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Déliberation - DEL20260413 51 Renouvellement mise a dispo 2 agent
Conseil Municipal - DB221116 192annexe mise à dispo agents CCAS
Déliberation - 25 Annexe Renouvellement Mise A Dispo Agent Ccas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 25 Annexe Renouvellement Mise A Dispo Agent Ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Dialogue social,
SUR
nfry_
REÇU
EN
PREFECTURE
CONVENTION
DE MISE À DISPOSITIC
EN
DE
MONSIEUR
STEPHANE
BARREZ-—
REDAna
tbe
0931-21
2-20240327-2024
AUPRÈS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SUUIALE
DE
SAINTRY-SUR-SEINE
ENTRE
:
La
Commune
de
Saintry-sur-Seine,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
D'UNE
PART
ET: Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
dont
le
siège
est
situé
57,
Grande
Rue
Charles
De
Gaulle
à
Saintry-sur-
Seine
(91250),
représenté
par
sa
Présidente
en
exercice,
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
D'AUTRE
PART
Vu
la
loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Considérant
que
l’Assemblée
délibérante
en
a
été
informée,
Considérant
l'accord
de
Monsieur
Stéphane
BARREZ,
nouvel
agent
recruté
aux
affaires
sociales,
Il est
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
: Objet
et
durée
de
la
mise
à
disposition
:
A
compter
du
1°
avril
2024,
la
Commune
de
SAINTRY-SUR-SEINE
met
Monsieur
Stéphane
BARREZ
à
disposition
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Saintry-sur-Seine
pour
une
durée
de
3 ans
(renouvelable
par
périodes
n’excédant
pas
trois
ans)
afin
d'exercer
les fonctions
suivantes
de
rédacteur
territorial :
-
Instruction
et
suivi
des
dossiers:
APA,
MDPH,
AIDES
SOCIALES,
FINANCIERES,
OBLIGATIONS
ALIMENTAIRES,
VITARIS,
SECOURS
POPULAIRE
-
Instruction
des
dossiers
RSA,
des
cartes
de
transport
(pass
navigo
améthyste,
chèques
taxis...)
et
des
demandes
de
logements,
domiciliations,
-
Accueil
du
public
-_
Elaboration
et suivi
des
documents
budgétaires
-_
Elaboration
du
Plan
canicule,
Semaine
Bleue,
Colis
et
Banquet
de
fin
d'année
-
Elaboration
et
suivi
de
la
facturation
concernant
les
prestations
de
services
du
CCAS
et
gestion
de
la
régie
de
recettes
-
Elaboration
et
gestion
des
documents
administratifs:
délibérations,
courriers,
compte
rendu
des
conseils
d'administration.
-
Organisation
des
conseils
d'administration
Mairie
—
57
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY
SUR
SEINE
-Tél
01
69
89
52
52
-
Fax
01
69
89
52
53
site
: www.saintry-sur-seine.fr
— e-mail
: cabinet.maire@saintry.fr
Ouvert
le
lundi
de
13h30
à
17h30,
du
mardi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30
et de
13h30
à
17h30,
le
samedi
de
9h
à
12h
-Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
09/84/2824
plication
agréée
E-leqs
ARTICLE
2
: Conditions
d’emploi
21_DA-091-219105772-20240327-2024
Monsieur
Stéphane
BARREZ
exercera
ces
fonctions
à
raison
de
15
h
pai
seiniaine
dans
les
conaiuons
suivantes
:
-
Lundi:
13h30
à 16h30
-
Mardi:
08h30
à 12h30
-
Vendredi:
08h30
à 12h30
et de
13h30
à 17h30
Son
travail
est
organisé
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
dans
les
conditions
suivantes
: Monsieur
Stéphane
BARREZ
dispose
d’un
bureau
situé
à
la
Mairie
de
Saintry-sur
Seine
avec
le
matériel
nécessaire
à
l'exercice
de
ses
missions
:
matériels
et
outils
informatiques
(ordinateur,
logiciels
professionnels),
matériels
téléphoniques,
véhicule
sur
demande.
Le
CCAS
n’est
composé
que
d’un
seul
agent.
Monsieur
Stéphane
BARREZ
aura
pour
mission
l'élaboration
et
le suivi
du
budget
annexe
affecté
au
CCAS.
Les
décisions
liées
aux
congés
annuels,
aux
autorisations
d'absence
de
toute
nature
et
aux
congés
de
maladie
ordinaire
sont
prises
par
le
Maire
de
la
Commune
de
Saintry-sur-Seine.
Il
en
est
de
même
pour
les
décisions
liées
à
l’exercice
du
droit
individuel
à
la
formation
et
celles
relatives
à
l'aménagement
du
temps
de
travail. ARTICLE
3 :
Situation
administrative
du
fonctionnaire
La
situation
administrative
de
Monsieur
Stéphane
BARREZ
continue
à
être
gérée
par
la
Commune
de
Saintry-sur-Seine,
en
ce
qui
concerne
notamment
l’avancement.
ARTICLE
4
: Discipline
Le
pouvoir
disciplinaire
est
exercé
par
le
Maire
de
la
Commune
de
Saintry-sur-Seine.
En
cas
de
faute,
le
représentant
de
l’organisme
d’accueil
peut
saisir
le
Maire
de
la
Commune
pour
mise
en
œuvre
de
la
procédure
disciplinaire.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
il peut
également
être
mis
fin
sans
préavis
à la
mise
à disposition
par
accord
de
la Commune
de
Saintry-sur-Seine
et
le Centre
Communal
d'Action
Sociale.
ARTICLE
5
: Rémunération
Monsieur
Stéphane
BARREZ
continuera
à
percevoir
la
rémunération
correspondant
à son
grade
qui
lui
sera
versée
par
la
Commune
de
Saintry-sur-Seine
{traitement
de
base,
indemnité
de
résidence,
supplément
familial
le
cas
échéant,
indemnités
et primes
liées
à l'emploi).
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
ne
lui
versera
aucune
rémunération
en
dehors
d’une
éventuelle
indemnisation
des
frais
et
sujétions
causés
par
l’exercice
de
ses
fonctions.
ARTICLE
6
: Remboursements
Par
dérogation,
conformément
à
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saintry-sur-Seine
lors
de
sa
séance
du
3
avril
2012,
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
ne
sera
pas
soumis
au
remboursement
à
la
Commune
de
Saintry-sur-Seine
du
montant
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
du
fonctionnaire
mis
à
disposition,
ainsi
que
des
charges
de
toute
nature
énumérées
à
l’article
6 —IIl
décret
du
18
juin
2008
susvisé. “a
Alniry
,
RECU
EN
PREFECTURE
ARTICLE
7
: Contrôle
et
évaluation
de
l’activité :
le
69/64/2824
2
Application
agrée
E-leqalte
21_DA-091-219105772-20240327-2024
Un
rapport
sur
la
manière
de
servir
de
Monsieur
Stéphane
BARREZ
sera
é
l
duel
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
une
fois
par
an
et
transmis
à
l’agent,
qui
pourra
y
apporter
ses
observations,
puis
à
la
Commune
qui
établira
la
notation,
Ce
rapport
est
accompagné
d’une
proposition
de
notation
lorsque
le
fonctionnaire
est
mis
à
disposition
auprès
d’une
collectivité
territoriale.
ARTICLE
8 : Renouvellement :
Si
Monsieur
Stéphane
BARREZ
est
admis
à
poursuivre
sa
mise
à
disposition
totale
au-delà
d'une
durée
de
trois
ans,
et
s’il
existe
un
cadre
d'emplois
de
niveau
comparable
au
sein
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
il
se
voit
proposer
une
mutation,
un
détachement
ou
une
intégration
directe
dans
ce
cadre
d'emplois.
ARTICLE
9 : Fin
de
la
mise
à disposition :
La
mise
à disposition
de
Monsieur
Stéphane
BARREZ
peut
prendre
fin
:
-
au
terme
prévu
à
l’article
1
de
la
présente
convention
dans
le
respect
d’un
délai
de
préavis
de
2
mois
à
la
demande
de
l’intéressée,
de
la
collectivité
d’origine
ou
de
l'organisme
d’accueil,
-
sans
préavis,
en
cas
de
faute
disciplinaire,
par
accord
entre
la
collectivité
d’origine
et
l'organisme
d'accueil,
-__de
plein
droit,
lorsque
la collectivité
territoriale
où
le fonctionnaire
est
mis
à disposition
pour
y effectuer
la
totalité
de
son
service,
lui
propose
une
mutation,
un
détachement
ou
une
intégration
directe,
sous
réserve
que
cette
dernière
dispose
d'un
emploi
vacant
correspondant
aux
fonctions
que
le
grade
de
l'agent
lui donne
vocation
à
remplir,
Si à
la fin
de
sa
mise
à
disposition
Monsieur
Stéphane
BARREZ
ne
peut
être
affecté
dans
les
fonctions
qu’il
exerçait
avant
sa
mise
à
disposition,
il
sera
affecté
dans
un
des
emplois
que
son
grade
lui
donne
vocation
à
occuper. ARTICLE
10
: Contentieux
:
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Fait
à Saintry-sur-Seine,
le 27
mars
2024,
en
double
exemplaires
Pour
la Commune
deSaintry-sur-Seine
Pour
le Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Le
Président,
Mairie
—
57
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY
SUR
SEINE
-Tél
01
69
89
52
52
-
Fax
01
69
89
52
53
site
: www.saintry-sur-seine.fr
- e-mail
: cabinet.maire@saintry.fr
Ouvert
le
lundi
de
13h30
à
17h30,
du
mardi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
17h30,
le
samedi
de
9h
à
12h
-Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire