ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2018-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2018Sommaire
Préfecture
16-2017-12-08-020 - SUP_GAZ_Trois-Palis (5 pages) Page 3
16-2017-12-08-031 - SUP_GAZ_Segonzac (4 pages) Page 9
16-2017-12-08-030 - SUP_GAZ_Sers (4 pages) Page 14
16-2017-12-08-029 - SUP_GAZ_Sigogne (4 pages) Page 19
16-2017-12-08-028 - SUP_GAZ_Sireuil (4 pages) Page 24
16-2017-12-08-027 - SUP_GAZ_Souvigné (4 pages) Page 29
16-2017-12-08-026 - SUP_GAZ_Suris (4 pages) Page 34
16-2017-12-08-025 - SUP_GAZ_Taponnat-Fleurignac (4 pages) Page 39
16-2017-12-08-024 - SUP_GAZ_Torsac (4 pages) Page 44
16-2017-12-08-023 - SUP_GAZ_Tourriers (4 pages) Page 49
16-2017-12-08-022 - SUP_GAZ_Touvre (4 pages) Page 54
16-2017-12-08-021 - SUP_GAZ_Triac-Lautrait (4 pages) Page 59
16-2017-12-08-019 - SUP_GAZ_Tusson (4 pages) Page 64
16-2017-12-08-018 - SUP_GAZ_Vaux-Lavalette (4 pages) Page 69
16-2017-12-08-011 - SUP_GAZ_Vaux-Rouillac (4 pages) Page 74
16-2017-12-08-010 - SUP_GAZ_Vignolles (4 pages) Page 79
16-2017-12-08-009 - SUP_GAZ_Vilhonneur (4 pages) Page 84
16-2017-12-08-008 - SUP_GAZ_Villebois-Lavalette (4 pages) Page 89
16-2017-12-08-007 - SUP_GAZ_Vitrac-st-Vincent (5 pages) Page 94
16-2017-12-08-006 - SUP_GAZ_Voeuil-et-Giget (4 pages) Page 100
16-2017-12-08-005 - SUP_GAZ_Vouthon (4 pages) Page 105
16-2017-12-08-004 - SUP_GAZ_Vouzan (4 pages) Page 110
16-2017-12-08-003 - SUP_GAZ_Yvrac-et-Malleyrand (4 pages) Page 115
UD DIRECCTE
16-2017-11-13-003 - Récépissé de déclaration SAP832749568 (1 page) Page 120
2Préfecture
16-2017-12-08-020
SUP_GAZ_Trois-Palis
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-020 - SUP_GAZ_Trois-Palis 3Be bu à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Trois-Palis
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP I.
Préfecture - 16-2017-12-08-020 - SUP_GAZ_Trois-Palis 4NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Trois-Palis Code INSEE : 16388
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P.
PMS DN dans la (en mètres de part et
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation d'autre de la canalisation)
(en
mètres)
SUP1 SUP2 SUP3
DN300-2001-2002-
CHAZELLES_TROIS-PALIS 67,7 300 2238 ENTERRE 95 5 5
DN300-1974-CHAZELLES_TROIS- 677 350 2 ENTERRE 120 5 5
PALIS
DN300-1974-CHAZELLES_ TROIS- 67,7 300 2235 ENTERRE 95 5 5 PALIS
DN250-1970-1973-1976-TROIS-
PALIS_BRIZAMBOURG 67,7 250 315 ENTERRE 75 5 5
DN150-1959-TROIS-
PALIS_ BRIZAMBOURG 67,7 150 311 ENTERRE 45 5 5
DN250-1993-1998-TROIS-
PALIS_CHERVES-RICHEMONT 6/7 250 819 ENTERRE 75 5 5
DN250-1993-1998-TROIS-
PALIS_CHERVES-RICHEMONT | 5717 | 500 $ ENTERRE | 95 5 5
DN250-1970-1973-1976-TROIS-
PALIS_BRIZAMBOURG 67,7 | 300 3 ENTERRE 95 5 5
DN150-1959-TROIS-
PALIS_BRIZAMBOURG 67,7 | 200 1 ENTERRE 55 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Préfecture - 16-2017-12-08-020 - SUP_GAZ_Trois-Palis 5Installations annexessituées sur la commune :
Distances S.U.P. en mêtres
(à partir de l'installation)
SUP1(*) | SUP2 SUP3
TROIS-PALIS | 60 6 6
Nom de l'installation
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2., correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à
l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. Il sera également adressé au maire de la commune de Trois-Palis.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Préfecture - 16-2017-12-08-020 - SUP_GAZ_Trois-Palis 6Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Trois-Palis, le Directeur
Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le - 8 DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
secrétaire général,
Xavigr CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de là Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-020 - SUP_GAZ_Trois-Palis 7Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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_J Trois-Palis
} Limites SUP1 :
LT. GRTge |
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Préfecture - 16-2017-12-08-020 - SUP_GAZ_Trois-Palis 8Préfecture
16-2017-12-08-031
SUP_GAZ_Segonzac
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-031 - SUP_GAZ_Segonzac 9EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Segonzac
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maïtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-031 - SUP_GAZ_Segonzac 10NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
°e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Segonzac Code INSEE : 16366
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation (en mètres de part et
(en d'autre de la canalisation)
mètres)
SUP1 SUP2 SUP3
DN80-1992-BRT SEGONZAC 67,7 80 7 ENTERRE 15 5 5
DAMON SSES 67,7 100 1230 ENTERRE 25 5 5 CHASSORS_SEGONZAC
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mêtres
(à partir de l'installation)
SUP1( SUP2 | SUP3
SEGONZAC 3 | 6 | 6 |
Nom de l'installation
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-831 du code de
l'environnement.
Préfecture - 16-2017-12-08-031 - SUP_GAZ_Segonzac 11L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à
l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. I! sera également adressé au maire de la commune de Segonzac.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Segonzac, le Directeur
Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
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Angoulême, le &. Dre, «ui/
P e Préfet et par délégation,
Le setrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-031 - SUP_GAZ_Segonzac 12Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
CL J Segonzac
Limites SUP:
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Préfecture - 16-2017-12-08-031 - SUP_GAZ_Segonzac 13Préfecture
16-2017-12-08-030
SUP_GAZ_Sers
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-030 - SUP_GAZ_Sers 14Be = À Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Sers
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1etR. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du XXX instituant les servitudes d'utilité publiques autour de la canalisation XXX ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maïñtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Préfecture - 16-2017-12-08-030 - SUP_GAZ_Sers 15Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamèêtre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Sers Code INSEE : 16368
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur | Distances S.U.P. PMS DN dans la (en mètres de part et Nom de la canalisation (bar) commune Implantation d'autre de la canalisation) (en
mètres)
SUP1 | SUP2 SUP3
DN800-2008-2002-LAMOTHE INTERCO_CHAZELLES 85 800 81 ENTERRE 405 5 5
DN600-1958-LAMOTHE
INTERCO_CHAZELLES 67,7 600 100 ENTERRE 245 5 5
DN300-2001-2002-
CHAZELLES TROIS-PALIS 67,7 300 177 ENTERRE 95 5 5
DN300-1974-CHAZELLES TROIS- 677 300 778 ENTERRE 95 5 5
PALIS
DN200-1988 1959- 58,3 | 200 778 ENTERRE 50 5 5 CHAZELLES _NERSAC
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de lexpertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
Préfecture - 16-2017-12-08-030 - SUP_GAZ_Sers 16L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à
l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. I| Sera également adressé au maire de la commune de Sers.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Sers, le Directeur
Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le
Pour le Préfet et par délégation,
crétaire général,
Xa\ier CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-030 - SUP_GAZ_Sers 17Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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[Limites SUP1 :
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Préfecture - 16-2017-12-08-030 - SUP_GAZ_Sers 18Préfecture
16-2017-12-08-029
SUP_GAZ_Sigogne
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-029 - SUP_GAZ_Sigogne 19ce À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Sigogne
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maïtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée Ÿ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP T.
Préfecture - 16-2017-12-08-029 - SUP_GAZ_Sigogne 20NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Sigogne Code INSEE : 16369
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgez :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation (en mètres de part et
(en d'autre de la canalisation)
mètres)
SUPI SUP2 | SUP3
DN80-1994-BRT VAUX-ROUILLAC | 67,7 80 519 ENTERRE 15 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Distances S.U.P. en
ne PMS . mètres Nom de la canalisation (bar) DN implantation (de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
DN80-1994-BRT VAUX-ROUILLAC | 67,7 | 80 | ENTERRE | 15 | 5 | 5 |
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
VAUX-ROUILLAC 35 6 6
Nom de l'installation
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Préfecture - 16-2017-12-08-029 - SUP_GAZ_Sigogne 21Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets : .
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de lexpertise mentionnée au lil de l’article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à
l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. || sera également adressé au maire de la commune de Sigogne.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Sigogne, le Directeur
Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Angoulême, le : 8 DEC. 2017 fet et par délégation,
étaire général,
Xayier CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-029 - SUP_GAZ_Sigogne 22Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matiè res dangereuses
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Préfecture - 16-2017-12-08-029 - SUP_GAZ_Sigogne 23Préfecture
16-2017-12-08-028
SUP_GAZ_Sireuil
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-028 - SUP_GAZ_Sireuil 24BE —* Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Sireuil
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017,
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-028 - SUP_GAZ_Sireuil 25NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Sireuil Code INSEE : 16370
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation (en mètres de part et (en d'autre de la canalisation)
mètres)
SUP1 : SUP2 SUP3
DN300-2001-2002- CHAZELLES_TROIS-PALIS 67,7 300 1617 ENTERRE 95 5 5
DN300-1974-CHAZELLES TROIS- 677 300 1571 ENTERRE 95 5 5 PALIS
DN100-1986-BRT SIREUIL 67,7 100 227 ENTERRE 25
DN100-1986-BRT SIREUIL 67,7 80 8 ENTERRE 15 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) | SUP2 SUP3
SIREUIL | 35 6 6
Nom de l'installation
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
Préfecture - 16-2017-12-08-028 - SUP_GAZ_Sireuil 26L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. !| sera également adressé au maire de la commune de Sireuil.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Sireuil, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le ©
Pour le-Bréfet et par délégation,
Le sécrétaire général,
xalier CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-028 - SUP_GAZ_Sireuil 27Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUP1 :
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Préfecture - 16-2017-12-08-028 - SUP_GAZ_Sireuil 28Préfecture
16-2017-12-08-027
SUP_GAZ_Souvigné
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-027 - SUP_GAZ_Souvigné 29De =T Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l’'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Souvigné
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1et R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ® au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-027 - SUP_GAZ_Souvigné 30NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
e __PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
° _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Souvigné Code INSEE : 16373
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation (en mètres de part et
(en d'autre de la canalisation)
mètres)
SUP1 SUP2 SUP3
DN250-1958-CHAZELLES_ SAINT- 677 250 3442 ENTERRE 75 5 5
HILAIRES-DES-LOGES
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) duphénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il! de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture - 16-2017-12-08-027 - SUP_GAZ_Souvigné 31Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à
l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. Il sera également adressé au maire de la commune de Souvigné.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Souvigné, le Directeur
Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le _ ê DEC. 2017 Pour le Préfet et par délégation,
rétaire général,
Xavibr CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-027 - SUP_GAZ_Souvigné 32Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
A des Vacheres mess men FIL | :
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Préfecture - 16-2017-12-08-027 - SUP_GAZ_Souvigné 33Préfecture
16-2017-12-08-026
SUP_GAZ_Suris
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-026 - SUP_GAZ_Suris 34| < a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Suris
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1etR. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée Ÿ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-026 - SUP_GAZ_Suris 35NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mêtres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Suris Code INSEE : 16376
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation (en mètres de part et
(en d'autre de la canalisation)
mêtres)
SUPZL SUP2 SUP3
DN800-2002-
CHAZELLES_ROUSSINES 85 800 1663 ENTERRE 405 5 5
DN600-1958- 67,7 600 1710 ENTERRE 245 5 5 CHAZELLES _ROUSSINES
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II de Particle R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référenceréduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture - 16-2017-12-08-026 - SUP_GAZ_Suris 36Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à
l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. Il sera également adressé au maire de la commune de Suris.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Suris, le Directeur
Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le à 10
Pour le Préfet et par délégation,
rétaire général,
Xavier CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-026 - SUP_GAZ_Suris 37FN RES UTA\A PS j/rebeg %à 1875-22 snue4 204) | ! dou D$ A j,- M #0‘2p ( { Ve ) ‘isog a = f-71 & «G d. |! L B9z : s10g ” HT, uzz } | j Deux | Fo VeJume D à
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16-2017-12-08-025
SUP_GAZ_Taponnat-Fleurignac
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-025 - SUP_GAZ_Taponnat-Fleurignac 39LES b . à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de PAppui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Taponnat-Fleurignac
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L, 123-1 et R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ® au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-025 - SUP_GAZ_Taponnat-Fleurignac 40NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Taponnat-Fleurignac Code INSEE : 16379
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Distances S.U.P. en
Nom de la canalisation a DN Implantation (de part mères e dela canalisation)
| SUP1 SUP2 | SUP3
DN800-2002-CHAZELLES ROUSSINES 85 800 ENTERRE 405 5 5 | DN600-1959-CHAZELLES ROUSSINES 67,7 | 600 | ENTERRE 245 5 | 5 |
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture - 16-2017-12-08-025 - SUP_GAZ_Taponnat-Fleurignac 41Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à
l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. I! sera également adressé au maire de la commune de Taponnat-Fleurignac.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Taponnat-Fleurignac, le
Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelie-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le 6 DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
TT général,
Xaver CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle- Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-025 - SUP_GAZ_Taponnat-Fleurignac 42Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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16-2017-12-08-024
SUP_GAZ_Torsac
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-024 - SUP_GAZ_Torsac 447
Liberté = Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de PAppui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Torsac
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1etR. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maïtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-024 - SUP_GAZ_Torsac 45NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Torsac Code INSEE : 16382
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgez :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation (en mètres de part et
(en d'autre de la canalisation)
mètres)
SUP1 SUP2 SUP3
DN300-1974-CHAZELLES TROIS- 67,7 300 2731 ENTERRE 95 5 5
PALIS
DNS 20000 67,7 300 2727 ENTERRE 95 5 5 CHAZELLES TROIS-PALIS
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de farticle R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture - 16-2017-12-08-024 - SUP_GAZ_Torsac 46Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente. 1l sera également adressé au maire de la commune de Torsac.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Torsac, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le “© | 017 Z LUZ . = Pour le Préfet et par délégation,
crétaire général,
Xavipr CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-024 - SUP_GAZ_Torsac 47-NÉ NA EN
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16-2017-12-08-023
SUP_GAZ_Tourriers
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-023 - SUP_GAZ_Tourriers 49à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de PAppui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Tourriers
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ,
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articies L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017,
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente le T2 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP I.
Préfecture - 16-2017-12-08-023 - SUP_GAZ_Tourriers 50NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Tourriers Code INSÉE : 16383
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune : Implantation (en mètres de part et
(en d'autre de la canalisation)
mètres)
SUPIL SUP2 SUP3
DN80-2001-BRT TOURRIERS 67,7 80 93 ENTERRE 15 5 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
Nom de l'installation
TOURRIERS | 35 | 6 | %6 |
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
Préfecture - 16-2017-12-08-023 - SUP_GAZ_Tourriers 51L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente. || sera également adressé au maire de la commune de Tourriers.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Tourriers, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le 8 DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
da général,
Xavier CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-023 - SUP_GAZ_Tourriers 52J
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7
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aujjn,p Sepnaes Préfecture - 16-2017-12-08-023 - SUP_GAZ_Tourriers 53Préfecture
16-2017-12-08-022
SUP_GAZ_Touvre
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-022 - SUP_GAZ_Touvre 54om TT 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Touvre
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1etR. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maïtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-022 - SUP_GAZ_Touvre 55NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e ___PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Touvre Code INSEE : 16385
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation (en mètres de part et (en d'autre de la canalisation) mêtres)
SUP1 SUP2 SUP3
DN200-1984-MORNAC_TOUVRE 67,7 200 1113 ENTERRE 55 5 5
DN200-1984-BRT MAGNAC-SUR- 67,7 | 200 148 ENTERRE 55 5 5
TOUVRE CI
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 () SUP2 SUP3
TOUVRE 55 6 6
Nom de l'installation
+ NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 5565-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Préfecture - 16-2017-12-08-022 - SUP_GAZ_Touvre 56Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente. Il sera également adressé au maire de la commune de Touvre.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Touvre, le Directeur
Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le 6 DEC. 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Ft ni général,
Xavier CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-022 - SUP_GAZ_Touvre 57ET
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Préfecture - 16-2017-12-08-022 - SUP_GAZ_Touvre 58Préfecture
16-2017-12-08-021
SUP_GAZ_Triac-Lautrait
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-021 - SUP_GAZ_Triac-Lautrait 597
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de PAppui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Triac-Lautrait
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-021 - SUP_GAZ_Triac-Lautrait 60NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Triac-Lautrait Code INSEE : 16387
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS. DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation (en mètres de part et
(en d'autre de la canalisation)
mètres)
SUP SUP2 SUP3
DN250-1993-1998-TROIS-
PALIS CHERVES-RICHEMONT 077 250 1196 | ENTERRE 78 È 5 DN150-1959-TROIS- PALIS_BRIZAMBOURG 67,7 150 1206 ENTERRE 45 5 5
DN250-1970-1973-1976-TROIS- 677 250 1203 ENTERRE 75 5 5
PALIS_BRIZAMBOURG
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IH de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture - 16-2017-12-08-021 - SUP_GAZ_Triac-Lautrait 61Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à
l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente. Il sera également adressé au maire de la commune de Triac-Lautrait.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Triac-Lautrait, le Directeur
Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le €
Pour le Préfet et par délégation,
e secrétaire général,
Xavigr CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-021 - SUP_GAZ_Triac-Lautrait 62F + —4 ASIVONVET aNDrIENAFY Lx 1 5'0 0 L/1 ebed . RE | > + 2 h ANT 0.9 9 op MN. otaopul °} Le | ——— ss L °A np. —.... se à sDDeron> + D. # eu] ]à SQY z: =, 4 g 1 N. due 7 Nas Le 2-4 .> |“ hr (3î Êue |+ © ÿ à | Fe NOI - odoj, G8 ‘N9OI ST ue9s © ze6149LL] - LdfS Se HeJne-2euL (I SosneleBuep seJopeuu spLodsues epsuonesieue) sep inoyne enbygnd ayjan,p sepnyaes Préfecture - 16-2017-12-08-021 - SUP_GAZ_Triac-Lautrait 63Préfecture
16-2017-12-08-019
SUP_GAZ_Tusson
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-019 - SUP_GAZ_Tusson 64Be à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Tusson
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1et R. 431-16,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017,
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maïtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-019 - SUP_GAZ_Tusson 65NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Tusson Code INSEE : 16390
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation (en mètres de part et (en d'autre de la canalisation)
mètres)
SUPI SUP2 SUP3
DN80-2001-BRT TUSSON LES NOUVELLES GROGES 67,7 80 7 ENTERRE 15 5 5
DN250-1958-CHAZELLES _SAINT-
HILAIRES-DES-LOGES 67,7 250 4252 ENTERRE 75 5 5
DN65-1978-BRT TUSSON CI 67,7 65 43 ENTERRE 15
DN65-1978-BRT TUSSON CI 67,7 80 1 ENTERRE 15
DN100-1985-TUSSON_LA FAYE 67,7 100 294 ENTERRE 25 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'instailation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
Nom de l'installation
TUSSON 35 6 6
TUSSON CI 35 6 6
TUSSON LES NOUVELLES GROGES 35 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Préfecture - 16-2017-12-08-019 - SUP_GAZ_Tusson 66Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à lazone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de
compatibilité ayant reçu Favis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à
l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l’urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. |! sera également adressé au maire de la commune de Tusson.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Tusson, le Directeur
Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
ngoulême, le © :°°
Pouf le Préfet et par délégation,
Le sgcrétaire général,
1 ll Ld‘4.4 "HS
XaYier CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-019 - SUP_GAZ_Tusson 67Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Liborté + Égalisé + Fraternité
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Préfecture - 16-2017-12-08-019 - SUP_GAZ_Tusson 68Préfecture
16-2017-12-08-018
SUP_GAZ_Vaux-Lavalette
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-018 - SUP_GAZ_Vaux-Lavalette 69| b . ES Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Vaux-Lavalette
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 5565-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la mafïtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-018 - SUP_GAZ_Vaux-Lavalette 70NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vaux-Lavalette Code INSEE : 16394
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL. EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation (en mètres de part et en d'autre de la canalisation) (
mètres)
SUP1 SUP2 SUP3
DN800-2008-2002-LAMOTHE
INTERCO_CHAZELLES 85 800 1492 ENTERRE 405 5 5
DASOO ASE LAMOTHIE 67,7 600 1410 ENTERRE 245 5 5 INTERCO CHAZELLES
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture - 16-2017-12-08-018 - SUP_GAZ_Vaux-Lavalette 71Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à
l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. Il sera également adressé au maire de la commune de Vaux-Lavalette.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Vaux-Lavalette, le Directeur
Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le 8 DEC, 2017 Pour le Préfet et par délégation,
e sècrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-018 - SUP_GAZ_Vaux-Lavalette 72; 7 TT ne rouc ASVONVAI 00EN EAN + L À 2 abe / Eee 7 Copa PULL TT) WA T s'0 0 L/} ebEd / NO! - odoL qg ‘NOI Sa Ue9s © ze6149 [_ ] j : LdNS Seul] 1 epeleaet-xnen [| Pa / SoSna1ofuepseianeu 9pLodsues 8pSuoesijeues sep 1nojneenbijand a}n,p SepnAes Préfecture - 16-2017-12-08-018 - SUP_GAZ_Vaux-Lavalette 73Préfecture
16-2017-12-08-011
SUP_GAZ_Vaux-Rouillac
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-011 - SUP_GAZ_Vaux-Rouillac 74: 3
y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Vaux-Rouillac
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017,
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maïñtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ,
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée Ÿ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-011 - SUP_GAZ_Vaux-Rouillac 75NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vaux-Rouillac Code INSEE : 16395
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune : Implantation (en mètres de part et
(en d'autre de la canalisation)
mètres)
SUPL Sup2 | SUP3
DN80-1994-BRT VAUX-ROUILLAC 67,7 80 183 ENTERRE 15 5 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
| SUP1(*) SUP2 SUP3
VAUX-ROUILLAC | 35 | 6 | 6 | * NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Nom de l'installation
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Préfecture - 16-2017-12-08-011 - SUP_GAZ_Vaux-Rouillac 76Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à
l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. || sera également adressé au maire de la commune de Vaux-Rouillac.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de ia commune de Vaux-Rouillac, le Directeur
Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le
Pour le Préfet et par délégation,
e sPcrétaire général,
Xalier CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-011 - SUP_GAZ_Vaux-Rouillac 77Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
sheni< Er Ts LL PE 0 eu NT IUT fra __———— CR FF PaON TA 4 C3 | Vaux-Rouillac
Limites SUP1 :
# à
AK)LT
À
@ les reWignes
Ve
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Le | Brrpud cre
| nvii
SE |
Le Fe LS D Gore
Préfecture - 16-2017-12-08-011 - SUP_GAZ_Vaux-Rouillac 78Préfecture
16-2017-12-08-010
SUP_GAZ_Vignolles
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-010 - SUP_GAZ_Vignolles 79De < À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Vignolles
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31,
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la mañtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-010 - SUP_GAZ_Vignolles 80NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vignolles Code INSEE : 16405
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation (en mètres de part et
(en d'autre de la canalisation)
mêtres)
SUP1 SUP2 SUP3
DN100-1981-CHATEAUNEUF-SUR-
CHARENTE BARBEZIEUX-SAINT- 67,7 100 116 ENTERRE 25 5 5 HILAIRE
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevair plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture - 16-2017-12-08-010 - SUP_GAZ_Vignolles 81Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. Il sera également adressé au maire de la commune de Vignolles.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Vignolles, le Directeur
Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le _ ô DEC. 2017 éfet et par délégation,
Le sâcrétaire général,
XaVier CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-010 - SUP_GAZ_Vignolles 82un T s'0 aoS &
Na et fans À ] / ( NOI - odog qa 'NOI SZUeos © { / : ze61yo [| #7 { . l : LdNS Se ÿ (A Se|JOUBIA en LÉ BSIVONVES INON INA Y AviraàPMU«Praogt SoSne1sBuepSeianeu spLodsue} epsuonesieues sep inoyneenbijqnd aynn \P SOPHIAISS Préfecture - 16-2017-12-08-010 - SUP_GAZ_Vignolles 83Préfecture
16-2017-12-08-009
SUP_GAZ_Vilhonneur
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-009 - SUP_GAZ_Vilhonneur 84De À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Vilhonneur
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ,
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1etR. 431-16;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ,
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ® au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-009 - SUP_GAZ_Vilhonneur 85NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vilhonneur Code INSEE : 16406
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune Implantation (en mètres de part et (en d'autre de la canalisation) mètres)
SUP1 SUP2 | SUP3
DN100-1998-CHAZELLES SAINT- | 677 100 2711 ENTERRE 25 5 G
PAUL_NONTRON
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Distances S.U.P. en
Nom de la canalisation (ban DN Implantation (de part mets a de la canalisation)
| SUPIL SUP2 SUP3
DN800-2002-CHAZELLES_ROUSSINES | 85 800 ENTERRE | 405 5 5 DN600-1959-CHAZELLES ROUSSINES 67,7 600 ENTERRE | 245 5 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
Préfecture - 16-2017-12-08-009 - SUP_GAZ_Vilhonneur 86L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l’urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente. 1l Sera également adressé au maire de la commune de Vilhonneur.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Vilhonneur, le Directeur
Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Angoulême, le
Pour | fet et par délégation,
SJ e sedrétaire général,
| | lu TS: »
Xavier CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-009 - SUP_GAZ_Vilhonneur 87g/ ASIVONVES FNON1ENIIY Aire)àMobàél )Le °.//KE M / / ‘ ia] x 2 LlJA LR h ù»|Ls , e / s“ > | EE = # AR | f.: = N /se |. ’ let f }€ PTEE 4 EE T { «fé unes-z F— = av! oedeueg \ HAN NOI - odoj ag ‘N9I SG Ue9s © ze614o [_] - Ldns S8}ur] INSUUOUIIA [1 Sosnaisfuepseisneu eppodsue] epsuonesieues sep inogne snbjqnd ayjnn,p sepnyaies Préfecture - 16-2017-12-08-009 - SUP_GAZ_Vilhonneur 88Préfecture
16-2017-12-08-008
SUP_GAZ_Villebois-Lavalette
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-008 - SUP_GAZ_Villebois-Lavalette 89Le FE re à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Villebois-Lavalette
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1et R. 431-16,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîïîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ® au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-008 - SUP_GAZ_Villebois-Lavalette 90NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Villebois-Lavalette Code INSEE : 16408
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS. DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune | Implantation (en mètres de part et
(en d'autre de la canalisation)
mètres)
SUP1 SUP2 SUP3
DN800-2008-2002-LAMOTHE
INTERCO_CHAZELLES 85 | 800 1582 ENTERRE 405 5 5
DN600-1958-LAMOTHE INTERCO_CHAZELLES 67,7 600 1562 ENTERRE 245 5 5
DN80-1986-BLANZAGUET-SAINT-
CYBARD _VILLEBOIS-LAVALETTE 67,7 80 753 ENTERRE 15 5 5
CI
DN80-1998-BRT VILLEBOIS-
LAVALETTE 67,7 80 68 ENTERRE 15 5 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (* SUP2 SUP3
VILLEBOIS-LAVALETTE CI 35 6 6
VILLEBOIS-LAVALETTE 35 6 6
Nom de l'installation
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Préfecture - 16-2017-12-08-008 - SUP_GAZ_Villebois-Lavalette 91Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à
l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. || sera également adressé au maire de la commune de Villebois-Lavalette.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Villebois-Lavalette, le
Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
goulême, le = 8 ner.
Pouf le Prélet et par délégation, FC. 2077 7". Le segrétaire général,
f
Xavier CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environhement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-008 - SUP_GAZ_Villebois-Lavalette 92Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
£2°3 Villebois-Lavalette
4 Limites SUP1 Ë
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let © Séan 25 IGN, BD ‘Topo:- IGN.
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Préfecture - 16-2017-12-08-008 - SUP_GAZ_Villebois-Lavalette 93Préfecture
16-2017-12-08-007
SUP_GAZ_Vitrac-st-Vincent
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-007 - SUP_GAZ_Vitrac-st-Vincent 94EX = = À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Vitrac-Saint-Vincent
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l’environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maïñtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ® au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par Particle 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-007 - SUP_GAZ_Vitrac-st-Vincent 95NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vitrac-Saint-Vincent Code INSEE : 16416
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
| Longueur PMS DN dans la Distances S.U.P. Nom de la canalisation (bar) commune Implantation (en mètres de part et (en d'autre de la canalisation) mètres)
SUP1 SUP2 | SUP3
DN800-2002- | CHAZELLES_ROUSSINES 85 | 800 4272 ENTERRE 405 5 5
DN600-1959-
CHAZELLES_ROUSSINES 67,7 600 3975 ENTERRE 245 5 5
DN80-1981-BRT VITRAC-SAINT- VINCENT 67,7 80 10 ENTERRE 15 5 5
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Distances S.U.P. en
. PMS . mètres Nom de la canalisation (bar) DN Implantation (de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 | SUP3
DN800-2002-CHAZELLES._ROUSSINES 85 800 ENTERRE 405 5 5
DN600-1959-CHAZELLES _ROUSSINES 67,7 600 ENTERRE 245 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Préfecture - 16-2017-12-08-007 - SUP_GAZ_Vitrac-st-Vincent 96Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
VITRAC-SAINT-VINCENT 35 6 | 6 |
Nom de l'installation
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
CHERVES-CHATELARS 190 7 7
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
SUSVISÉ.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à
l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Préfecture - 16-2017-12-08-007 - SUP_GAZ_Vitrac-st-Vincent 97Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. || sera également adressé au maire de la commune de Vitrac-Saint-Vincent.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Vitrac-Saint-Vincent, le
Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Angoulême, le 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Xaviér CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-007 - SUP_GAZ_Vitrac-st-Vincent 98j'
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16-2017-12-08-006
SUP_GAZ_Voeuil-et-Giget
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-006 - SUP_GAZ_Voeuil-et-Giget 100me b Ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Voeuil-et-Giget
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-006 - SUP_GAZ_Voeuil-et-Giget 101NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
°e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Voeuil-et-Giget Code INSEE : 16418
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (ban commune Implantation (en mèêtres de part et
(en d'autre de la canalisation)
mètres)
SUP1 SUP2 SUP3
POP RP ER SES TRS 677 300 2965 ENTERRE 95 5 5
DRE LOUE 67,7 300 2941 ENTERRE 95 5 5 CHAZELLES_TROIS-PALIS
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture - 16-2017-12-08-006 - SUP_GAZ_Voeuil-et-Giget 102Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à
l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. Il sera également adressé au maire de la commune de Voeuil-et-Giget.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Voeuil-et-Giget, le Directeur
Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le
Pour le Préfet et par délégation,
e sàcrétaire général,
Xavipr CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-006 - SUP_GAZ_Voeuil-et-Giget 103: v 4 E ah aBe Se L :lPApUoteg à AU » s1a2f}) UT s'0 0 L/L d /* de REY HSATINY 4L7 74 .d - +..L gd +- Ve " ER ..... ‘ PE to ° D NS | — ù Le D, - ————— +8 Gite |.— " ee > ii me re ‘1,71 F. 4 \ " di Œn, #° — ii À es > EE — — / - TT7 a —— A Ve PR —. d/‘1! C DA! P- 5 NO] NN LAN. CNY Bou fe r 1 Li 7, 1 L] é” 9 NOI - odo! qg ‘N9I SC Uros © Ze6149 [ | : LdNS Se} CIRE #619-8-mæoA [TI Of € LED . 34 ouai “er -à ss | _SASHSTY Æ £ /s,#* L 11 à À y 1 Le | N. (af J\ es y Le : F Sosnelefuep ssieneuu ep uodsues}ep suonesijeuesep inoyne anbiqndeuan,p SOpnyASS Préfecture - 16-2017-12-08-006 - SUP_GAZ_Voeuil-et-Giget 104Préfecture
16-2017-12-08-005
SUP_GAZ_Vouthon
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-005 - SUP_GAZ_Vouthon 105Ex = À Liberté * Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Vouthon
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maftrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-005 - SUP_GAZ_Vouthon 106NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vouthon Code INSEE : 16421
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation b commune Implantation (en mètres de part et (bar) , Fe (en d'autre de la canalisation)
mètres)
SUP1 SUP2 SUP3
DN100-1998-CHAZELLES SAINT- 67,7 100 2077 ENTERRE 25 5 5
PAUL_NONTRON
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ServitudeSUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture - 16-2017-12-08-005 - SUP_GAZ_Vouthon 107Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à
l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. || sera également adressé au maire de la commune de Vouthon.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Vouthon, le Directeur
Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le _ ô DEC. 2017 Pour le Préfet et par délégation,
secrétaire général,
1 LU] LA 727
} CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-005 - SUP_GAZ_Vouthon 108ie }asT NVUA ÉToNTNPET]
L _— | 4 Ÿ s pen e mi: sr _ xno1eS5NÔQ sal HE | if CT Ts n 4% ùM NN sil ns |à 11 w j ; À) JA {Ait 12" Lg u > Ve 7 / | SAN. LE" y \K \ af l NOI - odoj q4 ‘NOI SE ue9s @ ze6149 [| : LdnS SSH UOUINOA CI SosneloBuep Selanelu epLodsues epsuonesieueo sep Inojneenbijqnd ajjnn,p SapnyAIeS Préfecture - 16-2017-12-08-005 - SUP_GAZ_Vouthon 109Préfecture
16-2017-12-08-004
SUP_GAZ_Vouzan
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-004 - SUP_GAZ_Vouzan 110DE à Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Vouzan
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1etR. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maïtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée Ÿ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-004 - SUP_GAZ_Vouzan 111NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vouzan Code INSEE : 16422
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgez :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune | Implantation (en mètres de part et (en d'autre de la canalisation)
mètres)
SUPI SUP2Z2 SUP3
DN800-2008-2002-LAMOTHE
INTERCO_CHAZELLES 85 | 800 5244 ENTERRE 405 5 5
DN600-1958-LAMOTHE 67,7 600 4828 ENTERRE 245 5 5 INTERCO_ CHAZELLES
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture - 16-2017-12-08-004 - SUP_GAZ_Vouzan 112Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à
l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. Il sera également adressé au maire de la commune de Vouzan.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Vouzan, le Directeur
Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le _ 5 DEC. 2017 Pour le Préfet et par délégation,
RE général,
Xavier CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-004 - SUP_GAZ_Vouzan 113Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Limites SUP1 :
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Préfecture - 16-2017-12-08-004 - SUP_GAZ_Vouzan 114Préfecture
16-2017-12-08-003
SUP_GAZ_Yvrac-et-Malleyrand
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
Préfecture - 16-2017-12-08-003 - SUP_GAZ_Yvrac-et-Malleyrand 115<= à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de Yvrac-et-Malleyrand
Le Préfet de la Charente,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTGaz en date du 5 novembre 2013 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Charente le 12 juillet 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances
figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée Ÿ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
Préfecture - 16-2017-12-08-003 - SUP_GAZ_Yvrac-et-Malleyrand 116NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Yvrac-et-Malleyrand Code INSEE : 16425
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz :
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordiing -
92227 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur |
PMS DN dans la Distances S.U.P.
Nom de la canalisation (bar) commune : Implantation (en mètres de part et
(en d'autre de la canalisation)
mètres)
SUPIL SUP2 SUP3
DN800-2002-
CHAZELLES_ROUSSINES 85 | 800 2556 ENTERRE 405 5 5
DN600-1959- 67,7 600 2547 ENTERRE 245 5 5 CHAZELLES_ROUSSINES
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis
favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture - 16-2017-12-08-003 - SUP_GAZ_Yvrac-et-Malleyrand 117Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis
de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à
l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la
Charente. Il sera également adressé au maire de la commune de Yvrac-et-Malleyrand.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de Yvrac-et-Malleyrand, le
Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTGaz.
Angoulême, le : 8 DEC. 2017 Pour le Préfet et par délégation,
de général,
| M u'Ad dd]
Xavier CZERWINSKI
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la Préfecture de la Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
Préfecture - 16-2017-12-08-003 - SUP_GAZ_Yvrac-et-Malleyrand 118ï ST “tu gr \ L/L 80Ed 0 / / / . Ar PA V4 V4/ 6 Le PE 3 motgsneo® 1 PB < DAT ussa|léLA pa ZT >, 4 __#91 # . q_— ? sapurt KL 7400 | NOI - doi Q8 ‘NOI SZ UE9S © FU ar : Ldns seyuur JU" 74 ss, : ASIVONVUA aNONANA FA AEUTICUTES eng * Ps yr De SoSnelofuepSeJaneu ep Lodsuei} 9p SuOnesIIeue) sep none enbijqnd ajn,pSepnyaes Préfecture - 16-2017-12-08-003 - SUP_GAZ_Yvrac-et-Malleyrand 119UD DIRECCTE
16-2017-11-13-003
Récépissé de déclaration SAP832749568
TRILLAUD Kathleen
UD DIRECCTE - 16-2017-11-13-003 - Récépissé de déclaration SAP832749568 1207
Le + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832749568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 13 novembre 2017 par Madame Kathleen TRILLAUD en qualité de
responsable, pour l’entreprise TRILLAUD Kathleen dont l'établissement principal est situé 15 rue du Fort
de Vaux 16000 ANGOULEME et enregistré sous le N° SAP832749568 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 13 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de la Charente
L'Adjoint à la Directrice chargé de l'emploi,
Signé :
Jean-Michel LOUINEAU
UD DIRECCTE - 16-2017-11-13-003 - Récépissé de déclaration SAP832749568 121