unknown - Communauté de communes - Portes de Meuse - Conseil Communautaire cr vf ok 2024 10 22

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unknown - Communauté de communes - Portes de Meuse - Conseil Communautaire cr vf ok 2024 10 22 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Meuse - Conseil Communautaire cr vf ok 2024 10 22)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, p. 1

Communauté de communes des Portes de Meuse

1 Rue de l'Abbaye - Ecurey - 55290 MONTIERS-SUR-SAULX | www.portesdemeuse.fr | 03 29 75 97 40

Compte rendu des délibérations n° 66

Séance ordinaire du mardi 22 octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux octobre à dix-huit heures trente, le Conseil de la Communauté de Communes des Portes de Meuse dont la constitution a été autorisée par arrêté préfectoral n°2018-1545 en date du 28 juin 2018, légalement convoqué, s’est réuni, Auditorium Jean SALIN au siège de la Communauté de Communes situé au 1 rue de l’Abbaye à Montiers- sur-Saulx (55290) sous la présidence de Monsieur Michel LOISY.

Nombre de membres composant l’assemblée : 67 Nombre de membres présents : 51 Nombre de membres en exercice : 67 Nombre de pouvoirs : 10 Quorum : 34 Le quorum est atteint l’assemblée peut délibérer

Etaient présents : ANDRÉ Philippe, ANDRÉ Jean-Claude, AUBRY Laurent, CANOVA Jean-Louis, CARDON Dominique, CARRÉ François-Xavier, CHALONS Gérard, CHEVALLIER Marie-Laure, COLIN Francis, COLLET Jean-Marie, DABIT Pierre, DUBAUX Gilles, DUFOUR Roland, DUPUIT Catherine, EDOT Dany, FOURNIER Jean Noël, FOURNIER Sylvain, FRANCOIS Claude, GROSJEAN Didier, HENRIONNET Bernard, HERPIERRE Jean-Claude, HOPFNER André, HUARDEL Gilles, KARP Dominique, KENNEL Armin, KOST Gérard, LAURENT Tatiana, LEBRET Edith, LECLERC Christian, LEGRAND Sébastien, LEROUX Francis, LOISY Michel, MAGRON Laurent, MAIZIERES Francis, MALAIZE Philippe, MARQUELET Jean-Pierre, MATTIONI Angelico, MENETRIER Didier, MULLER Serge, PENSALFINI Dominique, PERRIN Pascal, POISSON Patrick, RENAUDEAU Daniel, RENAUDIN Florent, ROBERT Julien, THIERY Didier, THIRION Francis, VAN DE WALLE Hervé, VEYLAND Samuel, VILLETTE Eric et VIOT Loetitia.

Étaient excusés : COLARDELLE Jean-Paul. INTINS Yannick, LARCELET Thierry, MOUROT Gilles, THIERY Patricia,

Excusés ayant donné procuration ou

étant suppléés :

ANTOINE Gérard, suppléé par EDOT Dany.

BAYETTE Patricia, pouvoir à MATTIONI Angélico.

BOUR Rémy, pouvoir à ANDRÉ Philippe.

DIOTISALVI Jean-Luc, pouvoir à HENRIONNET Bernard.

DUPONT Régis, pouvoir à VIOT Loetitia.

JOSEPH Martine, pouvoir à CHALONS Gérard.

LALLEMANT Pascal, pouvoir à LOISY Michel.

LEMAIRE Jacky, pouvoir à HOPFNER André.

LORIN Bernadette, pouvoir à THIRION Francis.

NICOLE Marc, suppléé par KOST Gérard.

PETERMANN Fabrice, pouvoir à RENAUDIN Florent.

THEVENIN Hélène, pouvoir à COLLET Jean-Marie.

Étaient absents DAVIGNON Sandrine.

Assistaient également à la réunion :

FLOUEST Laurent (Directeur Général Adjoint), GIROUX Romain (Chargé de mission Communication & Événementiel en visio), NUNNE Pauline (responsable service Administration et Finances) , et HUSSON Thierry (Directeur Général des Services ).

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire désigné au sein du conseil, Monsieur HENRIONNET Bernard a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L. 2121-15 du C.G.C.T.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE :

Le compte rendu de la séance du 17 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.p. 2

Intervention

Madame la Directrice et Monsieur le Président de l’Office du Tourisme Sud Meuse présentent les activités de l’office sur le territoire des Portes de Meuse et pour la promotion touristique du territoire à une plus large échelle.

COMMANDE PUBLIQUE– Marchés Publics (1.1) :

24/111. Autorisation de lancement consultation renouvellement marché entretien des locaux.

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, modifiée par les lois n°2016-731, 2016-925 et 2016-1691 ;

VU le décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marché publics ;

CONSIDERANT que le marché actuel prendra fin en mai 2025.

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

AUTORISE le Président à lancer une consultation pour le renouvellement du marché d’entretien des locaux en 5 lots :

- Lot 1 : Ecole de Montiers sur Saulx, école du Bouchon sur Saulx, Siège administratif d’Ecurey

- Lot 2 : Ecole de Gondrecourt le Château (+ périodes de centres de loisirs), école de Treveray, école d’Houdelaincourt, studios de la Maison de Santé de Gondrecourt le Château

- Lot 3 : Crèche O comme 3 pommes de Ménil sur Saulx

- Lot 4 : Ecole de Savonnières en Perthois

- Lot 5 : Nettoyage des vitres

Durée du marché : 1 an renouvelable 3 fois (soit 4 ans maximum)

Estimatif : 150 000€ HT/an

24/112. Autorisation lancement consultation renouvellement marché communication.

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, modifiée par les lois n°2016-731, 2016-925 et 2016-1691 ;

VU le décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marché publics ;

CONSIDERANT que le marché actuel prendra fin en mai 2025.

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimitép. 3

AUTORISE le Président à lancer une consultation pour le renouvellement du marché communication en 3 lots :

- Lot 1 : Création graphique de magazine ;

- Lot 2 : Conception graphique de supports de communication ;

- Lot 3 : Impression de supports de communication ;

Durée du marché : 1 an renouvelable 3 fois (soit 4 ans maximum)

Estimatif : 110 000 euros HT / durée du marché.

24/113. Proposition d’annulation des pénalités appliquées à l’entreprise ASTECH (fourniture des PAV) et acceptation des termes de la négociation.

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, modifiée par les lois n°2016-731, 2016-925 et 2016-1691 ;

VU le décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marché publics ;

VU l’accord cadre de fourniture de conteneurs de points d’apport volontaire pour la collecte des corps creux et corps plats attribués par le SDED 52 à l’entreprise ASTECH ;

CONSIDERANT l’adhésion de la Communauté de Communes des Portes de Meuse au groupement de commande mis en œuvre par le SDED 52 pour la fourniture de conteneurs de points d’apport volontaire pour la collecte des corps creux et corps plats en date du 1er février 2023 ;

CONSIDERANT les clauses contractuelles du CCAP .

CONSIDERANT les nombreux retards de livraison des points d’apport volontaire commandés par la Communauté de Communes des Portes de Meuse.

CONSIDERANT le besoin de livraison complémentaire de points d’apport volontaire.

Après avis favorable de la commission environnement voirie eau et assainissement du 7 octobre 2024

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 60 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE » (HENRIONNET Bernard pour son pouvoir DIOTISALVI Jean-Luc),

AUTORISE le Président à revoir le montant des pénalités appliquées à l’entreprise ASTECH et à accepter des termes de la négociation effectuée avec l’entreprise .

24/114. Avenant n°5 avec l’équipe de maîtrise d’œuvre pour la gendarmerie de Gondrecourt - le-Château.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;p. 4

VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 ;

VU l’Acte d’Engagement signé le 13/11/2017, fixant le montant du marché de maîtrise d’œuvre à 398 136,41 € pour mener à bien la construction d’une Gendarmerie à Gondrecourt -le- Château ;

CONSIDERANT les quatre premiers avenants passés avec l’équipe de maîtrise d’œuvre eu égard à l’augmentation du délai global de l’opération ;

CONSIDERANT la nécessité de reprendre les travaux suite au récent sinistre ;

CONSIDERANT la proposition d’avenant n°5 avec l’équipe de Maîtrise d’œuvre pour un montant de 92 736,76 € HT représentant au total une augmentation de 59,39 % du marché initial.

APRES AVIS favorable de la commission « Patrimoine / Travaux » du 4 Septembre 2024 ;

APRES AVIS favorable du Bureau du 15 Octobre 2024 ;

APRES AVIS favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 22 octobre 2024 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 60 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE » (HENRIONNET Bernard pour son pouvoir DIOTISALVI Jean-Luc),

ACCEPTE l’avenant n°5 avec l’équipe de Maîtrise d’œuvre en charge de la construction d’une Gendarmerie à Gondrecourt-le-Château.

URBANISME– Documents d’urbanisme (2.1) :

RENAUDEAU Daniel quitte la séance.

24/115. Avis sur le projet d’exploitation d’une carrière par la Société des Calcaires de Chassey, sur le territoire de la commune de Chassey-Beaupré.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R181-38 du Code de l’Environnement,

CONSIDERANT la demande de Monsieur le Préfet de la Meuse de solliciter l’avis du Conseil Communautaire des Portes de Meuse concernant le projet d’exploitation d’une carrière par la Société des Calcaires de Chassey, sur le territoire de la commune de Chassey -Beaupré,

CONSIDERANT le dossier d’enquête publique disponible à l’adresse suivante : https://www.meuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/PARTICIPATION-DU- PUBLIC/Consultations-en-cours-ou-a-venir

APRES AVIS réservé de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » du 3 Octobre 2024, regrettant le manque de précisions sur la destination des produits extraits ainsi que sur le tracé des accès au site mais reconnaissant la conformité du projet par rapport au PLUi du secteur Val d’Ornois ;p. 5

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 59 voix « POUR » et 2 abstentions (LOISY Michel et POISSON Patrick)

EMET un avis défavorable tant qu’il n’y aura pas de certitude sur la mise en place d’itinéraires d’évitement des communes concernées par le projet présenté d’exploitation d’une carrière par la Société des Calcaires de Chassey.

PRECISE que les élus sont en attente d’éléments plus concrets et d’engagements des futurs gestionnaires quant aux impacts du projet sur les populations et l’environnement.

RENAUDEAU Daniel rejoint la séance à l’issue du vote.

24/116. Avis sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation environnementale présentées par l’ANDRA.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R.181-38 du Code de l’Environnement,

CONSIDERANT la demande de Monsieur le Préfet de la Meuse de solliciter l’avis du Conseil Communautaire des Portes de Meuse concernant la demande de permis de construire et la demande d’autorisation environnementale présentées par l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (Andra) pour le site du laborato ire souterrain à Bure.

CONSIDERANT le dossier d’enquête publique disponible à l’adresse suivante : https://www.meuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/PARTICIPATION-DU- PUBLIC/Consultations-en-cours-ou-a-venir

APRES AVIS favorable de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » du 3 Octobre 2024,

APRES AVIS favorable du Bureau du 15 Octobre 2024,

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 50 voix « POUR », 7 voix « CONTRE » (HENRIONNET Bernard pour son pouvoir DIOTISALVI Jean-Luc, KARP Dominique, KENNEL Armin, LECLERC Christian, LEGRAND Sébastien, PERRIN Pascal et ROBERT Julien) et 4 abstentions (LAURENT Tatiana, MAGRON Laurent, THIERY Didier et VAN DE WALLE Hervé).

EMET un avis favorable à la demande de permis de construire et à la demande d’autorisation environnementale présentées par l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (Andra) pour le site du laboratoire souterrain à Bure.

24/117. Modification simplifiée du PLUi secteur Saulx et Perthois n°1.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-45 et suivants ;p. 6

VU la délibération n°22/104 du Conseil de Communauté du 13 Septembre 2022 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal secteur Saulx et Perthois ;

VU l’arrêté n° 24642 du Président en date du 22 Octobre 2024, prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal secteur Saulx et Perthois ;

APRES AVIS favorable de la Commission « Développement économique – Urbanisme – CIGEO » du 3 octobre 2024 ;

APRES AVIS favorable du Bureau du 15 Octobre 2024;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 60 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE » (RENAUDIN Florent pour son pouvoir PETERMANN Fabrice).

AUTORISE le Président à engager la modification simplifiée du PLUi du Secteur Saulx et Perthois n°1.

24/118. Objectifs poursuivis et modalités de la concertation dans le cadre de la procédure de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du PLUi secteur Haute -Saulx.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211 -9 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211 -9 ;

Le Président expose au Conseil communautaire la nécessité de mettre en compatibilité le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur de la Haute -Saulx par déclaration de projet pour la réalisation du projet d'implantation et d'exploitation d'une c entrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Bure, au lieu -dit Guillaumesnil.

La Communauté de communes désire contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire. Dans cette perspective, elle souhaite valoriser des terrains dépourvus d’affectation, sans usage agricole possible ou ne possédant pas des caractéristiques naturelles à protéger, pour favoriser la production d’énergie renouvelable.

Les terrains objets de ce projet solaire sont en phase avec les orientations souhaitées par le Ministère de la Transition Ecologique. De plus, la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Energie publiée en 2019 fixe des objectifs importants à la filière d u photovoltaïque française.

Le projet se situe actuellement en zone 2AUy du PLUi secteur Haute -Saulx. Le règlement en vigueur n’autorise pas l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque. L’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée à une évolution du PLUi comporta nt notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

La Communauté de communes possède la compétence pour modifier son document d’urbanisme. Il lui appartient donc de mettre en compatibilité le PLUi secteur Haute -Saulx par déclaration de projet et d’en assurer l’instruction.

Depuis le 14 octobre 2021, date d’entrée en vigueur du décret portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, les déclarations de projet sont soumises à la réal isation d’une évaluation environnementale systématique.p. 7

Les procédures d’urbanisme soumises à la réalisation de cette évaluation doivent faire l’objet d’une concertation préalable dont les modalités doivent être fixées par le conseil communautaire.

Le Président propose les modalités suivantes pour cette concertation, qui vise à associer les habitants et les personnes concernées à la mise en compatibilité n°2 du PLUi secteur Haute - Saulx, et qui se déroulera pendant toute la durée de la procédure :

- Un affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études au siège de la Communauté de Communes des Portes de Meuse ainsi qu’à la Mairie de Bure .

- Une publication du compte-rendu du conseil communautaire, reprenant cette délibération, sur le site internet de la Communauté de Communes des Portes de Meuse .

- Une mise à disposition, tout au long de la procédure, d’un dossier de présentation de la déclaration de projet en version papier au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’à la mairie de Bure.

- ⦁ Le dossier de présentation de la déclaration de projet sera également disponible sur le site de la Communaut é de Communes à l’adresse suivante : http://www.portesdemeuse.fr

- Une mise à disposition, tout au long de la procédure, d’un registre papier destiné aux observations de toutes personnes intéressées au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’à la mairie du Bure.

- Le public pourra déposer ses observations par courriel à l’adresse suivante : contact@portesdemeuse.fr

- Le public pourra enfin adresser ses observations par courrier à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Portes de Meuse, au siège de la Communauté de Communes des Portes de Meuse situé 1 Rue de l’Abbaye – Ecurey – 55290 MONTIERS-SUR-SAULX.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103 -2 et suivants, L.104-1 et suivants, L. 153-54 et suivants, L.300-6, R.104-8 et suivants, et R.153-15 et suivants ;

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Haute -Saulx approuvé le 26 février 2019 et mis en compatibilité le 07 juillet 2022 ;

VU l’arrêté du Président n° 24263 en date du 22 Octobre 2024 prescrivant la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité n°2 du PLUi secteur Haute -Saulx ;

CONSIDERANT le projet visant l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque sur le territoire de la commune de Bure, au lieu-dit Guillaumesnil, sur la parcelle ZI 21 ;

CONSIDERANT qu’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi de la Haute-Saulx doit permettre la réalisation du projet ;

CONSIDERANT que cette procédure est soumise à la réalisation d’une évaluation environnementale et d’une concertation ;

APRES AVIS favorable de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » du 3 Octobre 2024,

APRES AVIS favorable du Bureau du 15 Octobre 2024,p. 8

EDOT Dany ne prend pas part au vote.

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

DEFINIT les objectifs poursuivis tels qu’exposés ci -dessus ;

FIXE conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation décrites précédemment.

FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires (7.1.)

24/119. Créances éteintes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611 -1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;

VU les dispositions de l’article L332-5 et R.334-21 du Code de la Consommation relatif au contrôle de la régularité et du bien-fondé de la procédure de rétablissement personnel des débiteurs ;

VU les demandes de Monsieur l’Inspecteur du Centre des Finances Publiques d’effacement des créances ;

APRES AVIS favorable de la Commission Finances du 14 octobre 2024 ;

APRES AVIS favorable du Bureau du 15 octobre 2024 ;

CONSIDERANT que la situation de ces débiteurs est irrémédiablement compromise et en permet pas la mise en œuvre des mesures de traitement prévues par les articles L.331 -7 et L.331-7-1 du Code de la Consommation ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 43 voix « POUR » et 18 voix « CONTRE » (AUBRY Laurent, COLLET Jean-Marie, EDOT Dany, FOURNIER Sylvain, FRANCOIS Claude, HENRIONNET Bernard pour son pouvoir DIOTISALVI Jean- Luc, HOPFNER André, HUARDEL Gilles, LECLERC Christian, MAGRON Laurent, MATTIONI Angélico, MENETRIER Didier, MULLER Serge PERRIN Pascal, RENAUDIN Florent pour son pouvoir PETERMANN Fabrice, ROBERT Julien, THIERY Didier et VAN DE WALLE Hervé),

PLACE en créances éteintes les dossiers présentés dans le tableau ci -dessous :

COMMUNE BUDGET GENERAL BUDGET ORDURES MENAGERES GONDRECOURT LE CHATEAU 93€ 663.06€ DOUE EN ANJOU 1983.13€ 1 666.17€ PUISIEUX ET CLANLIEU 302€ ANCERVILLE 391€ LE BOUCHON SUR SAULX 971.05€ COUSANCES LES FORGES 741.34€ COUSANCES LES FORGES 35.53€ COUSANCES LES FORGES 225€ SAINT DIZIER 81.90€ 1 571.58€ MENIL SUR SAULX 100€ 781€p. 9

BURE 190€ 718.34€ VOUTHON BAS 1 374€ BICQUELEY 136.33€ BAUDONVILLIERS 468€

TOTAUX 2 673.03€ 9 819.40€

24/120. Créances en non-valeur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611 -1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et R. 1617- 24 ;

VU les dispositions de l’article L332-5 et R.334-21 du Code de la Consommation relatif au contrôle de la régularité et du bien-fondé de la procédure de rétablissement personnel des débiteurs ;

VU les demandes de Monsieur l’Inspecteur du Centre des Finances Publiques d’admission en non-valeur ;

CONSIDERANT que toutes les voies d’exécution sur les biens et le cas échéant sur la personne redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises en non-valeur sont proposées ;

APRES AVIS favorable de la Commission Finances du 14 octobre 2024 ;

APRES AVIS favorable du Bureau du 15 octobre 2024 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 50 voix « POUR » et 11 voix « CONTRE » (AUBRY Laurent, EDOT Dany, FRANCOIS Claude, HENRIONNET Bernard pour son pouvoir DIOTISALVI Jean-Luc, HOPFNER André, HUARDEL Gilles, LECLERC Christian, PERRIN Pascal, RENAUDIN Florent pour son pouvoir PETERMANN Fabrice, THIERY Didier et VAN DE WALLE Hervé),

PLACE en « créances en non-valeur » les pièces comptables suivantes :

Au compte « 6541 – Créances admises en non-valeur » pour un montant de 10 860.35€ pour le budget principal (15000) les dossiers présentés dans le tableau ci -dessous :

Exercice

pièce

Référence de

la pièce

Montant à

recouvrer Motif de la présentation

2012 T-701600000227 0,26 RAR inférieur seuil poursuite

2012 T-701600000121 3,85 RAR inférieur seuil poursuite

2012 T-77974450015 12,00 Certificat irrecouvrabilité

2013 T-77972550015 16,67 Certificat irrecouvrabilité

2018 T-1490 0,90 RAR inférieur seuil poursuite

2018 T-1305 20,00 Certificat irrecouvrabilité

2014 T-702100000478 25,00 Certificat irrecouvrabilité

2014 T-702100001424 25,00

Décédé et dema nde renseignement

négative

2016 T-702100003050 25,00

Décédé et dema nde renseignement

négativep. 10

2016 T-702100002502 25,00 Personne disparue

2016 T-657 26,25 Certificat irrecouvrabilité

2018 T-5254 22,93 Certificat irrecouvrabilité

2018 T-3762 46,80 Certificat irrecouvrabilité

2014 T-77979040015 50,00 Certificat irrecouvrabilité

2015 T-702100000818 50,00 Certificat irrecouvrabilité

2015 T-702100001984 50,00 Personne disparue

2015 T-702100000420 50,00 Personne disparue

2016 T-702100000463 50,00 Personne disparue

2018 T-1314 50,00 Certificat irrecouvrabilité

2010 T-701600000199 61,50 Certificat irrecouvrabilité

2018 T-4615 62,40 Certificat irrecouvrabilité

2014 T-702100000848 62,50 Certificat irrecouvrabilité

2016 T-702100000935 66,67 Certificat irrecouvrabilité

2014 T-77971990015 75,00 Certificat irrecouvrabilité

2015 T-702100000731 75,00 Certificat irrecouvrabilité

2010 T-77974720015 77,50 Certificat irrecouvrabilité

2014 T-702100001224 83,33 Certificat irrecouvrabilité

2015 T-702100002291 83,33 Certificat irrecouvrabilité

2013 T-77972770015 87,50 NPAI et demande renseignement négative

2014 T-702100000488 87,50 NPAI et demande renseignement négative

2014 T-77979060015 87,50 NPAI et demande renseignement négative

2014 T-77973060015 87,50 Certificat irrecouvrabilité

2015 T-702100000371 87,50 NPAI et demande renseignement négative

2015 T-702100001112 87,50 Certificat irrecouvrabilité

2016 T-702100002471 87,50 Certificat irrecouvrabilité

2016 T-702100000773 87,50 Certificat irrecouvrabilité

2013 T-77975560015 93,56 Certificat irrecouvrabilité

2016 T-1029 105,00 Certificat irrecouvrabilité

2017 T-110 105,00 Certificat irrecouvrabilité

2018 T-4399 0,60 RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-1340 210,00 Certificat irrecouvrabilité

2017 T-1630 248,97 PV carence

2017 T-2646 480,05 PV carence

2017 T-1948 480,05 PV carence

2017 T-2266 9,30 PV carence

2017 T-2735 480,05 PV carence

2017 T-3438 480,05 PV carence

2017 T-3031 480,05 PV carence

2018 T-1585 480,05 PV carence

2018 T-948 480,05 PV carence

2018 T-1120 480,05 PV carence

2018 T-571 480,05 PV carence

2018 T-512 480,05 PV carence

2018 T-386 480,05 PV carence

2018 T-3365 485,08 PV carence

2018 T-2612 485,08 PV carence

2018 T-4246 485,08 PV carence

2018 T-2509 485,08 PV carence

2018 T-2515 485,08 PV carence

2018 T-2767 485,08 PV carence

Total 10 860,35p. 11

Au compte « 6541 – Créances admises en non-valeur » pour un montant de 2 055.84€ pour le budget Ordures Ménagères (15013) les dossiers présentés dans le tableau ci -dessous :

Exercice

pièce

Référence de

la pièce

Montant à

recouvrer Motif de la présentation

2015 T-701400002482 0,40 RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-77489830015 0,50 RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-77492650015 0,50 RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-77493710015 0,50 RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-77497950015 0,50 RAR inférieur seuil poursuite

2018 T-4428 11,76 RAR inférieur seuil poursuite

2017 T-648 25,00 Personne disparue

2014 T-77490170015 35,76

Décédé et dema nde renseignement

négative

2018 T-690 37,50

Décédé et dema nde renseignement

négative

2018 T-8337 40,00 Certificat irrecouvrabilité

2016 T-701400004122 44,10

Décédé et dema nde renseignement

négative

2016 T-701400002035 44,10

Décédé et dema nde renseignement

négative

2017 T-6467 46,50 Certificat irrecouvrabilité

2018 T-6379 46,50 Certificat irrecouvrabilité

2017 T-10101 56,60 Personne disparue

2013 T-77498780015 65,00 Certificat irrecouvrabilité

2017 R-4694-4153 66,50

Décédé et dema nde renseignement

négative

2014 T-77493520015 71,50

Décédé et dema nde renseignement

négative

2015 T-77493410015 71,50

Décédé et dema nde renseignement

négative

2015 T-77496920015 71,50

Décédé et dema nde renseignement

négative

2016 T-77491880015 71,50

Décédé et dema nde renseignement

négative

2017 R-5-4185 71,50

Décédé et dema nde renseignement

négative

2017 T-7525 75,00

Décédé et dema nde renseignement

négative

2017 T-7403 75,00 Certificat irrecouvrabilité

2018 T-1240 25,00 PV carence

2017 R-5-2487 0,10 RAR inférieur seuil poursuite

2018 T-11404 80,00 Personne disparue

2017 T-3967 87,50 Certificat irrecouvrabilité

2017 T-616 87,50 Certificat irrecouvrabilité

2018 T-13980 87,50 PV carence

2017 R-4694-2473 26,43 RAR inférieur seuil poursuite

2017 T-10339 88,50 Certificat irrecouvrabilité

2017 T-6518 93,00 Certificat irrecouvrabilité

2017 T-1589 93,00 Certificat irrecouvrabilité

2018 T-6430 93,00 Certificat irrecouvrabilité

2018 T-13920 110,00 PV carence

2017 T-8523 110,50 Certificat irrecouvrabilité

2018 T-1183 44,59 PV carence

Total 2 055,84p. 12

24/121. Décisions Modificatives n°1 au Budget Général.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611 -1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-1 et suivants et L2311-1 à 2343-2 ;

VU la délibération n°24-035 du 8 avril 2024 adoptant les BP 2024 de la Communauté de Communes des Portes de Meuse ;

CONSIDERANT que l’assemblée délibérante vote les budgets au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement ;

APRES AVIS favorable de la Commission Finances du 14 octobre 2024 ;

APRES AVIS favorable du Bureau du 15 octobre 2024 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ADOPTE les décisions modificatives suivantes :

Budget Principal :

Chapitre Décision Modificative Dépenses 011 – Charges à caractère général + 100 000.00€

Dépenses 65 – Autres charges de gestion courante - 100 000.00€

Budget Bâtiments Industriels :

Chapitre Décision Modificative Dépenses 011 – Charges à caractère général +15 000.00€ Dépenses 65 – Autres charges de gestion courante -15 000.00€

FINANCES LOCALES– Subventions (7.5) :

24/122. Proposition d'accompagnement financier des étudiants en santé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1511-8 et les articles D. 1511-54 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’éducation, notamment l’article L. 632-6 ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;

CONSIDERANT que le Contrat Local de Santé de la Communauté de Communes des Portes de Meuse en vigueur, signé le 13 septembre 2019 avec l’ARS comporte un axe stratégique relatifp. 13

à l’accès aux soins et que cet axe est à nouveau inscrit dans le CLS 202 4 – 2028 prochainement présenté au Conseil Communautaire ;

CONSIDERANT qu’au regard des zonages ARS en vigueur, le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Meuse se caractérise par une offre de soins insuffisante notamment pour les professions de médecin et chirurgien-dentiste ;

APRES AVIS de la commission Santé et Social du 2 octobre 2024 et du Bureau du 15 octobre 2024 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ACCEPTE de mettre en place pour l’année universitaire 2024/2025 l’indemnité d’études et de projet professionnel, dispositif de soutien financier à destination des étudiants en médecine et odontologie, titulaire du concours de médecine (PACES) ou admis à accéder aux formations de médecine ou odontologie au regard de leurs résultats au Parcours d’Accès Santé Spécifique (PASS) ou à la Licence Accès Santé (LAS), en contrepartie d’un engagement des étudiants à s’installer – à l’issue de leurs études - sur l’une des communes du territoire identifiées comme prioritaires au regard des zonages ARS pour y exercer leur activité professionnelle en mode libéral pendant 10 ans.

Les 10 années d’exercice dues se découpent comme suit :

▪ Les 5 premières années sont dues par l’étudiant à la Communauté de Communes des Portes de Meuse en intégralité et, en cas de non-installation totale ou partielle, ouvrent obligation de remboursement dans les conditions fixées par le contrat.

▪ Les 5 années suivantes prennent la forme d’un pacte moral, n’ouvrant pas de remboursement mais formalisant la volonté du territoire d’accueillir sur le long terme les futurs professionnels de santé soutenus.

VALIDE le contrat type d’engagements – joint à la présente délibération (annexe A1) fixant notamment les engagements de la CCVS et des étudiants soutenus ;

DÉCIDE qu’une enveloppe de 49 000,00 euros permettra d’accompagner de nouveaux candidats répondant aux critères d’éligibilité au dispositif, à compter de la rentrée universitaire 2024/2025 et que cet accompagnement se prolongera tout au long de leurs études, dans les conditions fixées dans le contrat d’engagements ;

AUTORISE le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération

24/123. Mécénat Trail 2024.

Le Président informe le Conseil Communautaire que la société AFC2M située à Cousances les Forges souhaite faire un don de 700.00 euros sous forme de mécénat pour le soutien au Trail Nocturne 2024.

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

AUTORISE le Président à mener les démarches nécessaires à l’encaissement de ce chèque.p. 14

24/124. Proposition d’attribution de subventions aux associations.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT les programmes d’aides aux associations culturelles et sportives de la Communauté de Communes ;

CONSIDÉRANT que ces demandes concernent l’année 202 4 ;

APRES AVIS de la commission sport et culture du 26 septembre 2024 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

ATTRIBUE les subventions tel que présenté dans le tableau ci -dessous :

Associations culturelles :

Association Commune Projet

Proposition

Élus ne

prenant pas

part au

débat et au

vote

Résultat du vote

2024

Comité des

fêtes du

Bouchon-sur-

Saulx

Le

Bouchon-

sur-Saulx

Olympiades

et Fête de

village

1 000.00 € Una nimité favorable

Bien vivre à

Dainville-

Bertheléville

Dainville-

Berthelévill

e

Manifestatio

n autour de

l’artisanat

400.00 €

52 voix « POUR », 3 voix

« CONTRE » (LECLERC

Christian,

PERRIN Pasca l et

RENAUDEAU Dani el) et

6 abstentions (COLIN

Francis, D ABIT Pierre,

DUP UIT Catherine,

KARP Dominique,

MALAIZE P hilippe et

MATTIONI Angéli co),

Fanfare des

Bleus de la

Saulx

Haironville Festival de fanfares 3 000.00 € Una nimité favorable

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Environnement (8.5)

24/125. Validation du scénario de transfert de la compétence eau et assainissement, via adhésion de la Communauté de Communes des Portes de Meuse au SMESM.

VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, réaffirmant le principe du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au plus tard le 1er janvier 2026 et instituant la possibilité d'une délégation par convention de tout ou partie des compétences eau, assainissement ainsi que de la gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté de Communes, à l'une de ses communes membres ;

VU la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,p. 15

instituant notamment une possibilité de de maintien sous condition des syndicats infracommunautaires dans le cadre d’une délégation ;

CONSIDERANT les éléments de l’étude préalable au transfert des compétences eau et assainissement effectué en 2018 ;

CONSIDERANT les enjeux liés au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026 ;

CONSIDERANT la complexité de mise en œuvre et de gestion des conventions de délégation avec les syndicats infracommunautaires ;

Après avis favorable de la commission environnement voirie eau et assainissement du 7 octobre 2024 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 35 voix « POUR », 22 voix « CONTRE » (CANOVA Jean-Louis, CARDON Dominique, CHALONS Gérard pour lui et son pouvoir JOSEPH Martine, COLLET Jean-Marie pour lui et son pouvoir THEVENIN Hélène, FOURNIER Jean-Noël pour lui et son pouvoir BAYETTE Patricia, FRANCOIS Claude, GROSJEAN Didier, HENRIONNET Bernard pour son pouvoir DIOTISALVI Jean- Luc, HOPFNER André, KENNEL Armin, KOST Gérard, LECLERC Christian, MAGRON Laurent, MATTIONI Angélico pour lui et son pouvoir THEVENIN Hélène, MULLER Serge, PERRIN Pascal, POISSON Patrick et VILLETTE Eric) et 4 abstentions (ANDRE Jean-Claude, CARRE François- Xavier, DABIT Pierre et ROBERT Julien).

AUTORISE le Président à recruter un prestataire afin de mettre à jour les éléments de l’étude de transfert des compétences eau et assainissement et d’étudier la mise en place d’un scénario qui permettrait d’homogénéiser l’exercice de la compétence à l’échelle intercommunale grâce à l’adhésion de la Communauté de Communes des Portes de Meuse au SMESM au 1er janvier 2026.

AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à la réalisation de cette étude et à solliciter les financeurs.

PRECISE que le lancement de cette étude se fera seulement si le transfert des compétences eau et assainissement est maintenu obligatoire en 2026 par la législation.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Attribution des offres assurances (PJ, RC, flotte auto).

Responsabilité Civile : SMACL : 3 737.92 € annuel.

Protection Juridique : SMACL : 878.69 € annuel.

Flotte Auto : SMACL :11 870.07 € annuel.

Lancement consultation étude géotechnique (étude complémentaire à la mission MOE Saulx-Ornain).

Le Président informe que dans le cadre du programme de restauration et de rétablissement de la continuité écologique de la Saulx et de l’Ornain, des études complémentaires sont nécessaires :p. 16

Ø Etudes géotechniques = 45 000 € (estimatif) => Pont RD 166 à St Joire ; Pont RD 140 à Tréveray ; Ancien moulin bas à Trémont Sur saulx

Ø Sondage pédologique = 15 000 € (estimatif) => Vallée du ruisseau de Montplonne

Les études seront lancées pour le premier trimestre 2025.

Le Président informe ensuite le Conseil Communautaire, qu’en vertu de ses délégations, il va lancer la consultation relative à ces études et les attribuer conformément aux préconisation de la Commission d’Appel d’Offres.

- Consultation Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation du futur bâtiment EMC2 à la Houpette.

VU la délibération 24 097 du 17 septembre 2024 validant l’engagement d’une étude d’opportunité pour une légumerie conserverie.

Considérant la nécessité d’étudier l’opportunité d’une opération de portage immobilier d’un bâtiment agroalimentaire pour les activités d’EMC2.

Considérant la possibilité de réaffectation du bâtiment l’Argonnais à une activité de légumerie conserverie.

Après avis favorable de la commission développement économique CIGEO Urbanisme en date du 3 octobre 2024.

Le Président informe le Conseil Communautaire, qu’en vertu de ses délégations, il a débuté la consultation visant à recruter un AMO en charge de l’élaboration du programme du projet de bâtiment agroalimentaire EMC2 sur la zone d’activité économique de la Houpette.

Prochain Conseil Communautaire : - mardi 10 décembre à 18h30.

Le Président lève la séance à 20h18.