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Déliberation - 45 bail rural Earl la Praille parcelles francaises
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 45 bail rural Earl la Praille parcelles francaises)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
SAINT.
JULIEN UGENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
FÉVRIER
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°045 2026
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: BAIL
RURAL
AU
PROFIT
DE
L'EARL
LA
PRAILLE
-
en
exercice
:33
PARCELLES
FRANÇAISES
présents
: 26
votants
: 33
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
LE
DIX
NEUF
FÉVRIER,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13/02/2026
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Madame
LOYAU,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
CHAPPOT,
Monsieur
CHEVALIER,
Monsieur
GUILLON,
Monsieur
DURET,
Madame
BESSON,
Monsieur
BANCE,
Monsieur
JUTEAU,
Monsieur
OBERLI,
Monsieur
MIVELLE,
Monsieur
RUCH,
Madame
VAN
DOOREN,
Monsieur
CHABARD,
Madame
BEGON,
Madame
AMIEZ,
Monsieur
TOGNELLI,
Monsieur
GAURIVAUD,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
SERVANT,
Monsieur
PHILIPPARIE,
Madame
THOMAS-BARD,
Monsieur
NEVEU
ONT
DONNÉ
POUVOIR :
Madame
ROSSAT-MIGNOD
donne
pouvoir
à
Monsieur
DURET
Madame
NICOUD
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUCHET
Madame
LEBAS
donne
pouvoir
à Madame
BESSON
Madame
SAFONOVA
donne
pouvoir
à
Monsieur
MIVELLE
Madame
MINCONE
donne
pouvoir
à
Monsieur
GAURIVAUD
Monsieur
GERON
donne
pouvoir
à Monsieur
CHEVALIER
Madame
GUITAUT
donne
pouvoir
à
Monsieur
RUCH
Monsieur
PHILIPPARIE
a
été
élu
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.. BAIL
RURAL
AU
PROFIT
DE
L'EARL
LA
PRAILLE
- PARCELLES
FRANÇAISES
Monsieur
Julien
BOUCHET,
Maïre-adjoint
délégué
aux
Relations
Institutionnelles
et
Transfrontalières,
à
l'Aménagement,
aux
Projets
et
aux
Transports,
rapporteur,
EXPOSE
:
Dans
le
cadre
de
la
gestion
et
de
l’entretien
des
réserves
foncières,
ainsi
que
la
protection
et
de
la
valorisation
de
l’agriculture,
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
favorise
la
mise
à disposition
de
ses
parcelles
agricoles
aux
exploitants
en
place.
Un
bail
rural
initial
a
été
consenti
avec
l’EARL
LA
PRAILLE
et
a
pris
fin
en
ce
début
d’année.
Il convient
de
redéfinir
Les
conditions
d’exploitation
des
parcelles
concernées.
Les
parcelles
mises
à
disposition
sont
situées
sur
le
site
de
la
Feuillée,
côté
français,
en
limite
de
la
frontière
suisse.
Cette
mise
à
disposition
est
conclue
par
la
signature
d’un
bail
rural
moyennant
le
paiement
d’un
loyer
dénommé
« fermage
».
Sur
l’ensemble
des
baux
ruraux,
la
Commune
a
opté
de
manière
générale
pour
le
prix
minimum
fixé
par
arrêté
préfectoral
avec
une
majoration
de
10
%.
Le
montant
de
l'indice
est
réévalué
annuellement
conformément
à
l'indice
défini
par
cet
arrêté
préfectoral.
Certaines
parcelles
concernées
par
ce
bail
sont
situées
au
sein
d’un
site
dit
classé
protection
de
Biotope
par
le
Département
de
la
Haute-Savoie
impliquant
des
clauses
d'exploitations
spécifiques
et
contraignantes
telles
que
l'interdiction
d'utilisation
de
produits
phytosanitaires
(pesticides)
et
de
fertilisants,
la
fauche
tardive
ou
encore
l'entretien
des
infrastructures
écologiques.
En
conséquence,
l’arrêté
préfectoral
fixant
Le
prix
minimum
du
bail
ne
s’applique
pas.
IL
est
donc
nécessaire
de
définir
le
montant
du
fermage
pour
ces
parcelles.
Au
vu
des
contraintes
d’exploitation,
il
est
proposé
de
fixer
ce
montant
à
70
%
du
prix
minimum
fixé
par
arrêté
préfectoral
+10
%,
soit
78,61
€
par
Ha
par
an.
IL est
précisé
qu’à
l’instar
des
autres
baux,
ce
prix
sera
révisé
annuellement
selon
l'indice
en
vigueur.
Le
bail
consenti
avec
l’EARL
LA
PRAILLE
sur
l’ensemble
des
parcelles
est
conclu
pour
une
durée
de
neuf
année
entières
et
consécutives,
à compter
du
1°
janvier
2026
et
jusqu’au
31
décembre
2035.
La
facturation
est
consentie
pour
une
année
civile.
Sans
informations
de
résiliation
des
parties,
Le bail
sera
renouvelé
tacitement.
Les
parcelles
concernées
sont
les
suivantes :
Lieu-dit
Section
|N°
Surfaces
Surfaces
Classement
parcelles
exploitées
en
terres
nues
Parcelles
non
soumises
à
la
protection
BIOTOPE
(tarif
minimum
de
l'arrêté
préfectoral
+
10%)
Sur
La
Feuillée
AA
43
4ha02
4ha02
3
Sur
la
Feuillée
AA
52
Oha99
Oha99
3
Parcelles
soumises
à
la
protection
BIOTOPE
(70
%
du
tarif
minimum
de
l’arrêt
é préfectoral
+
10
%)
Sur
la
Feuillée
AA
44
1ha84
1ha52
3
Sur
la
Feuillée
AA
46
9ha95
2ha22
3
Total
exploité
8ha75
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’article
2241-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
;
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
DDT
2025-1201
du
11
août
2025
fixant
les
éléments
devant
servir
de
base
au
calcul
du
fermage
;
Vu
l'arrêté
n°
DDT-2016-1677
de
protection
du
site
de
la
Feuillée
sur
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
le baïl
rural
tel
que
joint
à
la présente
délibération
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement
réunie
le
10 février
2026
;
Vu
l'exposé
ci-dessus,
OUÏ Le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, Le
Conseil
Municipal
décide
:
-
D'APPROUVER
la
conclusion
d’un
baïl
rural
au
profit
de
l’EARL
LA
PRAILLE
pour
les
parcelles
citées
ci-dessus
d’une
superficie
de
8ha75
à
compter
du
1*
janvier
2026
pour
une
durée
de
9
ans
renouvelable
tacitement.
- DE
FIXER
le
montant
du
prix
du
fermage
à
70
%
du
prix
minimum
de
l’arrêté
préfectoral
+
10
%
soit
78,61
€
par
Ha
par
an
pour
Les
parcelles
classées
«
protection
BIOTOPE
»
;
- DE
DIRE
que
Le
montant
du
prix
du
fermage
pour
l’ensemble
des
parcelles
communales
exploitées
par
l’EARL
LA
PRAILLE
est
révisé
chaque
année
selon
l'indice
en
vigueur
;
- D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
Le
bail
rural
ainsi
que
tous
Les
documents
y
afférents. Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
Le
20/02/2026
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Pierre
PHILIPPARIE
onique
LECAUCHOIS
[D er)
Télétransmise
le :
Publiée
le :
2
5
FEV,
2025
2
5
FEV,
2025
Annexes
:
-Bail La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www. telerecours.fr 8/2 26ed
-sanu 521121 S2P OT 2p 210/eW eWIUIUU xd ne ny22 aU8] E 38 sœuue anbeu? 3p [210122/91d
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