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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 027 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 027 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-027
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de
l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien
de l'Oise aval axonaise et de ses affluents (11 pages) Page 3
02-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/003 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de
l'environnement des travaux de restauration de la continuité
écologique au moulin de Lislet sur la commune de Gercy. (8 pages) Page 15
2Direction départementale des territoires
02-2026-02-02-00001
Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre du code
de l'environnement du programme pluriannuel
de restauration et d'entretien de l'Oise aval
axonaise et de ses affluents
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et 3PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AISNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre du code de
l'environnement du programme pluriannuel de
restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise
et de ses affluents
La préfète de l'Aisne,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211- 7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 435-5, R. 214-32
à R. 214-566 et R. 214-88 à R. 214-103 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté n° 2025-54, en date du 1 septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature à
Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement
de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane
ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre du code de
l'environnement présentée par le syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise, en date du
28 octobre 2024, déclarée complète le 10 décembre 2024 et régulière le 7 mars 2025, enregistrée sous
le numéro 02-2024-00252 (DEC-2024-083), concernant le programme pluriannuel de restauration et
d'entretien de l'Oise aval axonaise et de ses affluents ;
VU l'avis tacite favorable de la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
en date du 20 janvier 2025;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité Hauts-de-France en date du 21 janvier 2025 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 3 novembre 2025 au 25 novembre 2025 inclus ;
VU la synthèse de la consultation du public en date du 12 décembre 2025;
Considérant que les travaux décrits dans le présent arrêté concourent à Une amélioration du milieu
naturel ;
Considérant que les travaux réalisés par le syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise sont
majoritairement financés par des fonds publics ;
CRE
F1 EPréfète de l'Aisne FA (O)@Prefeto2 SasrrrÀ |
50, boulevard de Lyon ds 4
02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Environnement 1/11 des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et 4Considérant que les aménagements envisagés sont compatibles avec les orientations du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre du
code de l'environnement est le syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise, secrétariat,
10 rue du Bon Puits - 02000 Chivy-les-Etouvelles.
Cette déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration concerne le programme pluriannuel
de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et de ses affluents.
TITRE 1 - DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 2 - Objet
Le programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et de ses affluents
est déclaré d'intérêt général au sens de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Article 3 - Nature des travaux
3.1 - Travaux de restauration et d'aménagement
Les travaux de restauration et d'aménagement déclarés d'intérêt général sont :
> les travaux d'aménagement de clôtures et de points d'abreuvement ;
> les travaux de restauration de berges ;
> les travaux de restauration de zones humides ;
> les travaux de dérasement du seuil en palplanches situé sur la commune
d'Origny-Sainte-Benoîte, parcelles cadastrées section AK n° 52 et AD n° 75.
3.2 - Travaux d'entretien
Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général sont :
les travaux de gestion de la ripisylve ;
les travaux de gestion des atterrissements ;
l'enlèvement des embâcles ;
l'enlèvement des déchets. AA
A4
2/11
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et 5Article 4 - Financement
L'ensemble des travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien, décrits à
l'article 6 du présent arrêté, sont financés conformément au plan de financement contenu dans le
dossier de demande.
TITRE 2 - DÉCLARATION
Article 5 - Objet de la déclaration
Il est donné récépissé de déclaration au syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise,
représenté par son président, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncés aux articles suivants, de sa déclaration concernant les travaux du
programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et de ses affluents sur
les communes de Achery, Alaincourt, Amigny-Rouy, Beautor, Bernot, Bertaucourt-Épourdon,
Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Châtillon-sur-Oise, Condren, Danizy, Deuillet,
Fourdrain, Fressancourt, La Fère, Mayot, Mézières-sur-Oise, Mont-d'Origny, Moÿ-de-l'’Aisne,
Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Regny, Ribemont, Saint-Gobain, Servais, Séry-les-Mézières, Sissy,
Thenelles, Travecy, Vendeuil et Versigny.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par
l'opération est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la
présente nomenclature, notamment de son titre Ill,
lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau,
sauf s'il s'agit de barrages classés en application de
l’article R. 214-112 ;
3350 |b)Ils'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils
sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de
l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone
exposée au risque d'inondation et de submersion
marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement
de l’eau ou les milieux aquatiques autres que ceux
mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des
aménagements hydrauliques, au sens de
l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de
l'exposition aux risques d'inondation et de submersion
marine ;
Déclaration | -——
3/11
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et 6Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de
celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant
leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du
cours d’eau;
g) Remise à ciel ouvert de cours d’eau artificiellement
couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des
crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques
de la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des
obligations relatives à la remise en état du site et, s'il
s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des
submersions marines, à leur neutralisation, qui sont
prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1,
ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées
pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Article 6 - Caractéristiques des travaux
Le programme pluriannuel comprend des travaux de restauration, des travaux de dérasement d’un
seuil en palplanches et des travaux d'entretien.
6.1 - Travaux de restauration
Les travaux de restauration décrits dans le dossier consistent à :
> aménager des clôtures et des systèmes d'abreuvement
> protéger et restaurer des berges par des techniques mixtes ;
> restaurer des zones humides et annexes hydrauliques du lit majeur.
Les travaux de protection ou de restauration de berges et les travaux de restauration de zones
humides font l’objet d'une autorisation administrative spécifique au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l’environnement.
ann
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et 76.2 - Travaux de dérasement d’un seuil en palplanches
Le seuil en palplanches situé sur la commune d'Origny-Sainte-Benoîte, parcelles cadastrées section
AK n° 52 et section AD n° 75, est dérasé au niveau du fond du lit, soit de 30 cm.
6.3 - Travaux d'entretien
Les travaux d'entretien comprennent :
la gestion de la ripisylve ;
la gestion des atterrissements ;
l'enlèvement des embâcles ;
l'enlèvement des déchets. AAA
Les travaux sont réalisés conformément aux plans contenus dans le dossier de demande et sous
réserve de la maîtrise foncière préalable, de la disponibilité des matériaux, des entreprises, des
accords financiers des partenaires et de l'accord écrit des propriétaires concernés par le projet.
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS
Article 7 - Prescriptions spécifiques
7.1 - Servitude de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains le
maître d'ouvrage et les personnes qu'il mandate, ainsi que les engins strictement nécessaires à la
réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de 6 m.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d'institution de la servitude, ainsi que les cours etjardins
attenant aux habitations, sont exempts de la servitude.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la ou les rives du
cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
7.2 - Information des propriétaires riverains
Le bénéficiaire informe les propriétaires riverains préalablement aux travaux.
Article 8 - Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle
Des campagnes de mesures sont réalisées avant le commencement des travaux et un (1) an et
trois (3) ans après les travaux.
5/11
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et 8Les paramètres de suivi sont les suivants :
> paramètres physico-chimiques nécessaires à l'établissement de l’état écologique du cours
d'eau (température, pH, conductivité, débit, concentration en oxygène dissous,
demande biochimique en oxygène (DBO), carbone organique dissous, azote ammoniacal,
azote nitreux, azote nitrique, azote total Kjeldahl, orthophosphates, phosphore total,
matières en suspension (MES) ;
> analyses hydrobiologiques selon les méthodes “Indice invertébrés multi-métriques"
(12M2), "Indice biologique diatomées" (IBD) et “Indice poissons rivière" (IPR) ;
> constats de l’évolution de la rivière (profils en long et en travers du tronçon restauré,
inventaire piscicole, inventaire de la végétation...).
Les stations de mesure sont les suivantes :
Cours d'eau Commune Code SANDRE
Station 1 L'Oise Ribemont 03130270
Station 2 L'Oise Mézières-sur-Oise 03130490
Station 3 L'Oise Beautor 03132000
Station 4 Le ruisseau de Servais Amigny-Rouy 03132095
Station 5 Le ru de Saint Lambert Danizy 03145185
Les résultats sont transmis au service de police de l'eau.
Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires et l'Office français de la
biodiversité au moins cinq (5) jours avant le début d'exécution de chaque tranche annuelle du
programme de travaux prévu. Les comptes-rendus des réunions de chantier sont transmis au
service de police de l'eau.
TITRE 4 - PARTAGE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PÊCHE
Article 9 - Partage de l'exercice du droit de pêche
Par application de l'article L. 435-5 du code de l’environnement, cet arrêté fixe les modalités de
partage de l'exercice gratuit du droit de pêche au bénéfice des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) suivantes :
> AAPPMA "Les amis de la ligne flottante" d'Origny-Sainte-Benoîte
Cours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnées cadastrales Lambert 93
rene YK n° 58 X = 736.048
Amont Mont-d'Origny AD n° 101 Ÿ = 6.973.210 L'Oise (secteur 1)
. B n° 76 X = 733.618
Ava! DIRE B n° 469 Y = 6.968.675
6/11
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et 9Cours d'eau Limites Communes HEURES Ces rannees cadastrales Lambert 93
. . A X = 734.650 À ; (e} Amont Origny-Sainte-Benoîte AD n° 227 Y = 6.971088
L'Oise (secteur 2) a Thenelles ZK n°6 = 733463
va
Sissy AH n° 94 Y = 6.968.836
AD n° 92
Amont Mont-d'Origny AD n° 192 pére o Y = 6.973.090 Bras d'Origny ZN n° 1009
. . 2 AK n° 62 X = 734.998 Aval Origny-Sainte-Benoîte ZN n° 16 Y = 6.971708
Bernot YK n° 27 X = 735.549
Amont : Y = 6.973.419
Bras de Hauteville Neuvillette EN 5 Aval Siss AH n° 162 X = 732.828 y AH n° 82 Y = 6.968.638
> AAPPMA "S'béchois ribemontois" de Ribemont
; gs Parcelles Coordonnées Cours d'eau Limites Communes AA ialas Létabart 02
. B n° 76 X = 733.618
APE RiBemont B n° 469 Y = 6.968.675 L'Oise (secteur 1) X = 727402
Aval Alaincourt A n° 138 Ÿ = 6.962123
Thenelles ZKn° 6 X = 733453 Amont Sissy AH n° 94 Y = 6.968.836
L'Oise (secteur 2) An° 266
o X = 732.771 Aval Ribemont A n° 276 Y = 6.967346
A n° 483 TT
Armor Siss AH n° 162 X = 732.828
Y AH n° 82 Y = 6.968.638 Bras de Hauteville D EU X= 7303488 x. . n° = É Aval Châtillon-sur-Oise B n° 201 Y = 6.965.646
Châtillon-sur-Oise B n° 294 X = 731123 Amont - _ ’ Ribemont A n° 42 Y = 6.965.490 Bras de Séry
= o X = 727492 Aval Brissy-Hamégicourt YC n° 56 Ÿ = 6.962137
. A n° 584 X = 727.546 Amont Alaincourt A n° 673 Y = 6.962.879
Bras d'Alaincourt ame Moÿ-de-l'Aisne A n° 705 X = 726.600 va
Brissy-Hamégicourt YC n° 101 Y = 6.961.579
711
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et 10> AAPPMA "La Brême" de La Fère
Cours d'eau Limites Communes rare A cadastrales Lambert 93
. X = 727402 (e] | Amont Alaincourt A n° 138 Ÿ = 6.962123
L'Oise
Aval Beautor ZE n°2 FEES ZE n° 44 Y = 6.949.856
. k X = 727492 Amont Brissy-Hamégicourt YC n° 56 Y = 6.962137
Bras de Séry
Aval kchét AC n° 90 X = 728.045
y AE n° 27 Y = 6.954419
Moÿ-de-l'’Aisne A n° 705 X = 726.600 Amont - _ Brissy-Hamégicourt YC n° 101 Y = 6.961.579 Bras d'Alaincourt = . Aval Moÿ-de-l'Aisne D n° 126 X= 726567 va
Brissy-Hamégicourt YB n° 19 Y = 6.960.294
Vendeuil AH n° 145 X = 726.439
FAIT : Y = 6.956.233
Bras de Travecy Irvecy en s __—
Aval Bauer ZE n°2 X = 725.091
ZE n° 44 Y = 6.949.852
Article 10 - Communes concernées par le partage du droit de pêche
Les communes concernées sont Achery, Alaincourt, Beautor, Bernot, Berthenicourt,
Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Châtillon-sur-Oise, La Fère, Mayot, Mézières-sur-Oise,
Mont-d'Origny, Moÿ-de-l’Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Ribemont, Séry-les-Mézières,
Sissy, Thenelles, Travecy et Vendeuil.
Article 11 - Validité
Les dispositions du présent titre sont applicables pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin
des travaux de la première tranche prévue le 31 décembre 2026.
Article 12 - Conditions d'exercice du droit de pêche
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par les associations agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "Les amis de la ligne flottante"
d'Origny-Sainte-Benoîte, "S'héchois ribemontois" de Ribemont et "La Brême" de La Fère,
bénéficiaires, hors des cours attenantes aux habitations et les jardins, sur le tronçon précisé à
l’article 9.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer
la pêche par lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
8/11
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et 11L'exercice gratuit du droit de pêche entraîne l'obligation pour les associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "Les amis de la ligne flottante"
d'Origny-Sainte-Benoîte, "S'hbéchois ribemontois" de Ribemont et "La Brême" de La Fère,
bénéficiaires de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de
gérer les ressources piscicoles.
Elles sont également tenues de réparer les dommages subis par le propriétaire ou ses ayants-droits
à l'occasion de l'exercice de ce droit.
TITRE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés et
exploités conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration d'intérêt général et de
déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration d'intérêt général et de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l’environnement.
Article 14 - Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage
des travaux dans un délai d'au moins quinze (15) jours précédant cette opération.
Dès la fin des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse au service de police de
l'eau les procès-verbaux de réception des travaux et le plan de récolement des ouvrages.
Article 15 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l’article L. 214-4 du code de l’environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la
déclaration cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de
trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 - Risque de crue
En cas d'alerte météorologique quant au risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise en
sécurité du chantier et, notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à
l'évacuation du personnel.
9/11
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et 12Article 17 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
déclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration d'intérêt général, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 20 - Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 21 - Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
> le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies des
communes de Achery, Alaincourt, Amigny-Rouy, Beautor, Bernot, Bertaucourt-Épourdon,
Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Châtillon-sur-Oise, Condren, Danizy,
Deuillet, Fourdrain, Fressancourt, La Fère, Mayot, Mézières-sur-Oise, Mont-d'Origny,
Moÿ-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Regny, Ribemont, Saint-Gobain,
Servais, Séry-les-Mézières, Sissy, Thenelles, Travecy, Vendeuil et Versigny ; procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les maires ;
> Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié par le préfet
aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le
département ;
> la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services
de l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et 13Article 22 - Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette déclaration est susceptible
de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
> parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée ;
> parles tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairies de Achery, Alaincourt, Amigny-Rouy, Beautor,
Bernot, Bertaucourt-Épourdon, Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt,
Châtillon-sur-Oise, Condren, Danizy, Deuillet, Fourdrain, Fressancourt, La Fère, Mayot,
Mézières-sur-Oise, Mont-d'Origny, Moÿ-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte,
Regny, Ribemont, Saint-Gobain, Servais, Séry-les-Mézières, Sissy, Thenelles, Travecy,
Vendeuil et Versigny.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le
site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 23 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeur
départemental des territoires de l'Aisne, les maires des communes de Achery, Alaincourt,
Amigny-Rouy, Beautor, Bernot, Bertaucourt-Épourdon, Berthenicourt, Brissay-Choigny,
Brissy-Hamégicourt, Châtillon-sur-Oise, Condren, Danizy, Deuillet, Fourdrain, Fressancourt, La Fère,
Mayot, Mézières-sur-Oise, Mont-d'Origny, Moÿ-de-l’Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Regny,
Ribemont, Saint-Gobain, Servais, Séry-les-Mézières, Sissy, Thenelles, Travecy, Vendeuil et Versigny,
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié au
syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise, aux associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "Les amis de la ligne flottante" d'Origny-Sainte-Benoîte, "S'béchois
ribemontois" de Ribemont et "La Brême" de La Fère, bénéficiaires du droit de pêche et dont une
copie est tenue à disposition du public en mairies des communes susvisées.
À Laon, le - 2 FEV. 2026
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Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/002 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et 14Direction départementale des territoires
02-2026-02-02-00002
Arrêté n° 2026/ENV/PE/003 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre du code
de l'environnement des travaux de restauration
de la continuité écologique au moulin de Lislet
sur la commune de Gercy.
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/003 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la 15PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AISN des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/ENV/PE/003 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration au titre du code de
l'environnement des travaux de restauration de la
continuité écologique au moulin de Lislet sur la
commune de Gercy
La préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, KR. 214-32 à
R. 214-56 et R. 214-88 à KR. 214-103 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1868 portant règlement d'eau de l'usine du Sieur Fournier à Gercy
sur les rivières réunies du Chertemps et du Vilpion ;
VU l'arrêté n° 2025-54 du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature à Mme Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à
M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre du code de
l'environnement présentée par le syndicat du bassin versant amont de la Serre et du Vilpion, en date
du 22 avril 2025, déclarée complète et régulière le 22 avril 2025, enregistrée sous le
numéro 02-2025-00090, concernant les travaux de restauration de la continuité écologique au moulin
de Lislet sur la commune de Gercy ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 12 juin 2025;
VU l'avis favorable tacite du pôle Nature de la direction départementale des territoires de l'Aisne en
date du 13 juin 2025;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 27 octobre 2025 au 18 novembre 2025 inclus ;
VU la synthèse de la consultation du public en date du 12 décembre 2025 ;
Considérant que les travaux décrits dans le présent arrêté concourent à une amélioration du milieu
naturel ;
CE
_. : = E à FA Epréfète de l'Aisne (OJeprefetoz Ses}
50, boulevard de Lyon ds el
02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Environnement 1/8 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/003 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la 16Considérant que les travaux réalisés par le syndicat du bassin versant amont de la Serre et du
Vilpion sont majoritairement financés par des fonds publics ;
Considérant que les aménagements envisagés sont compatibles avec les orientations du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Considérant que le moulin de Lislet situé sur la commune de Gercy est présent sur les cartes de
Cassini antérieures au 4 août 1789 et que son droit d'eau est, par conséquent, réputé fondé en
titre ;
Considérant que cet ouvrage est réputé autorisé en application de l’article L. 214-6 II et IV du code
de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre du
code de l'environnement est le syndicat du bassin versant amont de la Serre et du Vilpion,
secrétariat, 10 rue du Bon Puits - 02000 Chivy-les-Etouvelles.
Cette déclaration au titre du code de l’environnement concerne les travaux de restauration de la
continuité écologique au moulin de Lislet sur la commune de Gercy.
TITRE 1 - DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 2 - Objet
Les travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la commune de
Gercy sont déclarés d'intérêt général au sens de l’article L. 211-7 du code de l'environnement.
Article 3 - Financement
L'ensemble des travaux de restauration de la continuité écologique, décrits à l’article 5 du présent
arrêté, sont financés conformément au plan de financement contenu dans le dossier de demande.
TITRE 2 - DÉCLARATION
Article 4 - Objet de la déclaration
Il est donné récépissé de déclaration au syndicat du bassin versant amont de la Serre et du Vilpion,
représenté par son président, en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, de sa déclaration concernant les travaux
de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la commune de Gercy.
2/8
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/003 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la 17La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit
de barrages classés en application de l’article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d’eau, sauf s'ils sont
intégrés à un système d’endiguement, au sens de l’article R. 562-13,
destiné à la protection d'une zone exposée au risque d'inondation
et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou
les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf
s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de
l’article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition
aux risques d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du
cours d’eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle
du lit du cours d'eau;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à leur
neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1
et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d’être
édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés
ci-dessus n’atteignant pas les seuils rendant applicables les autres
rubriques de la nomenclature.
Déclaration
Article 5 - Caractéristiques des travaux
5.1 - Suppression du seuil du bief
Le seuil du bief situé sur la commune de Gercy, parcelle cadastrée section AH n° 233, est
partiellement démoli. La grille anti-déchets, les éléments résiduels de la turbine et sa chambre sont
supprimés.
Le mur maçonné situé en amont de ce seuil, en rive droite, est arasé à la cote altimétrique
115,49 m RGF93-CC4 sur une longueur de 21 m.
3/8
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/003 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la 185.2 - Suppression du déversoir du bras de décharge
Le déversoir du bras de décharge situé sur la commune de Gercy, parcelles cadastrées section AH
n°s 236 et 396 est supprimé.
Les matériaux issus de la démolition sont exportés vers une filière de traitement adaptée.
5.3 - Renaturation du cours d’eau "Le Vilpion" et du bras de décharge
Le lit mineur du cours d'eau "Le Vilpion" est renaturé sur une longueur de 411 m comme suit :
& secteur amont (Le Vilpion)
>
>
>
>
>
>
limite amont : parcelle en rive droite : ZB n° 55
parcelle en rive gauche : ZB n° 17
X = 762.753 m et Y = 6.969.046 m
limite aval : parcelle en rive droite : ZB n° 19
parcelle en rive gauche : AH n° 237
X = 762.534 m et Y = 6.969.119 m
longueur : 262 m
largeur du lit mineur : 3,15 m
pente moyenne : 0,4%
hauteur des berges : 2,74 m
& secteur aval (Le Vilpion et le bras de décharge)
>
VVYNNYNNVYN
NV
limite amont : parcelle en rive droite : ZB n° 19
parcelle en rive gauche : AH n° 237
X = 762.534 m et Y = 6.969.119 m
limite aval : parcelle en rive droite : AH n° 396
parcelle en rive gauche : AH n° 236
X = 762.446 m et Y = 6.969.049 m
longueur : 149 m
largeur du lit mineur : 2m
pente moyenne : 0,4%
hauteur des berges : 2,97 m
profil des berges : 3H/2V
pincement du lit d'étiage : 0,2 m de profondeur.
Le merlon situé sur la parcelle cadastrée section AH n° 236 est arasé.
Une recharge granulométrique est faite avec de la grave naturelle sur les secteurs de radier et de
plats. Le matelas alluvial a une épaisseur moyenne de 30 cm. Il est composé de :
> 20% de gravier de diamètre 8-32 mm;
> 60 % de cailloux et pierres de diamètre 32-128 mm;
> 20 % de blocs de diamètre 128-150 mm.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/003 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la 195.4 - Comblement du bief
Le bief situé sur la commune de Gercy, parcelles cadastrées AH n°s 66, 67, 68, 233 et 396, est
comblé avec les matériaux issus des opérations de terrassement du bras de décharge. Le merlon
situé sur la parcelle cadastrée section AH n° 396 est nivelé au niveau du terrain naturel.
5.5 - Aménagements connexes
Les aménagements connexes décrits dans le dossier consistent à :
> prolonger une canalisation d'eaux usées sur la parcelle cadastrée section AH n° 396 sur
une longueur de 40 m;
> aménager une source située la parcelle cadastrée section AH n° 233 par la création d’une
cunette d'accompagnement constituée d'un lit de grave calcaire de diamètre 0-100 mm
sur géotextile vers le bras renaturé ;
> créer une passerelle piétonne entre les parcelles cadastrées section AH n°s 236 et 396,
d'une longueur de 6,20 m et d’une largeur de 2,00 m;
> mettre en place trois pompes à museau sur la parcelle cadastrée section ZB n° 17;
> aménager des clôtures sur les parcelles cadastrées section AH n°s 317, 318, 396 et
ZB n°17.
Les travaux sont réalisés conformément aux plans contenus dans le dossier de demande et sous
réserve de la disponibilité des matériaux et des entreprises.
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS
Article 6 - Prescriptions spécifiques
6.1 - Moyens de surveillance lors des travaux
Des filtres à matières en suspension sont installés en aval de la zone de travaux.
6.2 - Mesures de suivi après travaux
Le bénéficiaire réalise un suivi des phénomènes d'érosion régressive sur trois (3) ans après la fin des
travaux.
Des campagnes de mesures sont réalisées avant le commencement des travaux et un (1) an et
trois (3) ans après les travaux.
Les paramètres de suivi sont les suivants: paramètres physico-chimiques nécessaires à
l'établissement de l'état écologique du cours d'eau (température, PH, conductivité, débit,
concentration en oxygène dissous, DBO, carbone organique dissous, azote ammoniacal, azote
nitreux, azote nitrique, azote total Kjeldahl, orthophosphates, phosphore total, matières en
suspension) ainsi que les analyses hydrobiologiques selon la méthode "Indice invertébrés
multimétrique" (12M2).
Les résultats sont transmis au service de police de l'eau.
5/8
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/003 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la 206.3 - Servitude de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains le
maître d'ouvrage et les personnes qu'il mandate, ainsi que les engins strictement nécessaires à la
réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de 6 m.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d'institution de la servitude, ainsi que les cours et jardins
attenant aux habitations, sont exempts de la servitude.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la ou les rives du
cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
6.4 - Information des propriétaires riverains
Le bénéficiaire informe les propriétaires riverains préalablement aux travaux.
TITRE 4 - DROIT D'EAU
Article 7 - Abrogation du droit d’eau
L'arrêté préfectoral du 11 juillet 1868 portant règlement d'eau de l'usine du Sieur Fournier à Gercy
sur les rivières réunies du Chertemps et du Vilpion est abrogé.
Article 8 - Abrogation du droit fondé en titre
Le droit fondé en titre, attaché au moulin de Lislet situé sur la rivière "Le Vilpion", commune de
Gercy, parcelle cadastrée section AH n° 233, au profit de Mme Lucette BOUCHER est abrogé.
TITRE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés et
exploités conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration d'intérêt général et de
déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration d'intérêt général et de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions de l’article R. 214-40 du code de l’environnement.
Article 10 - Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, du démarrage
des travaux dans un délai d'au moins quinze (15) jours précédant cette opération. Dans le même
délai, il transmet un plan de chantier qui indique les zones d'emprise, les chemins d'accès et les
mesures prises pour réduire l'impact sur les zones prairiales au service de police de l'eau pour
validation.
6/8
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/003 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la 21Dès la fin des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation administrative adresse au service
de police de l'eau les procès-verbaux de réception des travaux et le plan de récolement des
ouvrages.
Article 11 - Caractère de l'autorisation administrative
A
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l’article L. 214-4 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (ans) ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la
déclaration cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de
trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 12 - Risque de crue
En cas d'alerte météorologique quant au risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise en
sécurité du chantier et, notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à
l'évacuation du personnel.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
déclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration d'intérêt général, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7/8
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/003 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la 22Article 16 - Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 - Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrêté est affiché pour une durée minimale d’un mois en mairie de Gercy :
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 18 - Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement, cette déclaration est susceptible
de recours contentieux devant le tribunal d'Amiens, 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cédex 1 :
> par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée ;
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie de Gercy.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 19 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture l'Aisne, la sous-préfète de Vervins, le directeur
départemental des territoires de l'Aisne, le maire de la commune de Gercy, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié au syndicat du bassin
versant amont de la Serre et du Vilpion et dont une copie est tenue à disposition du public dans la
mairie de la commune de Gercy.
À Laon, le - 2 FEV. 2026
8/8
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/003 portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuité écologique au moulin de Lislet sur la 23