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Déliberation - 99 AU DEC2022 61
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU DEC2022 61)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
J
VILLE
D’UGINE
DECISION
DU
MAIRE
N°2022-61
ENE Service
Cadre
de
Vie
Objet
: Mise
à
disposition
d’un
terrain
communal
-
SASU
LA
PIZZ’
DE
SKI
Le
Maire
de
la
Ville
d'Ugine,
Vu
l'article
L2122.22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 juin
2020
portant
délégation
au
Maire
de
certaines
attributions
du
conseil
municipal,
notamment
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
Vu
la demande
de
SASU
LA
PIZZ'
DE
SKI
représentée
par
Monsieur
HAILLANT
Walter,
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
à
disposition
un
terrain
communal
afin
de
favoriser
l'activité
de
foodtruck.
DECIDE
Atticle
1 :
La
Commune
d'UGINE
met
à
la
disposition
de
Monsieur
HAILLANT
Walter
une
partie
du
terrain
communal
cadastré
section
E
n°473
d'une
superficie
de
132
m?,
situé
à
côté
du
numéro
685,
Avenue
Pringolliet,
les
lundis,
mardis,
mercredis
et jeudis.
Cette
occupation
permettra
à Monsieur
HAILLANT
Walter
d'y
exploiter
une
activité
de
restauration,
non
sédentaire,
foodtruck.
Article
2
:
Le
loyer
pour
la
durée
de
la
convention
est
fixé
à
250
€
(deux-cent-cinquante
euros),
électricité
comprise,
payable
auprès
du
Centre
des
Finances
Publiques
- 148
Rue
Jean
Baptiste
Mathias,
73200
Albertville. Article 3 : Les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
d'un
terrain
communal
seront
fixées
par
convention.
Atticle
4 :
La
Directrice
Générale
des
Services,
le
responsable
du
service
et
Mme
le
Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Le
Maire
Fait
à
Ugine,'lé
17
novembre
2022
- Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
\
cet
acte.
-
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
(2
Franck
L
place
Verdun
—
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Maire
d'Udiné
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
À
portail
«
Télérecours
citoyen
y»,
accessible
sur
\
www.telerecours.fr
Notifié
le
?
2
NOV
202?
Accusé
de réception
- Ministère de l'Intérieur
‘
[073-217303031-20221117-DEC2022-061-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 02/12/2022
Affichage
: 02/12/2022
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
(AE