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Arrêté - AM 2026 152 Prolongeant l arrete N AM 2026 134 permettant le stationnement d une grue mobile dans la rue des Aunettes du 5 au 16 octobre 2026
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 152 Prolongeant l arrete N AM 2026 134 permettant le stationnement d une grue mobile dans la rue des Aunettes du 5 au 16 octobre 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ville de
;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
BON N EU
Ù L B
- Liberté — Égalité — Fraternité -
sur-Marne
7 rue d’Estienne d’Orves — CS n° 70027 94381
BONNEUIL-SUR-MARNE cedex
N°AM-2026-152
ARRÊTÉ DU MAIRE
PROLONGEANT L'ARRÊTÉ N°AM-2026-134 PERMETTANT LE STATIONNEMENT
D’UNE GRUE MOBILE DANS
LA RUE DES AUNETTES,
DU 5 AU
16 OCTOBRE 2026
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
la
Loi
n°
91-1414
du
31
décembre
1991
modifiant
le
code du
travail
et
le
code
de
la
santé
publique
en
vue
de
favoriser
la
prévention
des
risques
professionnels
et
portant
transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2211-1
à
L 2213-6,
relatifs aux pouvoirs de
police de la circulation
routière dévolus aux maires des
communes
;
VU
le code de
la
route et notamment les
articles R 325-1,
R 412-51,
R 417-1
à R 417-12,
L
325-1
et
L
417-1,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
portant
sur
la
police
de
circulation et
du
stationnement
;
VU
le code général de la
propriété des personnes publiques sur le droit d'occupation des
sols et notamment l’article L2125-1
;
VU l'arrêté du
1° mars 2004 relatif à la vérification des appareils de levage ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| —
gème partie
—
signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié) ; VU
la
délibération
n°2021-11-05
du
Conseil
municipal
du
18
novembre
2021,
fixant
le
montant
des
droits
de
place
à
percevoir au
profit de
la
ville
de
Bonneuil-sur-Marne
pour
l’année 2026 ; VU
la demande présentée par l’entreprise ADENIZ,
sise
13 bis rue de la
Fontaine Braye à
SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON
(27600),
en
date
du
17
septembre
2026,
sollicitant
l'autorisation
de stationner une grue mobile sur camion
nacelle dans
la
rue des Aunettes,
en vue de procéder au déchargement de poutres et de prédalles ; VU
l'arrêté
du
Maire
n°AM-2026-134
du
8
septembre
2026,
permettant
le
stationnement
d'une grue mobile dans la rue des Aunettes, du 21
septembre au 4 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article
1°’:
Le
stationnement
temporaire
d'une
grue
mobile
sur
camion
nacelle
est
autorisé sur la chaussée sise rue des Aunettes, du 5 au
16 octobre 2026, à charge pour le
bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2 :
Pendant cette période,
et en fonction des besoins du chantier,
le stationnement
sur la chaussée rue des Aunettes sera strictement réservé au
profit d'une grue mobile sur camion
grue
mobile.
Celle-ci
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer la sécurité des usagers. La
circulation
et
le
stationnement
de
tous
véhicules
seront
interdits
le
temps
de
l'intervention de l’entreprise. Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté. En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire. Article
3:
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
occupation
conformément
à
la
réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(et
notamment
son
I-8°"
partie
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
_modifié._
2
2
2
Article
4
:
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire,
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
ses
installations. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 :
Le présent arrêté ne dispense pas
le
bénéficiaire de procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles L 421-1, et suivants. Plus
généralement,
l'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
demander toute autre autorisation,
ou de procéder à toute autre formalité prévue par les
lois et règlements. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Article
6
:
Le
présent
permis
de
stationnement
est
soumis
au
versement
de
droits
de
voirie, dont le montant est fixé à
:
20,10 € x 12
jours = 241,20
€
Si
le
stationnement
n'est
pas
effectué
dans
les
délais
prescrits
par
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
déposer
une
nouvelle
demande,
le
renouvellement
du
permis
de
stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire. Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l'ordre, s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies,
du
fait
d'évènements majeurs. Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les personnels de police, et sera transmis aux tribunaux compétents.
Il pourra donner lieu
à
engagement
de
poursuite,
conformément
aux
dispositions
du
Livre
Il
du
Code
de
la
Route, et notamment son titre 1. Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
par courrier adressé au Tribunal Administratif de
Melun — 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex — où par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article
9
:
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux,
et
une
ampliation sera adressée : -
à
Madame
la
Responsable
du
service
de
la
Police
Municipale
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE ; -
à
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne
;
- et à l'entreprise ADENIZ, pour notification. Fait à BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 22 septembre 2026.
Le
Maire, 7
Certifié exécutoire par le Maire, Compte tenu
de-sa-transmissien-en Préfecture le
Et
de
sa
notification
le
1
3
SEP. 2076
Pour le Maire et par délégation : Le Directeur Général des Services, Yann LE BRECH