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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 octobre 2017
Document publié le Mercredi 18 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 octobre 2017)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
EE E Liberté » Égalieé + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
$SEÎNE-SAINT-DENIS
d'informations
ihistratives
BITA DU 18 OCTOBRE 26017
L esplanade Jean Moulin 91007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.66.66 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 octobre 2017
| . |
Préfecture de la Région d’Ile-de-France ïï
! \
êté inter-préfectoral n°75-2017-09-28-005 en date du 28]
septembre 2017 portant adhésion à compter du 1% janvier 2018
lies établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest.)
aris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris au Syndicat|
des eaux d’Île-de France (SEDIF) et portant consolidation de ses.
btatuts. l
|
Préfecture de Police |
Services du du préfet délégué pour la sécurité et la]
sûreté des plates formes aéroportuaires de Paris
Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget. |
lArrêté du préfet délégué n° 2017-227 en date du 17 octobre 2017.
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la
oute d'accès à la route de service du terminal 2 de l'Aéroport)
aris-Charles-de-Gaulle, pour permettre l'installation de la base
vie travaux liaison BD. |
JArrêté du préfet délégué n° 2017-228 en date du 17 octobre 2017
avenant à l'arrêté n° 2017-223 relatif aux travaux de passage d'un|
éseau d'eaux usées et d'eaux vannes sous le satellite S3. |
Services de la préfecture |
|
Arrêté n°2017-2992 en date du 12 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le Magasin MONOPRIX situé 2/4 rue Garibaldi à Saint-
Ouen. |
||
| |
| |
Direction des sécurités et des services du cabinet
15
28 Arrêté n°2017-2993 en date du 12 octobre 2017 portant 35 |
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection:
pour le Magasin Yves Rocher situé Centre Commercial Les
Arcades au local B107 à Noisy-le-Grand. ï
Arrêté n°2017-2994 en date du 12 octobre 2017 portanl 39 | autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le Magasin Office Dépôt situé rue Jules Ferry, ZAC de
Nanteuil à Rosny-sous-Bois.
Arrêté n°2017-2995 en date du 12 octobre 2017 portant es : L4u : 43 autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection, | pour L'ATELIER DES GOURMANDS situé 16, rue du Général
Leclerc à Rosny-sous-Bois. | |
47 lArrêté n°2017-2996 en date du {2 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le Magasin CELIO situé 54 rue de la République à Saint-; |
Denis. |
| | arrété n°2017-2997 en date du 12 octobre 2017 portant 51
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection: | pour le Magasin CELIO situé Centre Commercial Leclerc, Zac
de la Motte à Blanc-Mesnil. | |
(Arrêté n°2017-2998 en date du {2 octobre 2017 portant] 55 | autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour le Magasin SEPHORA situé 30, rue des Buissons, Centre
Commercial Aérovilleà Tremblay-en-France.
rrêté n°2017-2999 en date du 12 octobre 2017 portant: 59 autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le Magasin SEPHORA situé Centre Commercial Parinor Le
Haut de Galyà Aulnay-sous-Bois.
E !
Arrêté n°2017-3012 en date du 12 octobre 2017 portant 63
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement BNP PARIBAS situé 17 bis, rue Jacques)
Duclos à Aulnay-sous-bois. | | | |
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des] |
populations ! .
! |
Arrêté préfectoral n°2017-3053 en date du 16 octobre 2017 de 67 |
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance du Portugal. | | PR ©
JArrêté préfectoral n°2017-3054 en date du 16 octobre 2017 de,
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance d'Espagne. |
‘Arrêté préfectoral n°2017-3055 en date du 16 octobre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance du Belgique.
Arrêté préfectoral n°2017-3056 en date du 16 octobre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le]
territoire national en provenance du Portugal.
lArrêté préfectoral n°2017-3057 en date du 16 octobre 2017 de;
imise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Bulgarie. |
Arrêté préfectoral n°2017-3058 en date du 16 octobre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Serbie,
lArrêté préfectoral n°2017-3059 en date du 16 octobre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le:
territoire national en provenance du Portugal. :
Direction __ Régionale des Entreprises, __ de lai
Concurrence, de la Consommation, du travail et del
L "Emploi d ‘Île-de-France
Arrêté n° 2017-2957 en date du 11 octobre 2017 récépissé del
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré,
sous le N° SAP824183933.
| Arrêté n° n° 2017-3028 en date du 13 octobre 2017 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré!
sous le N° SAP831874417. |
| |
70
73
76
79
82
85
88
90
1
i =
Préfecture de la
Re seu
Liberté Liber » Égalué à Praternhié Fraternité 6 OCT, 2017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE rene du
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE D.D.D.C....
PRÉFET DE PARIS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DE SEINE-ET MARNE
PRÉFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE
Arrêté interpréfectoral n°75-2017-09-28-005 en date du 28 septembre 2017 portant adhésion à compter du 1° janvier 2018
des établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest,
Paris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris
au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)
et portant consolidation de ses statuts
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
La préfète de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
À Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5219-5,
L. 5211-18 et L. 5211-61 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
Va l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France « SEDIF » :
Va l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des communautés d'agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois / Montfermeil ;
Vu les délibérations des conseils de territoire des établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest, Paris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris, sollicitant leur adhésion au SEDIF au 1* janvier 2018, prises respectivement les 29 juin, 3 mai et 28 juin 2016 ;
Vu la délibération n° 2016/23 du comité du Syndicat des Eaux d'Île-de-France du 16 juin 2016 donnant un avis favorable à l'adhésion des établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest, Paris Est Maine & Bois et Vallée Sud Grand Paris ;
Vu les lettres de notification du président du SEDIF de la délibération précitée aux collectivités adhérentes par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 août 2016 et en date du 2 mai 2017 ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur la proposition du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, des préfètes des départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne et des préfets des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d'Oise ;
ARRÊTENT :
Article 1: Les établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest, Paris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris sont autorisés à adhérer au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) à compter du Ler janvier 2018.
Article 2 : Les statuts du SEDIF consolidés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saïint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
À Fait à Paris, le
Pour le préfet de la régibn
préfet de Paris
Fran
La préfète du département
de Seine-et-Marne,
Pour Ja préfète et par délégation
La préfète du département
de Flssonne,
Pour la préfête et par délégati
DA UE
osiane. CHEVALIER
Le préfet du département
de la Seinc-Saïint-Denis,
Pour ie préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Unmntig n Last
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
28 SEP, 2017
-de-France,
t pa délégation
S RAVIER
Le préfet du département
des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
dar G
Ds
Jlien CHARLES
f / Le préfebdu département
desl Hauts:
7.
w
\ tnt 6 EpTe
Le préfet du département
du Val-de-Marne, °
Pour {e préfet et par délégation
le secrétaire général de là préfecture
ET | Christian ROCK Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour le préfet et par dé
Le secrétaire général d
Daniel BARNIER
Le présent arrêté peut faire Fobjet d’un recours contentieux devant le tribunal
acininistratif de Paris dans Je délai de
deux mois à compter de sa publication. ANNEXE 1 SYNDICAT
DST LD
D'ILE DE
TR
SEDIF SERVICE PUBLIC DE L'EAU
STATUTS PREAMBULE
Le Syndicat des communes de la Banlieue de Paris, devenu Syndicat des Eaux d'Ile-de-France par arrêté interdépartemental du 8 avril 1988, administre à ce jour le premier service public de distribution d'eau potable en France, et l’un des plus importants d'Europe.
Il regroupe 150 communes réparties sur 7 départements (Seine-et-Marne,
Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise),
d'une superficie de 77.400 hectares.
Sa création, autorisée par arrêté du Préfet de la Seine du 23 décembre 1922 et par deux décrets des 22 janvier et 17 juin 1923 (relatifs à l'adhésion des communes des communes de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne), a été le fruit de la volonté des communes de bénéficier d'un régime uniforme de distribution d'eau.
Au premier janvier 1923, ne comprenait que 66 communes de l'ex- département de la Seine. Le décret du 17 juin 1923, en leur associant 62 communes de l’ex-département de Seine-et-Oise et 4 communes du département de Seine-et- Marne, et portant ainsi à 132 le nombre des communes syndiquées, lui a conféré son caractère actuel.
Avant la création du Syndicat, ces collectivités étaient desservies par: la Compagnie Générale des Eaux, titulaire avec chacune d’entre elles d’un contrat de concession.
La décision institutive originelle organisait :
- la poursuite et le contrôle par le Syndicat, tant au plan technique que
financier, de l'exécution des actes antérieurs de concessions et contrats,
préalablement passés entre les communes syndiquées et la Compagnie Générale des Faux, en tant qu'ils affectaient leurs intérêts,
— pour le compte des communes syndiquées, la faculté de rachat par le
Syndicat des concessions, en assumant toutes les obligations financières
ou autres qu'ils comportaient,
- la prise de possession par le Syndicat, sur le territoiré délimité, tant à l'expiration des concessions qu'en cas de rachat de ces dernières, des usines élévatoires, de leurs dépendances, et généralement de toutes installations et de tout approvisionnement de la Compagnie dans ledit territoire,
— l'obligation pour le Syndicat d'assurer provisoirement et d'exploiter, dans les divers cas envisagés par les statuts, le service public de l'eau et d'en entretenir les éléments en attendant l'organisation d'un régime définitif.
Pendant cette période, vingt avenants sont venus adapter la convention
d'origine. L'avenant du 11 décembre 1997 modifie substantiellement le régime des travaux du Syndicat et améliore l'économie de la convention sur plusieurs points.
À ce jour, les communes adhérentes comptent plus de 4 millions d'habitants et de nombreuses industries consommatrices d'eau.
Pour mener à bien sa mission de production et de distribution d'eau potable, le Syndicat est propriétaire d'un patrimoine important constaté par arrêtés préfectoraux, aujourd'hui principalement composé de 3 usines de production, 48 usines relais, 69 réservoirs, de nombreux bâtiments administratifs et d'un réseau totalisant plus de 8.600 kilomètres de canalisations.
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, a substantiellement modifié le droit de la coopération intercommunale, structurant notamment le développement local autour de nouveaux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT), au nombre desquels la communauté d'agglomération, dotée de compétences stratégiques.
l'opportunité ainsi saisie par neuf communes adhérentes du Syndicat de se constituer en deux communautés d'agglomération, de choisir la compétence « eau » pour la transférer à nouveau au Syndicat, oblige ce dernier de se transformer en Syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales.
Pour répondre au souci du législateur, exprimé dans la loi précitée, de voir s'exprimer les conditions d'un nouveau droit de l'intercommunalité, et pour satisfaire à la demande d'adhésion de tout EPCI, constitué tant au sein du territoire syndical qu'en dehors de son périmètre, le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France se transforme en Syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales.
AO AMOR HEAR ARE HCHOK OK AO ARR OK HR HO OK HE M KOHOKKKHK Article 1 — Objet :
Le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France,
1 — exerce sur son territoire aux lieu et place de toutes les communes et des EPCI adhérents, l'administration et la gestion du service public de l'eau potable comprenant la production et la distribution d'eau potable. A ce titre, il est chargé en priorité :
de veiller en permanence à la satisfaction, tant en quantité qu'en qualité, des besoins en eau des abonnés et usagers du service,
de satisfaire aux impératifs de sécurité en assurant la continuité d'alimentation, dans un contexte fortement urbanisé et un environnement dégradé,
de définir la nature, le nombre, la consistance, la qualité des installations et équipement nécessaires à la production, au transport, au stockage et à la distribution de l'eau, d'en assurer ia programmation et la réalisation et de veiller à leur parfait état d'entretien,
de requérir, le cas échéant, l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue notamment de la réalisation de nouveaux équipements,
de choisir les modalités de gestion les mieux appropriées et de veiller à leur
bonne application.
de fixer les tarifs de vente de l'eau, dans l'intérêt général des membres et des usagers, tout en préservant l'adéquation des besoins du service avec ses capacités financières,
de réaliser, s'il y a lieu, pour faire face aux obligations ci-dessus énoncées, tous
emprunts aux charges, clauses et conditions qu'il jugera convenable,
de faire procéder, par ses services et par toutes personnes chargées de les
assister, aux vérifications qu'il jugera nécessaires, pour contrôler l'exécution des modalités d'exploitation du service, de s'assurer que les intérêts des membres sont sauvegardés, et prendre acte de l’application régulière des règlements et tarifs,
de soutenit, en demande ou en défense, les intérêts du service public devant toute juridiction et toutes instances se rapportant à l'exécution du service,
de favoriser l'information et la participation des usagers. 2 — Satisfait, en vue d'amortir dans les meilleures conditions, les
investissements nécessaires aux approvisionnements et à sa stratégie sécuritaire, aux demandes de vente d'eau en gros formulées par des organismes ou tiers situés en dehors du territoire syndical, à condition :
de ne pas contrevenir aux intérêts prioritaires du Syndicat, l
de recueillir l'accord du Comité,
de fixer un prix ne contrevenant pas aux règles normales de concurrence, 1
l d'identifier dans un budget annexe les opérations comptables liées à cette vente.
3 — Réalise, pour le compte d’une collectivité publique, d'un autre EPCI ou
d'un syndicat mixte, des prestations de service en relation directe avec le service
public de production et de distribution d'eau potable. Ces prestations seront
identifiées dans un budget annexe au sens de l'article L. 5211-56 du Code général des collectivités territoriales.
4 — Participe au programme européen « Solidarité-Fau », initié par une
résolution du Conseil des ministres européen de l’environnement de juin 1984, au profit des populations des Etats répondant aux critères d'éligibilité par lui fixés.
Article 2 - Composition
Le syndicat des Eaux d'Ile-de-France est composé des membres suivants :
- 29 communes adhérentes à titre individuel
Andilly, Méry-sur-Oise,
Auvers-sur-Oise, Montlignon,
Béthemont-la-Forêt, Montmagny,
Bezons, Montmorency,
Butry-sur-Oise, Piscop,
Chauvry, Saint-Brice-sous-Forét,
Deuil-la-Barre, Saint-Gratien,
Domont, Saint-Prix,
Ecouen, Sarcelles,
Enghien-les-Bains, Sartrouville,
Groslay, Soisy-sous-Montmorency,
Houilles, Valmondois,
Le Mesnille-Roi, Väliers-Adam,
Margency, Villiers-le-Bel.
Mériel, - 11 établissements publics territoriaux membres (comprenant 92
communes)
T2 - Vallée Sud Grand Paris: Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine,
Chatenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff,
Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux ;
T3 — Grand Paris Seine Quest : Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-
les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Vanves ;
T4 - Paris Ouest La Défense - Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine,
Puteaux ;
T5 - Boucle Nord de Seine : Clichy-la-Garenne, Argenteuil ;
T6 - Plaïne Commune: Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-
Seine, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen,
Stains, Villetaneuse ;
T7 - Paris Terres d’Envol : Aulnay-sous-Bois, Le Bourget, Drancy,
Dugny, Sevran ;
T8 - Est Ensemble: Bagnolet, Bondy, Bobigny, Les Lilas, Montreuil,
Noisy-le-Sec, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville ;
T9 - Grand Paris - Grand Est: Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny,
Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance,
Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Le Raincy,
Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble ;
T10 - Paris-Est-Marne & Bois: Bry-sur-Marne, Champigny-sur-
Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont,
Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé,
Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Viliers-sur-Marne, Vincennes ;
Tii Grand Paris Sud Est Avenir: Alfortville, Chennevières-sur-
Marne ;
T12 Grand Orly Seine Bièvre : Ablon-sur-Seine, Arcueil, Athis-Mons,
Juvisy-sur-Orge, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes,
Gentilly, L'Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Orly,
Rungis, Thiais, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Vitry-sur-Seine.
A - 5 communautés d'agglomération membres (comprenant 29 communes) :
+ la communauté d'agglomération Paris-Saclay : Igny, Massy, Palaiseau, Verrières-le-Buisson, Wissous,
+ la communauté d'agglomération Paris Vallée de ia Marne : Brou-sur- Chantereine, Chelles, Vaires-sur-Marne,
- la communauté d'agglomération Roissy Pays de France : Villeparisis,
< Ja communauté d'agglomération Val Parisis : Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Taverny,
+ la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc : Bièvres, Jouy- en-Joses, Les Loges-en-Josas, Vélizy-Villacoublay, Viroflay.
Article 3 — Dénomination :
Le Syndicat mixte conserve la dénomination de Syndicat des Eaux d'Ile-de-
France, communément désigné par son sigle : SEDIF.
Article 4 — Siège :
Son siège légal est fixé à Paris. Les locaux dans lesquels sont installés ses services sont déterminés par délibération du Comité syndical.
Article 5 — Durée :
La durée du Syndicat mixte est illimitée.
Article 6 — Administration :
Le Comité syndical est composé :
- pour les communes, d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, élus par les conseils municipaux des communes adhérentes,
AZ - pour les EPCT, à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune membre de l'EPCI élus par l'assemblée délibérante de ce dernier.
Le Comité élit parmi ses membres le Président et les vice-présidents qui constitueront le Bureau, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Comité élit parmi ses membres le Président et les vice-présidents qui constitueront le Bureau, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Bureau, conformément à l'artide L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales pourra recevoir délégation d'une partie des compétences du Comité, nécessaire à la bonne administration du Syndicat.
Dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales et en sus des prérogatives ordinairement réservées, le Président pourra recevoir délégation d'une partie des compétences du Comité.
Conformément aux dispositions combinées des articles 31 et 36 de la loi n° 92-125 du 6 janvier 1992 relative à l'administration territoriale de la République, insérant dans le Code général des collectivités territoriales un article L.2121-8, le Comité établit son règlement intérieur.
Le Comité syndical crée en tant que de besoin les commissions et organes
chargés d'étudier et de préparer les décisions des instances délibérantes.
Article 7 — Contrôle :
Les fonctions de receveur seront assurées par Monsieur le Trésorier Principal de « Paris Etablissement Publics Locaux ».
Article 8 — Budget :
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par les frais d'administration générale, l'étude, la réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'extension des équipements et du réseau d'adduction et de distribution d'eau potable, l'administration générale, et d'exploitation du service.
- fes recettes du budget comprennent notamment :
— le produit de la vente de l’eau ainsi que les taxes et redevances votées par le
Comité,
— le revenu des biens meubles et immeubles,
— les sommes reçues des administrations publiques, para-publiques, des associations, des particuliers, à titre de subvention, en échange des services rendus,
A3 — les subventions d'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme
habilité à la faire,
— les produits des dons et legs,
— le produit des emprunts contractés par le Syndicat.
— les dépenses du budget comprennent notamment :
— les dépenses d'administration générale,
— les dépenses de construction, de renouvellement, d'extension des
équipements et du réseau d'adduction et de distribution d'eau potable,
— les dépenses d'exploitation du service.
Article 9 — Adhésion nouvelle :
De nouveaux membres pourront adhérer au Syndicat mixte, sur délibération
favorable. du Comité, après consultation des autres communes et EPCI, conformément aux dispositions de l'article L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la demande d'adhésion s'accompagnera de l'engagement du
nouveau membre de financer les travaux de mise en conformité et remise en bon
état du réseau apporté et ouvrages dédiés.
Article 10 — Dispositions générales :
- les présents statuts modifiés sont annexés aux délibérations des membres consultés pour la transformation du Syndicat existant en Syndicat mixte.
- toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 227
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route d'accès à la route
de service du terminal 2 de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre
l'installation de la base vie travaux liaison BD
le préfet de police,
Vu Le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu ie Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;
AS Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 09 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 12 octobre 2017, sous réserve des recommandations mentionnées à l’article 5 :
CONSIDERANT que, pour permettre l'installation de la base vie travaux liaison BD et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris-Charles-de- Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
L'installation de la base vie travaux liaison BD se déroulera entre le 18 octobre 2017 et le
31 novembre 2017. L'exploitation de l'ensemble de la zone se fera jusqu'au 30 mai 2020.
Pour permettre la réalisation de cette intervention, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Phase 1 :
— Mise en place d'une passerelle piétonne reliant la zone bungalows sous le viaduc central au trottoir coté rampe d'accès chantier BD. Le niveau bas de la passerelle sera à 4m50 de la chaussée,
— Mise en place d'un portique permettant la limitation de gabarit à 4m50 en amont avec J'entrée au PARIF 21M,
— fermeture de l'accès à la route de service de nuit de 22h30 à 4h30.
Phase 2 :
— Mise en place d'une canalisation d'EU sous {a voirie actuelle 50m avant l'entrée du PARIF 21M en deux phases :
- Fermeture de la voie de droite avec passage des véhicules sur la voie de gauche, - Fermeture de la voie de gauche avec passage des véhicules sur la voie de droite.
Un homme trafic sera présent lors de cette phase. Intervention en journée. Une largeur de passage de
3m minimum sera laissée pour les véhicules.
Ab Phase 3 :
— Réalisation d'une zone parking sous viaduc permettant d'accéder aux différents aérogares.
Réduction de chaussée sur la voie de sortie de l'accès à la route de service au droit de la
future entrée du parking,
— Mise en exploitation de l'entrée sortie du parking avec mise en place d'un STOP en sortie de parking et une interdiction de tourner à droite.
Phase d :
— Création d'une zone de livraison pour le chantier,
— Travaux depuis l'intérieur de la parcelle situé à L'Est des viaducs sur l'accotement. Mise en place de GBA en bordure de chaussée pour protéger le chantier. Matérialisation d'une entrée et sortie de chantier depuis la voie de circulation après la sortie de la route de service.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation ct la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est identique que celle actuellement en place au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. D'autre part :
- L'entreprise devra veiller au maintien en bon état de l’ensemble des emprises, de la signalisation ainsi que du portique limitant la hauteur en amont de la passerelle, pendant toute la durée de l’exploitation.
AN La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications où dechangement d’horaires et pourra éventuellement procéder à
la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle et du Bourget, Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur
de la direction de l’ordre public et de la circulation de Ia préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 1 7 DCI. 017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget
13 U gr LEGENDE P— :
NN en Travaux !
Zone de Chantier |
| _____Clôtures î
Marquage au sol
Séparateur K16
à
Plots K5D |
7
échelle 1/600°
PHASE 1a INSTALLATIONS DE CHANTIER ©
K16 + Balisage pendant la phase de réailsation du parking
Fermeture route de
service et PARIF 21M
1 L F LEGENDE :
Ke en Travaux
Zone de Chantier
____ Clôtures
Marquage au sol
Séparateur K16
Plots K5D
— DATES:
Intervention du:
18/09/2017
au:
DUREE D'INTERVENTION :,
Travaux de nuit :
23/10/2017
4 nuits (21h - 6h)
échelle 1/500°
PHASE 1b INSTALLATIONS DE CHANTIER sn CE
FERMETURE DE NUIT AU
NIVEAU DE LA BRETELLE
D'ACCES
=]
7 C2
MISE EN PLACE
DU PORTIQUE
MISE EN PLACE DE LA
LE
ne (AP#3 DEMANDE D'ARRETE PREFECTORAL INSTALLATIONS DE CHANTIER Mrsioi
Déviation de nuit pendant la pose de la passerelle
DATES :
Intervention du:
18/09/2017
au:
23/10/2017
| DUREE D'INTERVENTION :;
Travaux de nuit :
4 nuits (21h - 6h)
échelle 1/600°
RTE L PHASE 1c INSTALLATIONS DE CHANTIER ©
5 LEGENDE :
& N KV en Travaux Signalisation de police
après Installation de la
| î passerelfs et portique
î
Î
AK
Zone de Chantier
Clôtures
|] Séparateur K16
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Marquage au sol
Plots K5D
échelle 1/500°
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Zone de Chantier
Clôtures
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Séparateur K16
Plots K5D
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| 18/09/2017
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23/10/2017 i
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DUREE D'INYERVENTION
7 Jours
échelle 1/500°
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PHASE 2a INSTALLATIONS DE CHANTIER ©
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Zone de Chantier
Clôtures
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| Intervention du: |
| 18/09/2017 ;
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23/10/2047
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{ 7 Jours
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échelle 1/800°
PHASE 2b INSTALLATIONS DE CHANTIER ©
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CRÉATION D'UN RACCORD EU,
ENTERRÉ
À (AP#2
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NN en Travaux
Zone de Chantier
|
|
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Clôtures
| Marquage au sol
Séparateur K16
Plots K5D
- DATES:
Intervention du:
18/09/2017
au:
! 23H0/2017
| DUREE D'INTERVENTION 5
1 7 Jours | î i
|
échelle 1/500°
DEMANDE D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTALLATIONS DE CHANTIER CD
A À &
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CRÉATION D'UN
RACCORD E.U. ENTERRÉ
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Zone de Chantier |
Clôtures
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Plots K5D
| Intervention du:
18/09/2017
23/18/2017 {
DUREE D'INTERVENTION :.
Î
| 20 Jours
échelle 1/500° \
77
UT
CRÉATION D'UNE PLATEFORME DE
PARKING ET D'UN ACCÈS A LA VOIRIE r- LEGENDE :
KR en Travaux
Zone de Chantier
Clôtures
Marquage au soi
Séparateur K16
Plots K5D
D
— DATES:
intervention du:
18/09/2017
23/0/2017
il DUREE D'INTERVENTION : 7 Jours échelle 1/500°
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SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES
DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017/ 228
Avenant à l'arrêté n° 2017-223 relatif aux travaux de passage d'un réseau d'eaux usées et d'eaux vannes sous le satellite S3
le préfet de police,
Vu ie Code Pénal ;
Vu le Code de l’ Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur Les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
À Vu l'arrêté n° 2017-223 en date du 10 octobre 2017 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 10 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de passage d'un réseau d'eaux usées et d'eaux
vannes sous le satellite S3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n) 2017-223 sont modifiées comme suit :
- La phase 1 de l'arrêté est supprimée.
- La phase 2 est modifiée comme suit :
- Fermeture de la route de service du satellite S3 (22h00 à 4h00). Fermeture également de la sortie de la route de service. Réduction de chaussée au droit de la bretelle de sortie de la route de service par fermeture de la voie de droite sur le circuit 1.0. Les arrêts de bus module P et S3 seront déplacés à l'entrée de la route de service. Un balisage spécifique pour le passage de bus sera matérialisé.
- Les véhicules sortant du parking PZ devront emprunter un chenal d'entrée du parc qui leur sera dédié.
- Des hommes trafic assureront le passage des véhicules en entrée et en sortie. La voie de droite du circuit 2.0 au droit de la voie d'accès au parc sera dédiée aux véhicules sortant du parc afin de s'engager sur le réseau routier.
Le balisage de la phase 2 est conforme au plan joint.
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueïls des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. . Roissy, le IE ; Ki. 201
Pour le Préfet de police,
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j3uy Ltherté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2017-2992
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
MONOPRIX - SAINT-OUEN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 mai 2017 présentée par Monsieur Jérôme COCHET, en qualité de Directeur, pour le magasin MONOPRIX, sis 2/4 rue Garibaldi à SAINT-OUEN (93400), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des atteintes aux biens, la prévention contre Les risques d'accidents et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
31 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur, pour le magasin MONOPRIX, sis 2/4 rue Garibaldi à SAINT-OUEN (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 13 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur du magasin ;
* le directeur adjoint ;
* le chef de service.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Atticle 6 :
Le Directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 4£ 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h19 — http.//seine-saint-denis gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme COCHET, le directeur du magasin MONOPRIX, sis 2/4 rue Garibaldi à SAINT-OUEN (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de [a sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du
décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autotisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : DI 4i 60 60 60 - fax : Ot 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//seine-saïint-denis.gouv.fr
2 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 12 OCT. 2017
4t4
1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 44 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES £T DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRETE N°2017-2993
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
YVES ROCHER - NOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 juillet 2017 présentée par Madame Marie JAQUET, en qualité de Gérante, pour le magasin YVES ROCHER, sis Centre Commercial les Arcades au local B107 à NOISY-LE-GRAND (93160), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de La commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre
2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de ia présence de ce système de manière permanente ;
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 G0 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis gouv.fr
as CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La Gérante, pour le magasin VVES ROCHER, sis Centre Commercial les Arcades au local
B107 à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La Gérante du magasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214 L, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4] 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 46h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
36 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie JAQUET, la Gérante, pour le magasin YVES ROCHER, sis Centre Commercial les Arcades au local B107 à NOISY-LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de Ia Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
SY Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 12 OCT. 2017
Le préfet,
Pierre
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : Oi 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
) Libarté+ Égalité » Fraternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2994
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
OFFICE DEPOT - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 juillet 2017 présentée par Madame Marie Laure LESCUYER DE SAVIGNES, en qualité de directrice du service juridique, pour le magasin OFFICE DEPOT, sis rue Jules Ferry ZAC de Nanteuil à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/44
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
9 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
La directrice du service juridique, pour le magasin OFFICE DEPOT, sis rue Jules Ferry ZAC de Nanteuil à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le loss prévetion manager ;
+ le responsabie maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice du service juridique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scinc-saint-denis.gouv.fr
(Te) Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie Laure LESCUYER DE SAVIGNES, la directrice du service juridique, pour l’enseigne OFFICE DEPOT, sise 126 avenue du Poteau à SENLIS (60300).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de [a présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courrief : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/#/scine-saint-denis gouv.fr
ya Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 OCT. 2017
Le préfet,
4là
1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courric} : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2995
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
L'ATELIER DES GOURMANDS - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de fa Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 juillet 2017 présentée par Monsieur Mourad NAJTAR, en qualité de Gérant, pour l'établissement L'ATELIER DES GOURMANDS, sis 16 rue du Général Leclerc à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le publie est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex —16l : OL 41 60 60 GO - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//seine-saint-denis.gouv.fr
u> CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le Gérant, pour l'établissement L'ATELIER DES GOURMANDS, sis 16 rue du Général
Leclerc à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Îe droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le Gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : D1 41 60 23 71 Courriel : préfoctnre@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hlp:/seine-saint-denis.gouv.fr
uy Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mourad NAJJAR, Gérant, pour l'établissement L'ATELIER DES GOURMANDS, sis 16 rue du Général Leclerc à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — [6h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr
us Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 12 OCT. 207
Le préfet,
Pierre-André DUR AND
44 1, Esplanade Jean
Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
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be Liberté+ Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2996
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CELIO - SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 juin 2017 présentée par Monsieur Antony MARQUEZ, en qualité de directeur sécurité, pour le magasin CELIO, sis 54 rue de la République à SAINT-DENIS (93200), en vue d’abtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
474
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http///seine-saint-denis.gouv.fr
+ CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le directeur sécurité, pour l'établissement CELIO, sis 54 rue de la République à SAINT- DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à instailer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 15 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le directeur sécurité ;
+ le responsable du service sécurité ;
* le directeur régional.
Axticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
U$ Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Antony MARQUEZ, le directeur sécurité, pour l'enseigne CELIO, sise 21 rue Blanqui à SAINT-OUEN (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de 1a Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’articie 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 2371 Courrief : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip-//seine-saint-denis. gouv.fr
w Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 OCT. 207
Le préfet,
Pierre André DURAND
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURTTES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2997
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CELIO - LE BLANC-MESNIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 juin 2017 présentée par Monsieur Antony MARQUEZ, en qualité de directeur sécurité, pour le magasin CELIO, sis C/Commercial Leclerc Zac de la Motte LE BLANC-MESNIL (93150), en vue d’obtenir lautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
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1, Espfanadc Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
SX CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur sécurité, pour l'établissement CELIO, sis C/Commercial Leclerc Zac de la Motte
LE BLANC-MESNIL (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ _6 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur sécurité ;
+ le responsable du service sécurité ;
+ le directeur régional.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de Fautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@stine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr
Où Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Antony MARQUEZ, le
directeur sécurité, pour l'enseigne CELIO, sise 21 rue Blangi à SAINT-OUEN (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’articie 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
&xticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seitte-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —htip://seine-saint-denis gouv.fr
33 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 OCT. 207
Le préfet,
PierrgÂAndré DURAND
4/4
E, Esplanade Jean Moulin -93007 Bobigny Cedex - téi : 0] 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saini-denis. gouv.fr
5 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2998
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
SEPHORA - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 septembre 2017 présentée par Monsieur Samuel EDON, en qualité de Directeur Sécurité Europe, pour l'établissement SEPHORA, sis 30 rue des Buissons C/Commercial Aéroville à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20
SEPTEMBRE et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes , la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
5SS CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Directeur Sécurité Europe, pour le magasin SEPHORA, sis 30 rue des Buissons C/Commercial Aéroville à TREMBLAYŸ-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 13 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Le direteur du magasin ;
+ _l’adjoint au directeur ;
«La société de maintenance ;
* la société de gardiennage.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le Directeur Sécurité Europe, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
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4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriet : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
56 Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction sécurité, pour l'enseigne SEPHORA, sise 41 rue Ybry à NEUILLY-SUR-SEINE (92576).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions gurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Etle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : ÊL 41 60 G0 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-deais. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http:f/seinc-saint-denis.gouv.fr
5+ Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 OCT. 2017
Le préfet,
Pierrg-André DURAND
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.F
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
S 8 Liberté» Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2999
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
SEPHORA - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 septembre 2017 présentée par Monsieur Samuel EDON, en qualité de Directeur Sécurité Europe, pour l'établissement SEPHORA, sis C/Commercial Parinor le Haut de Galy à AULNAV-SOUS-BOIS (93600), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes , la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
444
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — http://seinc-saint-denis.pouv.fr
S9 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le Directeur Sécurité Europe, pour le magasin SEPHORA, sis C/Commercial Parinor le Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 12 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ le direteur du magasin ;
+ l’adjoint au directeur ;
+ la société de maintenance ;
+ la société de gardiennage.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de fa personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le Directeur Sécurité Europe, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OF 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
60 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction sécurité, pour l'enseigne SEPHORA, sise 41 rue Ybry à NEUILL Y-SUR-SEINE (92576).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
(2 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 42 OCT. 207
Le préfet,
Pierre-André
44
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : Q1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr
62 Liberté » Égalté - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINB-SAINT-DENIS
PRÉVECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3012
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT BNP PARIBAS - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 juillet 2017 présentée par le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 17 bis rue Jacques Duclos à AULNAY- SOUS-BOIS (93600), en vue d’obtemir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des persannes, la prévention des incendies, la prévention des accidents, La prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ; -
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL AE 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.eouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fittp://seine-saint-denis. gouv.fr
6à CONSIDERANT Je caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈÊTE
Auticle j :
Le Responsable du Service Sécurité BNP PARIBAS, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 17 bis rue Jacques Duclos à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures ;
* } caméra extérieure,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable du point de vente ;
* je responsable du service sécurité ;
< les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par uñe signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images,
Article À :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours,
Article 6 :
Le responsable de {a mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jeun Moufin - 55007 Bobigny Cedox — (ét : Of 41 60 60 60 - fax : OT di 60 23 71 Courriel : préfecturegèseine-saint-
Horaires d'ouverture ; 8h30 — 16h00 —http:/scine-snint-denis gouv.fr
e Article 8 : ‘
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités el désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès, du responsable point de vente, pour l'établissement BNP PARIBAS, sis 17 bis rue Jacques Duclos à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunaf administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 66 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
‘Horaîres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/sclnc-saint.denis. gouv.fr
6S Axticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Faità Bobigny, le 42 QCT.2007
Le préfet,
Pierte.Adré DURAND
44
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobiguy Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfechire@seine.saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8530 — 16H00 — htiy://seine-snint-denis. got. fr
6e EX
Liberté + Épalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
4te Fa protection des
ponulations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAE n° 2017-3053
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notament vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE :
Article f :
Le chien « Nougat » type Pinsher nain, mâle, né le 28 juin 2017, non identifié appartertant à Madame MARQUES Anabela domiciliée au 19 rue Pasteur à Bobigny (93000) est placé sous la surveillance du Dr BOIVENT vétérinaire sanitaire exerçant à Paris (75019).
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
6+ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne Papplication des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
« fa réalisation de fa vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; * la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J4, J30, J60, J96 et à Y'issue de la période de surveillance, soit le 06 avril 2018, et ceci à compter 86 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J{, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 f90 J180 06/10/2017 06/11/2017 06/12/2017 06/01/2018 66/04/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Potligation d'être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; » si l’animal meurt, quelle. que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populatians de la Seine-Saint-Denis;
«+ le signalement de la disparition de l’animai à Ka Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de là Protection des Populations
immeuble l'Européen + 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét..01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Gi Selon l'article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de ta 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 06 avril 2018
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ _Le Dr BOIVENT vétérinaire sanitaire à Paris;
+ Madame MARQUES Anabella;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de Bobigny;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Bobigny et le Dr Boivent vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
C9 Libersé « Libend « Égalu » Fraerol Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3054
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D’ESPAGNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 2172-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non Commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le réglement n°998/2003,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu farrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la räge ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Beagle, mâle, né le 27 juillet 2017, identifié par transpondeur n°250 268 50t 261 429 appartenant À Madame BOUR domiciliée 17 avenue de Ja Pépinière à Tremblay-en-France (93290) est placé sous la surveillance du Dr ESTRADE vétérinaire sanitaire exerçant à Tremblay-en-France .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 765 34 34 34 Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@ssine-saint-denis. gouv.fr
20 Liberé Eee - Frntesrnié
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : «le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ele n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de fa période de surveillance, soit le 10 avril 2818 et ceci à compter du 10 octobre2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e___ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J68, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :_
J8 J30 J60 90 J180 [7 10/10/2017 10/11/2017 10/12/2017 19/01/2018 10/04/2018
+ l'interdiction de cession à titre gratuit au onéreux :
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé au enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, at propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et Ja présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de fa Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«Tous les frais liés à ces dispositions sont à là charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur,
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’articte R.228-6 du code rural et de fa pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Articie à :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement ane épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 8 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX ‘Fél. 01 78 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
11 D = Er
Libersé « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 avril 2018;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e _Le Dr ESTRADE vétérinaire sanitaire à Tremblay-en-France;
+ Madame BOUR;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Député Maire de Tremblay-en-France;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Député Maire de Tremblay-en-France et le Dr Estrade vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, Le 16 octobre 2017
Pour le Préfe; déla Seine-Saint-Denis
ci subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
LÉ QUERREC
éfité Publiqe Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 44 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
22 Hierté : Égalué »Freteralté , RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SRINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3055
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE
Vu le Code rural et de fa pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juim 2013 relatif aux mouvements nou commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non Commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madarme Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous Fautarité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de 1a Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, ef notamment vis-à-vis de ia prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animat provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (O1E) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Articée 1 :
Le chien type croisé American Staffordshire terrier, mâle, né le [Q juillet 2017 identifié par
transpondeur n°991 GG1 600 558 986 appartenant à Madame JAMEY Émilie domiciliée au 131 avenue du Président Wilson à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr ALLGEYER vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil.
Direction Départementale de la Protection des Poputations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax D 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gçouv.fr
> Ex
Libersé » Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : “ ie contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou fa réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée :
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; “la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J64, 194 et à l’issue de la période de surveillance, soit Le 07 avril 2018, et ceci à compter du 07 actobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
» _ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J30 3189 07/10/2017 07/11/2017 07/12/2817 07/01/2018 07/04/2018
* l'interdiction de cession à titre gratuit où anéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à fa rage, en particulier les Carmivores ;
Fabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d'être tenu ent laisse et muselé où enfermé darts un panier ou une cage lors de ses sorties ;
® toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sasf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
s il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« Je signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; * si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un faboratoire agréé, sous fa responsabilité de la Directrice Départementale de fa Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de la disparition de f’animat à fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de fa personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Fanimai pourra être euthanasié par décision de Monsieur fe Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni dé deux ans d'emprisonnement et de 300 060 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Popuiations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand . 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l’article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07 avril 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ALLGEYER vétérinaire sanitaire à Montreuil;
Madame JAMEY Emilie;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Montreuil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de ia Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr Allgeyer vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par s égation,
La chef du servicé santé et protection animales Lu
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX TI, 01 75 34 34 34- Fax D1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
45 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3056
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de Union Européenne ainsi que Jes importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L, 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireitle BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous Fautorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de {a Seine Saint Denis ;
Cousidérant que l'animal ue répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire natiorial, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé antmale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour Îa santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de [a Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article E:
Le chat type européen, mâle, né le 28 février 2017, identifié par transpondeur n°250 268 731 759 472 appartenant à Madame MARTINS domiciliée au dbis, rue Henriette Savaette à Neuilly-Plaisance (93360), est placé sous la surveillance du Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilty- Plaisance.
Direction Départementate de la Pratection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : Gdpp@seine-saint-denis.gouv.fr
+6 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
* le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire :
+ la réalisation de la vaccination antirabique à ia fin de la période de surveillance :
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 430, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19 avril 2018, et ceci à compter du 10 octobre 2017,
avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et JI80 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J186 16/10/2017 19/11/2017 10/12/2017 19/01/2018 19/04/2018 Pinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Fisolement et Pabsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec fes personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de ta Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis ;
«+ Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de ta Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à ta Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Artièle 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’añimai pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon Farticle L, 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tèl. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
+ vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon Particle R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 avril 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVAUX vétérinaire sanitaire à Neuilly-Plaisance ;
e Madame MARTINS;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Sénateur Maire de Neuilly-Plaisance.
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le
Sénateur Maire de Neuilly-Plaisance et le Dr Chauvaux, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 octobre 2017
et par sûb élégation
içéSañté ét protectioranimales
F4 fque LE QUERREC. Inspecteur ef dé Santé Publique. Vétérinaire
ee Ce
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble fEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté « Égalisé + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de {a protection des
popultations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3057
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE BULGARIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu ie Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L,223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288,
Vu je règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous Pautorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage :
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuetlement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article I :
Le chat type Persan, femelle, né le 01 avril 2017 identifié par transpondeur n°100 241 000 005 246 appartenant à Monsieur VASELIN Minchey domicilié au 15 avenue Firmin Didot à Montfermeit (93570) est placé sous la surveillance du Dr MARSAC vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil.
Direction Départementale de [a Protection des Ponulations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX T&l. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
75 EE © Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
« le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de [a vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
* la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J8, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 11 avril 2018, et ceci à compter du 1} octobre 2017,
avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Popuilations de la Seine-Saint-Denis;
« Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 1 J30 J60 Î 4J90 J180
11/10/2817 11/11/2017 11/12/2017 11/01/2018 11/04/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les Carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage [ors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à [a personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ow de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à F'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article à :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rastand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax D1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
*o E = Liber + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 avril 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire à Montfermeil :
e Monsieur VASELIN Minchev;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Montfermeil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montfermeil et le Dr Marsac vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
élégation, _
sai protection animales
Dr dif LE QUERREC
Inspecteur en chef de Sänté Publique Vétérinaire
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Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : déppseine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ndité + Fraternité
Direction départementale
de a protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3058
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu farrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment Les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D22]-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seïne-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 dannant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «Smocky »» type croisé Terrier, né en juillet 2017, identifié par transpondeur n°688 010 000 094 192 appartenant à Madame GRGIC domiciliée 19 rue des Bons enfants à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr ROSSFELDER vétérinaire sanitaire exerçant à Bobigny.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
22 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de Ia période de surveillance ;
° La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /6, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soil le 64 avril 2017, et ceci à compter du 04 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementate de ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 J60 J90 JI80
64/10/2017 04/11/2017 94/12/2017 04/01/2018 04/04/2018
° _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
* _l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les carnivores ;
+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; * _!l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de Ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; « si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous Les frais liés à ces dispositions sont à Ja charge du propriétaire ou de fa personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Panimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 54 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
33 vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04 avril 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e _Le Dr ROSSFELDER vétérinaire sanitaire à Bobigny ;
e Madame GRGIC ;
°__ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Député Maire de Drancy.
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Député Maire de Drancy.et le Dr Rossfelder, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé protection änimales 7 \
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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Libarié + Égoliié Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de fa protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3059
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche ntaritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux motivements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de ta Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septeinbre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territaire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Labrador, femelle, né le 02 août 2017, identifié par transpondeur n°250 268 501 307 652 appartenant à Madame ELISA Gaëlle domiciliée au 25 rue Auguste Renoir à Gagny (93220) est placé sous la surveitlance du Dr PICAVET vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble.
Direction Départementale de La Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 53005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denjs.gouv.fr
3s Liberté + Égalité « Fra
Article 7 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : « le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de Ja période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /9, J30, J60, J9h et à l'issue de la période de surveillance, soit le 07 avril 2018, et ceci à compter du 07 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
° Les dates des visites sanitaires 0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : E J0 J30 T60 J90 J180 07/10/2017 07/11/2017 07/12/2017 07/01/2018 07/84/2018
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
® l'absence de contact avec Îes personnes extérieures à son lieu de résidence ; « _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
+ toute sortie de la commune avec Fanimal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, saufà destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de Fleuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de ioute anparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de ja moït, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous [a responsabilité de la Directrice Départementale de Ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge dun propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabitité de Panimal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Endépendamment des poursuites qui pourront être enpagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté. l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de +5 D0Q € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de ja pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territaire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à La protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
86 EE =
Libersé + Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07 avril 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e _Le Dr PICAVET vétérinaire sanitaire à Villemomble ;
e Madame ELISA Gaelle;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Gagny;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Gagny et le Dr Picavet vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 octobre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par an a
La chef du service santé-et prétection animales
Dr PrédérigËe LE QUERREC
Inspecteur en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824183933
ARRÊTE N°2017-2957
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 septembre 2017 par Mademoiselle Gabriella CAPASSO en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 210 rue de Noisy le Sec 93170 Bagnolet et enregistré sous le N° SAP824183933 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 octobre 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831874417
ARRÈÊTE N°3028
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 octobre 2017 par Madame MERCIER SABINE, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 59 rue des Ecoles 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP831874417 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P p p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SJ
Fait à Bobigny, le 13 octobre 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
TC
Mohammed CHEKROUNI