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Déliberation - 231229 Décision du maire 35 location logement
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 231229 Décision du maire 35 location logement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 35-23
Prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération s'y rapportant en date du 18
juin 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maîre
Objet : Contrat de location d’un logement communai
Le Maire de Hagetmau,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités publiques,
Vu la délibération de conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 5 « de décider de la conclusion et la révision du louage des choses »
Considérant la demande de ! en date du 28/02/2023, sollicitant la location
de ce logement,
Considérant que le logement communal 371 rue du Mont Saint Jean 40700 HAGETMAU est libre au
20/09/2023,
DÉCIDE
Article 1 :
> De louer le logement sis 371 rue du Mont saint Jean 40700 HAGETMAU à
. compter du 20/09/2023
> De fixer le loyer à 382 € par mois
> De fixer la révision du loyer chaque année au 20/09 suivant la variation de f’indice des loyers
du 2" trimestre 2023, qui est de 140,59
Article 2 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de Hagetmau sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. /
Article 4 :
La présente décision
+ Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
+ Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d’Hagetmau dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
+ Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 29/12/2023
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau