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Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 20110706)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______
V I L L E D E N I O R T
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 38
Convocation du Conseil Municipal :
le 9 décembre 2011
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 23 décembre 2011
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2011
Délibération n° D20110602
PLAN D´ACCOMPAGNEMENT COMMERCE - MISE EN PLACE D´UNE
COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE POUR LES TRAVAUX DU
SECTEUR RUE RICARD
Accusé de réception de la préfecture en date du
mercredi 21 décembre 2011
Présidente :
Mme Geneviève GAILLARD, Maire de Niort
Présents :
Adjoints :
- M. Pascal DUFORESTEL - M. Amaury BREUILLE - M. Jacques TAPIN - M. Jean- Claude SUREAU - M. Christophe POIRIER - M. Nicolas MARJAULT - M. Jean-Louis SIMON - M. Frank MICHEL - M. Alain PIVETEAU - Mme Josiane METAYER - Mme Anne LABBE - Mme Nicole GRAVAT - Mme Chantal BARRE - Mme Pilar BAUDIN - Mme Annie COUTUREAU
Conseillers :
- M. Patrick DELAUNAY - M. Michel GENDREAU - M. Denis THOMMEROT - M. Hüseyin YILDIZ - M. Gérard ZABATTA - M. Marc THEBAULT - M. Jérôme BALOGE - M. Aurélien MANSART - M. Emmanuel GROLLEAU - Mme Annick DEFAYE - Mme Nicole IZORE - Mme Julie BIRET - Mme Sylvette RIMBAUD - Mme Dominique BOUTIN-GARCIA - Mme Jacqueline LEFEBVRE - Mme Elisabeth BEAUVAIS - Mme Rose-Marie NIETO - Mme Virginie LEONARD
Secrétaire de séance : Mme Chantal BARRE
Excusés ayant donné pouvoir :
- Nathalie SEGUIN donne pouvoir à Nicolas MARJAULT
- Delphine PAGE donne pouvoir à Patrick DELAUNAY
- Jean-Pierre GAILLARD donne pouvoir à Pascal DUFORESTEL
- Alain BAUDIN donne pouvoir à Sylvette RIMBAUD
Excusés :
Conseillers :
- M. Bernard JOURDAIN - M. Guillaume JUIN - M. Michel PAILLEY - Mme Blanche BAMANA - Mme Gaëlle MANGIN - Mme Elsie COLAS - Mme Maryvonne ARDOUIN CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2011
DELIBERATION D20110602
DIRECTION GENERALE PLAN D´ACCOMPAGNEMENT COMMERCE - MISE EN PLACE D´UNE COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE POUR LES
TRAVAUX DU SECTEUR RUE RICARD
Monsieur Jean-Claude SUREAU Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente,
Dans le cadre des travaux d’embellissement du centre ville de Niort durant la période 2010 – 2012, la Ville de Niort a décidé de créer une Commission de Règlement Amiable de manière préventive afin de proposer au Conseil municipal de la Ville de Niort des solutions amiables en cas de préjudices subis par les commerçants riverains.
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer une Commission de Règlement Amiable pour la réalisation des travaux situés dans le secteur de la Rue Ricard. Les travaux seront réalisés à compter du 15 janvier 2012.
Sa composition reste analogue à celles instituées lors des précédents Conseil municipaux, à savoir :
M. Salvi, Premier Conseiller du Tribunal Administratif de Poitiers assurera la présidence de cette Commission. Cette dernière sera formée de 6 membres comme suit :
- deux représentants de la Ville de Niort,
- un représentant de la Préfecture des Deux-Sèvres,
- un représentant de la Direction Générale des Finances Publiques,
- un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres, - un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Deux Sèvres.
La commission procèdera à l’instruction des dossiers déposés, ainsi qu’à l’établissement d’une proposition d’indemnisation auprès du Conseil municipal de la Ville de Niort, si nécessaire, pour les commerces installés dans le périmètre de travaux.
Lors de sa première séance, la Commission arrêtera son règlement intérieur conformément à la présente délibération, un règlement d’indemnisation, ainsi que les modalités d’établissement d’un dossier type de constitution de préjudice, la liste de pièces justificatives à fournir. Une date de première recevabilité des dossiers sera retenue, en considérant que l’instruction et la constitution définitive de préjudice ne pourront être effectives qu’à l’issue des travaux concernés. Dans tous les cas, le préjudice devra présenter un caractère actuel, certain, direct, anormal et spécial sur le plan juridique.
Afin d’instruire les dossiers dans cette phase amiable, la Commission pourra requérir des expertises techniques et financières.
In fine, la décision d’indemnisation définitive qui pourrait en découler, appartiendra au seul Conseil municipal de la Ville de Niort. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- valider définitivement le fonctionnement de la Commission de Règlement Amiable liée au périmètre de travaux du secteur de la rue Ricard ;
- nommer sur proposition de Madame le Maire, les deux représentants de la Ville de Niort afin de siéger à cette commission ;
Il a été procédé à ces désignations par vote à main levée, après que le Conseil en ait décidé ainsi à l’unanimité, et ainsi que le permet l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.
- Messieurs Jean-Claude SUREAU et Alain PIVETEAU ont été désignés pour siéger pour représenter la Ville de Niort.
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 7
Pour Madame le Maire de Niort
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Jean-Claude SUREAU