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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 027 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 027 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-027
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Service
du développement de l'emploi et des territoires
02-2024-02-02-00001 - Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'une
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/849061916
LEDUCQ Xavier (2 pages) Page 3
02-2024-02-02-00002 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'une
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/ 983443383
Valérie (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/039, en date du 23 janvier
2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l’article L. 2143 du code de l’environnement concernant un prélèvement
en eau souterraine sur le territoire de la commune de Coeuvres-et-Valsery -
SCEA du Murger (4 pages) Page 9
02-2024-01-23-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/003, en date du 23 janvier
2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l’article L. 2143 du code de l’environnement concernant un prélèvement
en eau souterraine sur le territoire de la commune de Nouvion-et-Catillon.
(4 pages) Page 14
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord /
02-2024-02-02-00003 - Arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière (2 pages) Page 19
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-02-02-00001
Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'une
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP/849061916 LEDUCQ Xavier
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-02-00001 - Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'une organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/849061916 LEDUCQ Xavier 3 LS | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-0036
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé d'abandon d'activité exclusive
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/849061916
(Article L. 7232-11 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant Monsieur
Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation
de signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de
l'emploi et des territoires ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne (SAP) enregistré au
nom de l'entreprise LEDUCQ Xavier — TP Xav dont le siège social est situé 10 rue Renée
Joly - Résidence Ingres - 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS sous le n° SAP/849061916, à
compter du 14 novembre 2022;
Considérant qu'une déclaration d'abandon d'activité exclusive de SAP a été déposée
dans Nova, le 24 janvier 2024 par Monsieur Xavier LEDUCQ, en qualité de gérant de
l'entreprise LEDUCQ Xavier - TP Xav dont le siège social est situé 10 rue Renée Joly -
Résidence Ingres — 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS ;
| € Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
CIS SANISEaENe BF GUT42 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet i ur le site interne 02000 PPDC LAON , . . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr Service du développement de l'emploi et des territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-02-00001 - Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'une organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/849061916 LEDUCQ Xavier 4 Décide
Que le récépissé de déclaration d'activité de SAP enregistré au nom l’entreprise
LEDUCQ Xavier - TP Xav dont le siège social est situé 10 rue Renée Joly - Résidence
Ingres —- 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS sous le n° SAP/849061916, en date du
15 décembre 2022, est abrogé à compter du 25 janvier 2024.
Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.
Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Le récépissé d'abandon peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission
des services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes Télédoc 171 /
75703 Paris Cedex 13:
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant:
www.telerecours.fr ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 0 2 FEV, 2074
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
La responsable du pôle développement
de l'emploi et des territoires et par délégation,
l k. TT
e ñlie LENC)T] b
2/2 t
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-02-00001 - Récépissé d'abandon d'activité exclusive d'une organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/849061916 LEDUCQ Xavier 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-02-02-00002
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'une organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/ 983443383 Valérie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-02-00002 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'une organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/ 983443383 Valérie 6 | <$ | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-017
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N° SAP / 983 443 383
(Article L. 7232-11 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant
Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation
de signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de
l'emploi et des territoires ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de
la DDETS de l'Aisne, le 29 janvier 2024 par Madame Valérie PROENCA, en qualité de
gérante de l’entreprise PROENCA Valérie - Aide vie séniors (AVS) dont le siège social
est situé 1 rue du 7°" BCA —- 02320 PINON et enregistré sous le n° SAP/983443383 pour
les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie
courante).
| € Préfet de l'Aisne Q @Prefct02
Cité administrative — BP 60142 Les j th d' eil sont consultables sur le site internet des servi de l'État es jours et heures d'accuei u itei es services de l'Eta 02000 PPDC LAON Lu dure nu ne . dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-02-00002 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'une organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/ 983443383 Valérie 7 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission
des services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171
75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant:
www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
La responsable du pôle développement
de l'emploi et des territoires/et bar délégation,
Natha fee >
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-02-02-00002 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'une organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/ 983443383 Valérie 8 Direction départementale des territoires
02-2024-01-23-00004
Arrêté n° 2023/ENV/PE/039, en date du 23
janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l’article L. 2143
du code de l’environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire
de la commune de Coeuvres-et-Valsery - SCEA
du Murger
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/039, en date du 23 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 2143 du code de l’environnement concernant un prélèvement 9 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/ENV/PE/039 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l’article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine
sur la commune de Cœuvres-et-Valsery
SCEA DU MURGER
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.214-56 :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement ét relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du même code ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeur
départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires de l'Aisne;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, déclaré
complet en date du 30 mai 2023, présenté par la SCEA du Murger, représentée par M. Alexandre
PAMART, gérant, enregistré sous le numéro 0100022706 (DEC-2023-034) et relatif à un prélèvement en
eau souterraine sur la commune de Cœuvres-et-Valsery ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 13 décembre 2023 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant
à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon ((S) E3 Préfet de l'Aisne Q [@) @PrefetO2 02011 LAON Cedex
Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/039, en date du 23 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 2143 du code de l’environnement concernant un prélèvement 10 Article 1°’ : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA du Murger, Ferme du Murger - 02600 Cœuvres-et-Valsery de sa
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur la
commune de Cœuvres-et-Valsery, parcelle cadastrée AM n° 82.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
‘Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé | Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans Un système
aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration
_ le volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)
2° supérieur à 10.000 m‘/an
mais inférieur à 200.000 m°/an(D)
Arrêté du
11 septembre 2003
modifié le
7 août 2006
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
11 septembre 2003 susvisé. |
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le prélèvement maximum autorisé est de 125.000 m‘/an.
Le débit maximum autorisé est de 60 m°/heure.
La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : Validité
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'inställation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objet
de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/039, en date du 23 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 2143 du code de l’environnement concernant un prélèvement 11 Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situés, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des
activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police de
l’eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délai
d'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de
Prendre où de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans les
conditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l’environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les. déclarations où
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/039, en date du 23 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 2143 du code de l’environnement concernant un prélèvement 12 Article 11 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 214-37 du code de l'environnement :
>. copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune de
Cœuvres-et-Valserÿy pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant
une durée minimale d’un mois ;
> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 214-3-1 du code de l’environnement :
> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
> par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage à Ja mairie de Cœuvres-et-Valsery.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le directeur
départemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le maire de la commune de Cœuvres-et-Valsery sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA du Murger et dont une copie est tenue à disposition en
mairie de Cœuvres-et-Valsery.
À Laon,le 23 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Vin t ROYER
4/4
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00004 - Arrêté n° 2023/ENV/PE/039, en date du 23 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 2143 du code de l’environnement concernant un prélèvement 13 Direction départementale des territoires
02-2024-01-23-00003
Arrêté n° 2024/ENV/PE/003, en date du 23
janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l’article L. 2143
du code de l’environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire
de la commune de Nouvion-et-Catillon.
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/003, en date du 23 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 2143 du code de l’environnement concernant un prélèvement 14 PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/ENV/PE/003 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l’environnement
concernant Un prélèvement en eau souterraine
sur la commune de Nouvion-et-Catillon
EARL NIAY FRÈRES
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R.214-56 :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du même code :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeur
départemental des territoires de l'Aisne :
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L: 214-3 du code.de l’environnement, déclaré
complet en date du 28 novembre 2023, présenté par l'EARL NIAY FRÈRES, représentée par M. François
NIAY, gérant, enregistré.sous le numéro 0100035234 (DEC-2023-078) et relatif à un prélèvement à un
prélèvement en eau souterraine sur la commune de Nouvion-et-Catillon :
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 11 janvier 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant
à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne :
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon CO E3 Préfet de l'Aisne (©) © @Prefet02 02011 LAON Cedex
Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/4 des services de l‘État dans l‘Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/003, en date du 23 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 2143 du code de l’environnement concernant un prélèvement 15 Article 1° : Objet de la déclaration
l'est donné acte à l'EARL NIAY FRÈRES, 9 place Adhémar Niay - 02240 Renansart de sa déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions.
énoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur la commune de
Nouvion-et-Catillon, parcelle cadastrée ZH n° 21.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
. générales
correspondant
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration
‘le volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)
2° supérieur à 10.000 m‘/an
mais inférieur à 200.000 m*/an(D)
Arrêté du
11 septembre 2003
modifié le
7 août 2006
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le prélèvement maximum autorisé est de 169.000 m°/an.
Le débit maximum autorisé est de 180 m°/heure.
La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : Validité
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l’activité, objet
de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent
arrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/003, en date du 23 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 2143 du code de l’environnement concernant un prélèvement 16 Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situés, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des
activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 du
code de l’environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police de
l'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délai
d'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts. mentionnés aux articles L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans les
conditions fixées par les articles. L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. lis peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. .
Article 10 : Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/003, en date du 23 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 2143 du code de l’environnement concernant un prélèvement 17 Article 11 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 214-37 du code del'environnement :
> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune de
Nouvion-et-Catillon pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant
une durée minimale d’un mois ;
> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l’environnement :
LT
> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
> par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage à la mairie de Nouvion-et-Catillon.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de
l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de la
commune de Nouvion-et-Catillon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à
l'EARL NIAY FRÈRES et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Nouvion-et-Catillon.
À Laon, le 2 3 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Vincent ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-01-23-00003 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/003, en date du 23 janvier 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 2143 du code de l’environnement concernant un prélèvement 18 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2024-02-02-00003
Arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation
de la circulation routière
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-02-00003 - Arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation de la circulation routière 19 Préfecture de la zone de défense
E É ur rer et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalite
Fraternité
Arrêté n° 02/02/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Georges-François LECLERC,
administrateur de l'État du 3ème grade ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry
LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/01/2024-1 du 23 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31/01/2024-1 du 31 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
Considérant le départ des manifestants et la réalisation des opérations de nettoyage sur les autoroutes A2,
A22 et A27 constatées le 02/02/2024 aux abords de la frontière franco-belge ;
Considérant l'absence de menaces de perturbations sur le corridor A16 :
Considérant que la situation permet la reprise de la circulation routière sur ces axes ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France :
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-02-02-00003 - Arrêté n°02/02/2024-1 portant réglementation de la circulation routière 20 ARRÊTE
Article 1°
Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 23/01/2024-1 du 23 janvier 2024 et n° 31/01/2024-1 du 31
janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière sont abrogées.
Article 2
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 02 février 2024 à 10h00.
Article 3
Les préfets du Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie
départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, la directrice zonale de la police
nationale, le directeur de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 3.
Fait à Lille, le 02 février 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
Pour le préfet délégué pour la défense et la sécurité
et par délégation
UN
Thierry LAHOUSS®Y
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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