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Compte-Rendu - cr conseil municipal 2020 12 23
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pessan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 2020 12 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
MAIRIE
DE
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Séance du 23 décembre 2020 à 18 heures 00 minutes
Salle Polyvalente PESSAN
Présents :
M. ABADIE Bernard, M. BEDULHO Adrien, Mme BIANCHI Gabrielle, Mme CASAVIEILLE-LACAZE Nathalie,
Mme CAZABAN Claudine, Mme GAUDIN Corinne, Mme MILHAS Françoise, M. NOUGADERE-DUPRAT
Jacques, Mme PREVITALI Sandrine, M. ROUCH Didier, M. SCOURZIC Sylvain, M. SERES Jacques,
Mme TROUCHE Catherine, M. VEDEL Arnaud
Procuration(s) :
Absent(s) :
Excusé(s) : M. BORNAND Sébastien
Secrétaire de séance : Mme MILHAS Françoise
Président de séance : M. SERES Jacques
2 - Délibération Définition du périmètre de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
Monsieur le Maire expose :
La Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne (la CA) est compétente en matière de
gestion des eaux pluviales urbaines depuis 127 Janvier 2020, en application des dispositions de l'article
L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elle se substitue depuis cette date aux
communes antérieurement compétentes.
Elle propose que son périmètre d'intervention porte sur l'ensemble des zones U et AU des Plans Locaux
d'Urbanisme des communes membres ou à défaut sur les zones classées constructibles dans les
documents d'urbanisme en vigueur pour les communes ne disposant pas de Plans Locaux d'Urbanisme
Ses missions relèveront de l'exploitation, des études et des travaux en lien avec le patrimoine affecté à la
compétence des eaux pluviales urbaines
Les ouvrages, réseaux et équipements relevant de la compétence sont les suivants :
les réseaux de collecte des eaux pluviales accessibles par des regards, branchements et accessoires
traversant une zone U ou AU depuis la tête du réseau jusqu’à son exutoire,
- les regards et les branchements pour accéder à ces réseau.
Sont expressément exclus de la compétence, les fossés, les fossés busés, les canalisations collectant
exclusivement des eaux de voirie, les éléments accessoires de voirie (grilles, avaloirs) et les ouvrages liés
aux espaces verts (bassins tampons, ....)
Le Conseil Communautaire a approuvé le zonage technique et géographique de la compétence eaux
pluviales urbaines et autorisé Monsieur le Président à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la
présente délibération.
VOTE : Voir retour delib Pref
3 - Approbation de la convention de délégation des compétences assainissement collectif et eaux
pluviales urbaines de la communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne à la
commune de PESSAN qui abroge et remplace l'ancienne convention
La Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne (la CA) est compétente en matière
d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines depuis 1€7 Janvier 2020, en application des
dispositions de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elle se substitue
depuis cette date à la COMMUNE de XXXX, antérieurement compétente. Conformément à l'article L.5216-5 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre
2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la communauté
d'agglomération peut déléguer par convention, tout ou partie des compétences eau, assainissement et
gestion des eaux pluviales, à l'une de ses communes membres. La commune exerce alors la compétence,
au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération.
Dans l'objectif de l'intérêt général, la CA et la COMMUNE ont admis leur intérêt commun pour que la
COMMUNE DE PESSAN exerce la compétence au nom et pour le compte de la Communauté
d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, dans le strict cadre des dispositions de l'article L.5216-5
du CGCT. Elles ont dès lors convenu de conclure une convention.
Dans cette perspective, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la convention de
délégation des compétences assainissement collectif et eaux pluviales urbaines de la communauté
d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne à la commune de PESSAN qui abroge et remplace
l'ancienne convention.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide d'approuver la convention de de
délégation des compétences assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines de la
Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne à la commune de PESSAN présentée et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout acte relatif, et de prendre toutes
dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
VOTE: Adoptée à l'unanimité
4 - Délibération Budget Assainissement
VOTE : Adoptée à l'unanimité
5 - Convention d'assistance technique dans le domaine de l'assainissement collectif entre la Commune et le
Conseil Général (SATESE)
Le Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Epuration (SATESE) du Département
assure une mission d'assistance technique et le contrôle des dispositifs d'auto surveillance sur les stations
d'épuration supérieures à 2000 Equivalents-Habitant dans le domaine de l'assainissement.
Cette mission est effectuée à l'attention des collectivités du département, au titre de la Solidarité Territoriale,
et conformément à la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques de 2006.
L'arrêté préfectoral du 25 août 2016 précise les structures pouvant en bénéficier sans mise en concurrence
et par simple signature d’une convention. h
Notre collectivité figure dans la liste fixée par l'État, des collectivités éligibles dans les conditions énoncées
ci-avant. C'est pourquoi, il est proposé de confier l'assistance technique sur notre station d'épuration par la
signature de la convention présentée ; le montant de la mission d'assistance technique ainsi que les coûts
inhérents aux analyses sont assurés à titre gracieux, sans contrepartie financière de la collectivité pour une
durée de 6 ans. Concernant le bilan d'autosurveillance, un devis de prestation peut être proposé
annuellement à la collectivité par "Public labos, site du Gers".
Invité à délibérer, le conseil municipal unanime, DECIDE :
* d'accepter la proposition de mission confiée au SATESE,
* d'habiliter Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
6 - Participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement de l'école de
PESSAN Année scolaire 2019-2020
Monsieur le Maire expose à l'assemblée les conditions d'application de la loi du 22/07/1983 relative à la
répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.
Il rappelle la délibération du 10.12.2019 relative aux modalités de participation des communes extérieures.
Pour l'année scolaire 2019-2020, le montant des dépenses de fonctionnement du groupe scolaire s'établit à
63.625,18 euros pour un effectif de 68 élèves soit 935,66 euros par élève. Pessan accueille 5 élèves des communes extérieures (Auch, Montégut, Augnax)
Auch= 3
Montégut = 1
Augnax = 1
Le Conseil Municipal invité à délibérer, fixe à 935,66 euros par élève le montant de la participation financière
des communes extérieures au fonctionnement de l'école de PESSAN pour l’année scolaire 2019-2020 et
charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision
VOTE : Adoptée à l'unanimité
7 - Tarifs bail Auto-Commutateur ORANGE
Monsieur le Maire rappelle :
e le bail contracté avec France Télécom (Orange) du local technique immeuble bâti route d'Auterrive
d'une superficie de 3,50 m? pour abriter les équipements téléphoniques et de télécommunications
e la délibération du 19/11/1991 fixant la durée de location de ce bâtiment à 12 années consécutives
renouvelable tacitement moyennant une redevance annuelle de 76,22 € indexée triennalement sur
l'indice du coût de la construction
Il communique les tarifs à appliquer :
Loyer 2019 = 130.54 € TTC
Loyer 2020 = 130.54 € TTC
Invité à délibérer, le conseil municipal adopte les tarifs précités de la location annuelle du bâtiment Orange et
charge M. le maire de l’application de cette décision.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
8 - Inscription des Conseillers Municipaux aux commissions Grand Auch
9 - Formation destinés aux nouveaux Elus
Suite au renouvellement du mandat municipal, l'IEPP a décidé de proposer un programme de formations
spécialement destiné aux nouveaux élus. Qu'ils soient expérimentés ou néophytes, ce cycle « Prise en main
de mandat » est destiné à permettre aux élus d'entamer, de la meilleure des manières, le début de leur
mandat.
Il se déroulera à proximité géographique ou directement dans nos locaux à partir de 5 élus intéressés tout en
donnant la possibilité d'imposer nos propres dates.
Lors de cette formation les thèmes suivants répartis sur trois jours seront abordés :
- Le rôle et statut de l'élu local (7h)
- Le budget et les finances locales (7h)
- Réussir sa prise de parole en public (6h)
Ces formations peuvent être intégralement prises en charge par la collectivité ou par le DIF élu (droit
individuel à la formation). Ce dernier est un dispositif qui permet à l'ensemble des élus de se former auprès
d'organisme agréé, en leur octroyant un crédit de 20h de formation par année de mandat.
10 Questions diverses
Rénovation énergétique
Monsieur le Maire expose que le projet de Travaux de Rénovation énergétique est susceptible de bénéficier
de subventions. Le plan de financement de cette opération, serait le suivant :
FINANCEURS sur montant du projet
Région 30%
(OOR où 020) 15%
Autofinancement 35%
TOTAL 100% Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adopter le plan de financement exposé
VOTE : Adoptée à l'unanimité
11 - Assainissement - transfert à la CACG
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION de M. Christophe MAROT et Mme Audrey LEBAILLIF
Entre LE GRAND AUCH CŒUR DE ASGCOGNE représentée par son président M Pascal MERCIER;
Et La Mairie de PESSAN, représenté par son Maire M. Jacques SERES ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Mairie de PESSAN met ses 2 agents à disposition du Grand Auch Agglomération pour l'année 2020 :
- M. Christophe MAROT, agent technique, afin d'exercer les fonctions pour l'entretien de la station
d'épuration d'assainissement
- Mme Audrey LEBAILLIF, secrétaire de mairie, afin d'exercer les fonctions administratives de la gestion de
la station. Cette convention sera prolongée les années suivantes par tacite reconduction.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi
Le travail est organisé par la Mairie de PESSAN dans les conditions suivantes :
Mise à disposition de 280 heures de son temps de travail / de M. Christophe MAROT
Mise à disposition de 60 heures de son temps de travail / de Mme Audrey LEBAILLIF
La situation administrative des deux agents (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de
maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la Mairie de PESSAN.
ARTICLE 3 : Rémunération
La Mairie de PESSAN verse à M. Christophe MAROT et Mme Audrey LEBAILLIF la rémunération
correspondant à leur grade d'origine.
ARTICLE 4 : Remboursement de la rémunération
La participation du Grand Auch Cœur de Gascogne sera effectuée comme suit :
- remboursement du salaire et des charges afférents à l'emploi à raison du nombre d'heures accomplies.
- un état sera transmis annuellement avec le titre de recettes.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de M. Christophe MAROT et Mme Audrey LEBAILLIF peut prendre fin :
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention,
- dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à
la demande de l’intéressé(e), de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil,
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la
totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que
cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l'agent lui donne
vocation à remplir.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
12 - Assainissement - Transfert de l'actif à la CACG
VOTE : Adoptée à l'unanimité