Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 035 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 035 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 14 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 035 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Pêche et métiers de la mer, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-035

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2022Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2022-02-09-00001 - Arrêté de levée de restrictions sanitaires "La

Cotentin" à Planguenoual (4 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2022-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant

modification de la composition des membres de la Commission

départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Formation

"Sites et Paysages" Formation complétée pour les dossiers relevant de

l'autorisation unique et de l'autorisation environnementale (2 pages) Page 8

22-2022-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant retrait

de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor du Syndicat

mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor (2 pages) Page 11

2DDTM 22

22-2022-02-09-00001

Arrêté de levée de restrictions sanitaires "La

Cotentin" à Planguenoual

DDTM 22 - 22-2022-02-09-00001 - Arrêté de levée de restrictions sanitaires "La Cotentin" à Planguenoual 3PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant levée des mesures de restriction pour la mise sur le marché en vue de la consommation humaine des bivaives non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone dite « La Cotentin » à Planguenoual -

LAMBALLE-ARMOR (zone 22.03.21 du classement REMI)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1/78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19:

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4;

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer);

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 % Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2022-02-09-00001 - Arrêté de levée de restrictions sanitaires "La Cotentin" à Planguenoual 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor:

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de Salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu flarrêté préfectoral du 7 janvier 2022 du préfet des Côtes-d'Armor portant mesures de restriction pour la mise sur le marché en vue de la consommation humaine des bivalves non- fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone dite « La Cotentin » à Planguenoual-

LAMBALLE-ARMOR (zone 22.03.21 du classement REMI) ;

Vu le bulletin de levée de l'alerte de niveau 2 émis par le laboratoire environnement ressources Bretagne Nord de l’Ifremer en date du 7 février 2022:

Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en . date du 8 février 2022 :

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 8 février 2022 ;

Considérant que les résultats des deux analyses consécutives effectuées sur des moules prélevées les 20 janvier et 3 février 2022 dans le cadre du réseau REMI sont inférieurs au seuil de 230 E.coli/100g de C.L.I, en vigueur pour la zone de production 22.03.21 « La Cotentin » classée À pour les coquillages bivalves non-fouisseurs (groupe 3) ;

Considérant que ces résultats démontrent un retour à la normale sur cette zone pour les Coquillages non-fouisseurs (groupe 3) et que par conséquent le dispositif d'alerte REMI est levé :

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral :

ARRÊTE :

Article 1°: L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2022 susvisé est abrogé.

En conséquence, les mesures de restriction prescrites par l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2022 SUSvisé pour les coquillages non-fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone « La Cotentin » (zone 22.03.21 du classement REMI) sont levées.

L'interdiction temporaire de la pêche à pied de loisir est également levée.

213

DDTM 22 - 22-2022-02-09-00001 - Arrêté de levée de restrictions sanitaires "La Cotentin" à Planguenoual 5Article 2 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, de la commune de LAMBALLE-ARMOR et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans la commune concernée.

L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord et par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice www.telerecours.fr.

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué départemental de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et le maire de la commune de LAMBALLE-ARMOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

0 9 FEV. 2022 Saint-Brieuc, le

Thie

3/3

DDTM 22 - 22-2022-02-09-00001 - Arrêté de levée de restrictions sanitaires "La Cotentin" à Planguenoual 6re VER

DDTM 22 - 22-2022-02-09-00001 - Arrêté de levée de restrictions sanitaires "La Cotentin" à Planguenoual 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-02-11-00001

Arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant

modification de la composition des membres de

la Commission départementale de la nature, des

paysages et des sites (CDNPS) Formation "Sites

et Paysages" Formation complétée pour les

dossiers relevant de l'autorisation unique et de

l'autorisation environnementale

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant modification de la composition des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Formation "Sites et Paysages" 8PRÉFET do | DES CÔTES- Direction des Relations D'ARMOR avec les Collectivités pa Territoriales Fraternité

ARRÊTÉ

portant modification de la composition des membres

de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)

Formation « Sites et Paysages »

Formation complétée pour les dossiers relevant de l’autorisation unique et de l’autorisation environnementale

Le préfet

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R.341-16 et suivants :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le Livre |, Titre Ill, Chapitre IN ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié, instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant délégation de signature à Mme Béatrice Obara, secrétaire générale de la préfecture ;

Vu le message électronique du 3 février 2022 de France Énergie Éolienne, désignant de nouveaux représentants pour siéger au sein de la formation « Sites et Paysages » de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q r:efc22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant modification de la composition des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Formation "Sites et Paysages" 9ARRÊTE :

Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 est modifié comme suit :

Les modifications apparaissent en gras.

FORMATION COMPLÉTÉE POUR LES DOSSIERS ÉOLIENS RELEVANT DE L'AUTORISATION UNIQUE ET DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Concernant l'autorisation unique (AU) :

- Mme Sylvie MERAY, représentant le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER), titulaire,

Mme Élise KEBAILI, représentant le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER), suppléante. | |

- M. Antoine VENEL, représentant France Energie Eolienne (FEE), titulaire, M. Jérémy BOUCHEZ, représentant France Energie Eolienne (FEE), suppléant.

Concernant l'autorisation environnementale (AE) :

- M. Antoine VENEL., représentant France Énergie Éolienne (FEE), titulaire, Mme Sylvie MERAY, représentant le Syndicat des Energies Renouvelables (SER), suppléante.

La composition des autres collèges de la formation est inchangée.

Article 2: Les autres dispositions de larrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites restent inchangées.

Article 3 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture (www.cotes-darmor.qouv.fn), peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :

* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre

concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;

*__ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen"

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des sites des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le À 1.FEV. 2022

Pour Ki Préfet.ef par délégation,

La Secrétaife Générale ;IL

À ÆÉéatrice OBARA

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant modification de la composition des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Formation "Sites et Paysages" 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-02-14-00001

Arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant

retrait de la Chambre de Commerce et

d'Industrie des Côtes d'Armor du Syndicat mixte

de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant retrait de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor du Syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor 11PRÉFET on | DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

Can territoriales Fraternité

Arrêté portant retrait de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor

du Syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5721-1 et suivants, et l’article L. 5211-25-1 ;

VU l'arrêté ministériel du 4 août 1981 portant constitution du syndicat mixte de l'aéroport de Saint- Brieuc Armor et les arrêtés modificatifs subséquents ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte aéroportuaire de Saint-Brieuc Armor en date du 17 décembre 2020 approuvant, à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, le retrait de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor (CCI) du syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor ;

VU la délibération de l'assemblée générale de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor du 10 septembre 2021 approuvant à l'unanimité le retrait de la CCI du syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor ;

Considérant que les conditions fixées par les dispositions législatives du code général des

collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1:

La Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor est autorisée à se retirer du syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor.

ARTICLE 2 :

Le retrait de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor s'effectue dans les

conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant retrait de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor du Syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor 12L'assemblée générale de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor et le comité syndical du syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor devront délibérer de façon concordante sur les conditions financières et patrimoniales résultant du retrait de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor du syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor ainsi que sur le sort du personnel.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou notification ou, dans le même délai, d’un recours gracieux adressé au préfet

des Côtes d'Armor, ou d'un recours hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

ARTICLE 4: Application

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- notifié au syndicat mixte aéroportuaire de Saint-Brieuc Armor et à ses membres, ainsi qu'à la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor,

- adressé au directeur départemental des finances publiques,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le l 4/02 Pé AC?

CE Sgen

Thierry MOSIMANN

D

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant retrait de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor du Syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor 13