Conseil Municipal - cms 2025 01 14

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Conseil Municipal - cms 2025 01 14 Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Quaix-en-Chartreuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 2025 01 14)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

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) Liberté

Oniai Dcarité

Arrondissement de GRENOBLE F: t té

Canton de SAINT EGREVE raternite

Commune de QUAIX EN CHARTREUSE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 JANVIER 2025

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers votants : 11

Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Sébastien FALCO, Olivier FLAVEN, Elise

MOIROUD, Fanny MIECH,

Absents ayant donné pouvoir: Philippe GIROUD-BIT à Eric ROSSETTI, Arnaud PITRE à Olivier FLAVEN, Jean- Christophe VILLAIN à Pierre FAURE

Absents : Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN

Par suite d’une convocation en date du dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre, les membres composant le

conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 14 janvier deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article

L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil. M. Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.

2025 _01 : Ouverture des crédits par anticipation budgétaire autorisant le maire à engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption

de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 01-DE

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

EXEMPLE

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (406825 € hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » 75 500 €) = 331 325 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur maximale de soit 25% soit 82 831.25 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Travaux garage

- Travaux Restaurant multiservices

- Etudes crèches

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Voix pour : 11

Voix contre : 0

Abstention : 0

Le Maire Le secrétaire de séance

Pierre Faure Eric Rossetti

7

Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la publication, le 17/01/2025.Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 02-DE

Liberté

lai _ 7 Mésariré

Arrondissement de GRENOBLE Frat té

Canton de SAINT EGREVE ralerniie

Commune de QUAIX EN CHARTREUSE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 JANVIER 2025

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers votants : 11

Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Sébastien FALCO, Olivier FLAVEN, Elise

MOIROUD, Fanny MIECH,

Absents ayant donné pouvoir : Philippe GIROUD-BIT à Eric ROSSETTI, Arnaud PITRE à Olivier FLAVEN, Jean- Christophe VILLAIN à Pierre FAURE

Absents : Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN

Par suite d’une convocation en date du dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre, les membres composant le

conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 14 janvier deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article

L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil. M. Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.

2025_02 : Adhésion au service commun ADS de la Métropole

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-4-2 ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 29 mars 2024 approuvant la convention de service commun d'instruction des autorisations relatives au droit des sols ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17/12/2024

Une offre de mutualisation a été adressée par Grenoble Alpes Métropole aux communes dès 2021,

rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués

ainsi que les réflexions en cours. Les communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations proposées par cette offre.

AU terme de cette réflexion, un service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols

(ADS) a été proposé et élaboré avec les communes intéressées. Sur une trentaine de communes

ayant participé aux échanges, vingt ont souhaité adhérer au service commun ; il s’agit des

communes de Champagnier, Champ-sur-Drac, Domène, Eybens, Le Gua, Herbeys, Miribel-

Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage,

Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Le-Sappey-en- Chartreuse, Séchilienne, Seyssins, Saint-

Martin-le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage et Venon.

Il est précisé que depuis 2015, la métropole propose un service d'instruction des Autorisations du

Droit des Sols, sous la forme d’une convention annuelle de prestation de service conclue avec lesEnvoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

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communes volontaires.

La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre

tous les membres du service commun : Grenoble-Alpes Métropole et les communes adhérentes.

Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de

fonctionnement et de financement de ce service commun.

Le service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) interviendra pour ses membres sur le périmètre des demandes d'autorisation suivantes :

- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;

- Permis de construire hors maison individuelle, permis valant division, permis valant Etablissement

Recevant du Public (ERP) ;

- Permis d'aménager ;

- Permis de démolir ;

- Evènements post décision des autorisations sus visées : demande de retrait, demande de

prorogation, demande de transfert, demande de modificatif.

Les autorisations préalables pour l'installation d’un dispositif de publicité, enseigne ou préenseigne

(AP) sont également concernées, uniquement dans le cas où elles sont liées à une demande

d'autorisation instruite par le service commun.

D'autre types de demandes présentant un degré de complexité élevé pourront être prises en charge

par le service commun (Certificat d'urbanisme de type B (CUb), déclaration préalable (DP} et Autorisation de travaux sur les établissements recevant du public (AT ERP)).

Dans le cadre de ce service commun, les missions suivantes sont également prévues :

- Animation de demi-journées d'échanges / actualités / formation, à destination des élus des

communes, sur des thématiques ou sujets d'actualité en lien avec l'ADS. Cet apport du service

commun pourra également prendre la forme de visites de sites et d'opérations remarquables sur le territoire de la métropole.

- Proposition d'outils dédiés à l'instruction : supports pédagogiques, guides, notes d'enjeux, foire

aux questions, etc. dans le but de capitaliser l'expérience, les expertises pour les reverser à l'ensemble des membres.

- Animation de temps d'échanges / partage hebdomadaire sur l'instruction ADS, sous le format d’un

mini webinaire « Café ADS ». Ce temps d'échange permettra de partager des questions d'actualité, d'instruction, etc. avec l’ensemble des membres du service commun.

- Proposition de permanences mensuelles optionnelles en communes, pour accueillir et renseigner les demandeurs.

Le service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) sera rattaché à la

Métropole au sein de la Direction de l’Urbanisme et de l'Aménagement et comptera les effectifs suivants à sa création :

- Un responsable de service

- 4 instructeurs ADS

- Un assistant.

Le détail des équivalents temps plein concernés (ETP) est précisé dans la convention annexée à la

délibération. Ces effectifs sont susceptibles d'évoluer pour s'adapter aux besoins du service

commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS), en cas d'évolution des missions ou de l'intégration de nouvelles communes.

En fonction de la mission réalisée, les agents affectés au service commun seront placés sousEnvoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 02-DE

l'autorité fonctionnelle du Président de la Métropole où du Maire de la commune concernée.

La facturation du service commun aux membres sera effectuée de façon annuelle, à terme échu, au

regard du nombre de dossiers instruits sur la période de référence, par commune.

Le pilotage du service commun sera organisé, chaque année, par la réunion d’un Comité de Suivi

permettant de rendre compte de l’activité quotidienne et d’un Comité de Pilotage chargé de définir les orientations et réaliser un bilan annuel des actions menées.

Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun objet de la présente

délibération seront pris en compte en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des

collectivités territoriales.

Pour adhérer au service commun, la commune devra signer la convention ci-annexée, après avis du

Comité Social Territorial départemental du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et approbation de la convention par le Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve la création du service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)

entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Champagnier, Champ-sur-Drac, Domène,

Eybens, Le Gua, Herbeys, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Notre-Dame-de-

Commiers, Notre-Dame-de- Mésage, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Le-Sappey-en-

Chartreuse, Séchilienne, Seyssins, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage et Venon ;

- Décide d’adhérer au service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de service commun d'instruction des

Autorisations du Droit des Sols (ADS), ci annexée.

Voix pour : 11

Voix contre : 0

Abstention : 0

Le Maire Le secrétaire de séance

Eric Rossetti Pierre FaureEnvoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 02-DE

Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la publication, le 17/01/2025.Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 03-DE

_ Liberté dl . .

ue Désarité Arrondissement de GRENOBLE Frat ME Canton de SAINT EGREVE l'AteTRE Commune de QUAIX EN CHARTREUSE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 JANVIER 2025

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers votants : 11

Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Sébastien FALCO, Olivier FLAVEN, Elise MOIROUD, Fanny MIECH,

Absents ayant donné pouvoir : Philippe GIROUD-BIT à Eric ROSSETTI, Arnaud PITRE à Olivier FLAVEN, Jean- Christophe VILLAIN à Pierre FAURE

Absents : Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN

Par suite d’une convocation en date du dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre, les membres composant le

conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 14 janvier deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article

L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M. Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.

2025-03: Convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles Saint-

Egrevoises pour les enfants non Saint-Egrevois accueillis en unité localisée pour l'inclusion scolaire ULIS pour l’année scolaire 2023-2024 et 2024-2025

Madame Chandor-Proust, adjointe à l'enfance, explique à l'assemblée que la commune de Quaix-en-

Chartreuse ayant des enfants scolarisés en classe ULIS au sein des établissement de Saint-Egrève il

convient de conventionner avec la commune de Saint-Egrève pour participer à la prise en charge de

ses élèves. Les conventions couvrant les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 sont annexées à

la présente délibération.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal approuve la convention de

participation financière aux frais de fonctionnement des écoles Saint-Egrevoises pour les enfants

non Saint-Egrevois accueillis en unité localisée pour l'inclusion scolaire ULIS pour l’année scolaire 2023-2024.

Voix pour : 11

Voix contre : 0

Abstention : 0Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

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ID : 038-213803281-20250114-2025 03-DE

Le Maire Le secrétaire de séance

Pierre Faure Eric Rossetti

Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la publication, le 17/01/2025.Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

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ID : 038-213803281-20250114-2025 04-DE

Liberté

] Nuai ‘ . ©

_. Mécariie Arrondissement de GRENOBLE FE 4 +6

Canton de SAINT EGREVE raternite Commune de QUAIX EN CHARTREUSE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 JANVIER 2025

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers votants : 11

Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Sébastien FALCO, Olivier FLAVEN, Elise

MOIROUD, Fanny MIECH,

Absents ayant donné pouvoir : Philippe GIROUD-BIT à Eric ROSSETTI, Arnaud PITRE à Olivier FLAVEN, Jean- Christophe VILLAIN à Pierre FAURE

Absents : Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN

Par suite d’une convocation en date du dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre, les membres composant le

conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 14 janvier deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article

L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M. Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.

2025-04 : Demande de retrait du SIVOM du Néron par la commune de Proveysieux

Vu les articles L5211-19 et L5212-30 du CGCT

Vu les statuts du SIVOM du Néron

Vu la délibération 2024-04-19 du 4 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal de Proveysieux a demandé son retrait du SIVOM du Néron.

Considérant que l’article L5212-30 du CGCT permet à une commune de demander par délibération

sa sortie d’un syndicat intercommunal dans les 6 mois à compter d’une modification statutaire

portant notamment sur les modalités de contribution au syndicat intercommunal, il est rappelé que

la délibération du conseil municipal de Proveysieux fait suite au vote le 10 janvier 2024 de nouvelles

modalités de contribution financière au syndicat approuvées par une majorité de communes.

Monsieur Le Maire rappelle que le SIVOM du Néron a pour vocation de permettre à tous les

habitants du canton d’avoir accès à des équipements sportifs de qualité et à des propositions

d'activités variées. Les habitants de Proveysieux bénéficient à ce titre, comme l’ensemble des

habitants des communes du syndicat, d’un accès à de multiples équipements, comprenant

notamment une piscine intercommunale qui accueille gratuitement ses élèves et qui permet aux

usagers d'accéder à un tarif résident très avantageux. La demande de sortie de la commune de Proveysieux étant motivée par des considérations financières issues de la récente réforme des

contributions qui ont fait passer la participation d’un montant symbolique à une contributionEnvoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 04-DE

équitable selon des critères objectifs proposés par un cabinet d'analyse TMancTere, TE SIVOIVT S EST prononcé sur cette demande de retrait.

Par délibération 2024-10-04 du 17 octobre 2024, le SIVOM s'est prononcé contre le retrait de la

commune de Proveysieux.

Les communes membres du SIVOM disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération SIVOM du Néron pour se prononcer sur ce retrait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de refuser le retrait de la

commune de Proveysieux du SIVOM du Néron et autorise Monsieur Le Maire à signer tout

document s'y rapportant.

Voix pour : 11

Voix contre : 0

Abstention : O

Le Maire Le secrétaire de séance

Pierre Faure Eric Rossetti

Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la publication, le 17/01/2025.Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

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ID : 038-213803281-20250114-2025 05-DE

Liberté

l . ,

Arrondissement de GRENOBLE Frat 72

Canton de SAINT EGREVE Taternite Commune de QUAIX EN CHARTREUSE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 JANVIER 2025

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers votants : 11

Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Sébastien FALCO, Olivier FLAVEN, Elise

MOIROUD, Fanny MIECH,

Absents ayant donné pouvoir: Philippe GIROUD-BIT à Eric ROSSETTI, Arnaud PITRE à Olivier FLAVEN, Jean-

Christophe VILLAIN à Pierre FAURE

Absents : Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN

Par suite d’une convocation en date du dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre, les membres composant le

conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 14 janvier deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article

L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil. M. Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.

2025-05: Compte épargne temps CET: Règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion,

d'utilisation et de clôture du compte épargne-temps

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 19/11/2024

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines

conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se

prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du compte-

épargne temps dans la collectivité.Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 05-DE

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à

temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés

annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ; les jours de repos compensateur dans la limite de 4 jours par an.

La commune ne proposant pas de jours d’ARTT, ceci ne sont pas considérés dans le cadre

du CET.

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET devra être transmise auprès du service gestionnaire du

CET avant le 31 janvier.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par année civile. Elle doit indiquer le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L'UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou

partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité,

d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aïdant ou d’un congé de solidarité familiale.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 décembre.

e MONÉTISATION DU CET :

Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinantEnvoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 05-DE

notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi TES GPTiOnS SUIVARTES 2 - leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les

agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

- leur indemnisation ;

- leur maintien sur le CET ;

- Leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier.

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier :

- pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;

= pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.

L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le

fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel. Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, après avis du Comité Technique émis dans sa séance du 19 novembre et

après en avoir délibéré,

ADOPTE - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

- les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la

gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération et le règlement joint à la délibération, à savoir AVEC monétisation

AUTORISE Le Maire à signer tout document permettant la mise en place du CET

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au

01/01/2025Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 05-DE

- que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.

Voix pour : 11

Voix contre : O

Abstention : O0

Le secrétaire de séance

Eric Rossetti

Le Maire

Pierre Faure

Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus, Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la publication, le 17/01/2025.Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 06-DE

Liberté

"os Msarié Arrondissement de GRENOBLE F t ne Canton de SAINT EGREVE ratérmite Commune de QUAIX EN CHARTREUSE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 JANVIER 2025

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers votants : 11

Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Sébastien FALCO, Olivier FLAVEN, Elise

MOIROUD, Fanny MIECH,

Absents ayant donné pouvoir : Philippe GIROUD-BIT à Eric ROSSETTI, Arnaud PITRE à Olivier FLAVEN, Jean- Christophe VILLAIN à Pierre FAURE

Absents : Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN

Par suite d’une convocation en date du dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre, les membres composant le

conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 14 janvier deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article

L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M. Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.

2025_06 : Tarif retard broyeur

M. le Maire explique à l'assemblée qu’au regard des retards de plus en plus fréquents pour la

récupération et le retour du broyeur de la part des habitants, qui empêchent l'agent des services

techniques d'utiliser son temps au service de l’ensemble des habitants, il convient de mettre en

place un tarif à appliquer pour tout retard supérieur à 10 minutes (constaté par l'agent en charge du

broyeur) et ce afin de ne pas faire porter le coût de l'attente, et donc du temps perdu par l'agent des services techniques, à l'ensemble des administrés.

Monsieur le Maire propose de facturer tout retard à hauteur de 50 €.

Le retard sera établi par rapport à l’heure de rendez-vous convenue sur la plateforme de

réservation, qui n'aurait pas fait l’objet d’une information de retard (appel ou SMS au 06 82 15 99

18) et constaté par l'agent en charge du broyeur Deux chèques de 50 € seront à remettre avant

chaque emprunt du broyeur. L'un sera encaissé si le retard est constaté ou si le broyeur est rendu

sans que le plein d'essence n'ait été fait, les 2 seront encaissés en cas de retard et d'absence de

plein.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité

- de facturer à 50 €:

o tout retard lors de la récupération ou du retour du broyeur de plus de 10 minutes

o l'absence de plein.

- De facturer à 100 € le retard et l'absence de plein.Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 06-DE

Voix pour : 11

Voix contre : 0

Abstention : O0

Le Maire Le secrétaire de séance

Pierre Faure Eric Rossetti

Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la publication, le 17/01/2025.Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 07-DE

} Liberté Ouai: e 4 . Egalité

Arrondissement de GRENOBLE FE t té

Canton de SAINT EGREVE ROÉCPHELE Commune de QUAIX EN CHARTREUSE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 JANVIER 2025

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers votants : 11

Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Sébastien FALCO, Olivier FLAVEN, Elise

MOIROUD, Fanny MIECH,

Absents ayant donné pouvoir : Philippe GIROUD-BIT à Eric ROSSETTI, Arnaud PITRE à Olivier FLAVEN, Jean- Christophe VILLAIN à Pierre FAURE

Absents : Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN

Par suite d’une convocation en date du dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre, les membres composant le

conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 14 janvier deux mille vingt-cinq à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article

L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil. M. Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.

2025-07 : Acceptation des dons

M. le Maire informe le conseil que M. Morion Alain souhaite faire un don de 35 € (trente-cinq

euros) à la commune, sachant que ce don n'est grevé d'aucune charge présente et à venir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité d'accepter le don de M. MORION

d’un montant de 35 €.

Voix pour : 11

Voix contre : 0

Abstention : 0

Le Maire Le secrétaire de séance

Pierre Faure Eric RossettiEnvoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 07-DE

Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

ESSUS,

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la publication, le 17/01/2025.Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 08-DE

Liberté

1 . ,

Quai Mésarié Arrondissement de GRENOBLE

Canton de SAINT EGREVE

Commune de QUAIX EN CHARTREUSE

Fraternité

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 JANVIER 2025

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers votants : 11

Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Sébastien FALCO, Olivier FLAVEN, Elise

MOIROUD, Fanny MIECH,

Absents ayant donné pouvoir : Philippe GIROUD-BIT à Eric ROSSETTI, Arnaud PITRE à Olivier FLAVEN, Jean-

Christophe VILLAIN à Pierre FAURE

Absents : Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN

Par suite d’une convocation en date du dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre, les membres composant le

conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 14 janvier deux mille vingt-cing à vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article

L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M. Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.

2025-08 : Vœu pour une meilleure représentativité des communes à la Métropole

Eric Rossetti, adjoint à l’urbanisme rappelle à l’assemblée que le dernier alinéa de l'article L. 2121- 29 du CGCT dispose : « Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local », qui a donc la possibilité d'adopter des prises de position sur des questions dépassant le cadre des affaires exclusivement communales, dès lors qu'un intérêt local est caractérisé.

Il est ainsi proposé au conseil d'émettre un vœu auprès de la Métropole pour une meilleure

représentativité des communes en son sein.

En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) détermine le nombre de sièges au sein des intercommunalités comme les Métropoles. Au sein de Grenoble-Alpes-Métropole, il a été fixé un nombre de 80 conseiller(e}s métropolitain(e)s au prorata du nombre d’habitants, auquel a été ajouté 30 sièges pour les communes n’ayant pas obtenu de sièges à la représentation

proportionnelle. Donc un élu par commune périphérique de moins de 5 000 habitants. Le législateur permet également, pour une meilleure représentativité des citoyens, l’ajout de sièges supplémentaires dans la limite de 10% des sièges de droit commun.

Grâce à la souplesse offerte par la loi, un accord local a été élaboré. En 2019, les communes de la Métropole ont délibéré pour accorder un siège supplémentaire pour les communes entre 5 000 et 10 000 habitants. Ce qui porta la composition du conseil à 119 élus en 2020. Cet accord étant valable uniquement pour un mandat, un nouveau texte doit être voté par les 49 communes de la Métropole avant le 31 août 2025 pour maintenir la composition actuelle.

Vendredi 25 octobre dernier, Eric Piolle a convoqué à l’hôtel de ville de Grenoble les neuf communes concernées pour leur annoncer son refus de conclure un nouvel accord. Ceci sansEnvoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

concertation ou discussion préalable avec ses homologues commu? 058272808287 20250r/7 2025 08 DE délibération a été votée en Conseil municipal le 4 novembre dernier et a entériné cette

décision.

A dix mois de la limite de délibération, cette décision est inattendue et choquante. Nous estimons que les communes concernées perdront en représentativité au sein du Conseil métropolitain. Qu’elles ne bénéficieront plus que d’un siège au lieu de deux. D’autant qu’être Maire implique un travail et une disponibilité au quotidien, avoir un second élu présent permet de se répartir la tâche et de garantir plus facilement la présence de la commune dans les instances métropolitaines. De plus, la conclusion d’un accord en 2019 a permis de féminiser davantage le Conseil

métropolitain et tendre vers plus de parité dans nos instances, en ajoutant neuf femmes élues au conseil.

Au-delà de la représentativité des communes et de la féminisation de la Métropole, nous sommes inquiets du climat que cela instaure et de la qualité des relations entre la ville centre et la Métropole. Cette méthode brutale interpelle. Il est primordial pour nous qu’une bonne entente persiste entre les communes et notre intercommunalité. Il est également essentiel que le premier édile du territoire respecte l’ensemble des communes de la Métropole — peu importe leur taille, nombre d’habitants ou typologie — et leurs élus.

A ce titre, nous, conseillères et conseillers municipaux de Quaix en Chartreuse, demandons au

Maire de Grenoble Eric Piolle :

- D'engager une vraie discussion avec les communes concernées pour favoriser leur représentativité à la Métropole

- De prendre une délibération en Conseil municipal pour proposer un nouvel accord respectant le poids

de chacune des communes en fonction de leur nombre d'habitants

Voix pour : 11

Voix contre : O

Abstention : O

Le Maire Le secrétaire de séance

Pierre Faure Eric Rossetti

Fait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la publication, le 17/01/2025.Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 09-DE

Liberté

J . E

Quai Mésarré |

Arrondissement de GRENOBLE Prat 16

Canton de SAINT EGREVE TaleTnire Commune de QUAIX EN CHARTREUSE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 JANVIER 2025

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers votants : 11

Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Sébastien FALCO, Olivier FLAVEN, Elise

MOIROUD, Fanny MIECH,

Absents ayant donné pouvoir : Philippe GIROUD-BIT à Eric ROSSETTI, Arnaud PITRE à Olivier FLAVEN, Jean-

Christophe VILLAIN à Pierre FAURE

Absents : Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN

Par suite d’une convocation en date du dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre, les membres composant le

conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 14 janvier deux mille vingt-cinq à

vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal. Il a été procédé, en conformité avec l'article

L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M.

Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.

2025_09 : Décision Modificative n°6 et 7 budget principal 2024

Le Maire explique à l'assemblée que pour procéder au règlement des factures d’études et

honoraires de maitrise d'œuvre pour la réalisation du restaurant multiservices, il convient de

procéder à un virement de crédits d’un montant de 2100 € de l’article 2158 vers l’article 2031 ;

Et pour régler le capital des emprunts il convient de procéder au virement de 1 500 € de l’article

2158 au 1641

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la décision modificative n°5

au budget 2024.

Voix pour : 11

Voix contre : 0

Abstention : 0

Le Maire Le secrétaire de séance

Pierre Faure Eric RossettiFait et délibéré en mairie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 09-DE

dessus,

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la publication, le 17/01/2025.Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 10-DE

\ Liberté

Quai Egalité

Arrondissement de GRENOBLE » _ Fraternité Canton de SAINT EGREVE

Commune de QUAIX EN CHARTREUSE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 JANVIER 2025

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de conseillers votants : 11

Présents : Pierre FAURE, Eric ROSSETTI, Alexia PROUST, Alain MERLE, Sébastien FALCO, Olivier FLAVEN, Elise

MOIROUD, Fanny MIECH,

Absents ayant donné pouvoir: Philippe GIROUD-BIT à Eric ROSSETTI, Arnaud PITRE à Olivier FLAVEN, Jean-

Christophe VILLAIN à Pierre FAURE

Absents : Agnès CRUZEL, Cédric PELEGRIN

Par suite d’une convocation en date du dix-neuf décembre deux mil vingt-quatre, les membres composant le

conseil municipal de QUAIX-EN-CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le 14 janvier deux mille vingt-cinq à

vingt heures trente minutes, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal. ll a été procédé, en conformité avec l'article

L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M.

Eric ROSSETTI est désigné pour remplir cette fonction.

2025_10 : SPL eaux de Grenoble : sortie de l’actionnariat, Autorisation de Monsieur le Maire à céder

l’action d’Eaux de Grenoble Alpes détenue par la commune au profit de Grenoble-Alpes Métropole

Eaux de Grenoble Alpes est une société publique locale soumise d’une part aux dispositions du

Code de commerce relatives aux sociétés anonymes et d'autre part au Code général des collectivités

territoriales. Elle est le fruit de la fusion, au 1° janvier 2015, des SPL SERGADI et Eau de Grenoble

La commune possède en pleine propriété 1 action d’Eaux de Grenoble Alpes.

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle

Organisation Territoriale de la République, les compétences du service eau-assainissement,

appartenant jusqu'alors aux communes, ont été transférées au profit de Grenoble-Alpes Métropole

en date du 1°’ janvier 2015.

Dès lors, la commune n'ayant plus de lien direct avec Eaux de Grenoble Alpes, la détention de ces

actions n’est plus pertinente. || est demandé l'autorisation au Conseil municipal de se retirer de

l’actionnariat.

Ainsi, l'assemblée délibérante est sollicitée afin d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer les

démarches concernant la cession des [nombre] actions d’Eaux de Grenoble Alpes lui appartenant àEnvoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le

ID : 038-213803281-20250114-2025 10-DE

Grenoble-Alpes Métropole.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise

Monsieur le Maire à :

- Céder 1 actions, soit l'intégralité des actions d'Eaux de Grenoble Alpes que la

commune possède, au profit de Grenoble-Alpes Métropole, à leur valeur nominale

de dix (10) euros, soit un total de cession de 10 (dix) euros et ce, sous réserve de

l'agrément préalable du Conseil d'administration d’Eaux de Grenoble Alpes ;

-_ Signer l’ordre de mouvement de titres correspondant à cette cession ;

- Prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Voix pour : 11

Voix contre : O

Abstention : O

Le secrétaire de séance

Eric Rossetti 3

Le Maire

Pierre Faure

Fait et délibéré en mirie de QUAIX-EN-CHARTREUSE, les jour, mois et an ci-dessus,

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture, à la date ci-dessus mentionnée et de la publication, le 17/01/2025.