Procès Verbal - kzhwbck1l0d9sr

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Procès Verbal - kzhwbck1l0d9sr Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Pontlevoy. Lien du pdf (Procès Verbal - kzhwbck1l0d9sr)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Ruralité, 1

Conseil Municipal du 03 février 2023

N° 01 - 2023 Procès-verbal

Conseil Municipal

L'an deux mil vingt-trois, le 03 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Pontlevoy,

légalement convoqué le 30 janvier 2023 s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la

présidence de Monsieur Jean-Louis BERTHAULT, Maire.

Présents : MM. BERTHAULT, GUESNARD, ARMAND, Mme BARBOUX, MM. TERRIER,

BOURDIN, Mme GAUTHIER, MM. GILBERT, GILLET, ROULLIN, Mme GUEHL, M. LELOIR, Mmes

LIEBERT, MAUDHUIZON, NOUAILLE, M. SAURAT

Absents excusés ayant donné pouvoir:

Madame Christine OLIVIER donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis BERTHAULT

Monsieur Luc PREAUD donne pouvoir à Monsieur Jacky TERRIER

Madame Isabelle JULIEN donne pouvoir à Madame Sandra GAUTHIER

Quorum : Atteint.

Madame BARBOUX a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour

 Délibération 2023 « Approbation d’adhésion au syndicat mixte fermé SCOT de la Vallée du Cher à la

Sologne constitué entre les Communautés de communes Val de Cher-Controis et du Romorantinais-

Monestois ».

 Délibération 2023 « Approbation d’une convention avec Enedis pour l’instauration d’une servitude

d’utilisation du domaine public ».

 Délibération 2023 « Approbation d’une convention relative à la création et au développement d’une

bibliothèque desservie dans le cadre du réseau de lecture publique constitué autour de la Direction de la

Lecture Publique ».

 Délibération 2023 « Demande de versement du fonds de concours à la CCV2C au titre des travaux de

voirie et de réseau pour l’implantation de la maison de santé pluridisciplinaire ».

 Délibération 2023 « Demande de versement du fonds de concours à la CCV2C au titre du programme de

voirie 2022».

 Délibération 2023 « Création d’un poste pour un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) ».

 Délibération 2023 « Modification des bénéficiaires suite à l’instauration du Régime Indemnitaire tenant

compte de Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ».

 Délibération 2023 « Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements ».

 Délibération 2023 « Vente terrain parcelle cadastrée AC 10, lot n°1 au profit de la société SCI M3A

(Monsieur et Madame NICAULT, pharmaciens ».

 Délibération 2023 « Vote des subventions aux associations, budget communal 2023 ».

 Délibération 2023 « Convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30

Millions d’Amis pour la campagne 2023 ».

 Délibération 2023 – « Convention entre la commune de Pontlevoy et l’association refuge de Sassay 41 ».2

Conseil Municipal du 03 février 2023

- Compte-rendu communautaire

- Questions diverses

Monsieur le Maire débute la séance avec un point sur le personnel communal. Mme Brigitte DEBRINCAT

est présente en mairie pour le remplacement d’un agent, elle est essentiellement à l’accueil de la mairie. Une

redistribution ponctuelle des tâches a été effectuée entre les agents dans le but de pouvoir assurer, au mieux,

toutes les tâches quotidiennes.

Pour rappel, Marie TORREZ (en contrat PEC) travaille pour la commune depuis le mois de septembre 2021,

elle sera stagiairisée à la fin de son contrat à partir du 1er mars prochain.

Pour finir, Matéo CATHELIN a fait un stage de deux semaines en janvier dernier au niveau du service

technique. Tout s’est bien passé et ce jeune sera probablement pris en contrat PEC, également, à partir du

mois de Mars au vu du départ en retraite de Monsieur Lionel DAUNAY.

Le personnel administratif est de nouveau remercié pour leur investissement afin de pallier les différents

arrêts maladies.

Délibération 2023-01 « Approbation d’adhésion au syndicat mixte fermé SCOT de la Vallée du Cher à

la Sologne constitué entre les Communautés de communes Val de Cher-Controis et du

Romorantinais-Monestois »

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale ;

Vu le registre des délibérations de la séance du 05 décembre 2022 du conseil communautaire Val de Cher Controis ;

Vu la convention entre la Communauté de communes Val de Cher Controis et la Communauté de communes du Romantinais et du Monestois ;

Vu la demande de la Communauté de communes d’approuver la création et l’adhésion au syndicat mixte fermé ;

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver la création et l’adhésion au syndicat mixte fermé entre les deux communautés de communes dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur BERTHAULT indique qu’il essaiera d’être présent dans le bureau de ce syndicat pour pouvoir participer aux différentes prises de décisions.

Madame NOUAILLE souligne tout de même que le nombre de représentant dans ce syndicat est faible (8 délégués pour chaque communauté de communes) par rapport au nombre total de communes engagées dans ce projet.

Cette dernière rajoute que cela est dommage que ce ne soit pas le syndicat du pays (qui connaitrait vraisemblablement mieux le sujet) qui soit porteur de ce dossier de manière à mieux gérer les différents enjeux.

Plusieurs élus regrettent le fait de ne pas trop avoir le choix.3

Conseil Municipal du 03 février 2023

Délibération 2023-02 « Approbation d’une convention avec Enedis pour l’instauration d’une servitude

d’utilisation du domaine public»

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis doit installer une canalisation électrique souterraine située chemin de Roucheux (section YK), propriété de la commune.

A cet effet, Enedis demande l’établissement d’une convention de servitudes pour installer à demeure une canalisation électrique souterraine comprenant 1 câble haute tension, dans une bande de terre de 3 mètres de large, sur une longueur totale d’environ 320 mètres. Cette canalisation fera partie intégrante du réseau électrique de distribution publique.

Cette convention de servitudes est consentie par la Commune de Pontlevoy qui en compensation touchera une indemnisation forfaitaire unique de 152.25 euros et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.

Le libre accès à la canalisation est également accordé à la société Enedis pour l’installation et la maintenance dudit ouvrage électrique.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement;

Considérant la nécessité de constituer au profit de la société Enedis une servitude d’une canalisation électrique souterraine;

Considérant que cette servitude est accordée à titre onéreux (152.25 euros) et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

► d’approuver la constitution d'une servitude de passage de la canalisation en tréfonds au profit d'Enedis, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société située sur le chemin de Roucheux,

► d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes se rapportant à ladite installation avec la société Enedis,

► d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2023-03 « Approbation d’une convention relative à la création et au développement

d’une bibliothèque desservie dans le cadre du réseau de lecture publique constitué autour de la

Direction de la Lecture Publique »

Le Maire informe le Conseil qu’il convient de renouveler la convention relative au fonctionnement de la bibliothèque avec le Département.

Les principaux engagements de la commune sont compte tenu de la population notamment :

 Fourniture et entretien d’un local d’une surface minimale de 100 m2,

 Ouverture hebdomadaire d’au moins 8 heures,4

Conseil Municipal du 03 février 2023

 Faire suivre des formations au responsable et aux bénévoles,

 Effectuer le choix des documents prêtés par la DLP,

 Inscrire au budget municipal un crédit d’acquisition de documents de 2 € minimum par habitant,  Doter la bibliothèque d’une ligne téléphonique et d’une messagerie électronique,  Adopter un règlement intérieur.

En contrepartie, le Conseil Départemental s’engage à :

 Effectuer gratuitement un dépôt de livres et de supports audiovisuels,

 Fournir les données bibliographiques informatisées correspondant aux documents déposés,  Organiser et dispenser gratuitement des formations.

Vu la convention entre la bibliothèque de Pontlevoy et la DLP,

Monsieur le Maire indique que les membres de la bibliothèque souhaitent renouveler la convention avec la DLP, laquelle constitue une aide précieuse aux animations et alimentation du fonds de la bibliothèque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur BERTHAULT en profite pour remercier les bénévoles de la bibliothèque pour leur motivation et

investissement tout au long de l’année.

Délibération 2023-04 « Demande de versement du fonds de concours à la CCV2C au titre des travaux

de voirie et de réseau pour l’implantation de la maison de santé pluridisciplinaire »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du conseil communautaire du 1er mars 2021 un fonds de

concours de 35 000 € a été attribué à la commune pour financer les travaux de voirie et réseaux devant être

réalisés par la commune pour l’implantation de la maison de santé. Le versement de ce fonds de concours

sera effectué sur présentation d’une délibération concordante du Conseil Municipal et d’un décompte de

paiement certifié par le comptable public justifiant les dépenses réalisées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 De solliciter un fonds de concours auprès de la communauté de communes au titre des travaux pour l’implantation de la maison de santé pluridisciplinaire.

 Donne tous pouvoirs au maire à l’effet de signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2023-05 « Demande de versement du fonds de concours au titre du programme de voirie

2022 »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2022 un fonds

de concours de 66 497.00 € a été attribué à la commune au titre du programme 2020-2022 pour le

financement du programme de voirie 2022. Le versement de ce fonds de concours sera effectué sur5

Conseil Municipal du 03 février 2023

présentation d’une délibération concordante du Conseil Municipal et d’un décompte de paiement certifié par

le comptable public justifiant les dépenses réalisées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 De solliciter un fonds de concours auprès de la communauté de communes au titre des du programme de voirie 2020-2022.

 Donne tous pouvoirs au maire à l’effet de signer tous actes et pièces relatives à cette affaire.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2023-06«Création d’un poste pour un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi(CAE)»

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été remplacés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC).

La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Notre commune a déjà pu recourir à ce type de contrat et décide donc d’y recourir de nouveau afin de concilier les besoins des services avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, un CUI – CAE va être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent technique à raison de 35 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période de 12 mois à compter du 1er mars 2023 (renouvelable de 6 à 12 mois après évaluation, par le prescripteur, de l’utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l’employeur). Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée s’élève à hauteur de 45% les 20 premières heures et le reste à la charge de la collectivité.

Au vu du départ en retraite de Monsieur Lionel DAUNAY cette année, le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un CUI - CAE pour les fonctions d’agent technique à temps complet pour une durée de 35 heures.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à créer un poste pour le recrutement d’un agent en contrat CAE – CUI :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2023-07 «Modification des bénéficiaires suite à l’instauration du Régime Indemnitaire

tenant compte de Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP) »6

Conseil Municipal du 03 février 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et

suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 14/12/2017,

Vu la demande faite auprès du comité social territorial le 02 février 2023 et qui se réunit le 02 mars 2023,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en

œuvre du RIFSEEP.

Propose au Conseil d’adopter les modifications suivantes (se rapportant à la délibération du 14/12/2017) :

Première modification :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail).

Les contractuels ont la possibilité de bénéficier du RIFSEEP selon la décision du Maire.

Deuxième modification :

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel (en décembre de l’année N).

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

Le Conseil Municipal adopte les modifications concernant l’attribution du RIFSEEP et demande à ce que le CST soit saisi de manière à entériner les modifications :7

Conseil Municipal du 03 février 2023

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2023-08 « Modalités de remboursement des frais de déplacements »

Les agents territoriaux, fonctionnaires et agents non titulaires, peuvent prétendre sous certaines conditions et

dans certaines limites, à la prise en charge des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte

de la collectivité (formation d’intégration, formation de perfectionnement, concours, rendez-vous

médical...).

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités

pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Modalités de prise en charge :

 Une prise en charge des frais de repas au plus juste des frais engagés par l'agent : pas de

remboursement forfaitaire mais remboursement au réel dans la limite de 17.50€

 Les frais d'hébergement sont pris en charge de manière forfaitaire suivant le tableau ci-dessous :

Région Commune Taux journalier

En Île-de-

France

À Paris 110 €

Dans une autre commune du Grand Paris 90 €

Dans une autre ville 70 €

Dans une

autre région

Dans une ville de + de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse. 90 €

Dans une autre commune 70 €

 Le mode de transport à privilégier est le transport en commun mais lorsque l’agent est dans

l’impossibilité d’utiliser ce mode de transport l’utilisation du véhicule personnel est donc nécessaire. Le

remboursement se fait suivant l’arrêté du 16 mars 2022. Si un nouvel arrêté annule et remplace les taux

mentionnés ci-dessous, il sera donc à prendre en compte.

Taux des indemnités kilométriques - Métropole, DROM-COM

Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km

Véhicule de 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

Véhicule de 6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

La résidence administrative est le point de départ pour le calcul des frais kilométriques.

 Lorsque la formation est en partie prise en charge par l’organisme comme le CNFPT, il convient

d’adapter les remboursements pour éviter que les agents ne soient pénalisés financièrement par un départ en

formation et donc ne pas décourager les candidats. Les conditions sont donc identiques (remboursements en

fonction des tableaux mentionnés ci-dessus).8

Conseil Municipal du 03 février 2023

 sont également remboursés, sur présentation des justificatifs de paiement, les frais de stationnement et de péage.

En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge. L’agent doit justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité pour les dommages causés par son véhicule à des fins professionnelles.

Les justificatifs sont à fournir obligatoirement.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne son accord sur cette proposition.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2023-09 « Vente terrain parcelle cadastrée AC 10, lot n°1 au profit de la société SCI M3A

(Monsieur et Madame NICAULT, pharmaciens) »

Mme et M. NICAULT, pharmaciens, souhaitent déplacer leur officine afin qu’elle soit proche de la MSP.

Ils se portent acquéreurs du lot n° 1 d’une superficie de 1 563 m2 issu du permis d’aménager qui a permis de

créer deux lots sur la parcelle AC 10 située plaine Saint Gilles et qui appartient à la commune. Le bornage a

été effectué le 1er février 2023.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de signer tous documents afférents à cette

vente.

Le Conseil après en avoir délibéré :

 donne son accord sur le prix de vente de 15 000 €

 autorise le maire à signer l’acte de vente.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur SAURAT questionne Monsieur BERTHAULT au sujet du prix du terrain. Ce dernier informe que ce prix a été fixé en fonction de la vente des terrains communautaires (10€/m²). Pour rappel, le terrain est viabilisé.

Délibération 2023-10 « Vote des subventions aux associations, budget communal 2023 »

Christianne BARBOUX, adjointe au Maire, présente les propositions des subventions, en pièce jointe, suite à la réunion de la commission « sociale et familiale » du 1er février 2023.9

Conseil Municipal du 03 février 2023

Observations

Fonc exc Fonc exc Fonc exc Fonc exc Fonc exc Fonc exc

1 FNACA (410014906) 50 50 50 50 0 50 fleurs commémoration

2 Sté Chasse(0411000600) 100 100 100 100 100 100 utilité publique

3 Les 5 P 0 0

4 Parents Élèves Ec Publique(411005305) 0 8775 8775 0 0

5 Union Sportive Ec Publique(0411005702)

6 Parents Élèves Ec St Gilles(0411002056)

7 FR Club de marche(0411002513)

8 Coop scolaires Noël - Ecoles 400 400 400 351 351 27enf x 13€ spect noel

9 Familles Rurales(312380470) 708 708 489,1 490 680 680 achat matériel facture

10 FR Yoga(0411002513) 400 50 300 50 0 0

11 FR Gymnastique(0411002513) 0 0 0 50 50 fonctionnement

12 FR Club des Aînés(0411002513) 0 50 50 50 50 fonctionnement

13 FR Jeux de société(0411002513) 0 50 50 50 50 fonctionnement

14 Foyer Rural(0411002513) 0 0 0 ? ? 50 ans du Foyer rural

15 Comité de Jumelage(0411006822) asso en cours de dissolution

16 Ass la Pontilévienne(775403678)

17 JUDO Pontlevoy Sambin(W411000987)

18 Comité des fêtes 200 100 en sommeil

19 Amicale des Pompiers(0411002602) 800 800 800 800 800 800 utilité

20 Pontilévienne Fanfare(775403678) 0 0 0

21 TPS foot(0411007600) 800 700 800 700 1200 1000 1200 1100 frais élec + eau ( à voir )

22 Théâtre pour les jeunes 0 0 0 en sommeil

23 TC SUD 41 Tennis(775403678) 300 300 300 300 0 0 projet terrains extérieurs

24 Foyer Rural-Club Informatique 0 0 0

25 Cyclo club La Pontilévienne(775403678) 400 50 150 50 150 50 fonctionnement

26 Téléthon - section Pontlevoy 50 50 50 50 50 50 si besoin

total page 1 4008 700 3308 12914 12265 3481 3331

Observations

Fonc exc Fonc exc Fonc exc Fonc exc Fonc exc Fonc exc

27 Ass des amis de la bibliothèque de Pontlevoy 100 100 0 0 0 0

28 ACHORA Ensemble vocal 100 100 200 150 250 50 150 150 sur fact / anim juin

29 SAMPP 0

30 Pontlevoy Animations 0 0 0

31 FR Club de dessin - peinture libre 100 libre 50 fonctionnement

31a les ecos frangines 300 50 fonctionnement

31 b Festival de musique 0 0 0 0

31 c Just fit 41 1500 50 50 50 sur fact ( aide démarrage )

32 Arc en Ciel Hôpital Montrichard(417971009) libre 100

33 chambre des métiers 41

34 Chambre des métiers 37 libre 40

35 LEP BOISSAY(775383367) libre 200 libre 320 libre 160 4 jeunes x 40 €

35bCampus des metiers 37 160 80

36 BTP CFA CENTRE

37 CFA Sorigny libre 40 libre 40 1 jeune x 40 €

38 CFA chalonnes

39 Secours Catholique - Pontlevoy libre 200 200 200 200 100 ne sont plus présents sur MD

40 Ass Secrétaires Mairie du 41(0411003282) 3€ / hab 0

41 Prévention routière 50 50 250 50 libre 0

42 Conciliateurs de justice libre 50 libre 50 libre 50 utilité publique

43 CAM Montrichard - Tournoi international 1000 0

44 J.A.L.M.A.L.V. 41 80 50 80 50 80 50 utilité publique

45 A.D.M.R. 941,85 0 941,9 0 1784 0

46 CAM Vallée du Cher Controis - Athlétisme libre 0 libre 0

47 sclérose en plaques (AFSEP) libre 0 libre 0

48 Visite des malade en Etabl Hospi 0

49 CDPA 41 168 0

50 Croix Rouge libre 0 libre 0

51 aveugle de France libre 0 libre 0 libre 0

51b Centre français secourisme 41 libre 0

52 scouts montrichard libre 0

53 asj onzain libre 0

54 deportés résistants libre 0

Total page 2 1439,85 930 1832 1000 5114 600 200

Réserve 2500 2000 2000

Total général 5447,35 700 6738 14746 15265 8595 6131

2022

Demande Attribution

2022 Associations 2021 2023

SUBVENTIONS 2023

Proposition de la commission

Associations 2021 2023

Demande Attribution Demande Attribution

Demande Attribution Demande Attribution

Demande Attribution

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’inscrire la somme de 6 131€ à l’article 65748 du BP 2023 selon le détail du tableau :10

Conseil Municipal du 03 février 2023

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

L’association relative au comité de jumelage est en cours de dissolution. Il reste 3 000€ sur le compte de cette association. La répartition serait la suivante : 2 000€ pour la coopérative scolaire du village et 1 000€ pour la bibliothèque.

Par ailleurs, la possibilité de prise en charge de la consommation électrique de l’association TPS foot par la mairie est évoquée avec en contrepartie, une baisse de la subvention annuelle. A définir pour l’année prochaine.

Pour information, comme chaque année une somme est mise en réserve (2 000€ pour le budget 2023) notamment suivant la demande du CFA de Blois, également une éventuelle subvention pour l’organisation des 50 ans de l’association du Foyer Rural (leur projet n’est pas encore défini).

Délibération 2023-11 « Convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la

Fondation 30 Millions d’Amis pour la campagne 2023 »

L’article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime permet au Maire de maîtriser la population de

chats errants non identifiés et d’organiser des campagnes de stérilisation.

Nous avons un solde disponible sur la convention de 2022 qui concerne 6 chats et qui doit être utilisé avant

le 30 mars 2023.

La Commune fait de nouveau appel à la Fondation 30 Millions d’Amis avec le partenariat de l’Association

Chats Libres 41 pour l’organisation d’une campagne en 2023.

La convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis précise les conditions et modalités de la campagne de

stérilisation, les droits et obligations de chacune des parties et les modalités de financement. Elle prévoit le

versement d’une somme de 180 € pour les frais afférents à cette campagne correspondant à la moitié des

coûts de stérilisation et d’identification pour 4 chats pour l’année 2023, étant entendu que l’Association

règlera directement le vétérinaire choisi par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la convention de stérilisation et d’identification des chats errants entre la Commune et la

Fondation 30 Millions d’Amis pour l’année 2023,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent,

- autorise dans ce cadre le versement d’une participation financière accordée à la Fondation 30 Millions d’Amis, d’un montant de 180 €.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Force est de constater, que la campagne de stérilisation des chats est à faire plutôt en hiver qu’en été. La capture des chats errants se fait plus facilement à cette période.11

Conseil Municipal du 03 février 2023

Délibération 2023-12

« Convention entre la commune de Pontlevoy et l’association refuge de Sassay 41»

Le Maire rappelle à l’ensemble du conseil que la municipalité a une convention avec le refuge SPA 41 de Sassay afin d’y porter les animaux trouvés errants sur le territoire de Pontlevoy.

De ce fait, tous les ans ladite convention est revue d’un point de vue tarifaire. Pour 2023, le montant annuel est de 0.80 par habitant.

La participation communale à l’entretien et au fonctionnement du refuge sera, donc, de : 0,80 x 1 518 habitants = 1 214.40 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 donne son accord afin de procéder à la signature de la convention d’un montant de 1 214.40 €  demande à veiller à ce que les crédits nécessaires soient ouverts.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Communauté de communes :

 Monsieur GILLET rappelle qu’il siège à la commission agriculture au niveau de la communauté de

communes. Cette dernière était en sommeil en 2021 et 2022. Une réunion de redémarrage a eu lieu

en début d’année avec un état des lieux qui a été fait sur l’agriculture dans le secteur. Les différents

points qu’il en ressort sont les suivants :

- Un important manque de main d’œuvre (des tonnes de fraises qui ont pourri dans les champs) et un

manque de logement pour héberger les travailleurs.

- Au niveau de la filière caprine, une absence de plus de 3 millions de litres de lait sur le territoire de

la communauté de communes (ce qui représente une quantité de lait produite par environ 4 200

chèvres).

- La commission reste vigilante sur les terres dites agricoles, ces dernières doivent le plus possible

rester « agricoles » (attention beaucoup de démarchage au niveau du photovoltaïque).

- Suivi et vigilance de la commission au sujet des projets éoliennes : 4 sur Contres et 2 sur Sassay (le

Maire de ce village est contre ce projet, conférence organisée par cette commune le 08 février à

18h30).

- Suivi et vigilance de la commission également au sujet du projet concernant le méthaniseur à

Choussy.

- La commission rappelle que les achats en circuits courts doivent être privilégiés.

Le président de cette commission est Monsieur Patrick GIBAULT, Maire de Meusnes.

Questions diverses :

 Monsieur BERTHAULT, Maire, évoque la possibilité de procéder à la vente des terrains du

lotissement via l’agence immobilière, l’Adresse, à Montrichard sans avoir l’exclusivité. La

commission serait de 3 000€ par terrain.12

Conseil Municipal du 03 février 2023

 Des plans ont été remis concernant le projet de réfection de la Place Malingié. Les conseillers sont

invités à donner leur point de vue. Des modifications seront demandées auprès du cabinet Géo Plus

après plusieurs retours des conseillers.

 Projet de l’aire de camping-car : un retour de la société, Camping-car Park, avec laquelle la

collectivité serait amenée à travailler. La mairie doit gérer la construction de la plateforme et la

société installe ensuite le matériel. La répartition des bénéfices serait de 1/3 (pour la société) 2/3

(pour la commune) avec des places de camping-car supplémentaires et une ouverture toute l’année

sans coupure.

 Explication du projet musée par Joëlle NOUAILLE : le projet avance doucement mais sûrement.

L’accompagnement avec la société Ecopia a été bénéfique pour les porteurs de projet de manière à

développer, structurer et ainsi avoir une base sur laquelle travailler : « Image et thématique ».

Suite au rendez-vous avec la V2C, la question se pose concernant l’endroit où faire ce musée. Le rez-

de-chaussée du bâtiment Itac est évoqué ; cette dernière va mandater un bureau d’étude pour faire

un état des lieux des travaux à réaliser afin de remettre aux normes le bâtiment.

Le rez-de-chaussée du bâtiment serait divisé en trois parties : musée Poulain d’une part, une

boutique avec des produits locaux d’autre part et un espace multimédia/image numérique avec des

potentiels partenaires dans un esprit « tiers lieu ».

Les deux étages pourront recevoir des logements dédiés, en autre, aux saisonniers ou à des

stagiaires.

Mme NOUAILLE invite les conseillers à parler du projet notamment du « tiers lieu » pour trouver

des partenaires.

 Un point est fait concernant le projet pour les terrains de tennis. Une subvention avec l’ANS sport

pourrait être apportée à hauteur de 60% (96 000€), club 20% (32 000€) et commune 20% (32 000€)

=160 000€. A noter que la subvention de l’ANS sport à hauteur de 60% est exceptionnelle due aux

prochains jeux olympiques 2024.

- Travaux : élagage rue du Petit Bois du 06 au 10 février 2023

- Ouverture envisagée du bar à vins « Papilles et Sauvignon » mi-février 2023

- Ouverture envisagée de la librairie en avril 2023

- Monsieur GILLET informe que 3 pompiers ont participé au cross départemental des sapeurs-

pompiers avec une sélection en nationale pour les 3 participants.

Clôture de la séance à 23h10.13

Conseil Municipal du 03 février 2023

Délibération 2023-01 « Approbation d’adhésion au syndicat mixte fermé SCOT de la Vallée du Cher à la

Sologne constitué entre les Communautés de communes Val de Cher-Controis et du Romorantinais-

Monestois ».

Délibération 2023-02 « Approbation d’une convention avec Enedis pour l’instauration d’une servitude

d’utilisation du domaine public ».

Délibération 2023-03 « Approbation d’une convention relative à la création et au développement d’une

bibliothèque desservie dans le cadre du réseau de lecture publique constitué autour de la Direction de la

Lecture Publique ».

Délibération 2023-04 « Demande de versement du fonds de concours à la CCV2C au titre des travaux de

voirie et de réseau pour l’implantation de la maison de santé pluridisciplinaire ».

Délibération 2023-05 « Demande de versement du fonds de concours à la CCV2C au titre du programme de

voirie 2022».

Délibération 2023-06 « Création d’un poste pour un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) ».

Délibération 2023-07 « Modification des bénéficiaires suite à l’instauration du Régime Indemnitaire tenant

compte de Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ».

Délibération 2023-08 « Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements ».

Délibération 2023-09 « Vente terrain parcelle cadastrée AC 10, lot n°1 au profit de la société SCI M3A

(Monsieur et Madame NICAULT, pharmaciens ».

Délibération 2023-10 « Vote des subventions aux associations, budget communal 2023 ».

Délibération 2023-11 « Convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30

Millions d’Amis pour la campagne 2023 ».

Délibération 2023-12 « Convention entre la commune de Pontlevoy et l’association refuge de Sassay 41 ».

Signature du Maire et du secrétaire de séance :

BERTHAULT Jean-Louis

BARBOUX Christianne