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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Commelle-Vernay.
Lien du pdf (Déliberation - b955cc83cad07d2712cdd03bf83d2f7afe505d63)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Budget,
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 21
L’an deux mille vingt deux
Le treize décembre à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 06 Décembre 2022.
PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET,
Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE,
Mr Philippe AUCOUTURIER, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI Mr
Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET,
Mr David LACAN, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-
Laure FAULCON.
Absent excusé ayant donné procuration :
Mr Julien PROST (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Absents excusés n’avant pas donné procuration :
Mr Noël MOULIN,
Mme Nathalie POUYET.
Secrétaire de séance : Mr Philippe AUCOUTURIER.
OBJET : Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022. Lecture faite du compte-rendu de la séance précédente, Monsieur le Maire aborde les
points suivants :
e Délégations du Conseil Municipal au Maire — Compte rendu des
décisions
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du
02 Juin 2020, l’assemblée délibérante a délégué au Maire un certain nombre de ses
attributions au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, pour faciliter la bonne marche de l’administration communale.
Monsieur le Maire présente alors au Conseil Municipal les décisions qu’il a prises
en vertu de cette délégation depuis le dernier Conseil Municipal.
e Décision 2022-18 du 17 novembre 2022 : concernant la signature du marché de
mission de relevé topographique pour le Programme Voirie 2023 d’un montant de
1000 € HT soit 1 200 € TTC avec la Société SARL OXYRIA 1331 Route Royale 42470
FOURNEAUX.
e Décision 2022-19 du 17 novembre 2022 : concernant la signature du marché de
mission d’étude de faisabilité et AVP pour le Programme Voirie 2023 d’un montant de 4
670 € HT soit 5 604 € TTC avec la Société SARL OXYRIA 1331 Route Royale 42470
FOURNEAUX.
e Budget Général 2022 — Décision modificative n° 1
Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du budget primitif en séance du 22
mars 2022, l’assemblée délibérante avait prévu une somme de 30 000 € pour financer les
dépenses imprévues de fonctionnement et 60 000 € pour financer les dépenses imprévues d’investissement.
La commune a subi un orage de grêle qui a causé de nombreux dégâts notamment
sur la salle omnisports et cette même salle a été vandalisée cet été. Aussi, la déclaration de
ces désordres a été faite à notre assurance et un remboursement partiel des réparations doit nous être adressé. Aussi, les factures doivent être payées sur le budget fonctionnement.
Il convient d’affecter les 30 000 € de dépenses imprévues de fonctionnement en
615 221 - Entretien bâtiments publics.
De la même façon, la salle omnisports ayant été fortement impactée, il a été
décidé d’anticiper les travaux de rénovation et il est proposé d’affecter 40 000 € de
dépenses imprévues sur l’opération 238 — «Rénovation de la Salle Omnisports » et
20 000€ sur l’opération 189 « Bâtiments communaux ». Section fonctionnement :
Dépenses
615221 — Entretien bâtiments publics + 30 000,00 € 022 — Dépenses imprévues de fonctionnement - 30 000,00 €
Section investissement :
Dépenses :
21318 - Opération n° 189 «Bâtiments communaux» + 20 000,00 € 21318 - Opération n° 238 « Rénovation salle omnisports » + 40 000,00 € 020 -— Dépenses imprévues d’investissement - 60 000,00 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision Modificative n° 1 du
Budget Général.
e Reversement d’une partie de la part communale de la _taxe
d'aménagement à Roannais Agglomération. Annulation de la délibération
n° 2022-75 du 15 novembre 2022
Monsieur le Maire expose que lors du Conseil Municipal du 15 novembre 2022, il
était demandé au conseil municipal de bien vouloir :
* Approuver le reversement à hauteur de 1 % du produit annuel de la part communale de la
taxe d’aménagement perçue par les communes membres à compter du 1° janvier 2022 ;
+ Préciser qu’une délibération concordante sera prise par Roannais Agglomération ;
* Stipuler que le reversement de 100 % de la part communale de la taxe d’aménagement à
Roannais Agglomération perçue par les communes membres sur les secteurs,
principalement à vocation économique, dont l’urbanisation a été rendue possible par des opérations et aménagements réalisés et financés par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tel que prévu par la délibération du conseil communautaire du 1 octobre 2015 et les délibérations concordantes des communes, reste applicable pour les communes et les secteurs concernées ;
* Spécifier que la somme à reverser par la commune à la communauté d’agglomération
sera établie sur une base annuelle, déduction faite le cas échéant des montants perçus pour lesquels le reversement est total, et fera l’objet d’un reversement à Roannais
Agglomération avant le 30 avril de l’année suivant l’encaissement par la commune ;
Cette délibération était prise en application des dispositions juridiques en matière
de taxe d'aménagement qui avaient été modifiées par l’article 109 de la Loi de Finances
pour 2022, rendant obligatoire à compter du ler janvier 2022 le reversement total ou
partiel de la part communale de la taxe d'aménagement à l’'EPCI compte tenu des charges
d'équipements publics assumées par ce dernier sur le territoire communal . Par la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1” décembre 2022, parue au Journal Officiel n° 279 du 02 décembre 2022, cette obligation a été supprimée : « Article 15 :
I - À la seconde phrase du 16° du I et à la seconde phrase du 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut
reverser ».
Il.- Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Vu l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du ler décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 ;
Vu l’article 1379 du code général des impôts ;
Vu la délibération n° 2022-75 du 15 novembre 2022 du conseil municipal approuvant le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à Roannais Agglomération;
Considérant que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2022-1499, soit avant le ler février 2022 ;
Il est proposé de rapporter la délibération de reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement à Roannais Agglomération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’annulation de la délibération du 15 novembre 2022.
e Vente salle Culture et Loisirs - Constitution de servitudes
Concernant le Bâtiment dénommé « Salle Culture et Loisirs », Monsieur le Maire
rappelle à l’assemblée les différentes délibérations déjà prises et notamment :
Le 22/03/2022 : Celle qui approuvait le principe d’une cession ultérieure du bâtiment situé sur la parcelle référencée au cadastre sous le numéro 21 de la section BE et qui fixait les modalités de vente.
Le 26/04/2022 : Celle qui désignait Monsieur et Madame David GOMEZ, demeurant 126 Chemin Forestier à COMMELLE-VERNAY, comme acquéreurs du bien pour un montant de 60 000 €.
Le 07/06/2022 : Celle qui ajoutait à la vente l’annexe correspondant aux sanitaires jouxtant le bâtiment situé sur la parcelle référencée au cadastre sous le n° 101 de la section BE. Le 07/06/2022 : Celle qui désaffectait et déclassait du domaine public l’ensemble des biens vendus.
Le 23/08/2022, une promesse de vente a été passée avec les acquéreurs auprès de l’étude de Maitre Hervé BESSAT, notaire à LE COTEAU. De cette promesse de vente découle certaines obligations de la part du VENDEUR,
notamment en termes d’autorisation de passage, afin que l’acquéreur puisse jouir
convenablement de son bien.
Par conséquent, Monsieur le Maire explique à l’assemblée la nécessité de prévoir la
constitution d’une servitude de passage et d’une servitude de tréfonds au profit de
Monsieur et Madame GOMEZ David sur les parcelles référencées au cadastre sous les
numéros 31 et 102 de la section BE appartenant à la commune.
Ces servitudes seront établies entre les parties et détaillées dans l’acte authentique,
elles doivent au préalable faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise, dans le cadre de la vente du bâtiment
dénommé « Salle Culture et Loisirs », la constitution d’une servitude de passage et d’une
servitude de tréfonds au profit de Monsieur et Madame GOMEZ David sur les parcelles
référencées au cadastre sous les numéros 31 et 102 de la section BE appartenant à la
commune.
e Convention de partenariat pour la mise en place d'activités dans le
cadre de l’animation du temps méridien et de garderie du soir la Commune
de COMMELLE-VERNAY et l'association «la Grange Aventure »_-
Renouvellement
Madame CATHELAND, Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que la Commune
de COMMELLE-VERNAY reconnaît à l’association « La Grange Aventure » un rôle pilote concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique communale en direction des enfants et des jeunes (de 3 ans à 18 ans).
Les trois conventions ont pour objet de définir les règles qui régissent les rapports
entre la Commune de COMMELLE-VERNAY et l’association « La Grange Aventure ».
La délégation de service public donnée par la collectivité sur l’association « La
Grange Aventure » concerne les activités ci-dessous :
- Le périscolaire après la journée de classe,
- Le temps méridien et les garderies du soir pour les élémentaires,
- L'aide aux devoirs pour les élémentaires.
Madame CATHELAND présente au Conseil Municipal la convention qui porte sur
l'animation par la Grange Aventure d’activités sur les temps méridiens et de garderie du soir pour les enfants inscrits en élémentaire à l’école de Commelle Vernay.
La Commune de COMMELLE-VERNAY confie à l’Association «la Grange
Aventure » l’animation d’activités pendant le temps méridien (les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13h30) et de garderie du soir (les lundis, mardis, jeudis de 17h30 à
18h et vendredi de 16h30 à 18h) à l’attention des enfants scolarisés à l’école élémentaire
de COMMELLE-VERNAY.
Dans ce cadre, la commune de COMMELLE-VERNAY entend contribuer
financièrement à ce service destiné aux enfants scolarisés à l’école élémentaire. La convention est conclue pour une période du ler janvier 2023 au 31 décembre
2023. Cette convention est reconductible pour une période d’un an sur une année civile.
L’Association « La Grange Aventure » assure l’animation des activités dont elle est
chargée dans les locaux prévus à cet effet et décrits ci-dessous :
- Cour d’élémentaire,
- Salle des jeunes (bâtiment préfabriqué),
- Préau élémentaire.
La commune de Commelle Vernay est chargée de fournir le matériel nécessaire à la
pratique d’activités (physiques, manuelles,.…).
La commune de COMMELLE-VERNAY s'engage à verser à la Grange Aventure
une subvention lui permettant de remplir ses missions. La subvention couvre le salaire de
l’animateur mis à disposition pour animer ces temps d’activité à raison de:
- 2 h d’animation 4 fois par semaine (de 11h30 à 13h30) par 4 animateurs (32 h),
- 0,5 h d'animation 3 fois par semaine (de 17h30 à 18h) par un animateur (1,5 h),
- 1,5 h d’animation 1 fois par semaine (de 16h30 à 18h) par 2 animateurs jusqu’à
17h30 (2 h) et un animateur jusqu’à 18 h (0,5 h).
Soit un total de 36 h d’animation pour la semaine scolaire. Ce volume d’heures peut
varier notamment pour des besoins occasionnels à la demande de la commune de
COMMELLE-VERNAY.
Le montant de la subvention est déterminé selon le nombre de jours annuels
concernés par l’activité et le taux horaire de chaque animateur (donné par l’association) et inscrit au budget prévisionnel de chacune des parties. Ce montant peut être réajusté en
fonction des besoins réels inscrits dans le compte de résultat de l’association et en accord
avec la commune de COMMELLE-VERNAY.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention à intervenir entre
l'association «La Grange Aventure» et la commune de COMMELLE-VERNAY
concernant l’animation des temps méridiens, la garderie du soir.
e Convention de partenariat pour la mise en place d’activités dans le
cadre de l'animation du temps périscolaire entre la Commune de
COMMELLE-VERNAY _et_ l’association __«la Grange Aventure »_-
Renouvellement
Madame CATHELAND, Adjointe, présente la deuxième convention qui porte sur
l'animation par la Grange Aventure d’activités sur le temps périscolaire pour les enfants inscrits à l’école de Commelle Vernay.
- Temps périscolaire pour les élèves de maternelle : de 16h30 à 18h30.
- Lundi, mardi, jeudi et vendredi
- pour les élèves de la maternelle. La Commune de COMMELLE-VERNAY confie à l’association «La Grange
Aventure » l’animation d’activités pendant le temps périscolaire (les lundis, mardis, jeudis et vendredi de 16h30 à 18h30 pour les maternelles et les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 18h à 18h30 pour les élémentaires) à l’attention des enfants scolarisés à l’école primaire
de COMMELLE-VERNAY.
Dans ce cadre, la commune de COMMELLE-VERNAY entend contribuer
financièrement à ce service destiné aux enfants scolarisés à l’école maternelle.
La convention est conclue pour une période du 1” janvier 2023 au 31 décembre
2023. Cette convention est reconductible pour une période d’un an sur une année civile.
L'organisation administrative et logistique reste à l’initiative de l’Association « La
Grange Aventure ».
Sur le plan des locaux et moyens, l’Association « La Grange Aventure » assure
l’animation des activités dont elle est chargée dans les locaux prévus à cet effet et décrits
ci-dessous :
- Locaux de l’association « La Grange Aventure » — allée du Four à Pain.
La commune de COMMELLE-VERNAY s’engage à verser à la Grange Aventure une subvention lui permettant de remplir ses missions. La subvention couvre le salaire d’un animateur pour 2 heures d’intervention et les frais annexes (goûters, jeux, ..….) pour animer ces temps d’activité à raison de :
- 2 heures d’animation 4 fois par semaine (de 16h30 à 18h30) pour les élèves de la
maternelle.
Soit un total de 8 heures d’animation pour la semaine scolaire. Ce volume d’heures
peut varier notamment pour des besoins occasionnels.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention à intervenir entre
l’association «La Grange Aventure» et la commune de COMMELLE-VERNAY concernant l’animation du temps périscolaire pour les élèves du groupe scolaire.
e Convention de partenariat pour la mise en place d’activités dans le
cadre de l’animation de l’aide aux devoirs entre la Commune de
COMMELLE-VERNAY _et_ l’association __«la Grange Aventure »_-
Renouvellement
Madame CATHELAND, Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que la réforme
des rythmes scolaires issue du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 est entérinée et que le
retour à la semaine dite de 4 jours est effectif depuis le 03 septembre 2018.
- L'enseignement est dispensé dans le cadre d’une semaine de huit demi-
journées,
- Tous les élèves bénéficient de 24 heures de classe par semaine durant
36 semaines.
- La journée d’enseignement sera, en tout état de cause, de maximum 6h et
la demi-journée de maximum 3h. Ainsi, afin de répondre à l’organisation impliquée par la semaine de 4 jours et à
l’abandon de l’animation des études surveillées par les enseignants du groupe scolaire, la
commune de COMMELLE-VERNAY a mis en place un temps d’activités aide aux devoirs pour les élémentaires : de 16h30 à 17h30 les lundis, mardis et jeudis.
Madame CATHELAND présente la troisième convention qui porte sur l’animation
par la Grange Aventure, d’activités sur l’aide aux devoirs pour les enfants inscrits en
élémentaire à l’école de COMMELLE-VERNAY.
La Commune de COMMELLE-VERNAY confie à l’Association «la Grange
Aventure » l’animation d’activités « Aide aux devoirs » à l’attention des enfants scolarisés à l’école élémentaire de COMMELLE-VERNAY les lundis, mardis et jeudis de 16h30 à
17h30. Cette activité est encadrée par 3 animateurs recrutés par l’ Association « la Grange
Aventure ».
Dans ce cadre, la commune de COMMELLE-VERNAY entend contribuer
financièrement à ce service destiné aux enfants scolarisés à l’école élémentaire.
La convention est conclue pour une période du 1” janvier 2023 au 31 décembre
2023. Cette convention est reconductible pour une période d’un an sur une année civile.
L'organisation administrative reste à l’initiative de la commune de COMMELLE-
VERNAY.
Sur le plan des locaux et moyens, l’Association « La Grange Aventure » assure
l’animation de l’activité aide aux devoirs dont elle est chargée dans les locaux prévus à cet effet et décrits ci-dessous :
- 3 salles de classes de l’extension de l’école élémentaire,
- Cour et préau de l’école élémentaire.
La commune de COMMELLE-VERNAY est chargée de fournir le matériel
nécessaire à cette activité.
La commune de COMMELLE-VERNAY s'engage à verser à l’association « La
Grange Aventure » une subvention permettant à l’association de mener à bien sa mission. La subvention couvre le salaire des 3 animateurs mis à disposition pour animer cette
activité à raison de :
- 1 h d’aide aux devoirs 3 fois par semaine (de 16h30 à 17h30) par 3 animateurs.
Soit un total de 9 h d’aide aux devoirs pour la semaine scolaire. Ce volume
d’heures et le nombre d’animateurs peut varier notamment pour des besoins occasionnels et en fonction de l’évolution des effectifs.
Le montant de la subvention est déterminé selon le nombre de jours annuels
concernés par l’activité et le taux horaire de chaque animateur (donné par l’association) et inscrit au budget prévisionnel de chacune des parties. Ce montant peut être réajusté en fonction des besoins réels inscrits dans le compte de résultat de l’association et en accord
avec la Commune.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention à intervenir entre
l'association «La Grange Aventure» et la commune de COMMELLE-VERNAY concernant l’animation de l’aide aux devoirs.
8 e Demande de subvention auprès de la Fédération Française de
Football au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur pour la rénovation
de l'éclairage du terrain de football
Monsieur RIBELLES, Adjoint, informe l’assemblée qu’il est envisagé de procéder
à la rénovation de l’éclairage du terrain de football.
Le montant des nouvelles installations est estimé par le SIEL à 96 748,17 € avec
une participation communale de 68 691,20 €.
Ce nouvel éclairage en leds de 150 Lux sera beaucoup moins consommateur
d’énergie et sera plus performant.
La Fédération Française de Football par le biais du Fonds d’Aïde au Football
Amateur aide les collectivités et les clubs amateurs à financer la création et la rénovation
des installations sportives.
Aussi, il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention pour la
rénovation de l’éclairage du terrain de football.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable pour déposer un
dossier de de demande de subvention pour la rénovation de l’éclairage du terrain de
football auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre du Fonds d’Aide au
Football Amateur et sollicite, auprès de la Fédération française de Football et des
partenaires concernés, la subvention la plus élevée possible.
e Adhésion à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des
dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Loire
Madame PAVALLIER, Adjointe, rappelle que le Centre Départemental de Gestion
de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations
obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont
affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces
missions.
De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels
peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au
conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités.
Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel. Aussi, Madame PAV ALLIER expose :
e que le Centre de Gestion a communiqué à la commune un projet de convention afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au ler janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.
e que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir
e que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de charger le Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l'établissement complet des dossiers CNRACL de la commune de COMMELLE- VERNAY à compter du ler janvier 2023 pour une durée de 4 ans,
e Roannais Agglomération - Rapport d’activité annuel - Année 2021
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport d’activités de Roannais
Agglomération de l’année 2021.
Le Conseil Municipal prend note de la présentation de ce rapport.
e Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du service public de
l’Assainissement
e
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les rapports annuels obligatoires sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif portant sur l’année 2021.
Ces rapports, rédigés par les services de Roannais Agglomération et de la Roannaise de l’Eau, Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement auquel la Commune de COMMELLE-VERNAY a transféré la compétence du service Assainissement, collecte et traitement des eaux usées et des eaux pluviales, ont par ailleurs été présentés devant le Conseil Communautaire de Roannais Agglomération.
Le Conseil Municipal prend note de la présentation de ces rapports.
10 e Rapport annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du service public
d'élimination des déchets ménagers et _assimilés — Syndicat d'Etudes _et d’Elimination des Déchets du Roannais
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel obligatoire sur
le prix et la qualité du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés portant sur l’année 2021.
Ce rapport émane du SEEDR (Syndicat d’Etudes et d’Elimination des Déchets du
Roannais) auquel la Communauté d'Agglomération ROANNAIS AGGLOMERATION a transféré la partie « traitement » des déchets depuis le 1er janvier 2002.
Le Conseil Municipal prend note de la présentation de ce rapport.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Certifié conforme. .
A Commelle-Vernay, le 13 Décembré 2022.
11