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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
SOUS-PRÉFECTURE
REÇU
LE:
- 2 FEV,
207
DE
CHERBOURG
COMM:NAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
SEANCE
DU
21
JANVIER
2017
Date
d'envoi
de
la convocation
: 13/01/2017
Nombre
de
membres
: 221
Nombre
de
présents
: 205
Nombre
de
votants
: 219
Secrétaire
de
séance
: HOUIVET
Benoît
L’an
deux
mille
dix-sept,
le samedi
21
janvier,
le Conseil
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
complexe
sportif
Marcel
Lechanoine
à
14
h
00
sous
la
présidence
de
Michel
LEPOITTEVIN,
Président
par
intérim
et doyen
d'âge
des
présidents
des
anciens
EPCI
du
territoire,
puis
de
Claude
DUPONT,
doyen
d'âge
des
conseillers
communautaires
de
l'assemblée,
et
enfin,
de
Jean-Louis
VALENTIN,
président
élu
ce
jour.
Etaient
présents
:
ADE
André,
AMIOT
André,
AMIOT
Guy,
AMIOT
Sylvie,
ANTOINE
Joanna,
ARLIX
Jean,
ARRIVÉ
Benoît,
ASSELINE
Yves,
BALDACCI
Nathalie,
BARBÉ
Stéphane,
BARBEY
Hubert,
BAUDIN
Philippe,
BAUDRY
Jean-
Marc,
BELHOMME
Jérôme,
BELLIOT
DELACOUR
Nicole,
BERTEAUX
Jean-Pierre,
BESUELLE
Régine,
BOUILLON
Jean-Michel,
BOURDON
Cyril,
BRECY
Rolande,
PULCINELLA
Robert
suppléant
de
BROQUET
Patrick,
BURNOUF
Elisabeth,
FAFIN
Alain
suppléant
de
BUTTET
Guy,
CANOVILLE
Michel,
CAPELLE
Jacques,
CASTELEIN
Christèle,
CATHERINE
Amaud,
CATHERINE
Christian,
CAUVIN
Jean-Louis,
CHEVEREAU
Gérard,
CHOLOT
Guy,
COLLAS
Hubert,
COQUELIN
Jacques,
CROIZER Alain,
D'AIGREMONT
Jean-Marie,
DELAUNAY
Sylvie,
, DENIAUX
Johan,
DENIS
Daniel,
DESQUESNES
Jean,
DESTRÉS
Henri,
DIESNY
Joël,
DIGARD
Antoine,
DRUEZ
Yveline,
DUBOST
Michel,
DUCHEMIN
Maurice,
DUFOUR
Luc,
DUPONT
Claude,
FAGNEN
Sébastien,
FAUCHON
Patrick,
FAUDEMER
Christian,
FEUARDANT
Marc,
FEUILLY
Hervé,
FONTAINE
Hervé,
GANCEL
Daniel,
BELLAMY
Daniel
suppléant
de
GAUCHET
Marc,
GIOT-LEPOITTEVIN
Jacqueline,
GODAN
Dominique,
GODEFROŸY
Annick,
GODIN
Guylaine,
GOLSE
Anne-Marie,
GOMERIEL
Patrice,
GOSSELIN
Bernard,
GOSSELIN-FLEURY
Geneviève,
GOSSWILLER
Carole,
GOUREMAN
Paul,
GROULT
André,
GRUNEWALD
Martine,
DIGNE
Bernard
suppléant
de
GUERARD
Jacqueline,
GUÉRIN
Alain,
GUYON
Sophie,
HAIZE
Marie-
Josèphe,
HAMEL
Bernard,
HAMELIN
Jacques,
HAMELIN
Jean,
HAMON
Myriam,
HAMON-BARBE
Françoise,
HARDY
René,
HEBERT
Dominique,
HENRY
Yves,
HOUIVET
Benoît,
HOULLEGATTE
Jean-Michel,
HOULLEGATTE
Valérie,
HUBERT
Christiane,
HUBERT
Jacqueline,
HUET
Catherine,
JEANNE
Dominique,
JOLY
Jean-Marc,
JOUAUX
Joël,
JOURDAIN
Patrick,
JOZEAU-MARIGNÉ
Muriel,
LAFOSSE
Michel,
LAGARDE
Jean,
LAHAYE
Germaine,
LAINÉ
Sylvie,
LALOË
Evelyne,
LAMORT
Philippe,
LAMOTTE
Jean-François,
LAMOTTE
Noël,
LESENECHAL
Guy,
LATROUITE
Serge,
LAUNOY
Claudie,
LE
BEL
Didier,
LE
BRUN
Bernadette,
LE
MONNYER
Florence,
LEBARON
Bernard,
LEBONNOIS
Marie-Françoise,
LEBRETON
Robert,
LECHEVALIER
Guy,
LECHEVALIER
Michel,
LECOEUR
François,
LECOQ
Jacques,
LECOURT
Marc,
LECOUVEY
Jean-Paul,
LEFAIX-
VERON
Odile,
LEFAUCONNIER
François,
LEFAUCONNIER
Jean,
LEFEVRE
Hubert,
LEFEVRE
Noël,
LEFRANC
Bertrand,
LEGER
Bruno,
LEGOUPIL
Jean-Claude,
LEJAMTEL
Ralph,
LEMARÉCHAL
Michel,
LEMENUEL
Dominique,
LEMOIGNE
Jean-Paul,
LEMONNIER
Hubert,
LEMONNIER
Thierry,
LEMYRE
Jean-Pierre,
LEONARD
Christine,
LEPETIT
Jacques,
LEPETIT
Jean,
LÉPETIT
Louisette,
LE
PETIT
Philippe,
LEPOITTEVIN
Gilbert,
LEPOITTEVIN
Michel,
LEQUERTIER
Colette,
LEQUERTIER
Joël,
LEQUILBEC
Frédérik,
LERECULEY
Daniel,
LESEIGNEUR
Hélène,
LETERRIER
Richard,
LETRECHER
Bernard,
BLESTEL
Gérard
suppléant
de
LEVAST
Jean-Claude,
LINCHENEAU
Jean-Marie,
LOUISET
Michel,
MABIRE
Caroline,
MABIRE
Edouard,
MAGHE
Jean-
Michel,
MAIGNAN
Martial,
MARGUERITTE
David,
MARTIN
Yvonne,
MATELOT
Jean-Louis,
MAUGER
Michel,
MAUQUEST
Jean-Pierre,
MELLET
Christophe,
MELLET
Daniel,
MESNIL
Pierre,
MIGNOT
Henri,
MOUCHEL
Jean-
Marie,
NICOLAI
Michel,
NOYE
Evelyne,
ONFROY
Jacques,
ORANGE
Marcel,
PARENT
Gérard,
PELLERIN
Jean-
Luc,
PEYPE
Gaëlle,
PILLET
Patrice,
PINABEL
Alain,
POISSON
Nicolas,
POTTIER
Bernard,
POUTAS
Louis,
PRIME
Christian,
REGNAULT
Jacques,
RENARD
Jean-Marie,
REVERT
Sandrine,
RODRIGUEZ
Fabrice,
ROUSSEL
Pascal,
ROUXEL
André,
SALLEY
Jean-Louis,
, SCHMITT
Gilles,
SEBIRE
Nelly,
SOURISSE
Claudine,
TARDIF
Thierry,
TAVARD
Agnès,
THEVENY
Marianne,
THIEULENT
Lydia,
TIFFREAU
Danièle,
TRAVERT
Hélène,
VALENTIN
Jean-Louis,
VARENNE
Valérie,
VEILLARD
Rodolphe,
VIGER
Jacques,
VIGNET
Hubert,
VILLETTE
Gilbert,
VILTARD
Bruno,
VIVIER
Nicolas. Ont
donné
procurations
:
BASTIAN
Frédéric
(pouvoir
à
FAGNEN
Sébastien),
CAUVIN
Bernard
(pouvoir
à
GODEFROY
Annick),
CAUVIN
Joseph
(pouvoir
à
HAMELIN
Jacques),
DELESTRE
Richard
(pouvoir
à
LEJAMTEL
Ralph),
FALAIZE
Marie-Hélène
{pouvoir
à
BALDACCI
Nathalie),
FEUILLY
Emile
(pouvoir
à
FEUILLY
Hervé),
GESNOUIN
Marie-Claude
(pouvoir
de
SEBIRE
Nelly),
GIOT
Gilbert
(pouvoir
à
MELLET
Daniel},
MARIE
Jacky
(pouvoir
à
Henri
DESTRES),
POIDEVIN
Hugo
(pouvoir
à
VARENNE
Valérie),
REBOURS
Sébastien
(pouvoir
à
BELHOMME
Jérôme),
ROUSSEAU
Roger
(pouvoir
à
PILLET
Patrice),
SARCHET
Jean-Baptiste
(pouvoir
à
DIGARD
Antoine},
PINEL
Dominique
(pouvoir
à
SOURISSE
Claudine),
DUCOURET
Chantal
(pouvoir
à
HOULLEGATTE
Valérie
à
partir
de
17h30),
BROQUAIRE
Guy
(pouvoir
à
MAGHE
Jean-Michel
à
partir
de
17h26),
CHARDOT
Jean-Pierre
(pouvoir
à
LECOUVEY
Jean-Paul
à
partir
de
17h25),
HUET
Fabrice
(pouvoir
à
Pascal
ROUSSEL
à
partir
de
17h30),
LERENDU
Patrick
(pouvoir
à
DRUEZ
Yveline
à partir
de
18h05),
GILLES
Geneviève
(pouvoir
à LEQUERTIER
Colette
à
partir
de
17h30),
TISON
Franck
(pouvoir
à
THEVENY
Marianne
à
partir
de
17h15),
HAYÉ
Laurent
(pouvoir
à
HAMON
Myriam
à
partir
de
17h30),
ANNE
Philippe
(pouvoir
à
CASTELEIN
Christelle
à
partir
de
17h30),
LE
BEL
Didier
(pouvoir
à
MAIGNAN
Martial
à
partir
de
19h10),
HAMEL
Bernard
(pouvoir
à
LECOQ
Jacques
à
partir
de
19h30),
FAUDEMER
Christian
(pouvoir
à
LEMENUEL
Dominique
à
partir
de
19h48),
MOUCHEL
Jean-Marie
(pouvoir
à
COQUELIN
Jacques
à
partir
de
19h54),
BELLAMY
Daniel
(pouvoir
à
LECHEVALIER
Guy
à
partir
de
20h),
LATROUITE
Serge
(pouvoir
VILLETTE
Gilbert
à
partir
20h10),
AMIOT
Guy
(pouvoir
à
LAMORT
Philippe
à
partir
20h10),
CROIZER
Alain
{pouvoir
à
VALENTIN
Jean-Louis
à
partir
20h15),
THIEULENT
Lydia
(pouvoir
à
LERECULEY
Daniel
à
partir
de
20h15),
PELLERIN
Jean-Luc
(pouvoir
à
HAMELIN
Jean
à partir
à 20h25),
LECOEUR
François
(pouvoir
ASSELINE
Yves
à
partir
de
20h45),
CANOVILLE
Michel
(pouvoir
à
CHEVEREAU
Gérard
à
partir
de
20h50),
JOLY
Jean-Marc
{pouvoir
à VIVIER
Nicolas
à partir
de
21h13),
LEONARD
Christine
(pouvoir
à
BELLIOT-DELACOUR
Nicole
à partir
de
21h20),
GODIN
Guylaine
(pouvoir
à
GOSSELIN-FLEURY
Geneviève
à
partir
de
21h38),
MAUQUEST
Jean-
Pierre
(pouvoir
à
HARDY
René
à
partir
de
21h45),
HAMON-BARBE
Françoise
(pouvoir
à
TIFFREAU
Danièle
à
partir
de
21h47),
LE
PETIT
Philippe
(pouvoir
à
D'AIGREMONT
Jean-Marie
à
partir
de
22h32),
MARGUERITTE
David
(pouvoir
à
HOUIVET
Benoît
à
partir
de
23h),
GUYON
Sophie
(pouvoir
à
BOURDON
Cyril
à
partir
de
23h16),
ANTOINE
Joanna
(pouvoir
à
REVERT
Sandrine
à
partir
de
23h40),
VILTARD
Bruno
(pouvoir
à
DENIAUX
Johan
à
partir
de
23h55),
RODRIGUEZ
Fabrice
(pouvoir
à GOLSE
Anne-Marie
à
partir
de
23h55),
LAMOTTE
Jean-François
{pouvoir
à
LAMOTTE
Noël
à
partir
de
23h57),
ROUSSEL
Pascal
(pouvoir
à
PEYPE
Gaëlle
à
partir
de
23h57).
Excusés
:GOSSELIN
Albert,
PIQUOT
Jean-Louis,
GOUREMAN
Paul
à
partir
de
19h10,
POIDEVIN
Hugo
à
partir
de
20h10,
VARENNE
Valérie
à
partir
de
20h10,
LEJAMTEL
Ralph
à partir
de
20h15,
DELESTRE
Richard
à partir
de
20h15,
HENRY
Yves
à
partir
de
23h55,
JEANNE
Dominique
à
partir
de
23h55,
REGNAULT
Jacques
à
partir
de
23h55,
MAUGER
Michel
à partir
de
23h57,
HUET
Fabrice
à partir
de
23h58,
HUET
Catherine
à partir
de
24h.
Délibération
n°
2017-011
Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin
Exposé
Conformément
à
l’article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
le
Président
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant,
à
l'exception
: 1.
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances,
2.
de
l'approbation
du
compte
administratif,
3.
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
la
Communauté
d'Agglomération
à
la
suite
d’une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L
1612-15
du
C.G.C.T.
portant
sur
les
dépenses
obligatoires
à
inscrire
au
budget,
4.
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
la
Communauté
d'Agglomération, de
l’adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
un
établissement
public,
de
la
Délégation
de
la
gestion
d'un
Service
Public
(D.S.P.),
des
dispositions
portant
orientations
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
NS Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
5211-10,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
novembre
2016
créant
la
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin,
Vu
la
délibération
n°
2017-001
du
21
janvier
2017
relative
à
l’élection
du
Président,
Considérant
qu'il
convient,
pour
le
bon
fonctionnement
et
la
gestion
courante
de
la
Communauté
d'Agglomération,
de
donner
délégation
de
certaines
attributions
de
l'organe
délibérant
au
Président,
Le
conseil
communautaire,
à
la
majorité
(1
contre)
:
- Délègue
au
Président,
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat,
les
attributions
suivantes :
1-1
intenter toutes
actions
en
justice
au
nom
de
la Communauté,
devant
le juge
judiciaire
ou
le juge
administratif,
devant
tout
tribunal
compétent,
en
demande
et
en
défense,
en
première
instance,
appel
ou
cassation,
et exercer
toutes
les
voies
de
recours
dans
tous
les
contentieux
intéressant
la
Communauté
d'agglomération.
procéder,
dans
les
limites
fixées
ci-après,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestions
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
prendre
les
décisions
de
dérogation
à
l'obligation
de
dépôt
de
fonds
auprès
de
l'Etat,
mentionnées
au
III de
l'article
L
1618-2
et au
a)
de
l'article
L 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
emprunts
pourront
être
à
court,
moyen
ou
long
terme,
libellés
en
euro,
avec
possibilité
d'un
différé
d'amortissement
et/ou
d'intérêts,
au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
règlementaires
applicables
en
cette
matière.
SKK
En
outre,
le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
caractéristiques
ci-après
définies
:
*
des
droits
de
tirage
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement,
*_
la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le
taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt,
*_
la
possibilité
de
réduire
ou
d’allonger
la
durée
d'amortissement,
*
la faculté
de
modifier
la
périodicité
et le profil
de
remboursement.
Par
ailleurs,
le
Président
pourra
exercer
les
options
prévues
par
le
contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus
désignées.
procéder
à
des
remboursements
anticipés
des
emprunts
souscrits,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice,
et
contracter
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
dans
les
conditions
et
limites
fixées
dans
sa
délégation
de
réaliser
les
emprunts
visée
à
l'article
1-2,
afin
de
permettre
la
mise
en
œuvre
rapide
d'opérations
de
gestion
financière, notamment
en
ce
qui
concerne
la
gestion
de
la
dette
et
les
arbitrages
entre
index,
et
afin
d'optimiser
ainsi
en
continu
la
charge
des
frais
financiers.
1-4
contracter,
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
3
000
000
euros,
toute
ouverture
de
crédit
de
trésorerie
d’une
durée
maximale
de
12
mois,
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
règlementaires
applicables
en
cette
matière.
1-5
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et/ou
prévus
en
autorisation
de
programme.
1-6
créer
des
régies
d'avances
et
de
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
1-7
accepter
les
indemnités
de
sinistre
liées
aux
marchés
d'assurance.
1-8
accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
1-9
conclure
des
contrats
d'entretien
ou
de
maintenance
n’excédant
pas
cinq
ans
et
un
coût
annuel
HT
de
30.000
euros.
1-10
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
dans
la
limite
fixée
par
le
Conseil
Communautaire,
soit
30
000
euros.
1-11
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
immobiliers
sur
les
Zones
d'Activités
Economiques,
selon
les tarifs
en
vigueur.
1-12
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses,
du
ou
sur
le
domaine
public
et
privé
de
la
Communauté,
que
ce
soit
à
titre
gracieux
ou
onéreux,
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
1-13
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts.
1-14
déterminer
et
attribuer,
pour
les
agents
détachés
sur
un
emploi
fonctionnel,
le
régime
indemnitaire,
les
frais
de
représentation
et
les
véhicules
de
fonction
conformément
à
l'article
21
modifié
de
la
loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et
portant
modifications
de
certains
articles
du
code
des
communes.
1-15
solliciter
et
signer
les
demandes
de
subventions
au
profit
de
la
communauté,
auprès
des
organismes
publics
et
privés,
nationaux
ou
européens,
et
approuver
les
plans
de
financement
correspondants
en
conformité
avec
les
autorisations
budgétaires.
1-16
répondre
à
des
appels
à
projets
pour
toute
opération
entrant
dans
les
domaines
de
compétences
de
la
communauté.
1-17
signer
les
conventions
avec
l'Etat
permettant
le
recrutement
d'agents
sur
les
dispositifs
d'emplois
aidés.
- Dit
que
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
rendra
compte
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
lors
de
chaque
réunion
de
l'assemblée
délibérante. - Dit
que
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
la
présente
délégation
seront
prises,
en
cas
d'empêchement
du
Président,
par
un
Vice-président
pris
dans
l’ordre
des
nominations.
-
Autorise
le
Président
ou
le/la
Vice-président
(e)
délégué
(e)
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
-
Dit
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
(Calvados)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
- Dit
que
le
Président
et
le
Directeur
Général
de
la
Communauté
d'Agglomération
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. LE
PRESIDENT,
Len Jean-Louis VALENTIN
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-
préfecture
le :
2ls?|1+
Et publication
ou-notification
du
Bof o(|(
3-
SOUS-PREFECTURE
REÇU
LE :
- 2 FEV, 207 DE CHERBOURG