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Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Plaine-Haute.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe bilan concert)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 1
PLAINE HAUTE PLAN LOCAL D’URBANISME
BILAN DE LA CONCERTATION
Annexé à la délibération
PLAINE HAUTE PLAN LOCAL D’URBANISME ............................................................. 1
BILAN DE LA CONCERTATION ...................................................................................... 1
Préambule ...................................................................................................................... 3
1. Déroulement de la concertation ............................................................................... 4
Mise à disposition des documents d’étude et ouverture d’un cahier d’observations ... 4
Lancement de l’étude .................................................................................................. 5
Diagnostic et PADD..................................................................................................... 6
Projet de PLU .............................................................................................................. 7
2. Bilan des remarques et prise en compte de la concertation dans le projet ............ 10
3. Conclusion du bilan de la concertation ................................................................... 11
4. Comptes-rendus ..................................................................................................... 11
1 : Compte-rendu de la réunion publique du 05/09/2016 .......................................... 11
2 : Compte-rendu de la réunion publique du 26/06/2017 .......................................... 11
3 : Compte-rendu de la réunion publique du 05/06/19 .............................................. 11
Compte rendu de réunion ............................................................................................. 12
1. Pièces jointes ......................................................................................................... 12
2. Introduction ............................................................................................................ 12
3. Présentation par les bureaux d’étude ..................................................................... 12
4. Questions / Echanges ............................................................................................ 12
Compte rendu de réunion ............................................................................................. 16
1. Présence ................................................................................................................ 16
2. Pièces jointes ......................................................................................................... 16
3. Introduction ............................................................................................................ 16
4. Présentation ........................................................................................................... 16
5. Questions / Echanges ............................................................................................ 17
6. Prochaines échéances ........................................................................................... 18
Compte rendu de réunion ............................................................................................. 19 SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 2
1. Pièces jointes ......................................................................................................... 19
2. Présents ................................................................................................................. 19
3. Introduction ............................................................................................................ 19
4. Présentation par les bureaux d’étude ..................................................................... 19
5. Questions / Echanges ............................................................................................ 19 SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 3
Préambule
La commune de Plaine Haute, par délibération du Conseil Municipal du 11 février 2016,
a prescrit d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
La commune a alors fixé les modalités de concertation de la façon suivante :
Mise à disposition, en mairie, des documents d’étude avec l’ouverture d’un cahier
d’observations ;
La publication d’un avis dans le journal communal et sur le site internet de la
Commune signalant le lancement de la procédure et expliquant comment en
suivre l’avancement et comment s’exprimer,
La tenue d’au moins deux réunions publiques, aux moments de l’élaboration du
P.A.D.D. et avant l’arrêt du projet, qui permettront aux administrés de s’exprimer
sur les orientations choisies par la municipalité,
La création d’un comité technique composé d’élus, de personnes qualifiées
(représentants de la profession agricole. commerçants. etc.) ou détentrices d’une
expertise pertinente pour éclairer la municipalité (associations, etc...). La
Commune pourra y ajouter toute autre initiative qu’elle juge pertinente pour
favoriser une information et une concertation de qualité. Ce dispositif sera
accompagné des mesures de publicité prévues par la loi.
Le bilan de la concertation prend en compte l’ensemble des remarques issues :
Du cahier d’observations et des courriers reçus en mairie ;
Des remarques formulées lors des réunions publiques ;
Outre cette introduction, le bilan de la concertation comprend deux parties.
La première partie expose les outils de communication et de concertation qui ont été
mis en oeuvre tout au long de la procédure.
La seconde partie concerne le « bilan des remarques et la prise en compte de la
concertation dans le projet ». Il s’agit d’apporter les réponses aux questions issues de la
concertation et d’informer les personnes s’étant exprimées sous forme de remarques ou
de demandes, de la manière dont leur observation a pu être prise en compte ou non. Il
faut cependant préciser que le bilan de la concertation ne peut apporter de réponse à
titre individuel, mais bien thématique. SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 4
1. Déroulement de la concertation
Mise à disposition des documents d’étude et ouverture d’un cahier
d’observations
Dès la prescription de l’élaboration du PLU, la commune a mis à disposition de la
population en mairie un cahier d’observations pour permettre d’y consigner toutes
observations, remarques ou demandes particulières.
Les courriers et demandes reçus en mairie ont été évoqués dans le cadre du groupe de
travail.
La clôture du cahier d’observations s’est faite en date du 11 juillet 2019, date de la
validation du bilan de la concertation.
Différents documents d’étude ont été mis à disposition en mairie, ainsi que sur le site
internet de la commune, à différentes étapes de l’étude. SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 5
Lancement de l’étude
Une première exposition publique, composée d’un panneau, a eu lieu en mairie en Aout
2016. L’objet était de présenter le déroulement de la procédure et les modalités de
concertation.
Un article a également été publié au sein du bulletin municipal du 1er semestre 2016.
La création d’un comité technique composé d’élus, de personnes qualifiées
(représentants de la profession agricole. commerçants. etc.) ou détentrices d’une
expertise pertinente pour éclairer la municipalité (associations, etc...). La Commune
pourra y ajouter toute autre initiative qu’elle juge pertinente pour favoriser une
information et une concertation de qualité : SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 6
Le comité technique a été désigné par le conseil municipal, un article a également été
publié au sein du bulletin municipal du 1er semestre 2016.
Diagnostic et PADD
À partir de juin 2017, la commune a procédé à l’affichage de trois panneaux à la Mairie :
Ces panneaux rappellent le déroulement de la procédure et mettent en parallèle les
conclusions du diagnostic et les grandes orientations du PADD.
Un article publié dans le journal municipal et la presse locale a informé la population de
cette exposition.
Une réunion publique a été organisée le 26 juin 2017, en prolongement de l’exposition
publique.
La tenue de la réunion publique a fait l’objet d’une annonce dans le bulletin municipal,
et apparait dans le Ouest France du 23 juin 2017. Elle est également mentionnée sur le
site internet de la mairie. De plus, la date de la réunion était indiquée sur le premier
panneau. SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 7
Projet de PLU
Exposition publique
En Mai 2019, la commune a mis en place une exposition publique qui portait sur la
traduction réglementaire du projet de PLU. Celle-ci se composait de 5 panneaux. SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 8 SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 9
Réunion publique de présentation de l’ensemble du projet
Le 5 juin 2019, une réunion publique a permis de présenter plus spécifiquement les
éléments composant la traduction réglementaire au public : projet de plan de zonage,
projet de règlement, Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Cette réunion permettait aussi de recueillir les observations éventuelles sur le projet
présenté, grâce à l’exposition publique.
Cette réunion a permis de répondre aux questions générales de la population. SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 10
2. Bilan des remarques et prise en compte de la concertation dans
le projet
Il ressort des observations écrites plusieurs grands thèmes de préoccupation des
Plénaltais:
La constructibilité de leurs propriétés foncières ;
Les capacités d’évolution de leur bâti en milieu rural
Les stationnements pour accéder aux cahots du Gouët
> Sept demandes portent sur des demandes de constructibilité au sein de
hameaux, ou de façon plus dispersée sur l’espace rural du territoire communal.
Il n’est généralement pas possible de répondre à ces demandes qui portent souvent sur
des constructions isolées, généralement éloignées du bourg, en contradiction avec la
préservation des paysages et de l’environnement et d’une façon générale sans
possibilité juridique d’y faire droit en raison des dispositions de la loi ou du SCOT
applicable.
> Trois demandes portent sur les capacités d’évolution du bâti existant sur l’espace
rural :
Le précédent PLU devait légalement zoner des secteurs NHa pour permettre au bâti
situé sur l’espace rural d’évoluer. La législation a maintenant évolué, toute habitation
peut maintenant évoluer sur l’espace rural sans nécessiter de micro-zonage.
Les demandes seront donc possibles au sein du règlement et du zonage du PLU.
> Une demande renouvelée deux fois porte sur la transformation d’un espace
d’activité en secteur lié à l’habitat.
Cette demande ne rentre pas dans les objectifs de développement de la municipalité.
Par ailleurs, la construction d’habitations dans ce secteur pourrait créer des conflits
d’usages entre les activités et les riverains.
> Deux remarques concernent la création d’espaces de stationnement aux abords
des Cahots du Gouët.
Ces Plénaltais estiment que les véhicules qui se garent aux abords des chemins de
randonnée sur les bas-côtés ou sur les parcelles privées non délimitées ne gênent pas
la vie de Saint Anne et de St Inoë. Ils ne souhaitent pas que des espaces de
stationnement soient aménagés et estiment que les espaces aux abords du Gouët
doivent rester naturels. SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 11
La municipalité est tout à fait d’accord que Saint Anne et St Inoé doivent conserver leur
caractère naturel. Les emplacements réservés sont inscrits pour anticiper le futur et
d’éventuelles hausses de la fréquentation ou la fermeture de parcelles privées. Suite à
cette remarque, l’objet des emplacements réservés est précisé : « espaces naturels à
vocation de stationnement ».
3. Conclusion du bilan de la concertation
La commune, dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme a satisfait à
ses engagements formulés dans sa délibération du Conseil Municipal du 11 février
2016.
Elle a jusqu'à ce jour permis à toute personne qui en a fait la demande d’accéder aux
documents produits dans le cadre de l’étude et de s’exprimer dans le cahier
d’observations ouvert à cet effet.
La commune a largement invité la population à s’exprimer et valide à ce jour le bilan de
concertation mis en place dans le cadre de l’étude Plan Local d’Urbanisme.
4. Comptes-rendus
1 : Compte-rendu de la réunion publique du 05/09/2016
2 : Compte-rendu de la réunion publique du 26/06/2017
3 : Compte-rendu de la réunion publique du 05/06/19 SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 12
Commune de Plaine Haute
Révision générale du PLU
Compte rendu de réunion
Réunion publique du 05 Septembre 2016
Ordre du jour : Lancement de l’étude
1. Pièces jointes
Document présenté en réunion
2. Introduction
Mme le Maire accueille et remercie les personnes présentes.
Elle rappelle la décision qu’a pris la commune d’engager la révision de son PLU et
l’objet de cette première réunion publique, qui est d’expliquer le déroulement et le
contenu de cette révision.
Elle indique également qu’un groupe de travail d’élus a été composé pour suivre cette
étude et en rappelle les membres.
3. Présentation par les bureaux d’étude
Voir document de présentation joint.
4. Questions / Echanges
Vous annoncez un délai d’environ 2 ans pour l’élaboration du PLU. La fusion de
l’intercommunalité sera effective dès janvier 2017. Dans ces conditions, est-il tout de
même utile de mener une révision du PLU ?
La fusion est en effet prévue pour janvier 2017, cependant, selon la volonté des
différents élus de la future agglomération, la prise de compétence en matière de PLU
ne sera pas forcément immédiate. De plus, l’élaboration du PLUi sera longue,
probablement 5 ans au minimum, puisque les enjeux du territoire sont complexes : SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 13
enjeux urbains, enjeux ruraux, enjeux littoraux. Le PLU communal aura donc le temps
de vivre d’ici l’approbation d’un PLU intercommunal.
Par ailleurs, la commune était de toute façon dans l’obligation de se mettre en
conformité avec le SCoT, puisqu’elle avait un délai de 2 ans pour se mettre en
conformité suite à son approbation.
Qu’en sera-t-il des surfaces constructibles par rapport au futur PLUi ?
Le SCoT définit déjà des choses en termes de surfaces et de densité, c’est dans ce
cadre que le PLU va être élaboré. Le PLUi aura le même cadre à respecter.
Les enjeux nationaux seront à appliquer :
diminution de la consommation d’espaces par plus de densité et la densification
des tissus urbains existants,
recentrage sur les bourgs…
La volonté est notamment de protéger les terres agricoles et de mieux préserver
l’environnement.
Les bureaux d’étude viendront-ils sur le terrain ?
Oui, les visites de terrain sont essentielles pour mener le diagnostic du territoire.
Pour le diagnostic du bocage, les bureaux d’étude pourront se rendre sur les parcelles
agricoles, mais n’entreront pas sur les espaces privatifs.
Vous parlez de ne pas consommer de terres agricoles, mais si l’espace concerné est
une friche, en herbe, non exploitée ?
L’enjeu agricole entre en compte dans le choix des potentielles zones à urbaniser. Pour
choisir entre un espace et un autre, le fait que le terrain ne soit pas exploité, le potentiel
agronomqiue, peut entrer en compte, mais ce n’est pas le seul critère. Le choix se fait
aussi par rapport à la localisation de l’espace, sa desserte, ses contraintes, …
Lors de l’élaboration du PLU actuel, ces problématiques d’économie d’espace avaient
déjà été évoquées. Pourtant, on constate que l’urbanisation a grignoté de l’espace
depuis.
A l’époque, la commune est restée sur ce qui lui était possible, par rapport à l’évolution
démographique qui avait été définie. Le PLU s’est inscrit dans le quota qui lui a été
attribué à l’époque.
On peut difficilement comparer avec 2005 car les contextes sont très différents. SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 14
Il était nécessaire d’urbaniser pour continuer à vivre. Dans certains lotissements
anciens la population a été divisée par 3 du seul fait du départ des enfants du foyer.
Simplement pour conserver une population équivalente, il est nécessaire de construire.
Cet apport de population permet de maintenir l’école et la boulangerie.
Concernant le diagnostic, comment pourra-t-on être au courant ? Notamment pour les
zones humides, les haies… L’identification et la préservation c’est bien mais souvent
les habitants ne sont pas au courant et ne savent pas ce qu’ils peuvent faire et ne pas
faire.
Vous pourrez retrouver toutes les informations dans le rapport de présentation mais
également lors des phases de concertation : affichages publics, réunions…
Nous pourrons vous orienter vers des interlocuteurs extérieurs pour vous conseiller sur
l’entretien de ces éléments.
La commune a-t-elle une raison spécifique d’engager la révision de son PLU ? Le PLU
actuel n’est-il plus adapté ?
La révision a été décidée par rapport à l’obligation de mise en compatibilité avec le
SCoT et l’arrivée future d’un PLUi. Cette décision n’a pas été prise par rapport à la
commune : il y a encore des espaces disponibles, il n’y a pas de demandes excessives.
La commune n’a pas de projet particulier aujourd’hui.
Lors d’un projet, les voiries sont-elles rétrocédées à la commune ?
A la fin des travaux, la commune fait un diagnostic des voiries. Elle peut accepter ou
refuser la rétrocession si les travaux n’ont pas été faits correctement.
Le fait de disposer d’un PLU est-ce vraiment mieux dans le cadre de la mise en place
du futur PLUi ?
La voix de la commune sera probablement un peu plus écoutée avec un PLU récent.
Dans les faits, les intercommunalités qui s’engagent dans un PLU commencent
généralement par analyser les documents existants avant. Si le document est récent et
à jour des règlementations (SCoT principalement), il est fréquent que le PLUi reprenne
tel que les éléments, dans une logique d’économie de temps et de coûts.
Comment se fait la densification dans le PLU ?
Le PLU ne pourra en aucun cas obliger des propriétaires à construire, chacun est libre
de mener un projet ou non. Cependant, s’il décide de construire, le PLU pourra cadrer
son projet, pour s’assurer du respect d’une certaine densité par exemple. SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 15
Les espaces densifiables seront identifiés par le PLU. Les espaces non construits ne
seront pas tous d’emblée repérés comme pouvant être densifiés, le fait de participer à
la qualité paysagère du bourg ou des raisons techniques peuvent par exemple conduire
à ne pas densifier un espace.
Depuis le dernier PLU, le bourg se transforme en cité pavillonnaire. L’école s’est
implantée à l’opposé du lotissement, pourquoi ?
Le prochain lotissement en cours par un promoteur privé est situé en-dessous de
l’école, il va donc équilibrer le bourg. L’urbanisation s’est faite au Nord-Ouest aussi pour
des raisons techniques, car l’assainissement est gravitaire.
Les enfants ne viennent pas tous du lotissement récent.
Le souhait pour l’implantation de l’école était également de rassembler les équipements
au même endroit, à proximité de la garderie et de la cantine.
A l’origine, lors du PLU, l’école était prévue chemin des Roches, mais pour des raisons
de desserte et de sécurité par rapport à la circulation cela n’était finalement pas
possible. Le projet a donc dû être relocalisé. Son emplacement actuel a l’avantage d’un
accès facile avec le parking. SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 16
Commune de Plaine Haute
Révision générale du PLU
Compte rendu de réunion
Réunion publique du 26 Juin 2017
Ordre du jour : Synthèse du diagnostic / Projet de PADD
1. Présence
Une quinzaine de personnes ont assisté à la réunion publique.
Cette réunion a été annoncée dans le bulletin municipal, dans la presse locale, sur le
site internet de la mairie, ainsi que dans le cadre de l’exposition visible en mairie les 15
jours précédents la réunion.
2. Pièces jointes
Document présenté en réunion
3. Introduction
Mme le Maire accueille les personnes présentes. Elle présente l’ordre du jour de la
réunion publique et l’avancée de l’étude.
Le diagnostic territorial a été mené, et un projet de PADD (Projet d’Aménagement et de
Développement Durables) a été élaboré.
C’est une synthèse du diagnostic et le projet de PADD qui vous sont présentés ce soir.
4. Présentation
Voir document de présentation joint.
Orientation 1
Pour l’élaboration du PLU, le recensement des cours d’eau et zones humides
précédemment réalisé sera repris.
Un recensement du bocage a été mené sur l’ensemble de la commune dans le cadre
du PLU. La commune n’a pas encore choisi la protection qu’elle voulait instaurer, mais
son souhait est de préserver l’identité bocagère, tout en permettant son évolution : le
bocage est quelque chose de vivant, qui ne doit pas être figé. SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 17
Orientation 2
L’offre foncière peu diversifiée observée est liée au règlement du PLU actuel, qui
prévoyait des terrains de 600 m² minimum. Cette taille de parcelle paraît grande
aujourd’hui, mais à l’époque de l’élaboration du PLU, les gens souhaitaient de grands
terrains, surtout sur les communes rurales telles que Plaine-Haute. Aujourd’hui, on
constate que 600 m² est un maximum pour les acquéreurs.
Orientation 3
Au regard des demandes formulées par les services de l’Etat, de prévoir un taux de
croissance d’environ +1,5 / +1,6 % par an, et des prescriptions du SCoT (Schéma de
Cohérence Territoriale) en termes de densité, il y aura dans le futur PLU une forte
réduction des espaces constructibles. Il faut savoir qu’une grande partie des zones
constructibles du PLU actuel ne le seront plus dans le futur PLU.
5. Questions / Echanges
Vous parlez de « renouvellement » de population, qu’est-ce-que cela signifie ? Cela
donne l’impression que la population actuelle va partir.
Le renouvellement de population est évoqué par rapport à l’arrivée de nouveaux
habitants, et non le départ des habitants actuels. Il est indiqué en tant que changement
de la structure de la population, par l’arrivée de nouveaux habitants et les naissances. Il
est vrai que ce terme prête à confusion, il sera modifié.
Les lotissements en cours vont-ils faire augmenter cette moyenne de l’évolution de
population ?
Le taux de croissance annuel moyen indiqué au sein du PADD (+1,7 % environ)
s’appliquera sur le futur document, et ne s’appliquera donc qu’après l’approbation du
PLU. Les lotissements en cours n’entrent pas dans cette moyenne.
Par la suite, les constructions vont ralentir, car il y aura moins de possibilités. De même,
l’école peut accueillir de nouveaux élèves, mais la cantine et la garderie ont des
capacités plus justes, il faudra donc dans tous les cas ralentir le rythme.
Vous avez évoqué les contraintes du SCoT : quelles sont-elles ?
La principale prescription du SCoT porte sur la densité minimale à respecter sur les
nouvelles opérations. Ainsi, sur Plaine-Haute, le SCoT fixe une densité minimale
moyenne de 15 logements à l’hectare. Cette densité peut être modulée, c’est-à-dire que
l’on peut imposer 18 logements à l’hectare sur un secteur et 12 logements à l’hectare
sur un autre. Dans tous les cas, sur un secteur, la densité minimale ne pourra être
inférieure à 12 logements à l’hectare. SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 18
De plus, en termes d’évolution démographique, le SCoT ne fixe pas de prescription,
mais il indique tout de même des tendances, dont il ne faut pas être trop éloigné.
Le futur PLU intercommunal va-t-il remettre en cause ses orientations ?
Pour le moment, non. L’intercommunalité va suivre ce que détermine la commune.
L’élaboration du PLUi ne sera pas effective avant 2019 / 2020, par la suite, dans le
PLUi, on ne sait pas pour l’instant comment cela se passera. La commune aura
probablement moins de moyens d’action.
L’élaboration du PLUi risque d’être plus compliquée, car le territoire est étendu et il n’y
aura pas les mêmes logiques entre le littoral, l’urbain et le rural. Cette problématique
s’est déjà vue lors de l’élaboration du SCoT.
Comment évolueront les zones d’activités sur la commune ? Notamment, le secteur
Macé restera-t-il une zone d’activités ?
Pour l’instant, nous ne savons pas encore comment ce secteur sera classé. Il y une
problématique particulière de bâtiments inoccupés. Le groupe de travail va travailler sur
ce point.
La zone prévue sur les Landes est une zone communautaire. La commune va se
rapprocher de St-Brieuc Armor Agglomération pour ce secteur.
Le secteur de la scierie restera une zone artisanale, pour lui laisser des possibilités
d’extension.
6. Prochaines échéances
Le groupe de travail va continuer à avancer sur le projet de PLU, en entamant la
traduction réglementaire : Règlement graphique (zonage) et écrit, Orientations
d’Aménagement et de Programmation.
Une réunion avec les Personnes Publiques Associées est prévue en septembre pour
échanger sur ces points.
La prochaine réunion publique, avec les premiers projets de zonage et règlement
devrait avoir lieu en fin d’année.
Les questions étant épuisées, Mme le Maire clôture la réunion en remerciant les
personnes présentes. SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 19
Commune de Plaine Haute
Révision générale du PLU
Compte rendu de réunion
Réunion publique du 05 Juin 2019
Ordre du jour : Présentation et remarques sur le projet de PLU
1. Pièces jointes
Document présenté en réunion
2. Présents
Seize personnes étaient présentes dans la salle
3. Introduction
Mme le Maire accueille et remercie les personnes présentes.
Elle rappelle l’évolution de la démarche ainsi que les évolutions des documents
supérieurs qui ont fortement impacté sur le projet.
4. Présentation par les bureaux d’étude
Voir document de présentation joint.
5. Questions / Echanges
Vous parlez d’emplacements réservés pour créer des aires de stationnement naturelles
au départ des circuits de randonnées, est-ce vraiment nécessaire et qu’entendez-vous
par naturel ?
A Sainte Anne du Houlin, l’ensemble des stationnements se font sur des parcelles
privées. Même si actuellement cela ne pose pas de réel problème, ces espaces
pourraient être clôturés. Il n’y aurait alors plus d’espaces de stationnement pour les
randonneurs. SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 20
S’il y avait la création d’espaces de stationnement, ils seraient organisés pour minimiser
l’impact environnemental et paysager. Un empierrement recouvert d’herbe pourrait être
réalisé, ce qui lui permettrait de conserver un aspect de prairie.
Une habitante intervient pour préciser que ces stationnements devraient être au-dessus
de Sainte Anne pour ne pas se situer en plein virage et conserver le caractère du
hameau.
Le bureau d’études a présenté le projet de PLU, mais je voudrais savoir quel est pour
vous, madame le maire, vos principaux objectifs pour la commune ?
1- Préserver l’identité rurale de la commune,
2-S’autoriser un développement maîtrisé pour permettre de conserver les équipements
et commerces présents sur le bourg.
3-D’un point de vue économique, la commune n’en a pas la compétence, toutefois les
zones inscrites en zone d’activité ont vocation à accueillir de l’artisanat.
Vous parlez du renouvellement de la population pour permettre de préserver les
équipements et plus particulièrement l’école. Le problème est que lors de la création
des lotissements, les jeunes familles s’installent, les enfants ont tous le même âge, puis
partent en même temps. Ensuite, les personnes vieillissent et se retrouvent avec de
grands logements alors qu’ils n’en ont pas le besoin. Ce qui pourrait-être intéressant,
c’est de pouvoir récupérer ces grands logements, en offrant des possibilités aux
personnes âgées de rester sur la commune. En effet, actuellement il n’y a pas d’étape
intermédiaire entre le logement familial et l’Ephad (au vu de l’éclatement des familles),
c’est assez triste.
Vos propos sont tout à fait juste et font partie des grandes préoccupations des
politiques actuelles et cela se retrouve à l’ensemble des échelles. Pour contrer ce
phénomène généralisé, l’objectif est de permettre aux personnes d’avoir une mobilité
résidentielle sur son territoire. C’est-à-dire, de donner la capacité d’avoir un logement
qui soit adapté à sa situation famille ou financière sur le même territoire. L’objectif étant
de libérer de grands logements qui sont plus adaptés aux familles. Cela limite ainsi la
quantité de logements nouveaux à créer, et par extension diminue le grignotage des
terres agricoles et la banalisation des paysages.
Est-ce que concrètement la commune a des projets qui pourraient permettre d’aller
dans ce sens, en proposant des logements adaptés aux personnes âgées sur le centre
bourg, et éviter ainsi un déracinement ? SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 21
Il y a quelques années, des logements sociaux adaptés aux personnes âgées ont été
créés. Il faut savoir que les bailleurs ont eu beaucoup de mal à trouver des personnes
intéressées pour y habiter. Ce sont des personnes extérieures à la commune qui sont
venues s’installer. Toutefois les mentalités devraient évoluer, les générations qui
arrivent ont eu plus l’habitude de changer de logement au cours de leur vie.
Concrètement, au sein des OAP, il est mentionné que la taille des terrains doit être
variée pour permettre d’accueillir différents types de population.
Il est vrai que des logements adaptés aux personnes âgées pourraient très bien être
intégrés au sein des « hameaux » du futur secteur de développement.
Dans ce cas, il faudrait faire attention à bien mixer les personnes.
Madame le maire évoque également le problème de la vacance sur Plaine Haute :
Il faut savoir que Plaine Haute comprend une cinquantaine de logements vacants dont
la moitié depuis moins de trois ans. Ce chiffre est important et surtout, il est en
augmentation. La vacance peut provenir de problèmes de successions, ou alors,
lorsqu’une personne part en maison de retraite le bien reste inhabité, problème de coût
d’investissement pour réhabiliter le logement, etc.
Quelle est la solution pour remobiliser ce bâti ?
Dans certains pays, le foncier n’est pas vendu, c’est un système de bail emphytéotique
qui permet d’être maitre du foncier et de plus facilement le gérer dans le temps.
En effet, cela existe, mais en France, je ne suis pas sûr qu’il y ait les outils juridiques.
Par ailleurs, la culture Française fait que nous sommes très attachés à la notion de
propriété. Ce concept est assez difficile à mettre en place.
Qu’en est-il du logement social sur la commune ?
Au vu de la taille de notre commune nous n’avons pas d’obligation, mais nous ne
sommes pas opposés à l’implantation de logements sociaux dans le futur secteur de
développement. Toutefois, les bailleurs sociaux ne sont pas intéressés à venir sur
Plaine Haute.
De plus, les logements sociaux permettent en général d’avoir une rotation des
personnes, notamment avant un premier achat ; ce qui est intéressant vis-à-vis des
équipements. Or, sur Plaine Haute, les locataires restent en place et certains sont là
depuis plus de 25 ans.
Comment faire dans ce cas pour gérer la fréquentation de l’école et maintenir la vie des
commerces ?
Il est essentiel de maitriser le développement de la commune. Avant, tout était ouvert à
l’urbanisation sans gestion globale de l’apport de population. Là, il s’agit de maitriser la SAINT-DOMINEUC PLU – Bilan de la concertation 22
constructibilité des terrains pour offrir des terrains lorsque cela est nécessaire, en petite
quantité. Ainsi, il est possible de maitriser la capacité d’accueil des équipements.
Pour les commerces, nous sommes tous artisans de la disparition des commerces de
proximité en allant faire ses courses et ses achats dans les grandes surfaces.
Les commerces sont vieillissants, qu’en est-il du futur ?
Un emplacement a été prévu au sein des OAP, situé le long de la voie départementale,
il permettrait d’être plus visible et plus facilement accessible. Il pourrait être envisagé de
regrouper une boulangerie et une supérette.
Il faudra toutefois trouver quelqu’un d’intéressé pour tenir le magasin.
Remarque générale : Nous sommes sur une commune rurale, on a fait le choix de la
qualité de vie, d’être au plus près de la nature. On ne peut exiger d’avoir les commerces
et services disponibles en ville.