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Déliberation - Delib approbation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-la-Comtesse.
Lien du pdf (Déliberation - Delib approbation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
VILLENEUVE
LA
COMTESSE
|
|
CM
du
04/12/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2023DEC04_02
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
quatre
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Simone
ROY,
Maire,
d’après
les
convocations
du
29/11/2023.
Présents
: Simone
ROY,
Bastien
CHAPACOU,
Patrick
VION,
Joël
SERTON,
Anne
STANGHELLINI,
Patrice
MARQUIS,
Florian
CONNAN,
Gaylord
BERTHONNEAU,
Carolina
BORDRON,
Daniel
GAMBIER, Pouvoirs
: Jennifer
GRAVELEAU
à Joël
SERTON
Pierre
DE
LOPPINOT
à Simone
ROY
Absents
: Sylvain
GODEFROY,
Céline
BURLET-BOLCHENKO
Secrétaire
de
séance
: Bastien
CHAPACOU
Assistait
en
outre :
Victor
CHEVALIER,
responsable
du
service
Aménagement
de
Vals
de
Saintonge
Communauté
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Nombre
de
membres
en
exercice :
14
Nombre
de
membres
présents
:
10
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
12
Dont
nombre
de
membres
qui
ont
donné
pouvoir
:
02
OBJET
: DECLARATION
DE
PROJET
ET
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
153-54
DU
CODE
DE
L'URBANISME
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
DECEMBRE
2023
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.153-54
et
suivants
et
L.153-15
et
suivants
relatifs
à
la mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
une
déclaration
de
projet ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.104-2
et
R.
104-13
relatif
à
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
8
mars
2013 ;
Vu
la
révision
allégée
du
PLU
approuvée
le
14
novembre
2014
;
Vu,
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Villeneuve-la-Comtesse
du
26
novembre
2021
ayant
prescrit
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
déclaration
de
projet
et
organisant
les
modalités
de
la
concertation ;
Vu,
les
remarques
consignées
dans
le
procès-verbal
de
l'examen
conjoint
du
10
novembre
2022 ;
Vu,
les
avis
émis
par
personnes
publiques
associées
ou
consultées
;
Vu,
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
du
29
juillet
2022
concernant
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
déclaration
de
projet
;
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous
le
N°
21170474700016
2023
DEC
04
- 02
Accusé
de
Réception
Préfecture
Reçu
le :4A/
12023 Vu,
l'avis
de
l'autorité
environnementale
au
titre
de
l'évaluation
environnementale
du
10
août
2022
concernant
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
déclaration
de
projet ;
Vu,
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2023
soumettant
le projet
de
déclaration
de
projet
a
enquête
publique
unique
préalable
:
e
à
la
délivrance
du
permis
de
construire
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
de
construction
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol,
avec
ses
bâtiments
techniques
comprenant
un
poste
de
livraison
et
un
poste
de
transformation
et
une
clôture
par
la société
SAS
Énergie
Villeneuve-la-
Comtesse
+
à
la
déclaration
de
projet
d'intérêt
général
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Comtesse
en
vue
de
la
réalisation
de
ce
projet
Dans
son
rapport
et ses
conclusions,
le commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable :
e
à
la
délivrance
du
permis
de
construire
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
de
construction
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol,
avec
ses
bâtiments
techniques
comprenant
un
poste
de
livraison
et
un
poste
de
transformation
et
une
clôture
par
la
société
SAS
Énergie
Villeneuve-la-
Comtesse
e
à
la
déclaration
de
projet
d'intérêt
général
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Comtesse
en
vue
de
la
réalisation
de
ce
projet
Les
avis
émis
par
la
DDTM
lors
de
l’examen
conjoint
ont
nécessité
de
modifier
le
projet
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
déclaration
de
projet.
Il a
été
procédé
à
une
modification
du
zonage
au
niveau
du
chemin
d'accès
au
site.
Une
partie
de
l’espace
boisé
classé
est
déclassée
à
l'entrée
du
chemin
pour
permettre
de
couper
les
arbres
si
nécessaires
et faciliter
le
passage
des
engins
de
chantiers
ou
de
sécurité.
En
outre,
la
demande
du
bureau
d'études
formulée
pendant
l'enquête
publique,
les
hauteurs
de
grillages
ont
aussi
été
relevées
à
2
mètres
en
zone
naturelle
photovoltaïque
(Npv). Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
projet
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
déclaration
de
projet
en
l’état.
Conformément
à
l’article
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
transmise
en
Sous-Préfecture.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
l'ensemble
du
département.
La
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
déclaration
de
projet
sera
tenu
à la disposition
du
public
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituelles.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
après
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
R.
1583-21
du
Code
de
l'Urbanisme.
Après
délibération
le
conseil
municipal
:
°
Décide
à
l'unanimité
des
votants
d'approuver
sur
ce
secteur
le
projet
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à
la présente.
e
Autorise
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
Votes
pour
:
12
Votes
contre
: 0
Abstentions
: O0
Pour
copie
conforme,
Villeneuve
la
Comtesse,
le
04/12/2023
Le
secrétaire
de
séance
La
Maire,
Ainsi
fait et
délibéré,
les
jours
et
an
susdits,
Au
registre
sont
les
signatures
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous
le
N°
21170474700016
2023
DEC
04
- 02
Accusé
de
Réception
Préfecture
Reçu
le : A4
/ A4
12023