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Déliberation - e0fc2ea988ecc029d385b1b7fdd6efa9
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Tourves.
Lien du pdf (Déliberation - e0fc2ea988ecc029d385b1b7fdd6efa9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 JUILLET 2025
Date de la convocation Le 12 Juillet 2025
Conseillers municipaux en exercice 29
Présents: ALLISIO Michel —- BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert- CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - DOL Jérôme — FIRMIN Myriam — GIRAUDO Catherine - HERMAND Rose-Marie - LAFFARGUE Perrine — MIONNET Sabine — OLIVE Fabien - PAONE Fabienne — QUICKE Pierre - ROUX Daniel - TOUCHE Colette
Délégations de votes : CRABETT Josiane à CONSTANS Jean-Michel - GALIZZI Josiane à CERTAIN Patricia — LAMANA Florian à BOYER Kévin — SCARABELLI Elisabeth à GIRAUDO Catherine
Absents : BOTTA William — CANOLLE Claire — DEMIT Sébastien — DONGAR Max — GIRELLO Nathalie —- LAURES Mireille —- RECOUS Jacques
Madame Fabienne PAONE a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assemblée 29
Conseillers présents au moment du vote 16
Absents rl
Procurations 4
Votants _ 22
« POUR » 22
« CONTRE » 0
« ABSTENTION » | 0
DELIBERATION N° 053/2025
OBJET Délibération présentant le bilan de la mise à disposition et portant approbation de la modification n°1 du PLU, par voie simplifiée
RAPPORTEUR Jean-Michel CONSTANS
Vu le Code de l'Urbanisme et notammerit ses articles L153-45 à L153-48 :
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles du chapitre [Il du titre Il du livre ler ;
Vu le Plan Local de l'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 24 février 2022 :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°010/2025 du 28 janvier approuvant labrogation partielle du PEU ;
Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250708-DEL053-2025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Publié le : 10/07/2025 14:22 (Europe/Paris)
Par : ADMINISTRATION GENERALE
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/35237 Vu la délibération du Conseil Municipal n°011/2025 du 28 jam _ ___., modification n°1 du PLU par voie simplifiée ;
Vu la délibération n° 024/2025 du 3 avril 2025 fixant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu l'avis public informant la population de la période de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU, affiché en Mairie, sur les panneaux d'information et lumineux et les publications sur le site internet et le réseau social de la commune de TOURVES
Vu les avis émis au titre de la notification du dossier aux Personnes Publiques Associées ;
Vu la décision n°001794/KK AC PLU du 29 avril 2025, de la Mission Régionale de l'environnement après examen au cas par cas, décidant que la modification simplifiée n°1 du PLU n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
Vu le projet de modification simplifiée n°1 mis à fa disposition du public du 12 mai 2025 au 13 juin 2025 inclus ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée n°1 a pour objet d'intégrer la parcelle D 326 à la zone Ue du PEU en vigueur ;
Considérant que, par avis conforme, la MRAe a conciu à l'absence de nécessité de réalisation d'une évaluation environnementale pour la procédure de modification n°1 du PLU par voie simplifiée ;
Considérant l'avis du Département comportant une observation en date du 14 avril 2025 :
Considérant l'avis favorable de la chambre d' agriculture en date du 17 mars 2024;
Considérant l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération Provence Verte en date du 26 mars 2028;
Considérant l'avis favorable du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume en date du 23 avril 2028 ;
Considérant l'avis favorable de la commune de La Celle en date du 11 mars 2028 ;
Considérant l'avis favorable de lINAO en date du 7 avril 2028 ;
Considérant l'absence d'observation des autres Personnes Publiques Associées à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU, par voie simplifiée ;
Considérant le « Bilan de la mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 », annexé à la présente délibération et disponible en mairie, dans lequel il apparaît que les modalités de mise à disposition du public, inscrites dans la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2025, ont bien été mises en œuvre. Cette mise à disposition a permis aux personnes intéressées de consulter le projet et de formuler des remarques ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée sur le registre ;
Considérant que Île dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Tourves, tel qu'il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé ;
Il convient que le conseil municipal délibère pour adopter la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
e APPROUVE le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU
Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250708-DEL053-2025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Publié le : 10/07/2025 14:22 (Europe/Paris)
Par : ADMINISTRATION GENERALE
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/35237 e PRECISE que conformément à l'article L153-48 du Code
délibération sera transmise au représentant de l'Etat dar
également l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département en vertu de l'article R 153-21.
Le Maire,
Jean-Michel CONSTANS
Le Maire,
= Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; = informe que, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine — CS 405170 ; 83 041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication ; elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves. Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être infroduif dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet}, Enfin, le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet WW. felerecours. fe »
Acte rendu exécutoire après transmission
En préfecture le 10-07-2025
et publication du 10-07-2025
Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250708-DEL053-2025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Publié le : 10/07/2025 14:22 (Europe/Paris)
Par : ADMINISTRATION GENERALE
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/35237 Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250708-DEL053-2025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Publié le : 10/07/2025 14:22 (Europe/Paris)
Par : ADMINISTRATION GENERALE
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/35237