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Convocation - DEL2017 172 Délégation du Conseil au Président de la CAC Modification n° 2
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2017 172 Délégation du Conseil au Président de la CAC Modification n° 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20170921-DEL2017-172-DE
Date de télétransmission : 09/10/2017
Date de réception préfecture : 09/10/2017
leCotentin COMMUNAUTÉ D AGGLOME RATION
CL SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2017
Date d'envoi de la convocation : 15/09/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 193
Nombre de votants : 207
Secrétaire de séance : Benoit HOUIVET
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 21 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBE Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (à partir de 19 h jusqu'à 22h05), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard (jusqu'à 22h35), CAUVIN Jean-Louis, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DÉSTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, THOMAS-ROUTIER Ghislaine suppléante de FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé (jusqu'à 23h), THOMELIN Auguste suppléant de FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick (arrivée en cours de séance), GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 21h30), GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, GUYON Sophie (jusqu'à 22h30), HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON- BARBE Françoise (jusqu'à 19h50), HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 20h10), GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine (jusqu'à 22h30), HUET Fabrice, JOLY Jean- Marc (jusqu'à 21h20), JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (jusqu'à 20h10), LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à 22h30), LEBARON Bernard, GODEFROY Jeannine suppléante de LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henri suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAUCONNIER
François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 22h30), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 22h40), LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette (jusqu'à 23h19), LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 20h), LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean- Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (jusqu'à 19h50), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARION Elisabeth suppléante de MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, LEFEVRE Sylvie suppléante de MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PEYPE Gaëlle (jusqu'à 22h51), PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine (jusqu'à 22h45), RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 22h30), SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (jusqu'à 21h19), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 22h35), THIEULENT Lydia (jusqu'à 22h30), TISON Franck (jusqu'à 22h30), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean- Louis, VARENNE Valérie (jusqu'à 22h30), VEILLARD Rodolphe, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 22h40), VIVIER Nicolas (jusqu'à 22h30). Ont donné procurations :
ANNE Philippe à LEGOUPIL Jean-Claude,
BALDACCI Nathalie à LEQUERTIER Joël,
BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine (à partir de 22h05),
CAUVIN Bernard à FAGNEN Sébastien (à partir de 22h35),
CAUVIN Joseph à LEBEL Didier,
FEUARDANT Marc à PILLET Patrice,
FEUILLY Hervé à MARGUERITTE David (à partir de 23h),
GODEFROY Annick à FAGNEN Sébastien (jusqu'à son arrivée), GOSSELIN Bernard à LECHEVALIER Guy,
GROULT André à CASTELEIN Christèle,
HAMON-BARBE Françoise à Cyril BOURDON (à partir de 19h50) HEBERT Dominique à LEFRANC Bertrand jusqu'à 20h10),
HUET Catherine à HUET Fabrice (à partir de 22h30),
JOLY Jean-Marc à LE MONNYER Florence (à partir de 21h20 et jusqu'au départ de F LEMONNYER), LALOE Evelyne à DUFOUR Luc,
LAMOTTE Jean-François à GUERIN Alain (à partir de 20h10),
LEBONNOIS Marie-Françoise à VIVIER Nicolas (jusqu'au départ de VIVIER Nicolas), LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine,
LEMONNIER Thierry à LAMOTTE Noël (à partir de 22h40),
LEPOITTEVIN Michel à MOUCHEL Evelyne,
LEQUILBEC Frédérik à GUYON Sophie (à partir de 20h et jusqu'au départ de S. GUYON),
MAGHE Jean-Michel à BROQUAIRE Guy (à partir de 19h50)
POTTIER Bernard à LETERRIER Richard,
REVERT Sandrine à DELAPLACE Henri (à partir de 22h45),
ROUXEL André à LEPOITTEVIN Gilbert,
SCHMITT Gilles à ROUSSEL Pascal (à partir de 21h19 et jusqu'au départ de P. ROUSSEL), TISON Franck à SEBIRE Nelly (à partir de 22h30),
VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 22h40),
|Excusés : BROQUET Patrick, DELESTRE Richard, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GOSSELIN Albert, HAMELIN Jacques, JEANNE Dominique, LE PETIT Philippe, PELLERIN Jean-Luc, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo, TIFFREAU Danièle.
Délibération n° 2017-172
OBJET : Délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Gotentin - Modification n°2
Exposé
Conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à
l'exception :
1.
2.
3.
soc
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes
ou redevances,
de l'approbation du compte administratif,
des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté
d'Agglomération à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de
l'article L 1612-15 du C.G.C.T. portant sur les dépenses obligatoires à inscrire
au budget,
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté
d'Agglomération,
de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération à un établissement publie,
de la Délégation de la gestion d'un Service Public (D.S.P.),
des dispositions portant orientations en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération
du Cotentin,
Vu la délibération n° 2017-0017 du 21 janvier 2017 relative à l'élection du Président,
Vu la délibération n° 2017-0141 du 21 janvier 2017 relative aux délégations faites au Président,
Vu la délibération n° 2017-082 du 6 avril 2017 relative aux délégations faites au Président —
Modification n°1,
Considérant qu'il convient, pour le bon fonctionnement et la gestion courante de la
Communauté d'Agglomération, de donner délégation de certaines attributions de l'organe
délibérant au Président,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 204 — Contre : 0 Abstentions : 3) :
- Modifie la délibération n° 2017-082 du 6 avril 2017 relative aux délégations faites au Président,
- Délègue au Président, pendant toute la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1-1 intenter toutes actions en justice au nom de la Communauté, devant le juge judiciaire ou le juge administratif, devant tout tribunal compétent, en demande et en défense,
en première instance, appel ou cassation, et exercer toutes les voies de recours dans
tous les contentieux intéressant la Communauté d'agglomération.
1-2 procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestions des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques
de taux et de change ainsi que prendre les décisions de dérogation à l'obligation de
dépôt de fonds auprès de l'Etat, mentionnées au [Il de l'article L 1618-2 et au a) de
l'article L'2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer
à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
à court, moyen ou long terme,
libellés en euro,
avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisabie ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière.
KKKS$
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs
caractéristiques ci-après définies :
* des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches
d'amortissement,
“la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif
au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
*_ la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d'amortissement,
“la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Par ailleurs, le Président pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et
conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus désignées.
1-3 procéder à des remboursements anticipés des emprunts souscrits, avec où sans indemnité compensatrice, et contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visée à l'article 1-2, afin de permettre la mise en œuvre rapide d'opérations de gestion financière,
notamment en ce qui concerne la gestion de la dette et les arbitrages entre index, et
afin d'optimiser ainsi en continu la charge des frais financiers.
1-4 contracter, dans la limite d'un montant maximum de 3 000 000 euros, toute ouverture de crédit de trésorerie d'une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global
(TEG) compatible avec les dispositions légales etrèglementaires applicables en cette matière.
1-5 prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et/ou prévus en autorisation
de programme.
1-6 créer ou supprimer des régies d’avances et de recettes nécessaires au
fonctionnement des services.
1-7 accepter les indemnités de sinistre liées aux marchés d'assurance.
1-8 accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
4-9 conclure des contrats d'entretien ou de maintenance n'excédant pas cinq ans et un
coût annuel HT de 30.000 euros.
1-10 décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite fixée par le Conseil
Communautaire, soit 30 000 euros.
1-11 décider l'aliénation de gré à gré de biens immobiliers sur les Zones d'Activités
Economiques, selon les tarifs en vigueur.
1-12 décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, du ou sur le domaine
public et privé de la Communauté, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, pour une
durée n'excédant pas douze ans.
1-13 fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts.
1-14 déterminer et attribuer, pour les agents détachés sur un emploi fonctionnel, le régime
indemnitaire, les frais de représentation et les véhicules de fonction conformément à
l'article 21 modifié de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction
publique territoriale et portant modifications de certains articles du code des
communes.
1-15 solliciter et signer les demandes de subventions ainsi que les conventions de
financement au profit de la communauté, auprès des organismes publics et privés,
nationaux ou européens, et approuver les plans de financement correspondants en
conformité avec les autorisations budgétaires.
1-16 répondre à des appels à projets pour toute opération entrant dans les domaines de
compétences de la communauté. 1-17 signer les conventions avec l'Etat permettant le recrutement d'agents sur les
dispositifs d'emplois aidés.
1-18 signer les conventions de prestation de service et de mise à disposition de personnel,
1-19 signer, avec les communes, les procès-verbaux de transfert de biens mobiliers et
immobiliers liés aux compétences de la Communauté d'Agglomération,
1-20 signer les conventions de travaux dans le cadre des programmes de restauration des
cours d'eau menés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération,
1-21 signer les conventions constitutives de groupements de commandes qui pourraient
être constituées avec un où plusieurs acheteurs pour des besoins similaires, et ce,
tant en termes de travaux, que de fournitures et de services,
1-22 réaliser tout acte d'acquisition, de cession et d'échanges immobiliers y compris les
droits réels immobiliers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € HT incluant l'octroi
des indemnités subséquentes ainsi que les frais et émoluments,
1-23 signer les actes d'acquisition auprès des communes membres des terrains des zones
d'activités communales transférées à l'agglomération au 1° janvier 2017 en
application de la loi Notre dans les conditions financières fixées par le rapport de la
CLECT,
-_ Dit que la présente délibération abroge les délibérations n° 2017-011 du 21 janvier
2017 relative aux délégations faites au Président et n° 2017-082 du 6 avril 2017
relative aux délégations faites au Président - Modification n°1,
- Dit que le Président de la Communauté d'Agglomération rendra compte des
attributions exercées par délégation du Conseil lors de chaque réunion de
l'assemblée délibérante,
- Dit que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente
délégation seront prises, en cas d'empêchement du Président, par un Vice-
président pris dans l'ordre des nominations,
-_Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
-_ Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération.