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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 142 Urbanisme Modif perimetre monuments historiques Lannemezan
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h51
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 142 Urbanisme Modif perimetre monuments historiques Lannemezan)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 66
- présents suppléants : 1
- procurations : 11
- suffrages exprimés : 78
Communauté de Communes
Plateau
Lannemezan
NESTE BARONNIES BAÏSES
DELIBERATION n° 2020/142 |
L'an deux mille vingt, le 13 octobre à dix-neuf heures, en séance publique à la salle des fêtes de Lannemezan, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, légalement convoqué dans les délais prescrits par M. Bernard PLANO, Président de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires :
Présents suppléant :
Titulaires ayant donné procuration :
Absents excusés :
Objet : Urbanisme - Modification du périmètre des monuments historiques sur Lannemezan
Tout immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques génère un périmètre de protection délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L 621-31 du code du patrimoine.
Dès lors, le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.
Sur la commune de Lannemezan, le service des Bâtiments de France a proposé, en concertation
avec la municipalité, de réétudier le périmètre des monuments historiques autour du portail de l'église inscrit à l'inventaire des Monuments historiques le 24 octobre 1945. Depuis l'instauration
de ce périmètre de 500 m autour du portail, toutes les demandes d'urbanisme sont soumises à
l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Néanmoins et au terme d'un bilan récemment effectué, il a été estimé que l'évolution urbaine
depuis n'est plus en adéquation avec les objectifs de ce périmètre. Il a été récemment proposé à la commune de recentrer ce périmètre sur les éléments remarquables de la ville et plus exactement de se cantonner au centre historique de l'ancienne bastide qui présente un grand intérêt urbanistique et architectural en cohérence avec le monument historique.
Le conseil municipal de Lannemezan a été informé et a donné un avis favorable à cette proposition. La CCPL ayant la compétence planification, il lui appartient de prendre un accord formel en statuant sur le sujet.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20201013-2020-142-DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020 Si le conseil de communauté valide la proposition de modification de périmètre, une enquête publique sera organisée par la Préfecture suivie d'un arrêté du Préfet de Région pour approuver le nouveau périmètre.
LE CONSEIL
/ 4
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE
- De donner un avis favorable à la modification du périmètre des monuments historiques autour du portail de l'église inscrit à l'inventaire des Monuments historiques le 24 octobre 1945 sur la commune de Lannemezan, tel qu'elle figure dans le plan annexé à la
présente délibération,
- D'autoriser Monsieur le président de faire connaître cette décision à Monsieur le Maire de Lannemezan, Monsieur le Préfet du Département, Monsieur le Préfet de région et
Madame l'Architecte des Bâtiments de France.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 22 OCT. 200
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20201013-2020-142-DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020