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Déliberation - 23 17 02 convention cadre ville ccas
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 23 17 02 convention cadre ville ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20230216-23_17_02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/03/2023
VILLE DE Publication: 09/03/2023
COURDIMANCHES, 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÜ CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N°23-17-02 : CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE | COURDIMANCHE
Date de convocation : 10 février 2023
Date d'affichage : 10 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 28
Présents : 24
Votants : 28
L'an deux mille vingt trois, le seize février, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASS!, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, Mme Natalie CASAUBON, M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUT Mme Caroline LUX avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Véronique GARDES, a été désignée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20230216-23 17 _02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/03/2023
VILLE DE
Publication : 09/03/2023
COURDIMANCHES, ‘* PTS
DÉLIBÉRATION N° 23-17-02 : CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE COURDIMANCHE
Vu l’article L 123-4 et ! 123-5 et les suivants du Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°95-962 du 6 mai 1995 précisant les attributions du CCAS,
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif chargé d'animer et de coordonner l’action sociale municipale,
Considérant que la ville et le CCAS ont deux budgets distincts, et qu'il est nécessaire de préciser dans une convention les missions qui relèvent de chaque entité dans le cadre des interventions sociales,
Considérant que la convention prévoit d'une part, l'étendue des concours apportés par la ville et d'autre part, la nature des prestations assurées par le CCAS pour le compte de la ville,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Véronique Gardes, 2°" Adjointe au Maire, et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 28 voix pour, se prononce favorablement sur la convention cadre proposée entre la ville et le CCAS de Courdimanche, et autorise Madame la Maire à la signer.
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 20 février 2023
La présente dCibératior peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un déléi de doux mois à compicr de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux puut également tes introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Ceray-Portoise (05027), dans us c'éfri d: doux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours 2dministral 9 été sréatablement déposé.
5 trenmal adriaistratf de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnes physiques &t moraigs par
fintermédiaice de lapplication « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante È BCE IT