Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 00.1.4. Second arret projet du PLUi
Déliberation - 00.1.5. Approbation du PLUi
Déliberation - 00.1. Prescription PLUi
Déliberation - 00.1.2. Integration des nouvelles communes au peri
Déliberation - DE 2024 07 10 ARRET PROJET PLUI tampon
Arrêté - Avis de la commune projet arrete PLUi
Déliberation - DCM 2024 32 Arret projet PLUi OSARTIS MARQUION DEM
Arrêté - 1773051826 plui avis sur projet arrete le 25112025
Déliberation - 2025.033 projet plui
Déliberation - 2025.033 projet plui
Déliberation - 00.1.3. Arret projet du PLUi
Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune de Barastre.
Lien du pdf (Déliberation - 00.1.3. Arret projet du PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/07/2019
Reçu en préfecture le 17/07/2019
Affiché le
ID :062-200035442-20190709-DEL2019_081-DE
_ SUD-ARTOIS 'MMUNAUTÉ DERTOIS
Délibération 2019 — 081 du 9 juillet 2019
L'an deux mil dix-neuf, le mardi neuf juillet à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Artois s’est réuni à l'Espace Culturel Isabelle de Hainaut à BAPAUME, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques COTTEL, Président, conformément à la convocation qui lui avait été régulièrement faite le 1° juillet 2019 et dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de l'Intercommunalité.
Etaient présents : Tous les membres en exercice à l'exception de :
Absents et excusés: Mmes J. LECERF — D. LEVESQUE — G. WATSON — N. BOUBET - F. LETURCQ-— M. GORGUET —F, DEHON
MM. X. DUQUESNE — L. GABRELLE -E, LEFEBVRE — P, GORGUET — B. BRONNIART - P.
VISENTIN — J.N. MENAGE — E. BURDIAK — H. COPIN — L. ANTINORI — J. CAPELLE — D. BASSEUX — G.
TRANNIN — D. DELEPLACE — P. WELELE — J. VASSEUR — M. POUILLAUDE — J. DESCAMPS — C.
DAMBRINE — J.L. CANDAT —J,M. LECORNET
Mme G. WATSON, absente et excusée, a été suppléée par M. M. CANONNE,
M. P. VISENTIN, absent et excusé, a été suppléé par M. A. LESAGE,
M. H. COPIN, absent et excusé, a été suppléé par M. J. LOCQUET,
M. D. DELEPLACE, absent et excusé, a été suppléé par M. D. PORET,
M. 1. VASSEUR, absent et excusé, a été suppléé par M. J.Y. HARMEGNIES,
Mme J. LECERF, absente et excusée, a donné pouvoir à M.1.J COTTEL,
Mme D. LEVESQUE, absente et excusée, a donné pouvoir à M. B. VAILLANT,
Mme N. BOUBET, absente et excusée, a donné pouvoir à M. G. DUE,
Mme F. DEHON, absente et excusée, a donné pouvoir à M. C. HEMAR,
M.E. LEFEBVRE, absent et excusé, a donné pouvoir à M. Y. BONNERRE, M. JL. CANDAT, absent et excusé, a donné pouvoir à M. D. TABARY.
OBJET : Urbanisme — Arrêt Projet du PLUi du Sud Artois.
La séance ouverte, Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes du Sud- Artois est compétente en matière de documents d'urbanisme et de Programme Local de l'Habitat
(PLH).
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire le contexte dans lequel s'est inscrit la démarche de PLUï sur l’ensemble du territoire communautaire.
Le Conseil de la Communauté a prescrit le 11 juin 2015 (délibération 2015-056) l'élaboration d'un document d'urbanisme unique sur son périmètre de 58 communes selon une procédure unique
: un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant PLH.
Au 1° janvier 2017, six nouvelles communes ont intégré la Communauté de Communes du
Sud-Artois et ont été intégrées à la phase diagnostic du PLUi en cours d'élaboration.
Communauté de Communes du Sud-Artois - 5, rue Neuve - C.S. 30002 - 62452 BAPAUME Cedex Tel 03 21 59 17 17 - Fax 03 21 59 20 17 - email : accuell@cc-sudartois.fr Envoyé en préfecture le 17/07/2019
Reçu en préfecture le 17/07/2019
Affiché le
ID :062-200035442-20190709-DEL2019_081-DE
Le Conseil de la Communauté a prescrit l'élaboration du PLUi
incitation législative, mais surtout de construire un véritable projet de territoire partagé à une
échelle pertinente pour aborder les enjeux stratégiques.
En effet, l'un des objectifs de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement dite loi « Grenelle 2 », renforcé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), est d'inciter les intercommunalités
compétentes en matière de documents d'urbanisme à élaborer des PLU intercommunaux couvrant
l'intégralité de leur territoire.
En outre, deux dispositions législatives spécifiques (modifiées depuis) ont fortement incité la collectivité à engager une démarche d'élaboration d'un PLUi en respectant un calendrier contraint, à
savoir :
- la caducité des Plan d'Occupation des Sols au 31 décembre 2015 sauf si l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme
ou de document d'urbanisme en tenant lieu engageait une procédure d'élaboration d'un
plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et que ce plan soit
approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019,
- les dispositions des PLU contraires ou ne prenant pas en compte les lois Grenelle sont privées d'effet sauf si la collectivité compétente prescrit l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et l‘approuve avant le 31 décembre 2019.
Or, au 1°” janvier 2017, le territoire était couvert par 1 Plan Local d'Urbanisme
intercommunal couvrant 18 communes du territoire, 7 Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), 15 Cartes
Communales, 24 communes n'étant pas couvertes par un document d'urbanisme.
Par ailleurs, l'engagement de la Communauté de Communes du Sud-Artois dans une
démarche de planification intercommunale vise également à apporter une réponse collective aux grands enjeux territoriaux.
L'échelle communautaire représente une assise territoriale cohérente à la fois en termes de vie quotidienne des habitants ou des entreprises, mais également en termes d'économie d'échelle.
Lorsque la vie locale s'affranchit des limites communales, la conciliation des différents enjeux du territoire est une lourde tâche pour la seule échelle communale. Porter une démarche
intercommunale permet alors de répondre aux défis communs à l'échelle de la Communauté de
Communes maïs aussi des territoires de proximité (secteurs, quartiers...) et de mutualiser les moyens.
Cette démarche collective engage en outre la construction d'un véritable projet prenant appui sur la capacité de dialogue des partenaires, la recherche de solidarités, de complémentarités et
de partage des efforts. Pour les communes, comme pour la Communauté de Communes du Sud-
Artois, se lancer dans l'élaboration du PLUi permet de développer le sentiment d'appartenance
communautaire mais également de respecter les spécificités territoriales et les identités locales.
Le PLUÏ permet aussi de disposer d'une force de dialogue avec les différents partenaires,
institutionnels comme professionnels (promoteurs, architectes.) favorisant la mise en œuvre du
projet de territoire.
Enfin, aujourd'hui, mis « bout à bout », les règlements des 8 PLU ou PLUi en vigueur sur la
Communauté de Communes du Sud-Artois représentent nombre de dispositions et de secteurs
réglementaires différents rendant complexes l’application du droit des sols. Le PLUIi vise à apporter
une simplification des règles, à trouver une harmonisation entre des règlements parfois disparates
voire contradictoires sur des territoires voisins et similaires, à rechercher une continuité de
traitement sur des questions transversales comme la Trame Verte et Bleue, le développement éolien,
la lutte contre l'érosion des sols ou la prise en compte des nuisances et des risques, par exemple. Envoyé en préfecture le 17/07/2019
Reçu en préfecture le 17/07/2019
Affiché le
ID : 062-200035442-20190703-DEL2019_081-DE
Après une phase diagnostic et de nombreux échanges et débats sur le projet politique du
territoire, par délibération du 30 janvier 2018 (délibération 2018-001), le conseil communautaire a
acté la tenue d'un débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du
PLUi du Sud-Artois.
Conformément à l'article L.151-5 du code de l'urbanisme, ce Projet d'Aménagement et de
Développement Durable du PLUi du Sud Artois a défini :
les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise
en bon état des continuités écologiques,
les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement
public de coopération intercommunale ou de la commune.
Ce PADD a également fixé des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Les principales évolutions du projet de PLUi par rapport aux documents d'urbanisme
actuellement en vigueur concernent ;
la lutte contre l’artificialisation avec des règles de densité et environ 67,8 ha
d’artificialisation pour l’Habitet et 52 ha pour le Développement Economique, d'où une
division d'environ moitié des zones à urbaniser existantes sur le territoire,
le respect de l'armature urbaine avec une redistribution plus équilibrée et équitable des
logements et des zones de développement d'ici 2037,
la stratégie d'aménagement commerciale permettant de limiter les développements
commerciaux périphériques au profit des centralités,
la cohérence règlementaire entre les communes, permettant notamment d'innover dans
une logique de développement durable.
la préservation du patrimoine avec l'identification de nombreux éléments préservés
(bâtiments, petit patrimoine...) et un linéaire de haies protégées ou à marquer d'une
protection lorsqu'elles seront implantées.
Après avoir défini les enjeux du territoire suite à l'établissement du diagnostic du PLUI, les
ambitions du territoire reprises dans le PADD portent sur :
Ambition 1 : Assurer un développement de la Communauté de Communes du Sud-Artois
en tirant profit de la position stratégique au cœur des Hauts-de-France (au travers de
projets à vocation économique, liés à la mobilité, à vocation touristique, liés aux
équipements),
Ambition 2 : Assurer un équilibre du territoire (au travers du développement du pôle
urbain central, des pôles-relais, du maintien du dynamisme des communes rurales),
Ambition 3 : Conserver un cadre de vie de qualité (en inscrivant les nouveaux projets
dans les objectifs du développement durable, en promouvant les attraits ruraux et
paysagers du territoire, en tenant compte des morphologies historiques des communes).
Les axes de développement formant le projet de PADD se sont ainsi déclinés comme suit :
Axe 1 : Accompagner un développement démographique en veillant à l'équilibre
territorial et à la proximité (par la poursuite de la dynamique démographique positive, la
garantie d'une offre équilibrée entre Bapaume, les pôles relais et les communes rurales, la
reconquête de la trame urbaine, l'adaptation des équipements aux objectifs Envoyé en préfecture le 17/07/2019
Reçu en préfecture le 17/07/2019
Affiché le
ID : 062-200085442-20 190709-DEL2019_081-DE
intercommunaux, la promotion de nouvelles pratiques en matière de mobilité pour
s'engager dans une mobilité durable),
- Axe 2 : Profiter du positionnement géographique central du Sud-Artois pour valoriser son
potentiel économique et l'innovation économique (en encourageant l'innovation
économique et la diversification de l'activité, en développant le tourisme rural à l'échelle
intercommunale, en soutenant l'agriculture dans ses projets et sa diversification, et en
promouvant le développement rural, en faisant du numérique un levier d'attractivité sur
le territoire),
- Axe 3 : Préserver et valoriser le cadre paysager et environnemental pour faire du Sud-
Artois un territoire durable (en assurant l'innovation énergétique sur le territoire, en
protégeant les espaces naturels sensibles, en mettant en valeur le patrimoine bâti et les
paysages qui fondent l'identité de la Communauté de Communes, en intégrant la
présence de risques et nuisances, en veillant à la gestion de la ressource en eau).
Lors du débat qui s'est tenu le 30 janvier 2018 sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du PLUi du Sud-Artois, la discussion a porté sur :
- la reconnaissance de la commune de Vaulx-Vraucourt comme pôle d'appui rural au sein
du projet de PADD, et les adaptations du projet qui en découlent (répartition des
logements et de l'enveloppe foncière notamment),
le renforcement des équipements d'hébergement en lien avec les ambitions de
développement touristique,
- l'adaptation du projet de PADD au regard de la réalisation incertaine du projet de Canal
Seine - Nord Europe, ainsi que son impact sur le tourisme dans le secteur de Bertincourt,
- la préservation des espaces boisés du territoire, et notamment des bois Durieux,
- l'importance d'anticiper le tourisme d'affaire en s'appuyant sur les structures et lieux existants,
- le questionnement sur la désertification médicale qu'il serait opportun d'intégrer ou
d'afficher plus clairement dans le projet de PADD,
- là thématique de l'innovation énergétique et notamment l'encadrement du
développement éolien au travers du Schéma Territorial Eolien, pour intégration dans le
zonage du PLUIi,
- un questionnement sur la gestion des projets éoliens qui émergeraient d'ici à
l'approbation du document,
- l'importance pour toutes les communes de réfléchir à proposer, au sein de leur tissu
urbain, des logements locatifs afin de diversifier l'offre en logements et permettre
l'accueil et le maintien de toutes les populations,
un questionnement sur le maillage des équipements sportifs,
- un questionnement sur le maillage et la structuration des Regroupements Pédagogiques
Concentrés dans le cadre du projet de territoire.
Les orientations générales du projet de PLUIi et leurs traductions réglementaires répondent
aux attentes exprimées à l'occasion des nombreuses sessions de travail et d'échanges qui ont été
organisées, notamment :
- la présentation des orientations générales devant chacun des 64 Conseils Municipaux, - les 4 Conférences des Maires ayant inscrit le PLUï à leur ordre du jour,
- le partenariat actif et constructif qui a prévalu pendant toute la phase d'élaboration,
notamment à l'occasion des réunions avec les Personnes Publiques Associées ainsi que
les nombreuses réunions bipartites associant notamment les services de l'Etat, la Chambre d'Agriculture,
- la centaine de réunions techniques de travail nécessaire à [a production de l'arrêt du projet, tout particulièrement dans le respect des modalités de collaboration fixées au moment de la prescription. Envoyé en préfecture le 17/07/2019
Reçu en préfecture le 17/07/2019
Affiché le
Considérant l'ambitieuse démarche de concertation mise en ;
respect des modalités de concertation établies initialement, avec notamment :
- une page dédiée sur le site portail de l'intercommunalité et un renvoi depuis les sites
communaux existants d’un lien permettant d'accéder sur cette page dédiée du site
portail de l'intercommunalité,
- plusieurs articles parus dans le bulletin communautaire entre la prescription et
l'approbation du PLUI et à chaque phase importante de la procédure (lancement,
adoption PADD, arrêt-projet du PLUI),
- un article dans un journal local avant l'approbation du PADD et au moment de l'arrêt-
projet du PLUI, soit deux articles dans les journaux locaux,
- une exposition publique des travaux réalisés après le débat sur le PADD et jusqu'à l'arrêt-
projet du PLUi au siège de l’intercommunalité et aux deux antennes de BERTINCOURT et
CROISILLES,
- une information toutes boîtes.
Ainsi que les moyens offerts au public pour formuler ses observations et engager le débat :
- la mise en place d'un registre d'observations dans chaque Mairie et au siège de la Communauté de Communes,
- là possibilité offerte jusqu'à l'arrêt-projet du PLUi, pour le public d'envoyer ses
remarques et observations par courrier postal adressé à Monsieur le Président de
l'intercommunalité sous le timbre « Elaboration du PLUi » au siège 5 rue Neuve, CS
30002, 62452 BAPAUME Cedex,
- la tenue de quatre permanences d'une demi-journée chacune au siège de
l'intercommunalité par un élu de la Commission Urbanisme dans le mois précédant
l'arrêt-projet du PLUi (tenues les 18 mars 2019 après-midi à Bapaume, 20 mars 2019
matin à Bucquoy, 20 mars 2019 après-midi à Croisilles, 27 mars 2019 matin à Bapaume, 27 mars 2019 après-midi à Bertincourt),
- la tenue entre la prescription et l'arrêt-projet du PLUI, de trois ateliers participatifs dans la commune, siège de l'intercommunalité et dans les communes disposant d’une
antenne de l’intercommunalité, à destination de la population (tenus les 30 janvier 2017
soirée à Bapaume, 13 février 2017 à Bertincourt, 15 février 2017 à Croisilles),
- la tenue entre la prescription et l'arrêt-projet du PLUi, de deux ateliers participatifs dans
la commune, siège de l'intercommunalité à destination des acteurs du territoire
(associations et acteurs socio-économiques) sur les thématiques suivantes: agriculture,
économie et tourisme, cadre de vie et mobilité, environnement et paysage.
La concertation a été positive, puisqu'elle a permis d'alimenter le diagnostic, de faire
émerger des propositions d'orientations ambitieuses et cohérentes et d'enrichir les traductions règlementaires pour l'aménagement du territoire de l’intercommunalité.
Le bilan de cette concertation ne donne lieu à aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues par la Communauté de Communes du Sud-Artois.
Le projet de PLUi arrêté sera transmis aux Personnes Publiques Associées. Parallèlement,
l'autorité environnementale de l'État sera amenée à émettre un avis sur l'évaluation environnementale du projet de PLUI. Une enquête publique aura lieu en novembre-décembre 2019, À cette étape, le public pourra consulter l'intégralité du dossier PLUI dans sa version arrêt du projet, le bilan de concertation, l'avis des PPA ainsi que l'avis de l'autorité environnementale. Il pourra s'exprimer à nouveau sur le projet et émettre des observations avant l'approbation du PLUI prévue début 2020.
ID : 062-200035442-20 190709-DEL2019_081-DE Envoyé en préfecture le 17/07/2019
Reçu en préfecture le 17/07/2019
Affiché le
ID : 062-200035442-20 190703-DEL2019_081-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment 585 articles L.5ZII-I ET
suivants et articles L.5215-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-43, L153- 44, et R.151-1 à R.151-55,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région d'Arras approuvé le 20 décembre
2012, modifié le 14 janvier 2014 par le Syndicat pour la Cohérence des Orientations Territoriales de
l'Arrageois et mis en révision par délibération du Comité Syndical en date du 5 février 2016 afin de
tenir compte de l'élargissement du périmètre du SCoT s’intitulant alors SCOT de l’Arrageois,
Vu le projet de SCoT de l'Arrageois arrêté par le SCOTA le 12 décembre 2018,
Vu le projet de SCoT de l'Arrageois approuvé par le SCOTA le 26 juin 2019,
Vu les documents d'urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de la Communauté
de Communes du Sud-Artois,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 11 juin 2015 prescrivant
l'élaboration du PLUi et définissant les modalités de concertation avec le public,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 11 avril 2017 intégrant les communes de Foncquevillers, Gommecourt, Hébuterne, Puisieux, Sailly-au-Bois et Souastre au périmètre d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Sud-Artois, Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes, prises entre le 9 octobre 2017 et le 26 janvier 2018 suite à la tenue des débats sur les orientations du PADD,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 30 janvier 2018 prenant acte d'un
débat sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Sud-Artois,
Vu les délibérations du Conseil de Communauté en date du 17 décembre 2018 sur la modernisation du règlement dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Sud-Artois en cours,
Vu le bilan de la concertation ci-dessus présenté,
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal annexé à la présente délibération, Vu la note explicative de synthèse ci-dessus contenant les informations relatives à l'objet de la présente délibération,
Considérant qu’il ressort du bilan de la concertation que les modalités de la concertation
préalable prévues dans la délibération du 11 juin 2015 ont bien été respectées,
Considérant par ailleurs que cette concertation menée pendant la durée de l'élaboration du
projet a constitué une démarche globalement positive, appréciée des habitants pour ses aspects
pédagogiques, qu'elle a été l'occasion de débats et a permis l'expression de remarques qui ont
enrichi le projet au fur et à mesure de son élaboration,
Considérant que les modalités de collaboration avec les communes membres mises en
œuvre pendant la durée de l'élaboration du projet ont mené à une démarche globalement positive, appréciée des élus pour ses aspects pédagogiques, qu'elle a été l'occasion de débats et a permis
l'expression de remarques qui ont enrichi le projet au fur et à mesure de son élaboration,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté décide à la majorité des membres
présents ou représentés par 48 voix pour et 21 voix contre :
- d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de
Communes du Sud-Artois,
- de tirer le bilan de la concertation associée,
- de soumettre le projet du PLUi pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées
mentionnées aux articles L.121-4 et L.123-6 du code de l'urbanisme,
- aux communes limitrophes et organismes qui ont demandé à être consultés, aux
présidents d'associations agréées qui en feront la demande, Envoyé en préfecture le 17/07/2019
Reçu en préfecture le 17/07/2019
Affiché le
ID :062-200035442-20190709-DEL2019_081-DE
- de procéder aux mesures de publicité et d'affichage prescrits par la loi [affichage de Ta
présente délibération à la porte des 64 mairies du territoire pendant un mois, au siège de
l'intercommunalité et mise à disposition de l'arrêt-projet du PLUi du Sud Artois au siège
de l'intercommunalité),
- d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
- de solliciter des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le
visa du contrôle de légalité.
Ainsi fait, délibéré, certifié et rendu exécutoire les jour, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme.
Certifié et rendu exécutoire par affichage,
Le 09 juillet 2019 et transmi
Le Président
Jean-Jacques
2019-08! - 0
Urbanisme—
au Pt