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Déliberation - 99 de 26 02 07 convention cdc habitat cour ferme cavan
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 26 02 07 convention cdc habitat cour ferme cavan)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
DÉLIBÉRATION N°26-02-07 : CONVENTION AVEC LA SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL POUR LA MISE A DISPOSITION AVANT RETROCESSION DE LA COUR DE LA FERME CAVAN
Date de convocation : 3 avril 2026
Date d'affichage : 3 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
MM. MATHARAN Sophie, KEBE Hussen, GARRAUD Marianne, GIRARD Nicolas, EVRARD Emilie, DE LOS BUEIS Olivier, RAFFIER Natacha, CRAFFK Pascal, BRASSAC Leslie, TOUSSAINT Catherine, GARDES Véronique, COSTIL Xavier, PERROT Laurence, JULLIARD Karine, DUMORTIER Michel, CRUSOE Stéphane, LOGBO Elvis, CROUZET Jessica, DEMATONS Romy, BEULZ Noé, MAITRE Eric, CAUVIN Guillaume, FOLLMER Olivier, BELLO Rita, RAMIREZ Alexandra, GUETTOUCHE Atika, MONTMARTRE Jean- François, BOUSLAM Maryeme.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. HOUEIX Pascal avait donné pouvoir à M. KEBE Hussen.
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur KEBE Hussen a été désigné secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N°26-02-07 : CONVENTION AVEC LA SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL POUR LA MISE A DISPOSITION AVANT RETROCESSION DE LA COUR DE LA FERME CAVAN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code civil,
Considérant que, dans le cadre de la Convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage confiée à la société CDC HABITAT SOCIAL par la Ville de Courdimanche pour le réaménagement et la requalification des espaces extérieurs de la Ferme Cavan, il est convenu d’une rétrocession des espaces extérieurs ainsi créés, hors emprise du parking privatif attaché aux logements,
Considérant que les travaux nécessaires à l’aménagement de la cour sont achevés et que, en attendant de pouvoir régulariser la rétrocession du terrain, il convient de formaliser l’autorisation d’occupation temporaire de cette emprise partielle située sur la parcelle HT 495 propriété de CDC HABITAT SOCIAL, afin de permettre l’exploitation de ces espaces publics par la commune,
Considérant le projet de convention de mise à disposition temporaire du parking et du parc de la Ferme Cavan à passer avec la société CDC HABITAT SOCIAL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pascal CRAFFK, Adjoint au Maire et sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à la majorité par 23 voix pour et 6 contre (MM. Eric MAITRE, Guillaume CAUVIN, Olivier FOLLMER, Rita BELLO, Alexandra RAMIREZ, Atika GUETTOUCHE),
• Approuve les termes de la convention de mise à disposition temporaire de la cour de la Ferme Cavan entre la commune et la société CDC HABITAT SOCIAL. • Autorise Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tout acte relatif à ce dossier.
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).