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Procès Verbal - 2025 106 Contrat entretien stade Davrays
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 106 Contrat entretien stade Davrays)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Fiscalité,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON TT 02 40 83 87 00
Piace Maréchai Foch mairie@ancenis-saint gereonfr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
Per ANCENIS
Rs _ = SAINT
à J GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2025-dec106
Contrat d’entretien du stade de la Davrays -ADAPEI — ESATCO -— EPA Services
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-22,
VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU la délibération n°2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé, concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT la nécessité à assurer par un prestataire extérieur l'entretien des locaux du stade de la Davrays,
CONSIDERANT la proposition de l'association ESATCO en date du 07 mai 2025,
DÉCIDE
Article 1 : De confier l'entretien des vestiaires, des tribunes et des vitres du stade de la Davrays à la structure ESATCO - EPA services, sise 193 Bd Pierre et Marie Curie BP 40113 44150 Ancenis- Saint-Géréon, n° SIRET 77560540500809.
Article 2 : Le coût global et ferme de la prestation de nettoyage est fixé à 2803.89 euros Hors Taxes, Taxe sur la Valeur Ajoutée en sus au taux en vigueur au jour de la facturation (20 %). La facturation de la prestation sera réalisée mensuellement dans les conditions fixées au contrat.
Article 3 : le contrat est conclu pour une durée de 4 mois, du 1° juillet 31 octobre 2025.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Article 5 : La présente décision sera l'objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 27/05/2025
Le maire,
Rémy Orhon
Acte publié ou notifié le :? 8 TAA1 2029
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administräif de, Ne br un délai de deux mois à compter de la notification. :
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250527-2025dec106-AU
Reçu le 28/05/2025 +1CO
ATLANTIQUE
www.esatco.fr
EPA Services
Services techniques
Place du Maréchal Foch
44150 ANCENIS-ST GEREON
Le 07-05-2025 Adresse d'intervention :
Services techniques
Place du Maréchal Foch
44150 ANCENIS-ST GEREON
ontrat d'entretien
Période du 01/07/2025 au 31/10/2025
ENTRETIEN DES LOCAUX
Début d'exécution : 1er juillet 2025
Durée d'exécution : 4 mois
Taux : selon l'indice professionnel du Moniteur identifiant 10546451 "Nettoyage industriel-marché privé"
Nous vous serions reconnaissants de nous retourner un exemplaire de ce contrat, revêtu de votre signature, précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord".
Date :
Signature du client La Responsable de l'E.P.A. Marie BIGON \
(ne.
»
Page 117
| Bi -
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493 Bd Pierre et Marie Curie - BP 4013 44153 ANCENIS Cedex - Tél : 02 40 86 00 11 - Mall : eaancenisgadapeila.fr x  à a e | la N° Waldek W442002147 - Code APE 8810 C - N'SIRET: 77560540500809 - N° TVA Intracommunautaire FR18 775 605 405 p Adresse siège social : 13 rue Joseph Caiilé BP 30824 - 44008 NANTES Cedex 1 Contrat N° 2507N1923
Descriptif de la prestation
Nettoyage intérieur - stade de la Davrays
Vestiaires et douches 2, 3, 4, 5 2250 nm 125 me? * 2 int/semaine * 9 semaines
Vestiaires et douches 1 et 6 1260 m° 70 m° * 2 insemaine * 9 semaines
Couloir + hall d'entrée 2242,8 m° 62,3 m° * 4 int/semaine * 9 semaines
2 sanitaires intérieurs 720 m° 20 m° * 4 intsemaine * 9 semaines
2 vestiaires arbitre - douche - wc 234 m? 26 m° * 1int/semaine * 9 semaines
Escalier (descente vers stade) 153 m° 17 m'* 1 int/semaine * 9 semaines
Nettoyage extérieur - stade de la Davrays
2 sanitaires extérieurs Handicapé 54 m? 6 m° * 1 int/semaine * 9 semaines
2 sanitaires extérieurs H+F 67,5 m° 7,5 m° * 1 int/semaine * 9 semaines
Tribunes 700 m2 350 m° “2 semaines
2 bars 450 m2 50 m° * 1 int/semaine * 9 semaines
Lessivage des brosses à chaussures 9 int 4 int/semaine * 9 semaines
Pas d'interventions en Juillet et Août
Nettoyage estival - stade de la Davrays
Vestiaires et douches 2, 3, 4,5 1125 m 125 m° * 1 int/semaine * 9 semaines
Vestiaires et douches 1 et 6 630 m? 70 m2 * 1 int/semaine * 9 semaines
Couloir + hall d'entrée 466,2 nm 51,8 m° “1 int/semaine * 9 semaines
2 sanitaires intérieurs 180 m° 20 m° * 1 insemaine * 9 semaines
2 vestiaires arbitres - douche - wc 234 m? 26 m° * 1 insemaine * 9 semaines
Bsns. Ce pie =
| Quantité Unité | PU Î Montant HT € |
193 Bild Pierre et Marie Curie - BP 4043 44153 ANCENIS Cedex - Tél : D2 40 96 00 11 - Mall : eaancenis@adapeila.fr
N° Waidek W442002147 - Code APE 8810 C - N°SIRET: 77560540500809 - N° TVA Intracommunautaire FR15 775 605 405
Adresse siège social : 13 rue Joseph Caillé BP 30824 - 44008 NANTES Cedex 1
0,247
0,247
0,247
0,282
0,247
0,216
0,282
0,282
0,216
0,216
13,51
0,247
0,247
0,216
0,282
0,247
555,75
311,22
553,97
203,04
57,80
33,05
15,23
19,04
151,20
97,20
121,59
277,88
155,61
100,70
50,76
57,80
Page 2\7
x Adapei Contrat N° 2507N1923
ne _ a | _ _— _ 2
| Descriptif de la prestation Quantité |Unité| PU j Montant HT €
2 sanitaires extérieurs Handicapé 54 m? 0,282 15,23 6 m° * 1 int/semaine * 9 semaines
2 sanitaires extérieurs H+F 67,5 n° 0,282 19,04 7,5 m° * 1 int/semaine * 9 semaines
2 couloirs bétons 36 m? 0,216 7,78 2 * 18m° * 1 fois/an, nettoyage des couloirs en bétons derrière
les vestiaires
Prestations allant du 01/07/2025 au 31/10/2025
Facturation Echéance Montant HT | TVA 20 % Montant TTC €
31/07/2025 31/08/2025 700,97 140,19 841,16
31/08/2025 30/09/2025 700,97 140,19 841,16
30/09/2025 31/10/2025 700,97 140,19 841,16
31/10/2025 30/11/2025 700,98 140,20 841,18
Total 2803,89 560,77 3364,66
Pour les professionnels, cette prestation vous ouvre droit à une réduction devotre contribution. P 317 Nous nous tenons à votre disposition pour la DOETH. age RSR
® -
- 13 44153 ANCENIS Cedex - Tél : 02 40 96 00 11 - Mail : eaancenis@adapeila.f
MA ROZ nie APE BC NET SET TVA mens PRIE 77 0 4 X Adapei Adresse siège social : 13 rue Joseph Caillé BP 30824 - 44008 NANTES Cedex 1 CONDITIONS GENERALES uévè ge 1 0f
ARTICLE 1 - CHANIP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droh et sans restriction à toutes les ventes et prestations assurées par l'Adaper de Lotie-Atlantique {ci-après Adapeila), association déclarée, cnrogisirée sous le numéro SIREN 775 605 40$, dom le siège social est situé au Il, tue Joseph Caillé. 44000 NANTES, adresse e-mail : repd.dpd'adapeila.fr. téléphone : 02.40.12.22.90,
ARTICLE 2 - CONTRACTEALISATEION
Préalahlement à leute prestation ou livraison de bien. P'Adapeila éteblit un devis précisant les prix HT et TIC, ainsi que fe délai de livraison où de réalisation de la prestation. Les devis sont valables trois mois à compter de leur duc d'émission. La signature du devis par le elient emporte acceptation des présentes conditions générales. Le comrat prend effet à compter de la signature du devis. Les conditions générales sont susceptibles de modificalion Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de Ja signature du devis.
ARTICLE 3 - REVISION DU PRIX ET TACITE RECONDUCTION
Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction ou d'une durée supérieure à douze mois. le prix sera révisé à la due anniversaire de signature du devis, ou au 1% janvier de chaque année. La revalorisation sera comrouniquée au minimum | mois avant la date de rocunductien.
Les elicnts consommatours et non-professionnels sont informés annuellement de leur faculté de s'opposer à la reconduction tacite du contrat conformément à l'article L. 21521 du Code de la consommation.
ARTICLE 4 - REGLEMENT
Sauf mention comraire. les factures sont payables dons un délai de 30 jours due de facturation, sans esvompte. Tout retard dé paiement entraîne :
- Pour les particuliers consommateur, des intérêts de retard au taux pal courant à compier de la date d'échéance ;
- Pour les professionnels et non-profcssionnels, des intérêts de retard au taux égal à celui pratiqué par la Banque centrale européenne majorée de 10 points courant à compiler de la date d'échéance, Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ct également due par facture réglée avec retard :
- Pour tous, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de l'exécution de touic prestation ou livraison en cours.
L'Adapuila délivrera aux clients professionnels, en début d'année. Fattestation de déduction de ka contribution AGEFIPH où FIPHFP relative aux commandes de l'année passée. Une attestation de déduction fsvale pourra être délivrée aux partieuliers sur demande, en début d'année.
ARTICLE & - RESPONSABILITE DE L'ADAPEILA A L'EGARD DES CLIENTS PROFESSIONNELS
À l'égard des clients professianncks, la responsabilité de l'Adapeila, est limilée aux seuls dommages matériels et directs que pourrait causer son intervention, à l'exclusion de tous autres dommuges indirects. immatériels, financiers ou commerciaux, L'indemnisation éventuellement allouée est en toute hypothèse Hmiée au prix payé par le client.
Page 47 ARTICLE 6 - DROVF DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Cenformément aux dispositions des articles 1. 2210F8 et suivants du Code de la consommation, pour lex commandes passées à distance (téléphone où maili où au domicile du particulier. le lient consommateur dispose d'un délai de rétractation de quutorze 114) jours après Je jour de :
- La signature du devis S'il s'agit d'une prestation de service :
La réception. par le client au pur un tiers désiuné par lui, autre que le transponeur, s'il s’agit d'unc livraison de bien.
Conformément à l'article L. 3221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu :
= Pour la fournitue dé biens qui ont cé descellés par ke consommiteur après la fivraisen et qui ne peuvent être renvuyés pour des raisons d'hégiène ou de protection de kr santé : Pour les travaux dé réparalion à réaliser en urgence au domicile du consonimatour et expressément sollicités par lui. dans la finite des pièces et des prestations strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
En dehors des cas d'ursenee. P'Adapeil nè pourra intervenir avant l'expiration du délai de rétraction qu'à la demande expresse et écrite du client. Si k client exerce néanmoins son droit dé rétractation après le début de limervention, il réglera à P'Adapeila le prix du service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Pour excrecr sun droit de rétractation, le client informera P'Adapcïla de sa décision de se rétracter, au moyen d'une déclaration dénuèc d'ambigufté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique). H peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous. mais ce n'est pas obligatoire,
L'Adopeila remboursera tous les paiements reçus au plus tard quatorze 114) jours à compter du jour où VAdapeila est informée de la décision de rétractation, Elle procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le client. suui s'il eat expressément convenu d'un moyen différent. En tout état de cause. ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
Le droit de rétractation est étendu au contrat conclu hors établissement avee un client professionnel dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client profvssionnel et que te nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le droit de rétractation est exclu pour les autres clients professionnels et non-professiomnols.
ARTICLE 7- RESIHLIA TION
Chagune des parties se réserve le droit de résiliur de présent contrat après notification de cette résiliation à Pautre partie pu courrier recommandé avec accusé de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 muis minimum,
En cas de manquement significuif par Fune des parties à l'une de ses obligations contractusiles, notaminent en éns de défaut de paiement, l'autre partie pourra, trente (30) jours calendaires après une mise en demeure adressée par letire recommandée avec accusé de réception restée sans cffet. prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans autre formalité que l'envoi d'une lettre récomeandée aver accusé de réception prenant effet le jour de sa première présentation.
ARTICLE $ - FORCE MAJEURE
En présence d'un cas de force majeure au sens de l'article 121K du Code cuil, l'Adapeïla préviendra le client par écrit. notamment par courrier électronique, de la survenance de l'événement, Le contrat fant l'Adapeila à son client sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter dé lu date de survonance de l'événement
Page 5\7 S: l'evurement ténait à durer plus de trente CAD jours à compter de da date de survenance de ecclui-i. le contrat pourra être Télé par la partie ke plus diligente. sans qu'uteuos des parties purse prétendre à lectai de dommages et iméièts. Cetie 1ésiliatton prendra effet à le date de première présemation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des dennécs personnelles recucillies a pour finalité la gestion des interventions ou des fivraisvns et l'établissement des factures. Les données (genre, nom. prénom, adresse postale ct électronique. numéro de téléphone) sont recueillies avec l'accord du client et de ses substitués., à des fins contractuelles. Elles sont conservées pendant 10 ans. à compter dé la signature du devis. Les données susvisées doivent être obligatoirement fournies À défaut. le prestation ou la livraison ne pourra pas être assurée. Ces données ne seront pas Hansférées vers un Etat noncmembre de FÜnion Européenne et plus généralement ne seront pas communiquées. gratuitement où avec contrepartie, à un tirs,
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, chaque personne concernée dispose du droit de demander à l'Adaprila, à l'adresse électronique ou postale figurant à l'article 1. l'accès à ses données à caracière personnel, le rectification ou l'effacement de celles-ci, où une limitation de our traitement. ainsi que du droit de s'opposer au traitement ct du droit à la portabilité de vos données, Un Délégué à là protection de, données est joignable à l'adresse repd.dpdäadapeila.fi pou tout demande liée aux situations citées.
Le demandeur est également en droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En application de l'article L. 223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au client son droit de s'inscrire gratuitement sur une liste d'apposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 19- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation des marques ou loues de F'Adancila vst interdite sauf accord express, écrit et préalable émanunt de l'Adapeila
ARTICLE 11- DROFT APPLICABLE —REGLEMENT BES LEFIGES
Les présentés conditions générales sont soumises à lu loi française.
En ças de fitige, le chient consommatcur doit s'adresser en priorité au Service client par téléphone au 02 40 21 26 21, du lundi au vendredi. de 9h00 à 16hHL ou par e-mail à l'adresse figurant à l'article 1, En l'absence de solution dans be mois suivant sa demande, le client pourra saisir un médiateur de la consomation qui récherchera gratuitement un règlement à l'annable.
Tout différend relatif au présent contrat et notament à son existence, à sa validié, à son interprétation, à son exécution ou à sa rupture. S'élevant entre F'Adapeila et sun chent commerçant sera porté devant le Tribunal de commerce de NANTES, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Page 6\7 FORMULAIRE DEF RETRACBEATION
ta coinpléter et ténroter uaiguementsi vous soghiiiez vous rétros du contrat}
À l'auenitun de l'Adapeila, EE rue Joseph Caülé, HE NANTES,
red. dpdfe adapeid4 asso, fre adapeila fr.
de sous notifié pat ko présente ma rétractation du Contrat portant sur la prestation de service ou le bien ci-
après : .
LS s'agit d'une prestation de service) pour laquelle le devis a été signé de:
Li s'agit d'une Hivraison de bien Hvré de :
Nom du olient 2... ae RES ab deu en
Adresse du cent :
Date... .. TEA.
Signature du chient Hiniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Page 7\7 Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250527-2025dec106-AU
Reçu le 28/05/2025