette même journée, pendant les opérations de maintien de l’ordre ;

Considérant les appels à manifestation générale constatés sur les réseaux sociaux pour la semaine du 5 au 9 octobre, les appels à manifestations nationales pour la journée du 6 octobre, les appels à manifestation et les appels aux blocages locaux pour de nombreux établissements de Tours (dont le lycée Martin Nadaud, Notre-Dame de la Riche, Léonard de Vinci), ainsi que les appels à rassemblement sur la rue Nationale lundi 5 octobre et place de la liberté le mardi 6 octobre ;

Considérant la décision du recteur d’académie de fermer temporairement les lycées Balzac, Paul-Louis Courrier, Grandmont, Monnet, Vaucanson, Choiseul, Becquerel, Bayet et Effeil à Tours et Joué-les-tours, en raison de ces manifestations attendues et des dégâts que ces établissements ont subis ;

Considérant la stratégie des émeutiers de se diviser en petits groupes, le fait que ceux-ci empruntent les transports en commun, qu’ils se transmettent les positions occupées par les forces de l’ordre sur les réseaux sociaux, ce qui leur donne une extrême mobilité ;

Considérant qu’au plus 50 effectifs de la direction interdépartementale de la police nationale sont disponibles les 5 et 6 octobre, que ce faible nombre ne leur permet pas de suivre ces nombreux groupes d’émeutiers à l’aide de personnels au sol ; que le seul moyen efficace pour suivre ces groupes, diriger les effectifs de terrain et disposer d’une vision tactique permettant de prioriser les lieux à sécuriser consiste en l’usage d’un drone ;

Considérant l’absence de vidéoprotection autour de nombreux établissements sus-cités ;

Considérant le nombre de départs de feux, que le drone est utilisé pour avoir un premier aperçu tactique de ces incendies, qu’il est utile pour lever les doutes de guet-apens urbains dont ont été victimes les services de secours ces derniers jours ;

Considérant qu’un signalement a été effectué par les services de l’Education nationale d’un risque de pillage ou blocage des locaux de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) situés au 25 rue de la Milletière à Tours ; qu’au regard de la disposition des lieux et des accès au bâtiment, la sécurité des personnels présents pourrait être rapidement compromise en cas d’acheminement puis de mise à feu d’éléments de mobilier urbain ou poubelles vers ces accès ;

Considérant que la demande de captation d’images est circonscrite au périmètre correspondant à la zone où sont susceptibles de se dérouler des violences urbaines, en sus des zones où sont situés les établissements scolaires susmentionnés, d’après les informations transmises par les services de la police nationale ; que par conséquent, le périmètre demandé est proportionné aux finalités poursuivies ;

Considérant qu’il est redouté de nouveaux affrontements violents pour une durée indéterminée, que ce phénomène prend de l’ampleur au niveau national et au regard de ces éléments précités, la durée demandée est proportionnée et nécessaire aux finalités poursuivies ;

Considérant qu’au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique annoncés dans les périmètres situés dans un rayon d’un kilomètre autour de l’établissement suivant :

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Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixée à 2 caméras.

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques mentionnés à l’article 1.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée à compter 05 octobre 2026 à 14h30 jusqu’au 07 octobre

2026 à 08h00.

Article 5 : L’information au public est assurée par une publication aux recueils des actes administratifs

et sur les comptes des réseaux sociaux de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 05 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfet, directeur de cabinet,

[SIGNE]

Pierre-Ange SAVELLI

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