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Procès Verbal - 2025 145 Contrat controle automobile ds Auto Controle
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 145 Contrat controle automobile ds Auto Controle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T O2 40 83 87 00
Place Maréchal Foch maireGancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Sairit-Géréon Cedex
—SAINT-
Per ANCENIS
, re
LV J GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DECISION MUNICIPALE N°2025-dec145
Contrat de prestation de contrôle technique de la flotte automobile — DS AUTO CONTROLE
LE MAIRE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-22 ;
VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU la délibération n°2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDÉRANT la nécessité à faire appel à un prestataire extérieur pour réaliser le contrôle technique des véhicules de la flotte automobile de la commune ;
CONSIDÉRANT la consultation de 3 entreprises et l'analyse des 3 offres reçues ;
CONSIDÉRANT la proposition de contrat de l’entreprise DS AUTO CONTROLE pour la réalisation de contrôle technique des véhicules de la flotte automobile de la commune ;
DÉCIDE
Article 1 : D’établir un contrat pour la réalisation de contrôle technique des véhicules de la flotte automobile de la commune à l'entreprise DS AUTO CONTROLE, 125 rue Audigane, 44150 Ancenis-Saint-Géréon, n° SIRET 753 604 958 00029.
Article 2 : Le contrat est conclu pour une durée d’un an, reconductible tacitement 3 fois, à partir du 1°" septembre 2025.
Article 3 : Les tarifs des prestations sont les suivants :
- Contrôle technique véhicule léger essence /diesel : 57.67€ HT
- Contrôle technique véhicule utilitaire < 3.5 T essence / diesel : 56.67€ HT - Contrôle technique véhicule utilitaire < 3.5 T gaz / hybride/ électrique : 65.00€ HT - Contre-visite : 16.67€ HT
- Contrôle complémentaire pollution : 25.84€ HT
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Article 5 : La présente décision fera l’objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le-25/08/2025
Le maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le : è Î AQUT 2075
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250827-2025dec145-AU
Reçu le 27/08/2025 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Entre les soussignés:
DS AUTO CONTRÔLE
125 rue Audigane
44150 Ancenis
N° SIRET : 753 604 958 00029
ET
Mairie d’Ancenis-Saint-Géréon
Place Maréchal Foch - CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon
Il a été convenu ce qui suit :
- Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournira au Client
les services suivants :
Réalisation des contrôles techniques de la flotte automobile de la mairie d' Ancenis.
- Article 2 - Durée
Le contrat prend effet à compter du 01/09/2025 pour une durée de 1 an reconductible trois 3 fois, par
tacite reconduction, sans que sa durée totale ne dépasse 4 ans.
- Article 3 — Tarifs et modalités de paiement Le coût des prestations sont fixées comme suit:
- Contrôle technique véhicule léger essence /diesel: 57.67 HT
- Contrôle technique véhicule utilitaire < 3.5 T essence / diesel: 56.67 HT
- Contrôle technique véhicule utilitaire < 3.5 T gaz/ hybride/ électrique: 65.00 HT
- Contre-visite: 16.67 HT
- Contrôle complémentaire pollution 25.84 HT
Le paiement interviendra selon les modalités suivantes :
Réglement à échéance de 30 jours fin de mois par virement bancaire.
- Article 4 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter sa mission avec diligence et professionnalisme.
- Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et
à régler les sommes dues dans les délais convenus.
- Article 6 - Confidentialité
Le Prestataire s'engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles il aura accès dans le
cadre de sa mission.
Fait à Ancenis, le 01/07/2025
Signature du Client précédé de la mention "lu et approuvé"
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250827-2025dec145-AU
Reçu le 27/08/2025