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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 182 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 182 19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

G: Accusé de réception en préfecture N° 182/19 013-200054807-20191023-DELIB182-19-DE Date de télétransmission : 28/10/2019

Date de réception préfecture : 28/10/2019

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 24 octobre 2019 - Attribution d'une subvention d'équipement au profit de la Régie Culturelle Scènes et Cinés pour l'exercice 2019 -

Approbation d'une convention

L'an deux mille dix-neuf et le 23 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Martine ARFI

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Alain ARAGNEAU par M. Eric CASADO, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. Philippe POMAR, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, Mme Emmanuelle PRETOT par Mme Nicole JOULIA, M. René RAIMONDI par M. Jean HETSCH

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Philippe MAURIZOTN° 182/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 8 octobre 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant sur l'attribution d'une subvention d'équipement au profit de la Régie Culturelle Scènes et Cinés pour l'exercice 2019 - Approbation d'une convention, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 8 octobre 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 8 octobre 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant sur l'attribution d'une subvention d'équipement au profit de la Régie Culturelle Scènes et Cinés pour l'exercice 2019 - Approbation d'une convention préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 182/19

Ou le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant sur l'attribution d'une subvention d'équipement au profit de la Régie Culturelle Scènes et Cinés pour l'exercice 2019 - Approbation d'une convention, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Culture et sport, grands évènements métropolitains

H Séance du 24 Octobre 2019

CSGE 003-24/10/19 BM

# Attribution d'une subvention d'équipement au profit de la Régie Culturelle Scènes et Cinés pour l'exercice 2019 - Approbation d'une convention MET 19/13316/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au fonctionnement et à la simplification de la coopération intercommunale, tous les niveaux de collectivités locales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer une régie à personnalité morale et autonomie financière, dénommée établissement public local selon les termes de l’article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par suite, le droit applicable aux régies a été profondément remanié par le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie règlementaire du CGCT.

C'est dans ce cadre que par délibération n° 416/05 du 1° juillet 2005, le SAN Ouest Provence a créé une régie personnalisée à caractère industriel et commercial, dénommée Régie Culturelle Scènes et Cinés, chargée de la gestion du spectacle vivant et du cinéma, à laquelle il a imposé des contraintes particulières de fonctionnement et d'exercice du service.

Depuis le 1” janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du | de l'article L. 5218-1 du CGCT.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Afin de permettre à la régie d'assurer ses missions, dans les meilleurs conditions, pour ses usagers, cette dernière sollicite la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'obtention d'une subvention d'équipement, en vu d'acquérir divers matériels nécessaires à son activité (concessions, brevets, matériel technique, matériel de bureau et informatique, mobilier et autres immobilisations corporelles ainsi que le remplacement de véhicules).

Dès lors, il est proposé, aujourd'hui à la Métropole Aix-Marseille-Provence de se prononcer sur l'attribution, à cette régie, d’une subvention d'équipement de 200 000 euros (deux cent mille euros) pour l'exercice 2019.

Cette dépense sera imputée à l'État spécial de territoire Istres-Ouest Provence 2019, chapitre 4581175008, nature 4581175008, code opération 2017500801.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au fonctionnement et à la simplicité de la coopération intercommunale ;

e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d’un service public et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

e L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 23 octobre 2019.

Ouiï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l'attribution d'une subvention d'équipement à la Régie Culturelle Scènes et Cinés d'un montant de 200 000 euros au titre de l'exercice 2019.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 2 :

Est approuvée la convention relative à l'octroi d'une subvention d'équipement d'un montant de 200 000 euros au titre de l'exercice 2019, telle qu'elle figure en annexe.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilité à signer la convention afférente à la présente délibération.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat spécial de territoire Istres-Ouest Provence 2019, chapitre 4581175008, nature 4581175008, code opération 2017500801.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Culture et Equipements culturels

Daniel GAGNON