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Déliberation - 2023 38 convention avocat verif plu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vétheuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 38 convention avocat verif plu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE
DE
VETHEUIL
Délibération
2023-38
LE
VENDREDI
NEUF
JUIN
DEUX
MIL
VINGT
TROIS
A
DIX-HUIT
HEURES
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
LEGALEMENT
CONVOQLUE,
S’EST
REUNI
A
LA
MAÏRIE
DE
VETHEUIL
EN
SEANCE
PUBLIQUE
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MADAME
DOMINIQUE
HERPIN-
POULENAT,
MAIRE.
PRESENTS:
Mme
Dominique
HERPIN-POULENAT,
Mme
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO,
M.
Didier
DUFOURMANTEL,
M.
Thierry
DUBOIS,
M
Laurent
DUGAS.
M.
Olivier
ROUCHE,
Mme
Flore
GAMBIER,
Mme
Roxane
FOSSÉ,
Mme
Dominique
BARBIER-CINTRAT,
M
Philippe
BEUGNON,
Mme
Christine
GIBAUD,
M.
Thierry
GARDIE,
M.
David
LE
GLANIC
SECRETAIRE
: Mme
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO
PROCURATION
: M.
Romuald
SEITE
donne
procuration
à
M.
Philippe
BEUGNON
date
de
convocation
:
09/06/2023
nombre
de
conseillers
:
date
d’affichage
:
01/06/2023
en
exercice :
14
présents
:
13
votants
:
14
quorum
:
8
CONVENTION
D'HONORAIRES
POUR
VERIFICATION
JURIDIQUE
DU
REGLEMENT
DU
PLU
La
commune
a
sollicité
un
avocat
spécialisé
en
droit
d’urbanisme
pour
l'accompagner
dans
sa
relecture
du
projet
de
règlement
du
PLU
préalablement
à la délibération
d’arrêt
du
projet.
Sa
mission
consistera
à
prendre
connaissance
de
l’ensemble
du
projet
de
la
commune,
porter
à
connaissance
du
Préfet,
de
la
Région.
du
Département
et
du
PNR
et
du
rapport
de
présentation
du
PADD
afin
de
procéder
à
la
relecture
du
règlement
du
PLU
d’un
point
de
vue
rédactionnel
et
juridique.
L'évaluation
du
montant
de
cette
mission
est
calculée
sur
un
tarif
de
130€
HT
pour
un
maximum
de
3 jours.
Le
conseil
municipal
accepte
à
l’unanimité
cette
proposition
et
dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget 2023.
}
La
secrétaire
de
séance
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO
Publié
le:
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise à compter de sa publication.
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/86/2823
se
E-hex
99_DE-095-2