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Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 108 d1790152072763)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 15/09/2026
Publication :
le 25/09/2026
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Délibération n° D-2026-387
Travaux d'aménagement secteur Denfert Rochereau -
Commission de Règlement Amiable - Reconduction et
désignation des représentants de la Ville de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Valérie VOLLAND, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie- Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT- CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Monsieur SAINT-CAST Maximilien
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Philippe TERRASSIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL
Excusés :
Monsieur Bastien MARCHIVE. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2026
Délibération n° D-2026-387
Pôle Ingénierie Technique Travaux d'aménagement secteur Denfert Rochereau - Commission de Règlement Amiable - Reconduction
et désignation des représentants de la Ville de Niort
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort a, dans le cadre de ses travaux d’aménagement et d’embellissement réalisé d’importants travaux dans le secteur Denfert Rochereau : rue Pluviault, place de Strasbourg, rue Chabot, rue Jules Ferry, rue Brémaudière (entre la rue Jules Ferry et la rue Maréchal Leclerc).
Malgré un important dispositif d’accompagnement des commerces de cette zone pendant les travaux, des difficultés dans l’exercice de leur activité commerciale ont pu apparaitre.
Aussi, de manière préventive, le Conseil municipal du 9 décembre 2024 a créé une Commission de Règlement Amiable. Cet organe a pu être saisi par les commerces qui estiment avoir subi des préjudices directement liés aux aménagements en cours.
La Commission a pour missions, l’instruction des dossiers d’établissement de préjudice, ainsi que l’établissement d’une proposition d’indemnisation auprès du Conseil municipal de la Ville de Niort, le cas échéant.
Par analogie à des expériences de travaux urbains d’envergure, ce montage constitue une situation transitoire et préalable à un contentieux, il facilite l’établissement d’un accord amiable entre les parties, permet de proposer au Conseil municipal de voter une juste indemnisation lorsque cela s’avère nécessaire, met fin à des poursuites potentielles et ultérieures auprès des juridictions compétentes, en premier lieu auprès du Tribunal Administratif.
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers a designé un magistrat qui en assure la présidence.
La Préfecture des Deux-Sèvres, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat siègent également au sein de cette commission au coté de la Ville.
Aujourd’hui, la Ville de Niort doit désigner deux nouveaux élus pour siéger dans cette instance.
Il est proposé de reconduire et désigner :
- Monsieur Gérard LEFEVRE ;
- Madame Véronique ROUILLE—SURAULT. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- désigner deux représentants de la Ville de Niort pour siéger au sein de la Commission.
Ont été désignés :
- Monsieur Gérard LEFEVRE ;
- Madame Véronique ROUILLE—SURAULT.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Maximilien SAINT-CAST
Le Président de séance
JÉRÔME BALOGE
Mention des voies et délais de recours :
« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac - 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération. Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ».