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Arrêté - Préfecture - Charente - 6 RAA spécial 16 2018 006 11 janv 2018
Document publié le Jeudi 11 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - 6 RAA spécial 16 2018 006 11 janv 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2018-006
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2018Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2018-01-10-001 - Arrêté taxis 2018 (4 pages) Page 3
Préfecture
16-2017-12-29-002 - 20171229 arrêté modifiant la décision institutive du SIAH du bassin
de la Charente Amont (6 pages) Page 8
16-2018-01-09-002 - arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal
d'assainissement collectif de Chenon et Chenommet (2 pages) Page 15
16-2018-01-09-003 - arrêté constatant la dissolution du syndicat mixte à vocation scolaire
du collège d'aigre (2 pages) Page 18
16-2018-01-09-001 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du Syndicat
d'aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB) (2
pages) Page 21
16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente
Numérique (18 pages) Page 24
2Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-01-10-001
Arrêté taxis 2018
Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxi automobile
pour l'année 2018
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-01-10-001 - Arrêté taxis 2018 3= E CA Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE LA CHARENIE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Atrêté fixant les ptix limites applicables au transport public
de voyageurs par taxi automobile pour l’année 2018
N46.20 18 - o1. 10- 001
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Tégion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'atticle L 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002- 689 du 30 avtil 2002 fixant ses conditions d'application ;
Vu l'article L.112-1 du Code de la consommation ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes portant application de loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des coutses de taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteuts lumineux des tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des coutses de taxis, modifié par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux courses des taxis pour 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurs pa taxis automobiles pour le département de la Charente pour l'année 2017 ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier Czerwinski, Secrétaire général de la préfecture ;
Sut proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le propriétaire bénéficie d'une autorisation de stationnement sut L: voie publique dans l'attente de la clientèle. Le taxi doit être muni des signes distinctifs et équipements prévus à l'article R 3121-1 du code des transpotts, notamment d'un taximètre répondant aux conditions fixées par le décret n° 2006- 447 du 12 avril 2006...
De plus, en vertu de Particle susvisé, le taxi doit être muni d’une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition de la note ainsi que d’un terminal de paicment électronique en état de fonctionnement et visible.
eu
mme
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-01-10-001 - Arrêté taxis 2018 4Article 2: A compter de la date d'application du ptésent
dans le dépattement de la Charente, au transpott public
d'un taximètre sont fixés comme suit, quel que soit le n.
ue ces places soient toutes Ées OÙ hon : d P occupée
prise en chatge 3,03 €
heure d'attente et marche lente de jour et de nuit 17,93 €
valeur de chute 0,10 €
attêté, les tatifs limites TTC applicables
des voyageurs pat taxis automobiles munis
ombre de places que la voiture compotte et
- Tarifs kilométriques suivant le tarif applicable en fonction de la nature du transport effectué : ces taux kilométriques sont des maxima
TARIF Distance
NATURE DU TRANSPORT EFFECTUÉ TIC
EE
TARIF
Ou temps de
chute en
secondes
À blanc Course de jour avec retour en charpe à L station
0,86 € 116 ,279 tn
Patcouts pour aller chercher un client sur
appel téléphonique
B jaune Course de nuit ou dimanche et jouts fériés ou
1,23 € 81 ,30m
neige/verglas, avec retour en chatpe à la station
Patcouts pout aller chercher un client sur appel
téléphonique dans les mêmes conditions
C bleu Coutse de jour avec tetour à vide à là station
1,72€ 58.139 m
D vert Course de nuit ou dimancheet jours fériés ou neige/
2,46 € 40,65 m vetplas, avec
retout à vide à la station
Attente ou
20.078
Toutefois le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pout une coutse est fixé à 7.19 € TTC.
ll ne peut être exigé, pour le transport de petsonnes,
taximètre sous réserve des dispositi
suppléments.
Article 3 : Le conducteur de taxi doit mettre
début de la course en appliquant les tarifs
tarifintervenant pendant l coutse.
Dans le cas de transpott sur appel
station, avec application du tarif
Âticle 4 : La lettre majuscule T de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre.
un prix supérieur à celui indiqué au
ons de l'article 8 ciaprès, relatif à la tarification des
le taximètre en position de fonctionnement dès le
réglementaires et signaler au client tout changement de
téléphonique, Le compteur est mis en setvice dès le départ de la
À ou B jusqu'au lieu de prise en charge du client.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-01-10-001 - Arrêté taxis 2018 5Article 5 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif extérieur répétiteur de tarifs lutnineux agtéé pat
le Ministère de l'Industrie et répondant aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 13 février
2009.
Article 6 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la
sutveillance prévues aux atticles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978 suivant les modalités fixées pat ses
attêtés d'application.
Article 7 : Les tatifs de nuit sont applicables tout au long de l'année de 19 heures à
7 heures du matin.
Pout toute coutse dont une partie a été effectuée pendant des heures de jour et l'autre
pendant des heures de nuit, il est fait application du tatif de jour pout la fraction de parcours
réalisée pendant les heutes de jour et du tarif de nuit pout l'autre fraction.
Le dimanche et les jours fériés, il pourra êtte fait application des tarifs de nuit prévus aux
atticles qui précèdent.
Article 8 : Tarification des suppléments et majorations :
Les cols ef bag sont transportés gratuitement, ainsi que les fauteuils des personnes handicapées.
Toutefois, le prix de la course affiché au compteur ne peut être majoté que des seuls suppléments
suivants :
4) Supblément lors du transport de certains bagages :
La perception d’un supplément bagage de 2€ est possible quelle que soit la distance patcoutue,
dès l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les seuls cas suivants :
- Pour les bagages qui ns peuvent êve transportésdans le coffre ou dans Phabitace du véhicule ef qui nécessitent Puéisañon
horsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équrnakete
b) Supplément à partir de la S" personne majeure ou mineurs : un supplément de 2,50€ peut être
appliqué.
c) Conditions d'
La pratique du tatif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :
Routes effectivement enneigées ou verglacées et,
-Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Atticle 9 : Devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon lisible et très apparente, avec la
référence au présent arrêté préfectoral :
- Les tarifs prévus pat le présent arrêté,
- les conditions d’application de La prise en charge et des suppléments,
- les distances correspondant à la chute de 0,10 € au compteur,
- les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative,
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander mention de son nom et du lieu de
dépatt et d’atrivée sur La note,
3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-01-10-001 - Arrêté taxis 2018 6l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaite,
- l'adresse à laquelle peut être adressée unc réclamation, à savoit :
DDCSPP 16 - Sermce CCRF
Cité administrative — Bâtiment À
4, rue RaymondPoincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÉME cedex
Article 10: La délivrance d'une note détaillée est obligatoire pout toute coutse d'un montant égal ou
supérieur à 25 € TIC, et en dessous, à la demande du client. Elle seta éditée à pattit de
l'imprimante reliée au taximètre. Elle doit être conforme aux dispositions de l'atrêté ministétiel du
6 novembre 2015 susvisé.
Article 11 : Le paiement de la course de taxi pourra être effectué par les clients dans le véhicule
par carte bancaire, quel que soit le montant à payer, conformément aux dispositions de l’article
L 3121-11-2 du code des transports.
Article 12 : Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigucur des tarifs prévus pat
lc présent arrêté, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte
des tarifs fixés pout l'année 2018.
Rntre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et la modification de la table tarifaire, une hausse ne
pouvant excéder la variation du tarif de la coutse type poutta être appliquée au montant de la course
affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à disposition de
la clientèle.
Les suppléments autorisés sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et Papplication des suppléments font l’objet d’une mention manuscrite sur la note remise
au consommateut.
Article 13 : L’atrêté préfectoral du 9 janvier 2017 susvisé fixant les ptix limites applicables au transport
public de voyageuts pat taxis automobiles pour le département de la Charente est abropé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Âtticle 15 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de Cognac
et de Confolens, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le Directeut régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le Lieutenant-
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, le
Directeur départemental de sécurité publique, les Officiers de police judiciaire, Mmes et MM. les
Maires et tous les agents habilités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent atrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le
Le Préfet
V0 JAN, 2018
êt Par délégation,
tal Général,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-01-10-001 - Arrêté taxis 2018 7Préfecture
16-2017-12-29-002
20171229 arrêté modifiant la décision institutive du SIAH
du bassin de la Charente Amont
Préfecture - 16-2017-12-29-002 - 20171229 arrêté modifiant la décision institutive du SIAH du bassin de la Charente Amont 8Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la lépalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et de l'intercommunalité
Affaire suivie par Françoise METAYER
Tél : 05 45 97 62 55
Courriel : francoise.metayer@charente.gouv.fr
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneut
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Artêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique
du bassin de la Charente Amont
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les atticles L. 5210-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 1“ octobre 1990 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement
hydtaulique (STAH) du bassin de la Charente Amont ;
VU les délibérations des 13 octobre, 14, 20 et 29 novembre 2017 pat lesquelles les conseils municipaux
des communes de Mouzon, Saint-Quentin-sut-Charente, Lésignac-Dutand et Chéronnac sollicitent
lPadhésion de leuts communes au SIAH du bassin de la Chatente Amont ;
VU la délibération du comité syndical du SIAH du bassin de la Chatente Amont du 4 décembte 2017
acceptant l'adhésion des communes de Chéronnac, Lésignac-Durand, Mouzon et Saint-Quentin-sut-
Chatente ;
VU les délibérations pat lesquelles les conseils municipaux des communes adhérentes acceptent, à la
majotité qualifiée requise, la modification du périmètre du SIAH du bassin de la Charente Amont ;
CONSIDERANT que les conditions fixées pat l’article L.5211-18 du code général des collectivités
tertitotiales sont réunies :
SUR ptoposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Chatente et de la Haute-Vienne
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le dispositif de l’atrêté préfectoral du 1% octobre 1990 est remplacé pat les dispositions
suivantes :
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h45 - Site internet : wWww.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2017-12-29-002 - 20171229 arrêté modifiant la décision institutive du SIAH du bassin de la Charente Amont 9Préfecture - 16-2017-12-29-002 - 20171229 arrêté modifiant la décision institutive du SIAH du bassin de la Charente Amont 10Article 1 : « Est autorisée, la création d’un syndicat intercommunal entre les communes de Alloue,
Atmbernac, Benest, Chéronnac, La Péruse, Lésignac-Durand, Mouzon, Roumazières-Loubett,
Saint-Quentin-sur-Chatente, Saint-Laurent de Céris et Suris, qui prend la dénomination de
« Syndicat intercommunal d'aménagement hydaulique du bassin de la Charente Amont »
Article 2 : Le syndicat a pour objet de mener les études, travaux et actions concoutant à la gestion
des couts d’eau et à la prévention des inondations à l'échelle du bassin de la Chatente Atmont, ainsi
que de contribuer à la reconquête du bon état des masses d’eau, conformément aux orientations
réglementaires. À ce titre, il exerce les compétences suivantes concernant la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement
(GEMAPD :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydtogtaphique ;
2° L'entretien et Paménagement d’un couts d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
couts d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5° La défense contre les inondations et contte la mer :
8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées rivetaines ;
Atticle 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Roumazières-Loubert.
Article 4: Le comptable du syndicat est le comptable du Ttésot chatgé de la commune siège du
syndicat.
Article 5 : Le syndicat est institué pour une dutée illimitée.
Atticle 6 : Le syndicat est administré paï un comité composé de délégués élus par les communes
adhérentes.
Chacune des communes adhérentes est représentée par deux délégués titulaires, appelés à siéger au
comité avec voix délibérative, et de deux délégués suppléants, qui pourront être appelés en cas
d'absence du ou des délégués titulaires et siègeront avec voix délibérative.
Âtticle 7 : Le bureau est composé du ptésident, du vice-président et de quatre membres.
Atticle 8: La contribution des communes associées aux dépenses d'investissement et de
fonctionnement du syndicat est déterminée au prorata de la population pour 50 % et de la longueur
des rives poux 50 % de chacune d’elles ».
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de Particle R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recouts gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou tecouts
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfectute de la Charente, le secrétaire général de la préfectute
de la Haute-Vienne, la directrice départementale des finances publiques de la Chatente, le président du
syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Charente Amont et les maires des
communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à AnpgonèfeNle 2 6 DEC. 2017 Fait à Limoges, le ? g DEC. 281)
Le Préfet Le Préfet,
Pour le Préiet
Le rétoire Général,
Y
rôme DECOURS
Le
Préfecture - 16-2017-12-29-002 - 20171229 arrêté modifiant la décision institutive du SIAH du bassin de la Charente Amont 11Préfecture - 16-2017-12-29-002 - 20171229 arrêté modifiant la décision institutive du SIAH du bassin de la Charente Amont 12SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE DU BASSIN DE LA CHARENTE AMONT
PROJET DE STATUTS
Article 1 -
Est autorisé la création d’un syndicat intercommunal entre les communes de Aïloue, Ambernac,
Benest, Chéronnac, La Péruse, Lésignac-Durand, Mouzon, Roumazières-Loubert, Saint Quentin
sur Charente, Saint Laurent de Céris et Suris, qui prend la dénomination de :
« Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Charente Amont ».
Article 2 - Le Syndicat a pour objet :
Le Syndicat a pout objet de mener les études, travaux et actions concourant à la gestion des cours d’eau et
à la prévention des inondations à l’échelle du bassin de la Charente amont, ainsi que de contribuer à la
reconquête du bon état des masses d'eaux, conformément aux orientations réglementaires. A ce titre ül
exerce les compétences suivantes concernant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations prévues à l’art L211-7 du code de l’environnement (GEMAPT) :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique :
2 * L'entretien et l’aménagetnent d’un cours d’eau, canal, ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, ou à ce plan d’eau ;
5 © La défense contre les inondations et contre la mer ; |
8 ° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
les formations boisées riveraines :
Les linéaires de cours d’eau concernés sont la Charente et ses affluents sur le territoire des communes
adhérentes au syndicat.
Article 3 -
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Roumazières-Loubert.
Article à
Le comptable du syndicat est le comptable du Trésor chargé de la commune siège du syndicat,
Article 5 — te Zzû &
« k 4 s
è 5 S
£ Le syndicat est institué pour une durée illimitée: ‘
£t Le
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£
< LA à
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€ 7 £ € L'EST £
$ + *
$ FE =
Préfecture - 16-2017-12-29-002 - 20171229 arrêté modifiant la décision institutive du SIAH du bassin de la Charente Amont 13Article 6 -
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes adhérentes.
Chacune des communes adhérentes est représentée par deux délégués titulaires, appelés à siéger au comité avec voix délibératives, et de deux délégués suppléants, qui pourront être appelés en cas d’absence du ou des délégués titulaires et siègeront avec voix délibératives.
Article 7 -
Le Bureau est composé du Président, du Vice-président et de quatre membres.
Article 8 —
La contribution des communes associées aux dépenses d’investissement et de fonctionnement du syndicat est déterminée au prorata de la population pour 50% et de la fongueur de rives pour 50% de chacune
d’elles.
Vu pQur être annexé à l'arrêté préfectoral
du
Pour Préfet et par délégation, Le Se dar Général,
L'\AD
Xavier CZERWINSKI
hi nr
: Giro annenxg & LE
s 1 6 BEL.
Préfecture - 16-2017-12-29-002 - 20171229 arrêté modifiant la décision institutive du SIAH du bassin de la Charente Amont 14Préfecture
16-2018-01-09-002
arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal
d'assainissement collectif de Chenon et Chenommet
Préfecture - 16-2018-01-09-002 - arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement collectif de Chenon et Chenommet 15Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-Préfecture de Confolens
Maison de PÉtat
PÔLE RELA'ITONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Affaire suivic par Pascale BRIAND
Tél. : 05.45.84.90.72
Courriel : pascale.briand(@charente.gouv.fr
Arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement
collectif de Chenon et Chenommet
Le PRÉFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 26 novembre 2004 portant création du syndicat intercommunal
d'assainissement collectif de Chenon et Chenommet ;
VU Parrêté préfectoral du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
MOSNIER sous-préfet de Confolens, en matière d’administration locale pout la création, les
modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et la dissolution des
établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve sur arrondissement ;
VU larrêté préfectoral du 22 décembre 2017 modifiant la décision institutive de la communauté de
communes Coeur de Charente et fixant l'exercice de la compétence facultative en matière de « gestion du
service public d'assainissement non collectif et des services d’assainissement collectif, à Fexclusion de la
gestion des eaux pluviales. Elaboration et modification des zonages d'assainissement », au 1° janvier 2018 ;
VU Particle L.5214-21 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la communauté de
communes est substituée de plein droit, pout les compétences qu’elle exerce, au syndicat de communes ou
au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre ;
CONSIDERANT que le périmètre du syndicat intercommunal d’assainissement collectif de Chenon et
Chenommet est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes Coeut de Charente ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Acte est donné que le syndicat intercommunal d’assainissement collectif de Chenon et
Chenomtmet est dissous à la date du 1° janvier 2018.
Adresse postale : 1, rue Antoine Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS Tél : 05.45.84.01.44 — Télécopie : 05.45.85.36.02
Horaires d'ouverture au public de 8 FI 30 à 12 H 30 — Site Internet : www.charente.pouv.fr
Préfecture - 16-2018-01-09-002 - arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement collectif de Chenon et Chenommet 16ARTICLE 2 : T’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat est transféré à la communauté de
communes Coeur de Charente. L’actif et le passif sont repris pat la communauté de communes. Celle-ci se
substitue au syndicat dans toutes les délibérations et dans tous les actes de ce dernier. L'ensemble du
personnel est réputé relever de la communauté de communes Coeur de Charente dans les conditions de
statut et d'emploi qui étaient les leurs, au sein du syndicat, les droits acquis étant préservés.
ARTICLE 3 : Modalités de liquidation :
Les résultats budgétaires, les restes à recouvrer, à réaliser, à payer sont transférés à la communauté de
communes Coeur de Charente.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de Particle R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l’autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de larrondissement de Confolens, le président de la communauté de
communes Coeur de Charente et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concetne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Confolens, le « Ù JAN, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfi
Jean-Paul MOSNIER
Préfecture - 16-2018-01-09-002 - arrêté constatant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement collectif de Chenon et Chenommet 17Préfecture
16-2018-01-09-003
arrêté constatant la dissolution du syndicat mixte à
vocation scolaire du collège d'aigre
Préfecture - 16-2018-01-09-003 - arrêté constatant la dissolution du syndicat mixte à vocation scolaire du collège d'aigre 18Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-Préfecture de Confolens
Maison de l’État
Pôle relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte à vocation scolaire du collège d’Aigre
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;
VU Parrèté préfectoral modifié du 26 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire du collège d’Aigte ;
VU larrèté préfectoral du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
MOSNIER, sous-préfet de Confolens, en matière d’administration locale pour la ctéation, les
modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et la dissolution des
établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l’artondissement ;
VU les délibérations du comité du syndicat mixte à vocation scolaire du collège d’Aige et des
assemblées délibérantes des membres du syndicat sollicitant la dissolution du syndicat ;
CONSIDERANT que le reliquat budgétaire figurant dans les délibérations du syndicat et des
membres relatives à la liquidation du syndicat à fait l’objet d’un versement au collège d’Aigre
préalablement à la dissolution du syndicat ;
CONSIDERANT que le syndicat mixte à vocation scolaire du collège d’Aigte n’a pas de personnel,
de biens meubles et immeubles et de dette ;
CONSIDERANT que les dispositions des articles L5212-33 et L5211-25-1 sont respectées ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le syndicat mixte à vocation scolaire du collège d’Aigre est dissous à compter du 31
décembre 2017.
Adresse postale : 4, rue Antoine Babaud Lacroze 16500 CONFOLENS — Tél : 05 45 84 01 44 - Télécopie : 05 45 85 36 02
Horaires d'ouverture au public : de 8 FI 30 à 12 H 30 - Site internet : www.charentc.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-01-09-003 - arrêté constatant la dissolution du syndicat mixte à vocation scolaire du collège d'aigre 19ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de Particle R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l’autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur) ;
- soit un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de larrondissement de Confolens, le directeur départemental des finances
publiques de la Charente, le président du syndicat mixte à vocation scolaire du collège d’Aigre et les
membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
9h30
Fait àConfolens, le
0 3 JAN. 20e
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
ean-Paul MOSNIER
Préfecture - 16-2018-01-09-003 - arrêté constatant la dissolution du syndicat mixte à vocation scolaire du collège d'aigre 20Préfecture
16-2018-01-09-001
arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du
Syndicat d'aménagement des rivières du Bandiat, de la
Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB)
Préfecture - 16-2018-01-09-001 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du Syndicat d'aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB) 21D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par Brigitte BRIGAND
Tél. : 05 45 97 62 89
Courriel : brigitte.brigand@charente.gouv.fr
Arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du Syndicat d'aménagement
des rivières du Bandiat, de la Tardoite et de la Bonnieute (SyBTB)
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Métite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5210-1 et suivants ;
VU arrêté préfectoral modifié du 5 mai 2017 autorisant la création du Syndicat d'aménagement des
rivières du Bandiat, de la T'ardoire et de la Bonnieute (SyBTB) issu de la fusion du SIAH du bassin du
Bandiat, du STAH et piscicole du bassin de la Tatdoire et du SIAH du bassin de la Bonnieute ;
VU Parrêté préfectoral du 7 novembre 2017 pottant création de la commune nouvelle de Val-de-
Bonnieute par fusion des communes de Saint-Angeau, Sainte-Colombe et Saint-Amant-de-Bonnieute, à
compter du 1* janvier 2018 ;
VU Parrêté préfectoral du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Xaviet
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
CONSIDERANT que la commune nouvelle de Val-de-Bonnieure se substitue aux anciennes communes
au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats auxquels chacune
adhérait ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Chatente ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: À compter du 1% janvier 2018, est constatée la modification de l’article 1“ de larrêté
préfectoral modifié du 5 mai 2017 susvisé, ainsi qu’il suit :
« Article 1°: Constitution du syndicat et dénomination
En application des articles L.5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités Tetritotiales, il est
formé, entre les collectivités suivantes :
Agtis, Bouex, Bunzac, Chasseneuil-sut-Bonnieure, Chazelles, Cherves-Châtelars, Coulgens, Ecuras,
Eymouthiers, Feuillade, Genouillac, La Rochefoucauld, La Rochette, Les Pins, Marthon, Mazières,
Montbtron, Montemboeuf, Mouton, Pranzac, Puyréaux, Rancogne, Rivières, Roumazières-Loubertt,
Saint-Ciers-sur-Bonnieute, Saint-Germain-de-Montbron, Saint-Maty, Saint-Sornin, Saint-Projet-Saint-
Constant, Souffrignac, Suaux, Val-de-Bonnieute, Vilhonneut, Vitrac-Saint-Vincent et Vouthon
Adresse postale : 7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 — 16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h45 — Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-01-09-001 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du Syndicat d'aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB) 22un syndicat qui prend la dénomination de : Syndicat d’aménagement des rivières du Bandiat, de la
Tardoire et de la Bonnieute (SyBTB). »
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recouts administratif (recouts gracieux devant l’autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de l’arrondissement
de Confolens, le directeur dépattemental des finances publiques de la Charente, le président du
Syndicat d'aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire ct de la Bonnieure (SyBTB) et les
maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le æ & JAN 2018
Le Préfet,
out le Ptéfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
0
De ter CZERWINSKITI
Préfecture - 16-2018-01-09-001 - arrêté de mise en conformité de la liste des adhérents du Syndicat d'aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB) 23Préfecture
16-2018-01-09-004
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte
Charente Numérique
Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 24EX © Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Burcau du contrôle de légalité, du conseil et
de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte "Charente Numérique!"
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Métite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 7 décembre 2016 portant création du syndicat mixte "Charente Numérique" ;
VU Parrêté préfectoral du 19 décembre 2017 modifiant la décision institutive du syndicat mixte "Charente
Numérique", notamment les articles 9.2, 10 et 15 des statuts du syndicat mixte ;
VU Parrêté préfectoral du 19 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
VU la délibération 2017-47-CS du 1“ décembre 2017 du comité du syndicat mixte "Charente Numérique"
décidant de modifier l’article 8 des statuts du syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité des membres du comité syndical fixées par Particle 15 des statuts sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les statuts adoptés le 1* décembre 2017 par le comité du syndicat mixte "Charente Numérique",
notamment l’article 8, sont approuvés tels qu’annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon les
modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l’autorité qui a pris la décision ou recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h45 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 25ARTICLE 3 : Le secrétaite général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des finances
publiques de la Charente, le président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, le président du Conseil
départemental de la Charente, le président du syndicat mixte "Charente numérique", le président du syndicat
départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG16) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le © & jAA. 2018
Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
iet CZERWINSKI
Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 26Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Pouf {e Préfet et par délégation,
Xhvier CZERWINSKI
STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE OUVERT
< CHARENTE NUMERIQUE »
20180104 _projet_statuts.docx
Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 27Préambule
SOMMAIRE
CHAPITRE I - Dispositions générales Articles 1 à 4 CHAPITRE II - Dispositions financières et patrimoniales Articles 5 à 8 CHAPITRE III - Administration et fonctionnement Articles 9 à 12 CHAPITRE IV - Evolution et fin du Syndicat Mixte Articles 13 à 16
ARTICLE 1. Dénomination et siège du Syndicat... À
ARTICLE 2, Composition du Syndicat Mixte... ss sssssasrsserenennenes 4
ARTICLE 3. Objet du Syndicat... si ssssssrisessessseuseneenensnnns 4
Article 3.1 : Compétence N°1 : observation et suivi des réseaux.............,...... 4
Article 3.2 : Compétence N°2 : création, exploitation et commercialisation de
réseaux de communications électroniques... ss 5
Article 3.3 : Compétence N°3 : amélioration de la couverture mobile... 6
Article 3.4 : Compétence N°4 : Mise à jour et évolution du SDTAN..........,...... 6
ARTICLE 4. Durée du Syndicat... ss si disssssssessssssseeeceeseesnesees 6
ARTICLE 5, Budget du Syndicat Mixte... sise sesessesenenss 7
Article 5.1 : Les ressources du Syndicat Mixte... ss sssssssssssnss 7
Article 5.2 : Financement des dépenses de fonctionnement... ss 7
Article 5.3 : Financement des dépenses d'investissement..." 8
Article 5.4 : Adhésion à la SPL Aquitaine THD... sise 8
ARTICLE 6. Conséquences patrimoniales du transfert de compétence au
Syndicat Mixte, ss sise ss sers esenesneneesssesnenesenenneeeneneeeneeenennennes 8
ARTICLE 7. Personnel et moyens matériels... sisi sésssissssesenss 9
ARTICLE 8. Comptabilité... ses iissseesseersceeccecsenensesseseesss 9
ARTICLE 9. Le Comité Syndical..... is isressssesevesessesenesones 10
Article 9.1 : Composition et fonctionnement, ses ssssssssssssnensnss 10
Article 9.2 : Modalités de vote... ss sissiseesiisesseesseness 11
ARTICLE 10. Le Président... ss ississsssissseseseerecseseeceeneensss 12
ARTICLE 11. Le Bureau... sense ne serseneeeeecerenneeseneeneneensenees 12
ARTICLE 12. Règlement intérieur... si sisissssseseseresesesesesssenennss 13
ARTICLE 13. Adhésion d'un nouveau membre, transfert de compétence... 14
ARTICLE 14. Procédure de retrait et de reprise de compétence.................., 14
ARTICLE 15. Modifications statutaires... 14
ARTICLE 16. Dissolution du Syndicat... iisssssssssssesererenennenereese 14
2116
Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 28Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du Schéma directeur territorial
d'aménagement numérique (SDTAN) adopté par le Conseil Départemental de la
Charente le 7 décembre 2012, puis après révision en février 2016, il a été décidé
la mise en place d'un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit
(THD).
Ce réseau permettra de raccorder en THD les territoires pour lesquels les
opérateurs privés ne projettent pas de déployer leurs réseaux, en tenant compte
des initiatives publiques qui ont déjà été décidées et qui sont déployées ou en
cours de déploiement.
Les collectivités ont exprimé leur objectif à terme qui est la couverture de
l'ensemble du territoire Charentais en FttH (Fiber to the Home : fibre optique
dans l’ensemble des logements et établissements professionnels). Dans cette
perspective, les collectivités réaffirment le rôle prépondérant que doit avoir le
déploiement du FttH dans l'aménagement numérique du territoire.
Le Département prévoit également de façon plus marginale des actions de
montée en débit du réseau cuivre avec pour objectif de désenclaver le territoire.
Seul un investissement fort et pérenne de tous les acteurs publics permettra
ainsi la construction de ce réseau, de manière progressive et pragmatique, en
complément des réseaux existants.
Réunis par cet objectif commun, les collectivités territoriales ont souhaité assurer
la mise en œuvre concrète de l'ambition décrite dans le SDTAN en assurant, au
travers d'un syndicat mixte, la synergie de leurs efforts.
Dans le cadre du Programme national très haut débit (PNTHD) et de la Stratégie
de cohérence régionale pour l'aménagement numérique (SCORAN), elles
souhaitent s'engager dans cette démarche ambitieuse en créant un réseau
public, cohérent avec les initiatives des opérateurs privés.
Au fur et à mesure de son déploiement, le réseau THD répondra aux objectifs
suivants :
- assurer l'aménagement solidaire et l'attractivité économique de l'ensemble
du territoire départemental ;
- permettre la multiplicité des offres de services dans des conditions
techniques compatibles avec les besoins des différents utilisateurs
(particuliers, entreprises, administrations) ;
. permettre aux différents opérateurs de télécommunication de proposer un
service de qualité à un tarif abordable.
Telle est l'ambition portée par le Syndicat Mixte Ouvert « Charente Numérique ».
3116
Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 29CHAPITRE I - Dispositions générales
ARTICLE 1, Dénomination et siège du Syndicat
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est créé un syndicat mixte ouvert dénommé « Charente
Numérique >», dont le siège est situé 31 boulevard Emile-Roux, 16000
Angoulême,
Il est, ci-après, désigné par « Le Syndicat Mixte ».
ARTICLE 2. Composition du Syndicat Mixte
En application des dispositions des articles L 5721-1 à L 5722-11 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), un syndicat mixte ouvert est constitué entre
les collectivités territoriales dont le Département de la Charente et la Région
Nouvelle Aquitaine et groupements de collectivités dont le SDEG 16.
Tout groupement de collectivités visé à l'article L 5721-2 du CGCT englobant au
moins une partie du territoire du département de la Charente et disposant de la
compétence visée à l'article L. 1425-1 du CGCT, est susceptible d'adhérer au
Syndicat Mixte, cette adhésion en qualité de membre adhérant lui conférant voix
délibérative.
ARTICLE 3. Objet du Syndicat
Le Syndicat Mixte exerce les compétences décrites dans les articles 3.1 à 3.3 ci-
après.
ARTICLE 3.1 : COMPÉTENCE N°1 : OBSERVATION ET SUIVI DES RÉSEAUX
Le Syndicat Mixte a pour objet d'étudier, en lieu et place de ses membres,
l'aménagement numérique du territoire de la Charente, sous la forme d’un
observatoire des infrastructures, réseaux et services de communications
électroniques publics et privés, fixes et mobiles, à haut et très haut débit.
Au titre de cette compétence, le Syndicat Mixte mènera toutes les actions
nécessaires en vue :
+ de soutenir les collectivités et les administrés dans leurs relations avec les
opérateurs notamment en cas de difficultés d'ordre commerciale ou
relevant de problèmes de qualité de service ;
+ de suivre la progression du déploiement des réseaux dont le maître
d'ouvrage est autre que le Syndicat Mixte.
4116
Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 30ARTICLE 3.2: COMPÉTENCE N°2: CRÉATION, EXPLOITATION ET
COMMERCIALISATION DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
3.2.1
Le Syndicat Mixte exerce aux lieu et place du Département de la Charente et de
la Région Nouvelle Aquitaine la totalité de la compétence prévue à l'article
L. 1425-1 du CGCT, sur le territoire du département de la Charente et les
espaces riverains. Cette compétence porte notamment sur les missions
suivantes :
1. l'établissement, par réalisation ou par acquisition ou location,
d'infrastructures et/ou de réseaux de communications électroniques très
haut débit, étant précisé que le Syndicat Mixte n'a pas compétence pour
interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications
électroniques mis en œuvre par ses membres pour leurs besoins
internes. propres (sauf à leur demande expresse et après délibération du
Syndicat) ;
2. la réalisation d'opérations de montée en débit du réseau cuivre dans une
perspective de couverture THD à terme ;
3. la réalisation d'opérations d'« inclusion numérique » via la mise en place
ou le soutien d’un réseau radio et la participation au financement de kits
satellite et toute autre technologie à venir pouvant remplir cet office;
4, la gestion et l’exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux de
communications électroniques visés aux points 1 à 3 ci-avant :
>. l'organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer,
dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion
des services de communications électroniques correspondant aux
infrastructures et réseaux visés aux points 1 à 4 ci-avant ;
6. l’activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des
opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et
équipements visés aux points 1 à 4 ci-avant nécessaires à leur activité ;
7. l'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de
réseaux indépendants correspondant aux infrastructures et réseaux visés
aux points 1 à 4 ci-avant ;
8. toute réalisation d'études intéressant cette compétence.
5116
Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 313,2,2
Par transfert partiel de la compétence prévue à l'alinéa 3 de L. 1425-1 du CGCT,
le Syndicat Mixte exercera aux lieu et place du SDEG 16 :
- l'établissement et l'exploitation du réseau départemental à très haut débit,
incluant, dans une perspective de couverture très haut débit à terme,
d'une part la montée en débit des réseaux cuivre et, d'autre part, les
opérations d'inclusion numérique, tels que définis par le SDTAN actuel et
ses évolutions futures, ainsi que tout document complétant ou se
substituant audit SDTAN,
= l'exploitation du réseau existant à haut et très haut débit des anciennes
Communautés de communes Braconne-et-Charente, Charente-Boëme-
Charraud et Vallée de l'Echelle.
3.2.3
Le Syndicat Mixte exercera également aux lieu et place du Département de la
Charente et de la Région Nouvelle Aquitaine, le déploiement et la mise à
disposition des infrastructures (dont les points hauts) destinées à supporter des
réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public.
Le SDEG 16 adhère au Syndicat mixte pour la mission mentionnée au précédent
alinéa du présent article exclusivement au titre des points hauts mentionnés aux
articles R. 1426-1 et suivants du CGCT,
3.2.4
Le Syndicat Mixte pourra intervenir sur le territoire départemental et en-dehors
du périmètre départemental afin de conduire les opérations directement utiles à
l'exercice des compétences transférées.
Le Syndicat Mixte peut être coordonnateur de groupements de commande
publique se rattachant à son objet,
Le Syndicat Mixte peut également exercer tout ou partie de la compétence
énoncée à l’article L. 1425-1 du CGCT par voie de délégation.
ARTICLE 3.3 : COMPÉTENCE N°3 : MISE À JOUR ET ÉVOLUTION DU SDTAN
En application de l'article L. 1425-2 du CGCT, le Syndicat Mixte est chargé de la
gestion du SDTAN adopté par le Conseil départemental de la Charente. La
gestion du schéma inclut son évaluation, sa mise à jour et son évolution.
6116
Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 32ARTICLE 4. Durée du Syndicat
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée.
7116
Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 33ARTICLES. Budget du Syndicat Mixte
Le Comité Syndical arrête chaque année le budget du Syndicat Mixte et, si
nécessaire, les décisions modificatives. Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux
dépenses des attributions visées à l’article 3 des présents statuts.
ARTICLE 5.1 : LES RESSOURCES DU SYNDICAT MIXTE
Les ressources du Syndicat Mixte sont constituées par :
les contributions de ses membres, pour les compétences ne relevant pas du
régime d’un service public industriel et commercial ;
- les fonds de concours des membres notamment prévus à l'article L 5722-11
du CGCT ;
les subventions et aides de l'Etat, de l’Union Européenne, des collectivités
territoriales et groupements de collectivités territoriales, de la Région
Nouvelle Aquitaine et de tous autres organismes publics ou privés,
- le produit des dons et legs ;
le produit des emprunts, dans l'hypothèse où le Syndicat Mixte est amené à
contracter un emprunt ;
les redevances d'affermage, les revenus des biens meubles et immeubles du
Syndicat Mixte, et les produits de leur éventuelle aliénation ;
les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des
particuliers en échange d'un service rendu ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ;
toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 5.2 : FINANCEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement du Syndicat Mixte correspondent aux activités,
services et charges générés par l'exercice des compétences définies à l’article 3
feront l'objet d’un financement de la part des membres du Syndicat Mixte au
prorata de leurs droits de vote, dans le respect des dispositions réglementaires
propres au financement des services publics administratifs et aux services publics
industriels et commerciaux.
8116
Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 34ARTICLE 5,3 : FINANCEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Les investissements liés à l'exercice de chaque compétence seront assurés
notamment par les membres adhérents selon les conditions légalement
autorisées pour chaque compétence. Le financement des investissements sera
défini opération par opération ou projet par projet.
En cas de financement d'une compétence par fonds de concours, celui-ci sera
défini par décision du Comité Syndical en conformité avec l'accord de l'organe
délibérant du membre concerné.
A cet effet, Une convention sera établie, projet par projet ou opération par
opération, entre le Syndicat Mixte et le membre concerné ou le financeur. Cette
convention aura notamment pour objectif de fixer les modalités de versement et
de calcul du fonds de concours attribué ainsi que les critères de vérification de
bon achèvement des travaux.
ARTICLE 5.4 : ADHÉSION À LA SPL AQUITAINE THD
Le Syndicat Mixte est susceptible de prendre des participations dans la Société
Publique Locale (SPL) Aquitaine THD en vue de lui confier l'exploitation technique
et commerciale des réseaux FttH construits.
Le Syndicat Mixte effectuera un appel de fonds spécifique pour sa participation
dans le capital de la SPL, Cette prise de participation pourra se faire soit par
émission de parts nouvelles, soit par rachat de parts existantes.
ARTICLE 6. Conséquences patrimoniales du transfert de
compétence au Syndicat Mixte
Conformément à l'article L. 5721-6-1 du CGCT, le transfert des compétences
prévues à l'article 3 entraîne de plein droit la mise à disposition au Syndicat
Mixte des biens, équipements et services nécessaires à leur exercice ainsi que le
transfert des droits et obligations qui y sont attachés. La liste de ces biens,
équipements et services est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement par le membre concerné du Syndicat Mixte et par le Syndicat
Mixte. Ce procès-verbal, qui précise la consistance, la situation juridique, l’état
des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci, sera annexé aux
présents statuts.
Dans le cas prévu à l’article L. 1425-1-I, alinéa 3, du CGCT où un syndicat mixte
ouvert adhère au Syndicat mixte pour une partie de la compétence prévue à
l'article L 1425-1 du CGCT, le Syndicat qui adhère ne met à disposition que les
biens, équipements et services nécessaires à l'exercice des missions transférées
et ne transfère que les droits et obligations afférents à ces missions. Dans un tel
cas, la liste des biens, équipements et services concernés est établie dans le
procès-verbal visé à l'alinéa précédent.
9116
Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 35Conformément à l'article L. 1321-4 du CGCT, les biens précités peuvent
également faire l'objet d’une cession en pleine propriété au profit du Syndicat
Mixte.
Toute licence nécessaire à la réalisation de l'objet du Syndicat Mixte sera
également transférée par les membres au Syndicat Mixte au plus tard à la date
de publication de l'arrêté de création du Syndicat Mixte ou, en cas d'adhésion
ultérieure, à la date d'adhésion.
ARTICLE 7. Personnel et moyens matériels
Conformément à l'article L. 5721-9 du CGCT, les services d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités membre peuvent être en tout ou
partie mis à disposition du Syndicat Mixte pour l'exercice de ses compétences.
Une convention est conclue entre le Syndicat Mixte et le ou les membres
concernés par cette mise à disposition.
ARTICLE 8. Comptabilité
La comptabilité du Syndicat Mixte est tenue selon les règles de l'instruction
comptable M 4.
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable
public désigné par le Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Charente.
Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat Mixte s'effectue
selon les règles applicables aux syndicats mixtes créés en application des articles
L, 5721-1 et suivants du CGCT,.
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Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 36ARTICLE 9. Le Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical. Il règle, par ses
délibérations, les affaires du Syndicat Mixte.
Il peut déléguer au bureau et au Président certaines attributions dans les limites
fixées par la loi et à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 9.1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Le Comité Syndical est composé de trois collèges :
+ un premier collège délibératif nommé collège « Département », composé
de cinq (5) représentants désignés par le Département ;
. un deuxième collège délibératif nommé collège « Région >» composé de
trois (3) représentants désignés par la Région ;
* un troisième collège délibératif nommé collège « SDEG 16 » composé des
douze (12)représentants du SDEG 16, à savoir le Président du SDEG 16 et
onze délégués représentant des EPCI membres du SDEG 16 à savoir deux
(2) délégués pour chacune des deux communautés d'agglomération et un
(1) délégué pour chacune des sept communautés de communes du
département de la Charente.
Le Comité Syndical aura la composition suivante :
Département 5 5 25 Région 3 4 12 SDEG 16 12 1 12
Les membres adhérents désignent un délégué suppléant par délégué titulaire.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire. En cas d'empêchement
de délégués titulaires et de tout délégué suppléant au sein de la liste concernée,
pouvoir peut être donné à un autre délégué du même collège. Chaque délégué
ne peut être détenteur que d'un seul pouvoir.
La durée du mandat de chaque délégué du Comité Syndical suit celle du mandat
de l'assemblée délibérante dont il émane. Ce mandat expire lors de l'installation
des délégués nouvellement désignés.
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Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 37En cas de décès ou de démission, il est procédé, dans un délai de trois (3) mois,
par le membre représenté, à la désignation d’un remplaçant pour la durée du
mandat en cours.
Le Président convoque le Comité Syndical aussi souvent qu'il est utile de le réunir
et au moins une fois par an en raison de l’objet unique du Syndicat Mixte.
Le Président fixe l'ordre du jour de la réunion du Comité Syndical.
La convocation est adressée par le Président aux délégués cinq (5) jours au
moins avant la réunion du Comité Syndical. Elle est accompagnée de l'ordre du
jour et d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Si nécessaire, le Comité Syndical forme des Commissions de travail chargées
d'étudier et de préparer ses décisions.
Les membres du Comité Syndical ne percevront aucune indemnité. Ils pourront
voir les frais engagés pour l'exercice de leur fonction pris en charge par le
Syndicat Mixte dans les conditions énoncées par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9.2 : MODALITÉS DE VOTE
Les conditions de quorum sont remplies dès lors que les délégués réunissant
50% au moins des voix délibératives sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion du Comité Syndical a lieu à
au moins cinq (5) jours d'intervalle.
Dans ce cas, le Comité Syndical peut délibérer, quel que soit le nombre des
présents.
Toute délibération est réputée adoptée par le Comité Syndical à la majorité
simple des droits de vote présents ou représentés.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations relatives au financement tant du fonctionnement que des
investissements devront être prises à la majorité qualifiée des 3/5"%des droits de
vote. Les décisions portant sur le financement tant du fonctionnement que des
investissements ne peuvent faire l’objet d'une délégation du comité syndical.
ARTICLE 10. Le Président
À compter de la date de création du Syndicat mixte et jusqu'à l'élection du
Président, les fonctions de Président sont assurées par le délégué le plus âgé des
membres à voix délibérative.
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Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 38Le Président du Comité Syndical est désigné au scrutin secret parmi les délégués
du « collège département » par les membres à voix délibérative du Comité
Syndical, dans les conditions prévues à l’article 9.2 des présents statuts.
Le Président est élu pour la durée du mandat de ij’assemblée délibérante dont il
émane.
Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte. A ce titre, il prépare et exécute les
délibérations du Comité Syndical et du Bureau, dirige les débats, contrôle les
votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assure
l'administration générale, est chargé de la gestion du personnel. Il procède aux
nominations, aux promotions et aux révocations.
Le président, par délégation du comité syndical, peut être chargé, pour la durée de
son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le président rend compte à la plus proche réunion utile du comité syndical de l'exercice de cette compétence.
Il préside le Comité Syndical et le Bureau dont il fait partie.
Il est membre de droit de toutes les commissions créées par le Comité Syndicai.
Il peut accorder des délégations de fonction et/ou de signature aux Vice-présidents.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, sa signature au
Directeur du Syndicat Mixte.
Il peut inviter, sur demande du Comité Syndical, toute personne susceptible
d'informer le Syndicat Mixte,
Il représente le Syndicat Mixte en justice et, plus généralement, dans tous les
actes de la vie civile.
ARTICLE 11. Le Bureau
Aussitôt après l'élection du Président et sous sa présidence, les membres à voix
délibérative du Comité Syndical élisent au scrutin secret trois (3) Vice-
présidents : un (1) représentant du premier collège « Département »,un (1)
représentant du deuxième collège « Région » et un (1) représentant du troisième
collège « SDEG 16 ».
Tant que ce dernier collège ne compte pas de représentants, le bureau sera
constitué de deux Vice-présidents seulement,
Pour l'élection de chaque vice-président, la majorité absolue des membres à voix
délibérative du Comité Syndical est requise aux deux premiers tours et la majorité
simple au troisième.
Les Vice-présidents et le Président composent le Bureau.
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Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 39Le Bureau n’est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau membre.
Le mandat des membres du Bureau prend fin avec celui du Président.
Le Bureau ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres est présente.
Chaque membre dispose d’une voix. En cas de partage des voix, le Président a
voix prépondérante.
Chaque membre peut recevoir un pouvoir au plus.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés
sauf exception prévue dans le cadre de la délibération du Comité Syndical
délégant une ou plusieurs attributions au Bureau. En cas de partage des voix, la
voix du président est prépondérante.
Le Bureau est convoqué par le Président aussi souvent qu'il est utile de le réunir.
ARTICLE 12. Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au
fonctionnement interne du Syndicat Mixte qui ne seraient pas déterminées dans
les présents statuts.
Sans préjudice de ce qui précède, les règles de fonctionnement qui ne seraient
pas décrites par les présents statuts et par les articles L. 5721-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales, suivent les dispositions prévues par le
code général des collectivités territoriales pour les syndicats de communes,
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Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 40ARTICLE 13. Adhésion d'un nouveau membre, transfert de
compétence
Tout groupement de collectivités et autres organismes publics visés à l’article L.
5721-2 ou à l'article L. 1425-1-I, alinéa 3, du CGCT peut adhérer au Syndicat
Mixte selon les cas envisagés par la loi et dans ie respect des présents statuts.
L'adhésion d'un nouveau membre est subordonnée à l'accord de l'assemblée
délibérante du membre concerné et du Comité Syndical selon les modalités de
vote fixées à l'article 9.2 des présents statuts (majorité simple).
L'adhésion d'un nouveau membre donne lieu à désignation d'un représentant
supplémentaire au Comité Syndical mais demeure sans conséquence sur la
désignation du Président et des membres du Bureau.
ARTICLE 14. Procédure de retrait et de reprise de compétence
Le retrait d'un membre adhérent est autorisé par une délibération adoptée à la
majorité simple. Tout membre pourra se retirer du Syndicat Mixte moyennant un
préavis de 6 mois à compter de sa demande et après avoir obtenu le
consentement du Comité Syndical à la majorité simple. Le retrait ne deviendra
toutefois effectif qu'à la fin de l’année civile en cours.
Le retrait d'un membre ne pourra intervenir avant un délai de 16 ans à compter
de cette adhésion.
Le retrait s'effectue selon les dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-
2 du CGCT,.
Le membre concerné devra s'acquitter jusqu’à la date à laquelle son retrait
deviendra effectif de l'ensemble de ses engagements financiers tels que définis à
l’article 5 des présents statuts.
ARTICLE 15, Modifications statutaires
Le Comité syndical peut modifier les présents statuts à la majorité des 3/5" des
droits de vote. Les décisions relatives aux modifications statutaires ne peuvent
faire l’objet d'une délégation du comité syndical.
La délibération correspondante sera notifiée à l'exécutif de chaque personne
publique membre du Syndicat Mixte et les modifications devront être approuvées
par arrêté préfectoral.
ARTICLE 16. Dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat Mixte peut être décidée selon les modalités prévues
par le CGCT.
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Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 41X X XX %
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Préfecture - 16-2018-01-09-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 42