Conseil Municipal - cms du 26 01 2022

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Conseil Municipal - cms du 26 01 2022 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Quaix-en-Chartreuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms du 26 01 2022)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Arrondissement de GRENOBLE

Canton de SAINT EGREVE

Commune de QUAIX EN CHARTREUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JANVIER 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 14

Présents : M. FAURE Pierre, M. FALCO Sébastien, M. FLAVEN Olivier, M. MERLE Alain, Mme MOIROUD Elise, M. PITRE

Arnaud, Mme PROUST Alexia, M. ROSSETTI Eric, Mme MIECH Fanny, M. VILLAIN Jean-Christophe

Excusés : M. DOREL Julien, Mme CRUZEL Agnès, M. GIROUD-BIT Philippe, Mme SCHNEIDER Carole, M. PELEGRIN

Cédric,

Par suite d’une convocation en date du vingt et un janvier deux mille vingt-deux, les membres composant le conseil municipal de QUAIX EN CHARTREUSE se sont réunis en mairie, le vingt-six janvier deux mil vingt-deux à vingt heures trente, sous la présidence de M. FAURE Pierre, Maire.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, a ensuite déclaré les conseillers nouvellement élus installés dans leurs fonctions. Il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. Mme MOIROUD Elise est désignée pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire expose que les pouvoirs suivants ont été donnés :

-Agnès CRUZEL à Alexia PROUST,

-Philippe GIROUD-BIT à Pierre FAURE,

-Cédric PELEGRIN à Alexia PROUST,

-Carole SCHNEIDER à Alain MERLE =

Présentation du rapport d’activité 2020 de la Métropole Grenoble Alpes | Eric Rossetti, élu métropolitain, a présenté à l'assemblée délibérante le rapport d'activité de la Métropole Grenoble Alpes. Celle-ci a pris acte du rapport.

Adoption à l’unanimité du Compte rendu de la séance du 15 décembre 2021

01-2022 Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2022

Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au conseil municipal :

-de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2022, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.

CHAPITRE 20 25% x 40 963,79 10 240,94 | CHAPITRE 204 25% x 2 069,00 517,25 | _CHAPITRE 21 25% x 328 814,18 82 203,50 | TOTAL 92 961,74 |

La limite de 92 961,74 € correspond à la limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget primitif 2022.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :-__ DE RECOURIR à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2022.

Par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

02-2022 Création et suppression de poste

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La chargée d’accueil et d’urbanisme, adjoint administratif principal de 2°" classe, quitte la collectivité par voie de mutation au 1° février 2022.

Suite à la déclaration de vacance d’emploi et la publication de l’offre durant un délai raisonnable, la collectivité a procédé au recrutement d’un agent dans le cadre des adjoints administratifs.

Considérant la nécessité de procéder à la suppression d’un poste de rédacteur et créer un poste d’adjoint administratif.

Le Maire propose à l’assemblée,

- La création d’un poste d’adjoint administratif territorial,

- La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe,

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° février 2022,

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Adjoint administratif,

Grade : adjoint administratif territorial : - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Adjoint administratif,

Grade : adjoint administratif principal de 2°% classe : - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

DECIDE

- __ D’APPROUVER la création d’un poste d’adjoint administratif territorial et la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2% classe à compter du 1°" février 2022.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022.

et

Par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

03-2022 Approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole

La Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétence, en matière de culture, d’emploi et d’insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017; du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020.Ces différents transferts n’ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.

Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l’extension du périmètre de l’EPCI et l’augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d’une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée en droit, l’adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de fonctionnement de l’EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l’ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d’action de la métropole.

C’est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la Métropole a recommandé l’adoption de statuts.

Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant strictement les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en compte.

Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat.

Aïnsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L. 5211-4-4 rédigé selon les termes suivants : «EL Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI lui n’est pas dans l’obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à ses propres besoins.

Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d’y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.

L’article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

— L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;

— L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

DECIDE

- Approuve les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu’annexés à la présente délibération.

Par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.04-2022 Avis sur le projet de pacte de gouvernance et de citoyenneté

Par délibérations en date du 16 octobre et du 20 novembre 2020, le Conseil métropolitain a choisi d’établir, avec les communes, un Pacte de gouvernance et de définir, pour la durée du mandat, ses démarches participatives pour mieux associer les habitants à la conception et la mise en œuvre des politiques publiques.

Dans ce cadre, des formations, un questionnaire, deux rencontres territoriales ont été proposés à l’ensemble des conseillers municipaux. Par ailleurs, le vice-président en charge des communes et de la proximité a rencontré l’ensemble des maires ou leurs représentants. Enfin, cinq débats ont été organisés en conférence des maires.

Parallèlement, un Comité partenarial de la participation, regroupant l’ensemble des groupes politiques, s’est réuni quatre fois et s’est appuyé sur un Comité d’habitants tiré au sort donnant son avis sur la démarche. Près de vingt rencontres d’échanges ont été organisées avec des élus et des techniciens communaux.

Ce travail a permis d’aboutir à un projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté articulé autour de cinq parties :

— La communauté métropolitaine qui aborde l’organisation des relations entre les communes et la Métropole ;

— La démocratie métropolitaine qui fixe le fonctionnement interne de la Métropole ;

— La solidarité métropolitaine qui organise les modalités pour accroître l’égalité territoriale ;

— La citoyenneté métropolitaine qui définit les modalités d’association des citoyens aux décisions métropolitaines

— La coopération métropolitaine qui prévoit les rapports de la Métropole aux autres territoires.

Ce document sera complété par le Pacte financier et fiscal de solidarité, avec lequel il composera le Pacte métropolitain.

Le Conseil métropolitain ayant arrêté le projet de pacte de gouvernance et de citoyenneté lors de sa séance du 17 décembre 2021, les conseils municipaux des communes membres sont invités, dans un délai de deux mois, à émettre un avis sur ce projet avant son adoption définitive.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

DECIDE

- Emet un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté.

Par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

05-2022 : Approbation des conventions d’application 2022 du service d’accueil et d’information

métropolitain de la demande de logement social ainsi que du système national d’enregistrement

des demandes de de logement social

Monsieur le Maire expose,

I) conventions d’application 2022 du service d’accueil et d’information métropolitain de la demande de logement social

L'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’'EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

Au regard de l’obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d’organisation ci-dessous qui restent d’actualité :o Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes

o L'intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain

© Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services

© Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’État, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le

financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du

Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande,

fonctionne avec un budget global de 400 000€.

© Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.

o Sont tenues de participer financièrement les communes ou

organismes réservataires de logements sociaux.

Chaque acteur est amené à signer le cahier des charges en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens.

Il) système national d’enregistrement des demandes de de logement social

Par ailleurs, Monsieur le Maire annonce au conseil municipal que, depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement (SNE).

Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que de de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (Etat, Département, Action Logement...) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le préfet de l’Isère, rappellent les droits et obligations de chacun.

Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelées, afin que la commune puisse continuer à avoir accès au SNE en consultation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER la Convention d’application 2022 du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social,

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’application 2022 du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social,

- D’APPROUVER la convention entre le Préfet de l’Isère et les services utilisateurs du SNE, - D’AUTORISER le Maire à signer cette convention.

Par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

06-2022 Approbation de la Charte du Parc naturel régional] de Chartreuse 2022-2037

Le Parc naturel régional de Chartreuse doit renouveler son label à l'échéance de mai 2023. La procédure de renouvellement a débuté en 2017, et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2022-2037.

La Charte 2022-2037, constituée d’un rapport et d’un plan de Parc, a obtenu un avis favorable de l’Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique. Elle est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude, soit 74 communes, 3 villes-portes, 7 intercommunalités et 2 Départements. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse.

La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes qui arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement de la Chartreuse en Parc naturel régional auprès de l’Etat pour 15 ans.Pour finir, elle sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement de la labellisation du territoire en Parc naturel régional.

Après en avoir délibéré et avoir pris connaissance de la Charte du PNRC, Le Conseil Municipal

DECIDE:

- _ APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional de Chartreuse 2022-2037 ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse,

- AUTORISE {le maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

Par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

07-2022 : Avis sur le déclassement des installations nucléaires de base n°36 et 79 exploitées par le CEA

Par décret n°2008-980 du 18 septembre 2008 le commissariat à l’énergie Atomique et aux énergies alternatives (CEA) a été autorisé à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires de base (INB) n°36 et 79 de son site de Grenoble.

A l’issue des opérations de démantèlement, le CEA a adressé au directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire une demande de déclassement de ces INB.

Le déclassement consiste à supprimer une installation de la liste des « installations nucléaires de base » qui n’est, dès lors, plus soumise au régime juridique et administratif de ces installations.

Conformément à l’article R.593-73 du code de l’environnement, il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur la demande de déclassement.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

DECIDE

D’APPROUVER le déclassement des INB n°36 et 79

Par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

08-2022 Décision Modificative n°3

Monsieur le Maire informe :

Que les crédits portés au budget en dépenses à l’article 6411 sont insuffisants. Il convient de procéder aux virements de crédits comme suit :

Section de fonctionnement :

Diminution : Art. 615231 (voirie) - 194 ;

Augmentation : Art. 6411 (Personnel titulaire) +194;

Après en avoir débattu, le Conseil municipal de la commune de Quaix en Chartreuse, à l’unanimité de ses membres

- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus