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Déliberation - 99 de 26 03 15 convention cadre ville ccas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 26 03 15 convention cadre ville ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2026
DÉLIBÉRATION N°26-03-15 : CONVENTION CADRE ENTR LA VILLE ET LE CCAS
Date de convocation : 16 juin 2026
Date d'affichage : 16 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le vingt trois juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
MM. MATHARAN Sophie, KEBE Hussen, GARRAUD Marianne, GIRARD Nicolas, EVRARD Emilie, DE LOS BUEIS Olivier, RAFFIER Natacha, CRAFFK Pascal, BRASSAC Leslie, TOUSSAINT Catherine, COSTIL Xavier, PERROT Laurence, DUMORTIER Michel, CRUSOE Stéphane, LOGBO Elvis, CROUZET Jessica, DEMATONS Romy, BEULZ Noé, CAUVIN Guillaume, FOLLMER Olivier, BELLO Rita, RAMIREZ Alexandra, GUETTOUCHE Atika.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. HOUEIX Pascal avait donné pouvoir à M. KEBE Hussen
Mme GARDES Véronique avait donné pouvoir à Mme GARRAUD Marianne Mme JULLIARD Karine avait donné pouvoir à Mme Natacha RAFFIER M. MAITRE Eric avait donné pouvoir à M. Olivier FOLLMER
Étaient absents excusés :
M. MONTMARTRE Jean-François
Mme BOUSLAM Maryème
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame GARRAUD Marianne a été désignée secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N° 26-03-15 : CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE COURDIMANCHE
Vu l’article L 123-4 et l 123-5 et les suivants du Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°95-962 du 6 mai 1995 précisant les attributions du CCAS,
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale,
Considérant que la ville et le CCAS ont deux budgets distincts, et qu’il est nécessaire de préciser dans une convention les missions qui relèvent de chaque entité dans le cadre des interventions sociales,
Considérant que la convention prévoit d’une part, l’étendue des concours apportés par la ville et d’autre part, la nature des prestations assurées par le CCAS pour le compte de la ville,
Après avoir entendu l'exposé de madame Emilie EVRARD, 4ème adjointe au Maire, et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,
• se prononce favorablement sur le projet de convention cadre entre la ville et le CCAS de Courdimanche,
• autorise Madame la Maire à la signer
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr