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Déliberation - Décision du maire 36 24
Document publié le Mardi 1 janvier 2036 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - Décision du maire 36 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/09/2024
Reçu en préfecture le 13/09/2024
Publié Le 43/09/2024
ID : 049-214001190-20240810-1009202436-AU
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 36-24
Prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération s’y rapportant en date du 18
juin 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire
Objet : Contrat de location d'un logement communal meublé
Le Maire de Hagetmau,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités publiques,
Vu la délibération de conseil municipal en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 5 « de décider de la conclusion et la révision du louage des choses »
Considérant la demande de Lipen mere. à demeurant ‘ me
° ‘ FT à Hagetmau sollicitant la location d’un logement,
Considérant que les travaux de rénovation du logement communal 868 avenue Corisande 40700
HAGETMAU sont terminés,
DÉCIDE
Article 1 :
> De louer le logement sis 868 avenue Corisande 40700 HAGETMAU à
à compter du 01/10/20224
> De fixer le loyer à 450 € par mois
> De fixer la révision du loyer chaque année au 01/10 suivant la variation de l'indice des loyers
du 28 trimestre 2024, qui est de 145,17
Article 2 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de {a
commune et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de Hagetmau sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 13/09/2024
Reçu en préfecture te 13/09/2024
Publié le 13/09/2024
ID : 040-214001190-20240910-1009202436-AU
Article 4 :
La présente décision
° Sera transmise à Madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
+ Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d'Hagetmau dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
+ Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (mww.telerecours.fr} dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 10/09/2024,
Pascale REQUENN
Maire de Hagetmau