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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 143 Modif statuts SABA
Document publié le Jeudi 22 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 143 Modif statuts SABA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 66
- présents suppléants : 1
- procurations : 11 Plateau .
- suffrages exprimés : 78
Lannemezan
NESTE BARONNIES BAÏSES
Communauté de Communes
DELIBERATION n° 2020/143 |
L'an deux mille vingt, le 13 octobre à dix-neuf heures, en séance publique à la salle des fêtes de
Lannemezan, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, légalement convoqué dans les délais prescrits par M. Bernard PLANO, Président de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Lionel CAZAUX, Pascale LEONARD, Bruno FOURCADE, Roger RIGOBERT LACOME,
Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Fabienne LOHOU BOLZER, Maryvonne HEGUY, Hervé CARRERE, Francis
ESCUDE, Christophe MUSE, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Paul LARAN, Pascal LACHAUD, Jean-Bernard COLOMES, Jean-Marc DUPOUY, Jean-
Marie VIGNES, Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Romain CAUCHOIS, Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Martine LABAT, Jean-Yves
BOUSSIER, Céline CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, Patricia CORREGE, André QUINON, Serge
SOHIER, Alain DASQUE, Geneviève PFLIMLIN, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Robert
MONZANT, Jacqueline ALFONZO, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Cindy SIBE, Jean-Pierre CABOS, Sandrine DURAN, Isabelle ORTE, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Dominique DEMIMUID,
Christine FAUGERE, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, André DUPOUTS, Véronique MAZOUE,
Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Valérie
DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE et François DABEZIES.
Présents suppléant : Julien HEUX
Titulaires ayant donné procuration : Maurice LOUDET commune de La Barthe de Neste ayant donné pouvoir à Philippe SOLAZ, Jean-Marc GRANIE commune de ESPECHE ayant donné pouvoir à Christine
FAUGERE, Jean-Charles LAUREYS commune de Galez ayant donné pouvoir à Martine LABAT, Gisèle ROUILLON commune de Lannemezan ayant donné pouvoir à Pierre DUMAINE, Françoise PIQUE commune de Lannemezan ayant donné pouvoir à Isabelle ORTE, Jean Marie DA BENTA commune de Lannemezan ayant
donné pouvoir à Robert MONZANI, Jean-Marc BABOU commune de Lannemezan ayant donné pouvoir à Sandrine DURAN, Philippe LACOSTE commune de Lannemezan ayant donné pouvoir à Laurent LAGES, Guy RAYNAL commune de Réjaumont ayant donné pouvoir à Joël DEVAUD, Gérard SABATHIE commune de Sentous ayant donné pouvoir à Dominique DEMIMUID et Didier FAVARO commune d'Uglas ayant donné pouvoir à Elisa PANOFRE.
Absents excusés: Xavier SARNIGUET, Fabienne ROYO, Nathalie SALCUNI, Alain MAILLE et Joëlle
VIGNEAUX,
Objet _: Modification des statuts du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents
Une réflexion est en cours depuis août 2017 sur l'intégration de l'item n°5 de la compétence
GEMAPT (la défense contre les inondations) dans le bloc de compétences du syndicat. Fin 2018, il a été décidé de proposer une rédaction des statuts intégrant cet item dans les compétences du syndicat avec pour condition que le financement des actions visées par cet item soit réalisé par
les membres dont le territoire est intéressé par ces actions.
Compte tenu de cette condition, le Président du Syndicat d'Aménagement-de Affluents propose un projet de statuts dont les modifications portent & Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20201013-2020-143-DE Date de télétransmission : 22/10/2020 Date de réception préfecture : 22/10/2020 Son comité syndical ayant voté à l'unanimité favorablement à cette modification de statuts, le président demande donc aux membres du syndicat de se prononcer sur cette modification de statuts.
Monsieur le Président expose à l'assemblée le projet de modification des statuts du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents.
Les articles 2 et 7 sont rédigés comme suit :
« Article 2 :
Le syndicat a pour objet la réalisation d'étude et de travaux en lien avec :
e l'aménagement du bassin hydrographique de la Baïse à l'exception de la totalité du sous-
bassin versant de la Gélise (item n°1) ;
e l'entretien et l'aménagement des cours d'eau la Baïse, la Grande Baïse, la Petite Baïse, la
Baïsole, l'Auloue, la Loustère et leurs affluents, canal, lac où plan d'eau, y compris les
accès à ces cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau (item n°2) ;
e la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que les formations boisées riveraines (item n°8) ;
e la défense contre les inondations (item n°5) :
Les travaux de gestion courante des cours d'eau (lit, berges, ripisylves, embâcles..) seront exécutés uniquement dans le cadre d'un plan pluriannuel de gestion des cours d'eau faisant l'objet
d'une déclaration d'intérêt général.
L'ensemble des travaux réalisés par le syndicat feront l'objet d'une déclaration d'intérêt
général. »
« Article 7 :
Les recettes du syndicat pourront provenir :
- des contributions budgétaires des membres du syndicat,
Elles sont calculées pour les items 1, 2 et 8 sur la base d'une clé de répartition qui s'appuie sur une doctrine de solidarité de bassin.
Pour la compétence concernant la défense contre les inondations, la contribution
de chacun des membres est calculée sur la base du montant des moyens et opérations (études, travaux.) engagés, rapportés à son territoire, déduction
faite des aides publiques.
- des subventions obtenues,
- des produits de taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par
le syndicat,
- des produits de dons et de legs,
- du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat. »
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20201013-2020-143-DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020 LE CONSEIL
/ à
Ouï l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés
DÉCIDE
> D'accepter la modification de statuts proposé par le Syndicat d'Aménagement de la
Baïse et Affluents,
> D'autoriser le président à signer tout acte permettant de mener à bien cette
procédure.
Le projet de Statuts complet du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents est annexé à la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 22 OCT. 2020
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20201013-2020-143-DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020