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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 146 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 146 19)Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 146/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 26 septembre 2019 - Approbation de l'avenant n° 12 d'intégration d'une nouvelle annexe “protocole de fin de contrat” de

délégation de service public de l'assainissement collectif pour les communes d'Istres et Miramas

L'an deux mille dix-neuf et le 25 septembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Gérald GUILLEMONT

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, M. Yves GARCIA, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Alain ARAGNEAU par M. Yves GARCIA, Mme Martine ARFI par Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Anne- Caroline CIPREO par M. Jean HETSCH, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI par Mme Nicole JOULIA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, Mme Monique POTIN par M. Philippe POMAR, Mme Maryse RODDE par M. Gérald GUILLEMONT, M. Frédéric VIGOUROUX par M. Jean GUILLON

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Muriel GINIES, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Emmanuelle PRETOTN° 146/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes : - leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 10 septembre 2019 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l'approbation de l'avenant n° 12 d'intégration d'une nouvelle annexe “protocole de fin de contrat” de délégation de service public de l'assainissement collectif pour les communes d'Istres et Miramas, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 10 septembre 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 10 septembre 2019 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l'approbation de l'avenant n° 12 d'intégration d'une nouvelle annexe “protocole de fin de contrat’ de délégation de service public de l'assainissement collectif pour les communes d'istres et Miramas préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 146/19

Ou le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l'approbation de l'avenant n° 12 d'intégration d'une nouvelle annexe “protocole de fin de contrat” de délégation de service public de l'assainissement collectif pour les communes d'Istres et Miramas, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement

H Séance du 26 Septembre 2019

DEA 005-26/09/19 CM

# Approbation de l'avenant n°12 d'intégration d'une nouvelle annexe “protocole de fin de contrat” de délégation de service public de l'assainissement collectif pour les communes d'istres et Miramas

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce notamment la compétence dans le domaine de l'assainissement collectif.

Au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, anciennement Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) Ouest Provence fusionné au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence depuis le 1° janvier 2016, les contrats des services publics d'assainissement ont été délégués par affermage et arrivent prochainement à échéance sur les communes de Fos-sur-Mer, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du- Rhône.

La Métropole a confié à un groupement de sociétés la réalisation d'une étude comparative des différents modes de gestion du service de l'assainissement collectif ainsi que la mise en œuvre des procédures de concurrence des communes précitées.

Concernant la gestion du service public de l'assainissement des communes d'istres et Miramas, celle-ci a été confiée à la Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux du groupe SUEZ, par un contrat de délégation enregistré en Sous-préfecture d'Istres le 3 septembre 1990. Ce contrat arrivera à échéance le 2 septembre 2020 et a fait l'objet de 11 avenants.

Le projet de l'avenant n°12 a pour objet d'intégrer une nouvelle annexe « protocole de fin de contrat » pour prendre en compte les conclusions de l'audit des ouvrages et du service mais aussi pour préciser et clarifier les modalités de fin de contrat entre le délégataire et l'autorité délégante.

Il est à noter que cet avenant n'apporte aucune rémunération du délégataire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi sur l'Eau et les Milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ; La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du service public de l'assainissement collectif des communes d'Istres et Miramas et ses 11 avenants ;

+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

+ L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 25 septembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

+ Qu'il convient d'approuver l'avenant n°12 d'intégration d’une nouvelle annexe « protocole de fin de contrat» de délégation de service public de l'assainissement collectif pour les communes d'Istres et de Miramas.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l'avenant n°12 ci-annexé au contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif des communes d'Istres et Miramas.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et à prendre toutes dispositions y afférentes.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Eau et Assainissement

GEMAPI

Roland GIBERTI