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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA specia nominatif n°21 avril ddetspp retrait agrement patricia davier mandataire judiciaire protection majeurs
Document publié le Lundi 20 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA specia nominatif n°21 avril ddetspp retrait agrement patricia davier mandataire judiciaire protection majeurs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2026-106
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et
Solidarités
82-2026-04-20-00004 - Retrait de l'agrément délivré à Mme Patricia
DAVIER pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 3
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-04-20-00004
Retrait de l'agrément délivré à Mme Patricia
DAVIER pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-20-00004 - Retrait de l'agrément délivré à Mme Patricia DAVIER pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 3E 3 Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE TARN-ET-GARONNE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Emploi et solidarités
Service Hébergement, logement et publics vulnérables
Unité Protection des publics vulnérables et solidarités
Arrêté n° du
portant retrait de l'agrément délivré à Mme Patricia DAVIER
pour l'exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-1 et suivants,
et R.472-7;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique
des majeurs ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 :
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-12-21-001 du 21 décembre 2016 portant agrément de
Mme Patricia DAVIER en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;
-1-
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Tél. : 05 63 21 18 00
et de la protection des populations Mél. : ddetspp@tarn-et-garonne gouv.fr
140, avenue Marcel Unal — B.P. 730 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-20-00004 - Retrait de l'agrément délivré à Mme Patricia DAVIER pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 4Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-12-28-001 du 28 décembre 2018 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-02-06-00001 du 6 février 2025 portant délégation de
signature à M. Mohamed MEHENNI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le courrier de Mme Patricia DAVIER du 18 avril 2020, par lequel l’intéressée informe la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Tarn-et-Garonne de sa décision de cesser définitivement son activité de mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs à compter du 1° juillet 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1: L'agrément délivré à Mme Patricia DAVIER, par l'arrêté préfectoral
n° 82-2016-12-21-001 du 21 décembre 2016 l’autorisant à exercer à titre individuel l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les ressorts du Tribunal
judiciaire de Montauban et du Tribunal de proximité de Castelsarrasin, est retiré à
l'intéressée.
Article 2: Ce retrait d'agrément vaut radiation de Mme Patricia DAVIER de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de Tarn-et-Garonne.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut
faire l’objet :
e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, soit
hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des
Personnes handicapées,
e d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse, sis
68, rue Raymond-lV - 31068 Toulouse CEDEX 7, qui peut être saisi par courrier ou
par voie dématérialisée via l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’intéressée, ainsi qu'au procureur de la République du Tribunal
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-20-00004 - Retrait de l'agrément délivré à Mme Patricia DAVIER pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 5judiciaire de Montauban et aux juges des contentieux de la protection, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 1 0 AVR 2076
Pour le préfet et par délégation :
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-04-20-00004 - Retrait de l'agrément délivré à Mme Patricia DAVIER pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 6