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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 224 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 224 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 224/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019 - Attribution d'un abondement au profit de la régie équestre du Mas de Combe pour l'exercice 2020

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Maryse RODDE, M. Frédéric VIGOUROUXN° 224/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant attribution d'un abondement au profit de la régie équestre du Mas de Combe pour l'exercice 2020, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 3 décembre 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant attribution d'un abondement au profit de la régie équestre du Mas de Combe pour l'exercice 2020 préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 224/19

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant attribution d'un abondement au profit de la régie équestre du Mas de Combe pour l'exercice 2020, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Culture et sport, grands évènements métropolitains

Séance du 19 Décembre 2019

CSGE 001-19/12/19 BM

Attribution d'un abondement au profit de la régie équestre du Mas de Combe

pour l'exercice 2020

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au fonctionnement et à la simplification de la coopération intercommunale, tous les niveaux de collectivités locales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer une régie à personnalité morale et autonomie financière, dénommée établissement public local selon les termes de l’article L. 2221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par suite, le droit applicable aux régies a été profondément remanié par le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public et modifiant la partie règlementaire du CGCT.

C’est dans ce cadre que par délibération n° 98/02 du 15 mars 2002, le SAN Ouest Provence a créé une régie personnalisée à caractère industriel et commercial, dénommée Régie équestre du Mas de Combe, chargée de la gestion des activités équestres du centre équestre du Mas de Combe à Miramas, à laquelle il a imposé des contraintes particulières de fonctionnement et d’exercice du service.

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1 du CGCT.

Dans le cadre de la poursuite des activités de la Régie équestre du Mas de Combe, la Métropole impose à la régie d'appliquer une politique tarifaire adaptée qui se situe en deçà des prix normalement pratiqués en ce domaine.

Ces contraintes tarifaires sont appliquées afin de permettre l’accès du plus grand nombre à la pratique de l’équitation à des conditions avantageuses, ne pouvant être commercialisées par la régie dans les conditions habituelles qui permettent d’en assurer l’équilibre. En outre, cet objectif nécessite laMétropole Aix-Marseille-Provence 2

mobilisation d’un personnel complémentaire et des créneaux horaires plus denses dédiés à l’accueil du public.

Ces contraintes génèrent un surcoût et un manque à gagner qui justifient alors la participation de la Métropole au budget de la régie, puisqu’au terme des dispositions de l’article L. 2224-2 du CGCT : « il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L. 2224-1. Toutefois, le conseil municipal, peut décider une telle prise en charge, lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes : lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement (…). La décision du conseil municipal, doit faire l’objet, à peine de nullité, d’une délibération motivée. »

Dès lors, il est proposé, aujourd'hui, à la Métropole Aix-Marseille-Provence de se prononcer sur l'attribution, à cette régie, d'un abondement de 324 000 euros (trois cent vingt-quatre mille euros) pour l'exercice 2020.

Cette dépense sera imputée sur le budget 2020 de la Métropole Aix-Marseille-Provence, chapitre 65, nature 657364.

Il est précisé que l'attribution du présent abondement est conditionnée par l'approbation du budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'exercice 2020.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au fonctionnement et à la simplicité de la coopération intercommunale ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 18 décembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

ConsidérantMétropole Aix-Marseille-Provence 3

• Qu’afin de permettre l’accès du plus grand nombre à la pratique de l’équitation à des conditions avantageuses, la Métropole Aix-Marseille-Provence impose à la régie une politique tarifaire ne pouvant être commercialisées par cette dernière dans les conditions habituelles qui permettent d’assurer l’équilibre de la régie.

• Que la régie sollicite la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'obtention d'un abondement lié aux contraintes de fonctionnement imposées par cette dernière.

• Que ces contraintes génèrent un surcoût et un manque à gagner qui justifient alors la participation de la Métropole au budget de la régie ;

• Que la Métropole Aix-Marseille-Provence entend répondre favorablement à cette demande.

Délibère

Article 1 :

Est attribué un abondement à la Régie équestre du Mas de Combe d’un montant de 324 000 euros au titre de l’exercice 2020, en raison des contraintes particulières de fonctionnement.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’Etat Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence 2020, chapitre 65, nature 657364.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Sport et Equipements sportifs

Eric LE DISSÈS